ordonnance de non conciliation

6974 résultats pour ordonnance de non conciliation

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.573, Publié au bulletin

    L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce

    ...ère procédure de divorce en 1999, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 30 novembre 1999, M. Y.. s'est désisté le 7 mars ...

  • Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2017, 16/02336

    DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS - Mesures provisoires. - Pension alimentaire. - Domicile conjugal. - Attribution à l'un des époux. - Attribution à titre onéreux. - Charge future. La valeur locative correspondant à la jouissance du domicile conjugal attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non conciliation au titre des mesures provisoires ne sera pas due pendant le cours de la procédure de...

    ...épouse X.. . Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2016 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES .... Par ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.130, Publié au bulletin

    Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation

    ... aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-70.583, Publié au bulletin

    Les juges d'appel - parmi lesquels figure un ancien juge aux affaires familiales ayant statué sur l'ordonnance de non-conciliation - qui se prononcent au fond sur le divorce n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux soumis à l'examen du juge aux affaires familiales statuant, par ordonnance de non-conciliation, au titre des mesures provisoires

    ... affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, a notamment attribué à Mme X.. la ...

  • Cour d'appel d'Agen, 22 mars 2007, 06/00700

    L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. L'art. 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit notamment que cette acceptation peut intervenir lors de l'au

    ... séparée des époux étant le 07/04/05, jour du prononcé de l'Ordonnance de Non-Conciliation,. * prendre les mesures propres à liquider leur ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2007, 07/507

    Doit être réformée l'ordonnance de non conciliation qui a autorisé la femme à vendre le domicile conjugal qui constitue un bien propre du mari.

    ...Date de la saisine : . 07 Septembre 2007 . Ordonnance de fixation protocole . 10 septembre 2007 . RG : 07 / 507 . Composition de ... de la femme, du 24 février 2005, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 4 août 2005, le juge aux affaires familiales ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-22.010, Publié au bulletin

    C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, qu'une cour d'appel déclare un époux redevable d'une certaine somme mensuelle, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification de l'arrêt

    ... son arrêt du 30 mars 2006, que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.445, Publié au bulletin

    L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si, selon l'alinéa 2 de ce même texte, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette...

    ... prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que, dès lors, si, selon l'alinéa deux du même ...

  • Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2009, 08/01826, 2ème chambre A

    La preuve d’une relation adultère intervenue peu après l’ordonnance de non conciliation constitue une violation grave et renouvelée des liens du mariage. L’introduction de la demande en divorce ne confére pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupable l’un envers l’autre après l’ordonnance de non...

    ...a déposé une requête en divorce le 1er mars 2006. . Par ordonnance du 6 juin 2006 le juge aux affaires familiales a constaté la non ... extraconjugale, commencée bien avant l'ordonnance de non conciliation. . Elle allègue une disparité justifiant d'une prestation compensatoire, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publié au bulletin

    La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report

    ... se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 janvier 2006 ; qu'un jugement du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010, 09/03180

    L'intrusion d'un époux dans la messagerie de son conjoint postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation qui l'oblige à quitter les lieux sans délai revêt un caractère nécessairement frauduleux. En conséquence, les courriels obtenus par fraude sont irrecevables

    ...épouse X.. . Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation rendue le 25 Mars 2008 par le Tribunal de Grande ...

  • Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2015, 15/06099

    Il ne rentre pas dans les pouvoirs exercés par le juge de la mise en état définis par l'article 771 du code de procédure civile de statuer sur les fins de non-recevoir qui ne sont ni des exceptions de procédure au sens de ce texte ni des incidents mettant fin à l'instance. Le juge de la mise en état excède ses pouvoirs en soulevant d’office une fin de non-recevoir tirée de la recevabilité d’une...

    .... Les époux se séparant, une ordonnance de non conciliation est intervenue le 27 mars 2012. . Par assignation du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-21.438, Publié au bulletin

    Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la

    ... entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.238, Publié au bulletin

    Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la...

    ... entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut ...

  • Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 février 2014, 13-70.007, Publié au bulletin

    Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de...

    ... en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 210001, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-02-03-04 Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "L'impôt sur le revenu est établi (...) sous déduction (...) II. Des charges ci-après (...) : 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'

    ...ont été autorisés à résider séparément par une ordonnance de non-conciliation rendue le 25 avril 1985, qui a en outre fixé à 4 000 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-13.138, Publié au bulletin

    Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil

    ... de la famille dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 ; que Mme Y.. a assigné M. X.., les ...

  • Cour d'appel de Reims, 14 septembre 2006, 04/03038

    La jouissance privative d'un bien au sens des articles 255 2ème et 815-9 du Code Civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux. Dans le cadre d'un divorce, la jouissance privative d'un immeuble est établie à compter de l'ordonnance de non-conciliation attribuant le domicile conjugal à l'époux, peu important l'occupation effective ou non de l'immeuble par l'époux concerné.

    ...Vu l'ordonnance de clôture du 26 mai 2006 ; . SUR CE . Sur l'indemnité d'occupation . ... effectivement établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation attribuant le domicile conjugal à l'époux, étant observé qui plus est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-19.835, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur...

    ... attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-11.955, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la...

    ... sont mariés le 16 juillet 1988 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 1998 a attribué à M. X.. la jouissance ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-20.729, Publié au bulletin

    Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la...

    ... entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1982, 18982, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-03-031 Contribuable qui, en exécution d'une ordonnance de non-conciliation rendue en 1973 dans l'instance en divorce l'opposant à sa femme, résidait en 1975 dans un appartement dont celle-ci était propriétaire. La taxe d'habitation avait été assignée au mari. En l'espèce, celui-ci n'avait la disposition que de deux pièces, le reste de l'appartement ayant été mis par sa femme à la disposition...

    ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 ..." ; QU'EN 1975, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 DANS L'INSTANCE EN DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SA ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 08-10.205, Publié au bulletin

    Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision. Viole les articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d'appel qui, pour annuler une ordonnance de non-conci

    ...çaise, mariés en 1977, ont eu deux enfants ; qu'appelant d'une ordonnance de non conciliation rendue sur la requête de Mme Y.. par un juge aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1991, 81303)

    46-01-09-06-03 En application des dispositions combinées des articles 1, 4 et 5 du décret du 20 mars 1978 relatifs pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 19 du décret du 21 mai 1953, modifié par le décret du 13 janvier 1976, l'agent marié peut prétendre à la prise...

    ... Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ...conciliation, rendue le 10 mai 1985 par le juge aux affaires matrimonales du tribunal ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-16.943, Publié au bulletin

    Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l'ordonnance de non-conciliation

    ... contribution aux charges du mariage de 1 340 francs ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 1999 a dit qu'il devra lui verser une ...