ordonnance de non conciliation

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 210001, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-01-02-03-04 Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "L'impôt sur le revenu est établi (...) sous déduction (...) II. Des charges ci-après (...) : 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'u

    ...ont été autorisés à résider séparément par une ordonnance de non-conciliation rendue le 25 avril 1985, qui a en outre fixé à 4 000 F la contribution ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1982, 18982, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-031 Contribuable qui, en exécution d'une ordonnance de non-conciliation rendue en 1973 dans l'instance en divorce l'opposant à sa femme, résidait en 1975 dans un appartement dont celle-ci était propriétaire. La taxe d'habitation avait été assignée au mari. En l'espèce, celui-ci n'avait la disposition que de deux pièces, le reste de l'appartement ayant été mis par sa femme à la disposition de

    ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;. SUR ... JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ; QU'EN 1975, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 DANS L'INSTANCE EN DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SA FEMME, M. X.. RESIDAIT ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.945, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2013), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, a décidé de maintenir la rési...

    ..., des pièces de procédure et qui sont, concrètement, le jugement du 22 juin 2012, l'ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 2010, la déclaration d'appel de M. X.., l'assignation en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1991, 81303)

    -01-09-06-03 En application des dispositions combinées des articles 1, 4 et 5 du décret du 20 mars 1978 relatifs pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 19 du décret du 21 mai 1953, modifié par le décret du 13 janvier 1976, l'agent marié peut prétendre à la prise...

    ... Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du ... Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une ordonnance de non conciliation, rendue le 10 mai 1985 par le juge aux affaires matrimonales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2013, 11/00621)

    - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a ét...

    .... Un enfant est issu de leur union, Guillaume, né le 02 janvier 1996. . Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 15 novembre 2005. . Par une requête du 06 août 2007, M. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 mars 1976, 95973)

    -04-01-02-01 C'est en fonction de la situation de droit résultant de l'ordonnance de non conciliation rendue par le président du tribunal de grande instance et non de la situation de fait, qu'il y a lieu d'apprécier les conditions prévues au 3 b] de l'article 6 du C.G.I. pour l'imposition distincte de la femme mariée en instance de séparation de corps ou de divorce. En l'espèce, bien qu'une...

    ... au titre de l'annee 1966 ; Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;. Considerant qu'aux termes de l'article 6 ... permettant de citer prevue a l'article 236 du code civil, soit par l'ordonnance de non-conciliation prevue a l'article 238 du meme code, a assigne a la femme une residence separee de celle de son ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juillet 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00237)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mai 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magis...

    ... locatifs effectivement perçus pour le studio du sous-sol faisant 48 m ² depuis l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au partage,. - rejeté le surplus des demandes,. - employé les dépens ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 janvier 2006; qu'un jugement du 30 mars 2007, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des parties, reporté ses effets relativement à leurs biens au 30 juin 1996 et attribué préféren...

    ...X.. et Mme Y.. se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 janvier 2006; qu'un jugement du 30 mars 2007, devenu ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-14.884, Publi)

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'étude d'administrateur judiciaire de M. X... est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté et en ce qu'il l'a débouté...

    ... pour l'occupation d'un appartement commun devenu indivis, l'arrêt retient que, si l'ordonnance de non-conciliation, intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, ne comporte ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-21.005, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de Mme Y..., ci-après annexé: Attendu que Mme Y...

    ... due par Mme Y..au titre de l'occupation de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que, l'ordonnance de non-conciliation du 11 juillet 2003 ayant attribué à celle-ci la jouissance à titre onéreux ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.366, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1979, Raymond X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt engageant solidairement les deux époux; que, par jugement du 13 avril 1990, leur divorce a été prononcé; que, par jugement du 29 janvier 1998...

