ordre du jour chsct

388 résultats pour ordre du jour chsct

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  • Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2011, 10/04082

    1) La demande d'annulation de la délibération litigieuse pour non inscription à l'ordre du jour ne peut prospérer, dès lors que la question de la consultation du CHSCT sur la démarche d'identification des risques psycho-sociaux, des méthodes et des moyens d'évaluation de ces risques, des mesures de prévention était à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 15 juin 2010, et que la désignation d'u

    ...SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES . C/ . CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CTI . APPELANTE : . SAS CHOMARAT ..., des mesures de prévention était à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 15 juin 2010 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.067, Publié au bulletin

    En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L. 4614-10 du code du travail, les auteurs de cette demande sont recevables à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Altran Cis, aux droits de ... réunion extraordinaire du CHSCT avec, pour ordre du jour, la désignation de mandataires du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-29.106, Publié au bulletin

    Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé...

    ... du centre hospitalier de Chartres (le CHSCT") a décidé de désigner un expert en vue de proc\xC3"...écifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent ... qu'expert était irrégulière, en ce que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT n'y faisait pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.770, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. Il en résulte que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la ... par les différentes questions mises à l'ordre du jour de plusieurs réunions du CHSCT de Paris ...

  • Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Objet : actualisation de la réglementation ... délais plus courts de transmission de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents s'y ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 22/07/2019, 17BX00440, Inédit au recueil Lebon

    36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

    ...'elle s'est toujours refusée à saisir le CHSCT de sa situation ; . - elle demande ...éressée a bien reçu sa fiche de poste 8 jours avant l'entretien ; aucune discrimination ne lui ...'a pas inscrit l'examen de sa situation à l'ordre du jour du CHSCT, malgré sa demande, et que ces ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 novembre 2014, 12/02340

    ... " définition de fonction " signée le même jour, il lui incombait d'accomplir des travaux de ... En juin 2008, il a été élu membre du CHSCT de la SEL Cherré puis secrétaire du CHSCT. . ... du CHSCT et d'inscrire cette question à l'ordre du jour ; 7) le non-respect des préconisations ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 14/03568

    ...Monsieur Christian Z..membre du CHSCT 170 Avenue Pierre Bérégovoy 84913 AVIGNON CEDEX ...'article L 4614-10 du code du travail ; ¿ l'ordre du jour arrêté par la direction est lacunaire ...

  • Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

    ... génère des frais supplémentaires de l'ordre de 2 500 à 4 000 euros par an, dus notamment à ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment où l'employeur projette de mettre en ... à porter cette question à l'ordre du jour des réunions de CHSCT. Dans ce cadre, la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-19.092, Publié au bulletin

    En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires...

    ... syndicats SUD et CGT ont fait porter à l'ordre du jour du CHSCT du 25 novembre 2003 une motion ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.378, Publié au bulletin

    La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en...

    ...êt attaqué (Paris, 10 mai 2010), que le CHSCT central de l'assistance publique-hopitaux de ...2325-16 du code du travail que l'ordre" du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secr\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.068, Publié au bulletin

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont constitués dont le CHSCT Paris Sud TD et ... deux ans, la durée de ce mandat étant d'ordre public ; que le tribunal a considéré qu'une ... CHSCT Paris Sud que figuraient à l'ordre du jour de ce comité des questions intéressant les ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 14/03579

    ...es qualité de secrétaire du CHSCT 170 Avenue Pierre Bérégovoy 84913 AVIGNON CEDEX ...étaire du CHSCT n'était pas prévue à l'ordre du jour. Compte tenu de ses difficulté, cette ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2008, 08/03070

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association, l'organisation et la ...'homale a dit que l'AIST devra inscrire à l'ordre du jour de la première réunion du CHSCT suivant ...

  • Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, 15/02198

    14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de...

    ...écurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 13 Octobre ... des CHSCT le 29 octobre suivant, ayant pour ordre du jour la désignation du secrétaire de ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/12/2016, 15NT00478, Inédit au recueil Lebon

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le 7 février 2012 du comité technique ...jour de retard. Par un jugement n° 1200597 du ... l'établissement met en avant des motifs d'ordre économique pour justifier cette réorganisation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.651, Publié au bulletin

    En cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée conformément aux dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce comité

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Rhône Alpes avec comme unique point à l'ordre du jour, l'information et la consultation du CHSCT sur le ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/009741

    ... DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL "CHSCT"[..]signification délivrée le 15 septembre ... astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la signification de la ...ordre du jour prévoyant de manière floue une telle ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-22.097 14-26.145, Publié au bulletin

    L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

    ... de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair de ...jours après cette notification, a été faite dans un ... s'est réuni le 27 juillet 2012 avec pour ordre du jour :- les risques psychosociaux suite à ...

  • Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 11/01227

    ...ès qualités de secrétaire du CHSCT du magasin CARREFOUR MARKET. .. 72000 LE MANS. ... suivant, à 10 heures, avec notamment à l'ordre du jour : "l'information sur le déploiement ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT01305, Inédit au recueil Lebon

    ... - l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT01306, Inédit au recueil Lebon

    ... - l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT01309, Inédit au recueil Lebon

    ... - l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT01313, Inédit au recueil Lebon

    ... - l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT01303, Inédit au recueil Lebon

    ... - l'ordre du jour du comité d'entreprise du 6 juin 2013 a pas été signé par le secrétaire du CHSCT et la procédure de licenciement est donc ...