Ordonnance du 30 juin 1945

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1993, 89673, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02-02-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce texte a une portée générale et concerne les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations à la seule exception de ceux qui sont placés en dehors de son application par une disposition de l'ordonnance elle-même ou...

    ...-du-Rhône et du Vaucluse ont fixé à 1,50 F le m3, à compter du 1er juin 1983, le tarif applicable aux matériaux extraits de la Durance dans ces ... Vu le code du domaine public de l'Etat ;. Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 31 mai 1989, 71794)

    14-04-02, 16-05-055 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, en vigueur à la date des décisions litigieuses, que ce texte avait une portée générale et concernait les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations à la seule exception de ceux placés en dehors de son application par une disposition de l'ordonnance elle-mêm

    ... 1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la ... Vu le code des communes ;. Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1991, 76392 80196, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02 Les dispositions des articles 50 et suivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 visent les entreprises et les personnes morales. Si les ordres professionnels se sont vu investis par le législateur de certaines prérogatives de puissance publique et sont soumis pour certaines de leurs décisions au contrôle du juge administratif, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du recours

    ...é une amende de 50 000 F pour infraction aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 et lui a enjoint de faire procéder à l'insertion de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 février 1992, 82514, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-05-02-03 En vertu du dernier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, sont prohibées les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci une position dominante caractérisée par une situation de monopole ou par une concentration manifeste de la puissance économique, lorsque ces activités ont pour...

    ... de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945,. 2°) annule la décision du même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 144530 144585 144619)

    19-01-03-01 Lorsque l'administration a utilisé à des fins fiscales des éléments recueillis à l'occasion d'une perquisition diligentée aux fins de la répression des infractions à la législation économique (ordonnance du 30 juin 1945), la circonstance, en l'absence de poursuites à raison de ces infractions, que cette perquisition aurait été autorisée par ordonnance d'un juge d'instruction, en...

    ... Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;. Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 35331 35423 35441)

    01-02-01-04-02, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-03 L'arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1981, définit, en ce qui concerne le secteur des voyages et séjours, les conditions de la dérogation qu'il autorise, en faveur des agences de voyage, aux règles générales de publicité des prix fixées par un arrêté du même ministre en date du 2 septembre 1977 et précise les conditions et limites...

    ... services, les transporteurs, au régime juridique établi par l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ; que l'arrêté attaqué méconnaît ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 74551 74558 74559)

    14-06-01 Il ressort de l'ordonnance du 30 juin 1945, et notamment de ses articles 16 à 21, qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier le niveau auquel il convient de fixer les prix des produits et services, eu égard non seulement à leur prix de revient mais également aux circonstances économiques générales. 60-01-04 Il ressort de l'ordonnance du 30 juin 1945, et...

    ...511 A L. 513 INCLUS ; LA LOI DU 14 JUIN 1934 ET LA LOI DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 18 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 juillet 1987, 48695, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-05-02-01 Le groupement national des carrossiers réparateurs a saisi la commission de la concurrence de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile et certains réparateurs de véhicules automobiles ayant conclu des conventions avec cette organisation d'un mécanisme permettant le règlement direct des...

    ... le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ... de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 52862, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-05-02 Les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, ne réservent pas l'application de la procédure simplifiée qu'elles définissent à la répression d'infractions commises ou constatées...

    ... 1°- annule la décision en date du 7 juin 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget ... une amende de 40 000 F par application de l'article 55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix,. 2°- subsidiairement, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juin 1988, 56023)

    14-05-02-03 La société R. ne conteste pas sa participation à une réunion qui s'est tenue le 2 avril 1979 à Lyon entre les principaux fabricants de matériel de ski et les représentants des entreprises de distribution dans le but de concerter leur action et notamment de mettre en oeuvre des prix conseillés pour protéger le réseau traditionnel de la concurrence des formes nouvelles de distribution,...

    ... °2) lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée par la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 ;. Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ;. Vu le décret ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 avril 1983, 23484, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-07-01-03 En acceptant d'agir, à la demande d'un distributeur, auprès d'autres revendeurs d'appareils de sa marque de la même région pour les inciter à relever leurs prix et en obtenant le concours d'autres distributeurs, une société se livre à des actions concertées ayant pour objet et pour effet de favoriser la hausse artificielle des prix et de restreindre la concurrence et, par suite,...

    ... VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA LOI DU 2 JUILLET 1963, L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1985, 45238, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02-02-03[1], 55-03-01[1] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945, "les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1°] par arrêtés interministériels du ministre chargé de l'économie nationale et du ministre responsable pour les produits et services dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie...

    ... N° 82-36/A DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 JUIN 1982 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES, ... MEDICAUX ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-14-183 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 février 1985, 24142)

    01-02-01-04-03, 14-04-02-01, 44-03 Si les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix habilitent de façon générale l'autorité administrative à fixer par voie d'autorité, et particulièrement par arrêtés interministériels, le prix de tous produits et services, les pouvoirs ainsi conférés à cette autorité trouvent leur limite dans l'objet même de cette ordonnance, qui est d'autoris

    ... Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1991, 66088 68903 78458 66277 66278 66204, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02, 14-05-02-04, 54-05-06 En vertu de l'ordonnance n° 45-483 du 30 juin 1945, les infractions à la législation économique sont de nature à être punies correctionnellement. Dès lors, les poursuites dont elles peuvent faire l'objet doivent être regardées comme susceptibles d'être éteintes par la prescription triennale prévue à l'article 8 du code de procédure pénale (1).

    ... Vu 3°), sous le n° 78 458, l'ordonnance en date du 30 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du ... secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 juin 1985, présentés pour le COMITE INTERSYNDICAL DES BIOLIGISTES DES REGIONS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1992, 85368, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-05-01-02, 14-04-02 Si, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, et des décrets des 30 avril 1946 et 10 mai 1982, il appartenait éventuellement au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités de services, de prévoir une procédure particulière pour les prix et conditions de ventes...

    ... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;. Vu l'arrêté ministériel n° 82-96/A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 13 mai 1988, 66953, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02 Il résulte des termes de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, alors en vigueur, que ce texte a une portée générale et concerne les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations, à la seule exception de ceux qui sont placés en dehors de son champ d'application par une disposition de l'ordonnance elle-même ou par une disposition...

    ... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix ;. Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1986, 64279)

    14-04-02[1], 16-05-005 L'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix est applicable, selon ses termes mêmes, aux prix de tous les produits et services. Le tarif d'utilisation des installations sportives de la ville d'A. par les établissements scolaires a le caractère d'un prix. Par suite, ce tarif est soumis à la réglementation générale des prix. 14-04-02[2] Les tarifs des services...

    ... Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;. Vu l'arrêté ministériel du 22 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juin 1997, 183111 183353)

    01-03-02-03, 14-04-03 L'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix abroge l'ordonnance du 30 juin 1945 et dispose que "les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée... un...

    ... Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;. Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1984, 36957)

    14-07-01-03[1] Groupement national des carrossiers réparateurs ayant, par deux circulaires, incité ses adhérents à augmenter les équivalents horaires des produits de peinture. Les indications de ces circulaires ne constituaient pas une simple information mais ont été conçues et interprétées comme de nouveaux tarifs devant être appliqués, alors que l'engagement de modération du 19 mars 1979...

    ... 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une ... Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1977, 01139 01146 01147 01159)

    14-06-01[1], 39-05-01-01[1] Les péages autoroutiers, qui sont réclamés à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé et les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public, trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service et dans l'utilisation de l'ouvrage et doivent, par suite, quelle que soit la nature des rapports des sociétés

    ... DES AUTOROUTES RHONE-ALPES", TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; LA LOI N 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 juillet 1986, 38897 39786, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02, 39-05-01-01 Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 76-121P du 23 décembre 1976, modifié par l'arrêté du même ministre n° 77-140P du 24 décembre 1977, relatif au prix de tous les services : "Délégation de compétence est donnée aux préfets pour fixer les prix de toutes les prestations de services autres que celles faisant l'objet d'arrêtés...

    ... Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;. Vu la loi du ..." ; que ces arrêtés sont pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix qui concerne les prix de tous les services à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1992, 85929, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-05-02-03, 62-02-01-06 Conventions de délégation de paiement du ticket modérateur conclues par le Syndicat des pharmaciens du Nord avec les mutuelles et les compagnies d'assurance. De nombreuses conventions signées par le Syndicat des pharmaciens du Nord lui-même avec les mutuelles et les compagnies d'assurance ou signées conjointement par ledit syndicat et l'Amicale Flandre et Lys prévoyaient...

    ... Vu les autres pièces des dossiers ;. Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ;. Vu la loi n° 77-587 du 11 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1975, 89903 ! 89904)

    01-09-02, 14-06-01 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix a eu pour effet d 'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'organisation de l 'industrie du taxi en tant que cette loi prévoyait les modes de détermination des tarifs de location des voitures par la clientèle. 14-02-02 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix ayant eu pour effet d'abroger la loi du 13 Mars 1937...

    ... DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; 2 D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES TAXIS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 4 décembre 1987, 75639 75640, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-02-01, 14-04-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 74-146 du 14 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales, de l'article 53-1 du code de la famille et de l'aide sociale, et de l'article 3 du décret n° 77-613 du 10 juin 1977 portant application dudit article 53-1 que le prix de revient horaire d'intervention d'une

    ... le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 75 639, ... Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ;. Vu le code de la famille et de l'aide ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1986, 65052, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-04-02, 16-05-10 L'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix est applicable, selon ses propres termes, aux prix de tous les produits et services. Des participations d'usagers aux frais de fonctionnement d'un centre de loisirs géré par une caisse des écoles, qui sont réclamées auxdits usagers en vue de couvrir une partie des charges d'un service public déterminé, trouvent leur contrepartie...

    ... Vu l'arrêté du Commissaire de la République du Val d'Oise en date du 28 décembre 1983 ; . Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;. Vu la loi du 30 décembre 1977 ;. Après avoir entendu :. - le rapport de M. ...