permis construire modificatif

3185 résultats pour permis construire modificatif

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 122319, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-01-04-03, 68-06-04-01 Requérant attaquant un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté ultérieur modifiant ce permis sur certains points. Le Conseil d'Etat écarte les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiés, puis les moyens dirigés contre le permis modificatif. Il écarte enfin comme inopérants, compte tenu de la confirmation du permis...

    ... à la société civile immobilière Central Park un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 182214, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04-02, 68-06-01-02 Un propriétaire voisin dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux autorisés par le permis litigieux. -01-07-02-03-01, 68-06-01-03 a) Le fait qu'un précédent jugement rejetant une demande d'annulation formée par le requérant à l'encontre d'un permis de...

    ... administratif de Paris et prononcé l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du maire de Pierrefitte en ...é par arrêté du 26 avril 1982 suivi d'un permis modificatif délivré le 10 mars 1988 ; que, par un jugement du 4 mars 1993, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 07-20.965 07-21.276, Publié au bulletin

    Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui s'étant engagé à être l'unique

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 25 avril 2001, 207095, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04-04 Si, dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être légalement accordé que s'il a pour objet de permettre la régularisation de l'ensemble du bâtiment, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où le permis de construire initial...

    ... lequel le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à la SCI Le Vieux Mas ;. Vu les autres pièces ... laquelle lui a été accordé un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa supplémentaire, un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 avril 1992, 87168, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03, 68-03-04-04 Les droits que la société civile immobilière intéressée tient du permis initial devenu définitif font obstacle à ce que les consorts L. puissent se prévaloir de la méconnaissance de dispositions du plan d'occupation des sols de Monetier-les-Bains et du code de l'urbanisme auxquelles le permis de construire modificatif ne porte aucune atteinte supplémentaire, rendant au...

    ... 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 juillet 1984 par le Préfet, ... Considérant que le permis de construire modificatif accordé le 27 juillet 1984 par le commissaire de la République ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1993, 74771 97653, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-01-01, 68-03-03, 68-07-05-01 Annulation de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols, en tant que ce plan fixait la destination des terrains situés dans les zones NA a et NA b. Cette annulation était fondée sur le motif que le plan d'occupation des sols autorisait la construction d'habitations collectives avec jardins, d'habitations individuelles, d'équipements hôtelie

    ... de la République des Yvelines lui a accordé un permis de construire modificatif ;. - de rejeter la demande de MM. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 40392, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-043 Permis de construire modificatif ayant pour objet de porter à plus de 250 m2 la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction qui, par suite, n'était plus au nombre de celles pour lesquelles l'intervention d'un architecte n'est pas, en application de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, obligatoire. Obligation pour le pétitionnaire d'établir le projet architectural...

    ... en date du 12 juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 l'autorisant à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-02-03-01 L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la...

    ...l'autorisation de construire une maison d'habitation, de l'arrêté du 19 septembre 2000 geant ce permis et des arrêtés des 9 février 2001 et 28 juin 2001 le modifiant ...-Salée de l'ensemble du dossier, y compris du permis modificatif du 28 juin 2001, et en obtenir des copies, le juge des référés ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-02-03-01 L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la première demande.

    ... Rivière-Salée a accordé à Mme Z l'autorisation de construire une maison d'habitation, de l'arrêté du 19 septembre 2000 geant ce permis et des arrêtés des 9 février 2001 et 28 juin 2001 le modifiant ...-Salée de l'ensemble du dossier, y compris du permis modificatif du 28 juin 2001, et en obtenir des copies, le juge des référés ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la première demande.

    ... Rivière-Salée a accordé à Mme Z l'autorisation de construire une maison d'habitation, de l'arrêté du 19 septembre 2000 geant ce permis et des arrêtés des 9 février 2001 et 28 juin 2001 le modifiant ...-Salée de l'ensemble du dossier, y compris du permis modificatif du 28 juin 2001, et en obtenir des copies, le juge des référés ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 211663)

    -03-05-05 a) Le fait générateur de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols étant la délivrance du permis de construire, cette participation doit être déterminée selon les règles applicables à la date à laquelle le permis a été accordé. La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la...

    ... a été assujettie au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 7 octobre 1988 par le maire de Paris ... aménagements autorisés par le permis de construire modificatif du 14 septembre 1987 et des justifications que la société a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 215190, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04-04 A l'occasion d'une demande de permis modificatif ayant pour objet d'augmenter la surface de plancher qu'il est autorisé à édifier, le pétitionnaire doit, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, justifier de sa qualité de propriétaire, de mandataire ou de sa possession d'un titre l'habilitant à construire pour l'ensemble des parcelles servant d'assiette au projet...

    ...Y.. ;. 2°) annule les permis de construire accordés le 3 août 1995, le 13 octobre 1995 et le ... l'arrêt en tant qu'il statue sur le premier permis modificatif délivré le 13 octobre 1995 :. Considérant qu'aux termes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 215190, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04-04 A l'occasion d'une demande de permis modificatif ayant pour objet d'augmenter la surface de plancher qu'il est autorisé à édifier, le pétitionnaire doit, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, justifier de sa qualité de propriétaire, de mandataire ou de sa possession d'un titre l'habilitant à construire pour l'ensemble des parcelles servant d'assiette au projet...

