ordre public de protection

8044 résultats pour ordre public de protection

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3964)

    -03 Les juridictions judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages et intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'a

    ... la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre administratif ;. Vu les pièces desquelles il ... par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres à faire cesser ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-82.941, Publié au bulletin

    Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle. La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'artic

  • Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2007, 05/07464

    Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection. Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine est nulle en ce qu'elle décharge le

  • Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 29 janvier 2009, 07/03088

    Les pénalités prévues par les accords CIRLAIT, établis pour inciter les producteurs à fournir un lait de qualité, ne sont pas exclusives des dispositions de droit commun résultant de l'article 1150 du Code civil ; Le producteur, dont le lait livré a contaminé l'ensemble du lait collecté, connaissant les conditions de la collecte par camion-citerne et ne pouvait ignorer le risque de...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.187, Publié au bulletin

    Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié la sous-conservation à un tiers, d'une obligation de restitution immédiate de ces actifs en vertu de dispositions d'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 14-86.507, Publié au bulletin

    Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité destiné à assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 10 mars 2006, 264098)

    -01-03-03 Si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application, qui prévoient le régime d'autorisation d'ouverture de salles de jeux, n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire ouvrirait droit à l'obtention de l'autorisation d'exploiter des jeux, il appartient au ministre de l'intérieur, dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient de ces...

    ...é de recourir à la procédure de délégation de service public pour cette exploitation à compter du 1er avril 2001, le ...'opérer une conciliation entre les nécessités de la protection de l'ordre public et les impératifs tenant à la préservation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 215957)

    -01-002 Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'o

    ... 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement ...

  • Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2007, 07/00545

    Le juge judiciaire a le pouvoir de contrôler l'exécution du contrat de nouvelle embauche créé par ordonnance du 2 août 2005, laquelle a été implicitement ratifiée par les lois nº2005-1719 du 30 décembre 2005 et nº2006-339 du 23 mars 2006, et le devoir de s'assurer de sa conformité aux dispositions de la convention internationale du travail nº 158 de Genève du 22 juin 1982, entrée en vigueur en...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 223461, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -055-01-08-02-02 Ressortissant étranger né en France en 1961, y ayant toujours résidé, dont les parents et les grands-parents, les frères et soeurs résident en France et, à l'exception d'un seul, ont la nationalité française, dont l'épouse et les deux enfants mineurs, qui résident également en France, possèdent la nationalité française, n'ayant aucune attache dans son pays d'origine où il n'a...

    ..., au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection ... disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels elle avait été prise, n'a pas entaché son ...

  • Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2009, 07/013761

    Il résultte de l'alinéa 4 de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, que lorsque la vente à un non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation est précédée d'une promesse synallagma- tique ou unilatérale, seule la notification de cette promesse, à l'exclusion de la notification d'une simple offre d'achat, fait courir le délai de sept jours...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 229581, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02 a) Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Aux termes du 3 du même article, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des...

    ...é nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la ion de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 novembre 2000, 223645)

    -04-03-04-03, 14-01-01, 49-03 Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'e

    ..., avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de ... que les mesures de police ont pour objectif la protection" de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intér\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mai 2000, 202666)

    -04 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordées ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la libre prestation des services. a) Une telle atteinte peut toutefois être admise

    ... ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique" ;. ... un objectif de nature économique, ont pour objet la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur organisation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 189191)

    -01-02-01-01-01 Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

    ... 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 ...) Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) ..., la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.465, Publié au bulletin

    Le prévenu poursuivi devant la juridiction de proximité pour contravention d'ivresse publique et manifeste ne saurait se faire un grief de ce que cette juridiction ait rejeté l'exception de nullité par lui présentée et prise de la durée, excessive selon lui, de son placement en chambre de dégrisement, dès lors qu'un tel placement, ordonné tant pour la protection de la personne concernée que pour...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 189191)

    Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se

    ... 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 ...) Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) ..., la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc ...

  • Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2004, 01/05591

    Aux termes de l'article L.122-3-8 du code du travail "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure". Ces dispositions ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul s'en prévaloir s'agissant de dispositions d'ordre public social, le salarié ne peut par avance...

  • Décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)

    ... colonel Pascal Bonnaud, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 octobre 2014 (cas Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur])

    Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]

    ...é d’entreprendre des taxis ; que l’insuffisante protection du monopole des taxis porterait atteinte au caractère ... méconnaîtrait les objectifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection de l’environnement ;. 3. Considérant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583)

    -03-01-02 La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public s'applique non seulement à l'ensemble du territoire de la République tant par l'effet de ses dispositions que de celles de l'article 16 de la loi du 12 juillet 1990, de l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 et de l'article 7 de la loi du

    ... l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;. Vu le ...é nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la ion de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d'autrui" ;. Considérant que le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 10 avril 2002, 223461, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -055-01-08-02-02, 335-02-04, 49-05-09 Ressortissant étranger né en France en 1961, y ayant toujours résidé, dont les parents et les grands-parents, les frères et soeurs résident en France et, à l'exception d'un seul, ont la nationalité française, dont l'épouse et les deux enfants mineurs, qui résident également en France, possèdent la nationalité française, n'ayant aucune attache dans son pays d'

    ..., au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection ... disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels elle avait été prise, n'a pas entaché son ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 10097 10677 10679)

    -04-03, 26-03-04, 35, 49-05-04 Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrô

    ... en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur ...

  • Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008 (1)

    ... pays de l'Europe du Sud-Est, dans le cadre de l'établissement et de la consolidation d'un ordre européen stable basé sur la coopération, dont l'Union européenne est un pilier, ainsi que dans ...ÉAFFIRMANT le droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées et à la protection de leur propriété ainsi que d'autres droits de l'homme y afférents, CONSIDÉRANT l'engagement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 229581, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Aux termes du 3 du même article, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures...

    ...é nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la ion de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;. Considérant, d'une ...