parcelle enclavée

499 résultats pour parcelle enclavée

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.119, Publié au bulletin

    L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée

    ... du fonds dont il était propriétaire ; qu'en sont issues les parcelles [..] et [..], aujourd'hui propriété de M. et Mme P.., la parcelle [..], ...Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au ...
  • Cour d'appel de Nîmes, 9 mars 2010, 07/01673

    1) Aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte. En l'espèce, il est établi que le fonds de l'intimée est enclavé suite à la division d'une seule propriété appartenant à un seul et même auteur et ayant fait l'objet d'un acte de partage. Trois...

    ...Mademoiselle Valérie Y.. est propriétaire à BEAUVOISIN d'une parcelle de terre cadastrée section 17 n 178, lieu dit.., en vertu d'un acte de ... et que ce faisant, elle est parfaitement desservie et donc non enclavée,- Dire et juger que Mademoiselle Y.. depuis six ans utilise ces chemins ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1982, 16869, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-04-01[21] Les dispositions de l'article 19 du code rural ne sont pas applicables à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole. L'attribution à un propriétaire de parcelles éloignées du centre d'exploitation, en échange de l'attribution à un autre propriétaire d'une parcelle enclavée, ne peut, par suite, à elle seule entraîner l'annulation de la décision de la commission...

    ... INCORPOREES A L'EXPLOITATION RURALE QUI LES ENCLAVE TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES. SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-20.544, Publié au bulletin

    L'acquéreur d'une parcelle enclavée, ne peut se voir opposer la renonciation, faite lors d'une vente antérieure par l'auteur de la division du fonds qui a créé l'état d'enclave, à une servitude conventionnelle de passage

    ...parcelle provenant de la division d'une parcelle plus grande ayant appartenu aux ...Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur d'une parcelle enclavée" ne peut se voir opposer la renonciation de l'auteur de la division au bén\xC3"...
  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06/02788

    Que, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 27 novembre 2006, a dit que la parcelle AV 200 n'était pas enclavée, débouté Monsieur Alain ROCHE de sa demande d'interdire à Monsieur DEBRUYNE de se clôturer au niveau de la parcelle AV 200, et ordonné une expertise confiée à Monsieur DENIER D'APRIGNY afin de définir l'assiette du passage desservant les fonds enclavés ;

    ...Attendu que Monsieur Y.. est propriétaire de trois parcelles cadastrées section AV, no 66, 67 et 68, commune de BELLERIVE SUR ALLIER, ..., passe un chemin, servitude desservant diverses parcelles enclavées, dont certaines appartiennent à Monsieur Alain X.. et d' autres à ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1982, 31862)

    03-04-02-02 Si le propriétaire d'une parcelle enclavée dont la réattribution a été demandée sur le fondement de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 dispose, par application de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer la desserte de cette parcelle, cette dernière ne peut de ce seul fait être regardée...

    ... d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de ...X.. demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de ...
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 18/006411
    ... 1986, la SOGABA a cédé à la SCI Centre Commercial [..], la parcelle nouvellement cadastrée section [..] pour une contenance de 1177m², ... que la parcelle [..] dont elle est propriétaire est désormais enclavée, par acte d'huissier du 26 août 2015, la SOGABA a fait assigner le ...
  • Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, 15/00443
    ...G..pour y procéder avec la mission, notamment, de dire si cette parcelle de terre était enclavée et dans l'affirmative, déterminer l'accès du ...
  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 16/06729
    ...un chalet en bois implanté sur une parcelle de 17 ares 69 centiares cadastrée section AL no 1245 sise .. (91). Il ... Y.., faisant valoir que la parcelle cadastrée AL no 1246 était enclavée, a assigné Mme Nadine X.., MM. Z.. et B.. ainsi que la SARL Progexial à ...
  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 16/02707
    ... d'un ensemble immobilier situé .., ..et .., et titrée sur les parcelles cadastrées BW 130 et 139, a assigné M. Y..et Mme X..à l'effet de les ... parcelles BW 130 et BW 139 permettent d'accéder à la parcelle enclavée BW 145,. - condamner la société Paris Habitat-OPH au paiement de la ...
  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 28/02/2020, 19NT01822, Inédit au recueil Lebon
    ... de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de ... mentionnait, dans la notice, que " constitué en une parcelle enclavée en longueur de forme rectangulaire, le terrain est quasiment plat, bien ...
  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/03/2020, 19NT00053, Inédit au recueil Lebon
    ... soit créée, dans le cadre d'une opération de remembrement, la parcelle enclavée cadastrée ZO 147 de 10 centiares dont elle a hérité de ses ...
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 18/009721
    ... jusqu'à inscription de faux, est enclavé,-l'accès à cette parcelle est entravé par une barrière métallique verrouillée par un cadenas ...en faveur de la parcelle [..] présentée comme enclavée. En outre, le droit de passage pour cause d'enclave étant établi en vue ...
  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 16BX02151, 16BX02253, Inédit au recueil Lebon

    01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur.