    ... par eux deux pour l'acquisition de l'immeuble indivis, pour la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation (23 février 1987), aux motifs que le remboursement a été opéré à partir ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-80.569, Publi)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    ... un droit de visite sur ses deux enfants au Point rencontre; que l'audience de non-conciliation a été fixé au 2 mars 2010 et l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 mars 2010; ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2014 (cas Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2014, 12/00828)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 02 juin 2014, devant Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la C...

    ...du 10 SEPTEMBRE 2014 . R. G: 12/ 00828 C-MAB . Décision déférée à la Cour: Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Octobre .... Par ordonnance de non conciliation du 23 octobre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a:. - ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 13/00027)

    - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a...

    .... Il exposait, au soutien de sa demande, que dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation le domicile conjugal lui avait été attribué et que sa belle-mère et son ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 janvier 2000 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 4 janvier 2000, 1998/04155)

    DU 04.01.2000 ARRET N° Répertoire N° 98/04155 Première Chambre Deuxième Section MT/JB 23/06/1998 TGI ALBI (Mme Y... ) Monsieur A S.C.P NIDECKER PRIEU C / Madame B épouse A AJ 70 % du 09/09/1998 S.C.P RIVES PODESTA GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Deuxième Se...

    ...� que: * les époux A avaient intenté une action en divorce qui avait donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 24 novembre 1989, * aucune assignation au fond n'était intervenue ni aucune ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20.075, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société; Sur

    ... d'un box rue de Saussure dont l'attribution est impossible; / considérant que l'ordonnance du 18 mai 2006 a exclu pour la femme et pour le mari toute jouissance de cet immeuble, qu'il ... conjugal, et dont la jouissance lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation. / La communauté est propriétaire de 80 % des parts de cette Sci, constituée entre les époux et ...

  • Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

    ... supérieure à douze semaines ; ? divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 d)

    Attendu que, sur requête en divorce présentée par l'épouse, M. Y..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, a notamment attribué à Mme X... la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de rembourser l'emprunt immobilier, a condamné M. X... à verser

    ...Y.., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, a notamment attribué à Mme X.. la jouissance gratuite du ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/00224)

    DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre 2011, tenue par Guillaume DELETANG magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue

    ...CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 . *** . No MINUTE: No RG: 11/ 00224 Ordonnance (No 10/ 03081) rendue le 14 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES . ...et le 23 septembre 2010 par Monsieur Eric X.. . Par ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2010, le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2014 (cas Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 f)

    Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle, reçue le 18 novembre 2013, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., épouse X..., et ainsi libellée: "L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un j...

    ..."L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.892, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), qu'après le divorce des époux X...-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. X...de sa demande tendant à voir reconn...

    ...X..avait occupé seul le bien indivis à compter de la première ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 1997; que cette ordonnance était certes devenue caduque suite au ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 avril 2014 (cas Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 12/00900)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magist...

    ...ARRET No . du 16 AVRIL 2014 . R. G: 12/ 00900 C-MB . Décision déférée à la Cour: Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 26 Septembre 2012, .... Suite à la requête en divorce déposée par Mme Y.., par ordonnance de non-conciliation du 04 juillet 2003 (et non du 23 juin 2003, comme indiqué par erreur, dans l'ordonnance ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.445, Publi)

    Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les

    ..., le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation; que, dès lors, si, selon l'alinéa deux du même texte, le juge peut, à la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-17.237 12-13.713, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud (Algérie), a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy (Moselle) avec Mme Y..., de nationalité française; que leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après que M. X... eut souscrit, le 12 mars 2003, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 5 f...

    ...avait cessé puisqu'une ordonnance de non-conciliation avec autorisation de résidence séparée avait été rendue le 11 décembre ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mars 2014 (cas Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2014, 13/06003)

    L'affaire est venue pour entendre les plaidoiries des avocats à l'audience tenue en chambre du conseil du 11 mars 2014 devant Mme Françoise LAPRAYE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des parties conformément à l'article 786 du Code de procédure civile, qui en a ensuite rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de Mme F...

    ...Décision déférée à la cour: ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-QUENTIN DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX ...