pécule de départ
89 résultats pour pécule de départ
- Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
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Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
...2. Adjudant. 0. Total sous-officiers. 2. Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-20.322, Publié au bulletin
Le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de programmation militaire, dont l'octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve ainsi sa cause dans l'activité professionnelle,...
..., notamment, qu'une récompense lui était due au titre du pécule" d'incitation au départ anticipé qui lui avait été versé lors de son d\xC3"... -
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
... bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces ... concernant la défense et la sécurité nationale ou perçu le pécule modulable d'incitation au départ institué à l'article 38 de la même ...
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Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
...-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi ...
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Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
...Objet : modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ institué par l'article 38 de la loi n° ...
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Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
... en position d'activité.Objet : modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ institué par l'article 38 de la loi n° ...
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
... militaires trois leviers contingentés d'incitation au départ : la pension au grade supérieur (PAGS), la promotion fonctionnelle (PF) et le pécule modulable d'incitation au départ (PMID).Le dispositif proposé par ce projet de texte permettra aux armées de pouvoir adapter leur ressource ...
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
... militaires trois leviers contingentés d'incitation au départ : la pension au grade supérieur (PAGS), la promotion fonctionnelle (PF) et le pécule modulable d'incitation au départ (PMID).Le dispositif proposé par ce projet de texte permettra aux armées de pouvoir adapter leur ressource ...
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Arrêté du 17 décembre 2019 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
...-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi ...
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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 378003, Inédit au recueil Lebon
... 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul de son pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° ... et du décret pris pour son application ont pour but d'inciter au départ en vue d'une seconde carrière les militaires en leur versant un pécule, ...
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Décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
...départ" ou d'un pécule d'incitation à une seconde carrière. Références : le d\xC3"...
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578 18-19.579 18-19.581 18-19.642 18-19.645 18-19.646, Publié au bulletin
L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-
... exposition aux poussières d'amiante ainsi que d'une indemnité de départ à la retraite ; . Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières ... 5°/ qu'en affirmant encore que la suppression du pécule de départ en retraite ne peut remettre en cause les droits que les ... -
CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/06/2014, 13PA02425, Inédit au recueil Lebon
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
... et des finances en date du 29 août 2011 en tant qu'il fixe son pécule de départ à la retraite à la somme de 23 713,68 euros et à la ... -
LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
POUR FAVORISER LES DEPARTS LIES AU REFORMATAGE DES EFFECTIFS MILITAIRES SUITE A LA ON DES ARMEES,LA PRESENTE LOI INSTAURE UN PECULE D'INCITATION AU DEPART ANTICIPE.ELLE PREVOIT EGALEMENT UN CONGE DE ...
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CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/05/2019, 18NT00716, Inédit au recueil Lebon
... de la défense a rejeté sa demande d'agrément au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ (PMID) et, d'autre part, de condamner ...
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Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 octobre 2003, 247813, inédit au recueil Lebon
... la décision du 30 novembre 2001 lui refusant le bénéfice du pécule d'incitation au départ anticipé ; . Vu les autres pièces du ...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 24 mai 2006, 05DA00079, inédit au recueil Lebon
...ée des intérêts au taux légal, correspondant au versement du pécule d'incitation au départ en retraite anticipé et à l'indemnisation du ...
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CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 07/01/2019, 17LY04265, Inédit au recueil Lebon
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers.
... la décision du 30 juillet 2014 lui refusant l'attribution du pécule des officiers de carrière. Par un jugement n° 1600852 du 12 ...é de présenter une demande de pécule au moment de son départ de l'armée de l'air ; . - certains de ses collègues ont pu ... -
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18/02/2014, 13PA02264, Inédit au recueil Lebon
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
... 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul de son pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ; . 2°) d'annuler ... des armées, a pour objectif d'inciter prioritairement au départ les officiers et sous officiers de carrière les plus âgés pour que, ... -
CAA de LYON, 7ème chambre, 02/07/2020, 18LY02848, Inédit au recueil Lebon
08-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.
... privation de commandes entre 2015 et 2018, que ne compense pas le pécule" qui l'indemnise de la perte de son emploi de militaire ; . - son pr\xC3"... autre que celles prévoyant le versement d'un pécule de départ pour solde de tout compte, tant pour son engagement de militaire que pour ... -
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2018, 17NT01242, Inédit au recueil Lebon
... préalable dirigé contre le refus de lui accorder le pécule des officiers de carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme ...é du code de la défense pour l'octroi du pécule d'incitation au départ" anticipé ne suffit pas à établir l'illégalité de la décision contest\xC3"...
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Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 256242, inédit au recueil Lebon
... défense le plaçant en position de retraite avec le bénéfice du pécule institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 à compter du 31 ... du 31 décembre 2002 et rejetant sa demande d'un report de son départ à la retraite au 16 août 2003, la décision implicite de rejet née du ...
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Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 193955, inédit au recueil Lebon
... de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution de pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi ...
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Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 janvier 2006, 03NC00934, inédit au recueil Lebon
... sa décision du 18 décembre 1997 refusant d'agréer la demande de pécule formée par Mme X ;. . 2°) de rejeter la demande présentée ... - Mme X ayant formulé le 17 novembre 1997 une nouvelle demande de départ non assortie du bénéfice du pécule, celle ci a été acceptée par ...