    ... la commune selon laquelle la source serait située en limite des parcelles A175 et A 176 est inexacte ainsi qu'il a été constaté ... potable du village, la libération de l'accès à une parcelle enclavée et une pollution éventuelle de la fontaine du fait de la présence de ...
  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/10/2017, 16VE00897-16VE00898-16VE00899, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.

    ... ces décisions en tant seulement qu'elles s'appliquent aux parcelles 141 et 142 ; . . 3° de mettre à la charge de la commune des ... présentation des faits erronée en ce que leur parcelle plane, enclavée" en zone pavillonnaire ne comporte aucune qualité environnementale intrins\xC3"...
  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/12/2015, 14LY03856, Inédit au recueil Lebon

    29-04-01-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. Institution des servitudes.

    ... d'électricité et instituant une servitude de passage sur les parcelles des requérantes ; la procédure de déclaration d'utilité publique est ... auquel leur caractère d'édifices construits sur des parcelles enclavées aurait pu jusqu'à ce jour faire obstacle ; qu'il n'a eu uniquement pour ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-19.563, Publié au bulletin

    L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

    ...X..est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié ... qu'ayant souverainement retenu que la parcelle E 156 était enclavée par suite du partage intervenu le 24 octobre 1977 et exactement énoncé ...
  • Cour d'appel de Bastia, 25 mars 2015, 13/00894
    ..., la société Construction du Cap a exploité comme carrière la parcelle A 1497 dont il est propriétaire, malgré l'interpellation qui lui avait ...enclavée dans la zone d'exploitation de la carrière de Brando portant sur une ...
  • Cour d'appel de Limoges, 18 août 2014, 13/00624
    .... LA COUR . Les époux Y.. sont propriétaires d'une parcelle de terre en nature de pré cadastrée section A no 276 d'une contenance de ...n'a pas d'issue sur la voie publique et qu'elle est enclavée,- dit que cette parcelle bénéficiera d'une servitude de passage sur la ...
  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2018, 16BX02926, Inédit au recueil Lebon

    03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions d'exploitation.

    ... - l'îlot ZE 12 et notamment la parcelle AH n° 376, n'est pas conforme au classement retenu par la commission dès ... - M. E..sollicite l'attribution de la parcelle AH n° 11 enclavée entre sa propriété et celle de M. F..; la présence d'une enclave dans ...
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, 12/00019
    ... Marseille Provence Métropole poursuit l'expropriation de la parcelle cadastrée section BS n° 81 pour 1500m2 sise à Marignane, Zone ... Marseille Provence Métropole fait remarquer que la parcelle est enclavée, car même en présence de la servitude de passage, on aboutit à une voie ...
  • Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, 09/00383
    .... EXPOSE DU LITIGE . Mme Claude X..est propriétaire d'une parcelle de terre située à Afa (Corse du sud) au lieudit " Ciamanella ", ...- dit que la parcelle B 1517 était enclavée au sens de l'article 682 du code civil,. - avant-dire droit, invité les ...
  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 12/13212
    ...parcelle de terre sise à Thomery (77), cadastrée section A no 1676, d'une ...enclavée du fait de la vente aux bénéficiaires et que ces derniers faisaient leur ...
  • Cour d'appel de Bastia, 28 octobre 2015, 13/00843
    ...d'une parcelle de terre cadastrée A 547 sur laquelle il a édifié sa maison ...statuant à nouveau,. - dire que cette parcelle est enclavée,. - dire que suivant la proposition no2 de l'expert, la parcelle A 684 ...
  • Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 14/22175
    ... avril 2011, Mme Georgette Z.., épouse Y.., propriétaire d'une parcelle cadastrée section E no 246 sise.. . .. à Ballainvilliers (91), se ...éhicule,- constater à titre subsidiaire que sa parcelle 246 est enclavée,- condamner M. X.. à démolir le pilastre édifié sur le passage ...