pacte de préférence

260 résultats pour pacte de préférence

  • Évaluation de vLex
  • Les responsabilités du promettant, du tiers-acquéreur et du notaire à la suite de la violation d'un pacte de préférence

    I- La responsabilité du promettant II- La responsabilité du tiers-acquéreur III- La responsabilité du notaire IV- L'articulation des diverses responsabilités

    Christina Corgas-Bernard, Maître de conférences à l'Université du Maine, enseignante à l'Ecole de notariat de Rennes Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2006. Les avant-contrats ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 07-22.027, Publié au bulletin

    La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique

    ... acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte" de préférence, a attribué à Mme X.. des droits sur un immeuble situé \xC3"...

  • Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletin

    ... de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle A.. un bien immobilier situé à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-13.949, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur accorderait un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en...

    ... des autres ; qu'en conséquence, en décidant que le droit de préférence ne devait pas recevoir application motif pris de ce que « l'objet de la ...2°/ que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé ...

  • Décision 2015-710 DC - Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, 12-02-2015

    ... de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;« 2° Simplifier les règles applicables aux conditions ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-20.936, Publié au bulletin

    En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de l'acte de vente, les conditions relatives à la connaissance de l'existence de ce pacte par le tiers acquéreur et à l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir

    ... janvier 2002 à la société Spriet, stipulant un droit de préférence au profit du locataire, que la réitération authentique de la vente au ...1°/ que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec ...

  • Actualité juridique du mois

    Droit de personnes et de la famille Pension alimentaire Successions et libéralités Droit à réparation Gestion de biens Indivision Biens communs Immobilier Copropriété Urbanisme et environnement Certificat d'urbanisme Fiscalité Cession de droits sociaux Double résidence Droit des affaires-droit des sociétés Redressement fiscal Pratique notariale Vente d'immeuble Vérification des émoluments Pacte...

    ...1147. 07-368. @@Pacte de préférence. Violation du pacte de préférence et substitution du ...

  • Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 24 avril 2008, 07/3782

    Le pacte de préférence s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une clause exorbitante de droit commun

    ... à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente . Affaire : . Jean Michel X.., ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17.296, Publié au bulletin

    Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail. Ayant relevé qu'il résulte des termes clairs de la clause litigieuse que le pacte de préférence consenti...

    ...é) un herbage, pour une durée de neuf ans, ledit bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-70.726, Publié au bulletin

    L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde. Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt...

    ... un bail commercial stipulant au profit du preneur un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué ; ..., soutenant que cette seconde fusion constituait une violation du pacte de préférence stipulé à son profit, a demandé l'annulation de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-21.071, Publié au bulletin

    Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir

    ..., les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail et a demandé le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-23.321, Publié au bulletin

    ...est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z.. le 28 octobre 1999, pour une durée de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2007, 05-21.814, Publié au bulletin

    Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le cessionnaire aux lieu et place du cédant, la cour d'appel en a exactement déduit que le pacte de préférence était opposable au tiers acquéreur de l'immeuble

    ... et du bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y.., bailleresse, qui a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-18.187, Publié au bulletin

    La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction n'est pas constitutive d'une atteinte au droit de propriété dès lors que, librement convenue, elle a pour but d'empêcher la spéculation sur le bien et que les...

    ... intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mars 1991, 103271, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-02-01 La renonciation de la caisse régionale de crédit agricole du midi à vendre un immeuble qu'elle détenait ne prive pas le bénéficiaire d'un droit de préférence à l'occasion de cette vente de son intérêt à demander l'annulation de la décision d'exercer le droit de préemption prévu au livre II du code de l'urbanisme. L'annulation de cette décision aurait pour effet de donner son plein...

    ...X.. détenait un droit de préférence à l'occasion de la vente de l'immeuble à un tiers, au motif que la ...X.. a exercé le droit qu'il tenait du pacte de préférence qui lui avait été consenti le 18 juin 1976 ; qu'ainsi le ...

  • Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, 06/06384

    Selon contrat de franchise, le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence notamment en cas de vente du fonds de commerce, celui-là devant alors informer le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de vente, le franchiseur disposant d'un délai de 3 mois pour faire jouer ou non son pacte de préférence. Le contrat de franchise a été dénoncé avant son

    ...Ce contrat qui contenait un pacte de préférence a été dénoncé par la Société LAMURE le 12 septembre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 06-11.289, Publié au bulletin

    Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui retient que la clause, insérée dans un bail commercial, et stipulant...

    ... juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers ; . Attendu, selon l'arrêt ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-19.214, Publié au bulletin

    L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre...

    ... de cession et d'édition d'oeuvres musicales, complétés par un pacte de préférence ; que deux contrats portaient sur des oeuvres de ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014, 13/05913

    ... de laquelle les preneurs se voyaient conférer un droit de préférence sur tout autre acquéreur pour l'acquisition de l'immeuble, à égalité ... les époux B..ont vendu l'immeuble aux consorts D..en violation du pacte de préférence dont bénéficiait leur locataire ;- Constater, dire et ...

  • Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 22 octobre 2008, 00/00865

    ...pacte de préférence en cas de vente du fonds de commerce par la S.A. SONEDIS ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-14.977 14-14.978, Publié au bulletin

    L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l'astreinte devaient être restituées

    ...(les consorts X..) ont consenti à Mme Y.. et M. Z.. un pacte de préférence en cas de vente de leurs actions dans la société Faldis ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/06831

    ...Michaël X.. un pacte de préférence sur la vente du pavillon dépendant de la communauté sis ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.366, Publié au bulletin

    La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés

    ...pacte de préférence était subordonnée à la double condition de la ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/016671

    .... L'acte contient une clause de préférence ainsi formulée : "Pour le cas où au cours du présent bail, le bailleur ... seulement interrogée sur sa volonté de se prévaloir ou non du pacte de préférence, sur l'action en responsabilité dirigée contre les ...

  • Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2008, 02/1890

    ... les statuts, qu'ils bénéficieraient chacun d'un droit de préférence si l'un d'eux désirait vendre ses actions. . . En outre, un pacte de ...