ordre public de protection

47747 résultats pour ordre public de protection

  • Évaluation de vLex
  • Décision 2015-479 QPC - Société Gecop [Solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé], 31-07-2015
  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 380954

    66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - 1) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'ARCHITECTURE - ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE SALARIÉ PROTÉGÉ AUX SALARIÉS MANDATÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR SIÉGER DANS LES COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES - ABSENCE - 2) ARTICLE L. 2234-3 DU CODE DU TRAVAIL, ISSU DE LA LOI DU 4 MAI 200

    ... de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ..., à la suite de la communication du moyen d'ordre public tiré de cette fin de non-recevoir, ... du personnel bénéficient de la protection accordée par les dispositions du code du ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 400822

    37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - SUSPENSION D'UNE DÉCISION DE CLASSEMENT D'UN DÉTENU DANS UN EMPLOI - 1) POUVOIR DE POLICE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT - EXISTENCE, MÊME SANS TEXTE, AFIN D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT OU ENCORE LA PROTECTION DE LA...

    ... de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ... un emploi afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, y compris de ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/06/2018, 410774

    26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES MINEURS DE MOINS DE TREIZE ANS - 1) POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE TANT POUR CONTRIBUER À LA PROTECTION DE CES MINEURS QUE POUR PRÉVENIR LES TROUBLES À L'ORDRE PUBLIC QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES

    ... de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ... à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, le ...

  • LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

    ... des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, ... de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres ...

  • Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 29 janvier 2009, 07/03088

    Les pénalités prévues par les accords CIRLAIT, établis pour inciter les producteurs à fournir un lait de qualité, ne sont pas exclusives des dispositions de droit commun résultant de l'article 1150 du Code civil ; Le producteur, dont le lait livré a contaminé l'ensemble du lait collecté, connaissant les conditions de la collecte par camion-citerne et ne pouvait ignorer le risque de...

    ... en vigueur, impérative comme relevant de l'ordre" public de protection, qui veut que le lait destin\xC3"...

  • Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2007, 05/07464

    Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection. Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine est nulle en ce qu'elle décharge le

    ... 48 du bail n' est pas contraire à l' ordre public. . Subsidiairement l' appelante soutient ... des dispositions d' ordre public de protection. Dès lors la clause prévue à l' article 48 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-16.426, Publié au bulletin

    L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. En conséquence viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer nuls des actes de cautionnements, retient que le fait de joindre les...

    ..., n'est pas conforme aux prescriptions d'ordre public des articles susvisés ;. Attendu qu'en ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 280969, Publié au recueil Lebon

    03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (OGM) - RÈGLES SPÉCIFIQUES DE COMMUNICATION (LOI DU 13 JUILLET 1992, CODIFIÉE DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, PRISE POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 23 AVRIL 1990)[RJ1] - LIEU OÙ LA DISSÉMINATION EST PRATIQUÉE NE...

    ...éen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et ... et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;. ... considéré comme confidentiel pour la protection des intérêts des demandeurs de dissémination ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.187, Publié au bulletin

    Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié la sous-conservation à un tiers, d'une obligation de restitution immédiate de ces actifs en vertu de dispositions d'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des...

    ...ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du ...'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 10 mars 2006, 264098)

    39-01-03-03 Si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application, qui prévoient le régime d'autorisation d'ouverture de salles de jeux, n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire ouvrirait droit à l'obtention de l'autorisation d'exploiter des jeux, il appartient au ministre de l'intérieur, dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient de ces...

    ...à la procédure de délégation de service public pour cette exploitation à compter du 1er avril ... entre les nécessités de la protection de l'ordre public et les impératifs tenant à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 215957)

    44-01-002 Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'

    ... loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été ...

  • Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2007, 07/00545

    Le juge judiciaire a le pouvoir de contrôler l'exécution du contrat de nouvelle embauche créé par ordonnance du 2 août 2005, laquelle a été implicitement ratifiée par les lois nº2005-1719 du 30 décembre 2005 et nº2006-339 du 23 mars 2006, et le devoir de s'assurer de sa conformité aux dispositions de la convention internationale du travail nº 158 de Genève du 22 juin 1982, entrée en vigueur en...

    ... de cette affaire au ministère public pour avis et imparti un délai pour chaque partie ...'essai, quant au respect des dispositions d'ordre public de protection de la grossesse, quant à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-23.438, Publié au bulletin

    Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte

    ... d'une maison individuelle " sont d'ordre public ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué ... ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-82.941, Publié au bulletin

    Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle. La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'artic

    ...protection des consommateurs, la prévention de la ... et systématique, car la collecte d'argent public ne peut être leur justification réelle, soit de ...ordre public par la limitation des jeux et leur ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 14-86.507, Publié au bulletin

    Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité destiné à assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les...

    ... part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions s et de la protection de la santé publique ;. Attendu que tout ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 223461, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-055-01-08-02-02 Ressortissant étranger né en France en 1961, y ayant toujours résidé, dont les parents et les grands-parents, les frères et soeurs résident en France et, à l'exception d'un seul, ont la nationalité française, dont l'épouse et les deux enfants mineurs, qui résident également en France, possèdent la nationalité française, n'ayant aucune attache dans son pays d'origine où il n'a...

    ... économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection ...ée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels elle avait été prise, n'a pas ...

  • LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

    ... relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de ... paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. . . TITRE Ier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 229581, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    08-02-02 a) Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Aux termes du 3 du même article, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des...

    ..., à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions s, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection ...

  • Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)

    ..., sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des ...

  • Décision du 15 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)

    ..., sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des ...

  • Décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)

    ..., sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 novembre 2000, 223645)

    01-04-03-04-03, 14-01-01, 49-03 Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'

    ... sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du ... mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mai 2000, 202666)

    63-04 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordées ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la libre prestation des services. a) Une telle atteinte peut toutefois être...

    ...étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé ... nature économique, ont pour objet la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et ...

  • Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2009, 07/013761

    Il résultte de l'alinéa 4 de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, que lorsque la vente à un non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation est précédée d'une promesse synallagma- tique ou unilatérale, seule la notification de cette promesse, à l'exclusion de la notification d'une simple offre d'achat, fait courir le délai de sept jours...

    .... Après avoir rappelé le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 271-1 du ...ère d'ordre public du mécanisme de protection" de l'acquéreur exclut toute renonciation anticip\xC3"...