    ...BREAULT ;. . 2°) annule les permis de construire accordés le 3 août 1995, le 13 octobre 1995 et le ... l'arrêt en tant qu'il statue sur le premier permis modificatif délivré le 13 octobre 1995 :. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 septembre 1983, 24648, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04, 68-03-043 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un modificatif [1].

    ... DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE A M. GERARD Y.., ET A REJETE SES ... UN HANGAR AGRICOLE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR CE HANGAR ET A CREER UNE ETABLE, ET ENFIN ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 avril 1994, 128478, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04-04 En se bornant à changer la destination de volumes déjà construits et à modifier la répartition entre surface hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette, sans aggraver l'illégalité d'emprise affectant le permis initial devenu définitif, le permis n'a porté que sur des dispositions étrangères aux règles d'emprise. Il n'est donc pas illégal.

    ...Y.. un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une maison ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 6 juillet 2005, 277276)

    -09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. En conséquence, si un permis de construire modificatif peut être

    ... . 1°) si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1996, 139555, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-04-01, 68-06 Jugement d'un tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré à une société à laquelle mandat avait été donné en vue de déposer une demande de permis par le propriétaire du bâtiment faisant l'objet du permis initial. Dès lors que la société en cause a agi comme le représentant du propriétaire dans l'instance ayant abouti à cette annulation, la tierce-o

    ... le jugement du 27 juin 1990 du même tribunal, annulant le permis de construire délivré, le 3 décembre 1986, par le maire de la ... lieu et place, une demande de permis de construire modificatif destiné à lui permettre d'édifier sur l'un des lots qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 avril 1982, 15604, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04-01, 68-03-07[1] Une personne qui, postérieurement à la délivrance d'un permis de construire à une société civile immobilière, est devenue co-propriétaire dans l'ensemble immobilier réalisé en vertu de cette autorisation, est, en sa qualité d'ayant droit de la société, sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté qui a autorisé l'auteur...

    ... 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "VAL D'YZERON" ; ... DU 18 JANVIER 1973 DOIT ETRE REGARDE COMME UN SIMPLE MODIFICATIF DU PERMIS INITIALEMENT ACCORDE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 23 juin 1986, 60250)

    -03-05-02 Si l'article 1585 G du code dispose que la taxe locale d'équipement est "liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions" en cas de construction sans autorisation, il ne résulte pas de cette disposition que

    ... à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 72387, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-02-01, 68-03-04-04 A la date du 20 septembre 1982, à laquelle M. G. a demandé la délivrance d'un permis de construire pour adjoindre une véranda à la maison d'habitation qu'il avait fait construire par la Société "Les maisons Goëland" à Plérin (Côtes-du-Nord) en vertu d'un précédent permis de construire du 12 février 1980, la construction de ladite maison était entièrement terminée.

    ... la République des Côtes-du-Nord a refusé d'accorder un permis de construire modificatif à son client, M. X.. et contre la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 59484, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-02-03-01, 68-07-01-03-01 En vertu des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date où le permis de construire litigieux a été délivré, le délai de recours contentieux n'expire qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'affichage sur le chantier. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux A.

    ... de la République du Haut-Rhin lui a accordé un permis de construire sur le territoire de la commune de Turckeim ;. ... état de la délivrance d'un permis de construire modificatif en date du 21 juillet 1982, sont simplement des lettres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1976, 00158)

    -03-02-07, 68-03-05 En application des dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur en décembre 1972, arrêté municipal ayant mis en demeure le bénéficiaire d'un permis de construire d'interrompre les travaux entrepris. Permis de construire modificatif ultérieurement délivré puis retiré. Après le retrait du permis modificatif, qui avait lui-même mis fin à la...

    ... LA MAISON D'HABITATION POUR L'EDIFICATION DE LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE ACCORDE, ENSEMBLE AU REJET DE LA ... ETRE ULTERIEUREMENT RAPPORTE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DU PERMIS INITIALEMENT DELIVRE LE 11 SEPTEMBRE 1971, LE MAIRE DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1991, 107958, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01, 68-02-04-02 Si la modification d'un arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création d'un lotissement "Les Jardins de Paste", décidée à la demande de l'unanimité des colotis par un arrêté du 25 mars 1988 du maire de Privas, a eu pour effet de permettre de régulariser la construction de M. O., au regard des dispositions de l'article modifié, en lui délivrant un...

    ... 13 avril 1988 par lequel le maire de Privas a accordé un permis de construire modificatif à M. Y.. ;. 2°) rejette la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 50987)

    -03-05-04 En vertu de l'article L.333-10 du code de l'urbanisme, le tribunal de grande instance peut ordonner la démolition totale ou partielle d'une construction dont la densité excède le plafond légal de densité applicable dans la commune, sans que le constructeur y ait été autorisé ; dans tous les cas où il n'y a pas destruction, le constructeur est tenu d'effectuer un versement d'un montant...

    ...ée SOGIMOR, assure la gérance, a été autorisée, par un permis de construire en date du 17 novembre 1978, à réaliser à Larmor ... la délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif, en date du 18 décembre 1980, est sans influence sur ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 13 décembre 1994, 92PA01420)

    -03-01-01, 68-03-04-04, 68-04-045-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1, 2e alinéa, L. 422-1, 2e alinéa, et R. 460-1 du code de l'urbanisme que les travaux n'ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume, relèvent lorsqu'ils interviennent sur une construction existante, de la...

    ...Y.. un permis de construire modificatif en vue du prolongement de deux baies de ...