officier de police judiciaire définition
220 résultats pour officier de police judiciaire définition
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 15-84.025, Publié au bulletin
En application de l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la...
... Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, ... -
Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
...'un rang supérieur dans la hiérarchie judiciaire, avait à l'époque la haute main sur ..., alors dépourvu de pouvoir sur la police judiciaire, et gêné par le caractère ... publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à ...» Une telle définition aurait pour avantage de mettre clairement en ...
-
Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
... ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de procédure ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...érants pour contester le transfert à un officier public ministériel de la délivrance d'un acte ... pénale afin d'autoriser les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à ne ...
-
Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
... ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de procédure ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...érants pour contester le transfert à un officier public ministériel de la délivrance d'un acte ... pénale afin d'autoriser les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à ne ...
-
Décision 2016-569 QPC - Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ], 23-09-2016
...Les syndicats requérants soutiennent qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la valeur de l'objet volé, en deçà de laquelle une transaction pénale peut intervenir, le législateur n'a pas respecté la compétence qu'il ...
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-83.462, Publié au bulletin
Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République
... au recto émane bien de la préfecture de police, destinataire desdites réquisitions et qui en a ...-2 précité prévoit encore que : " Les officiers de police judiciaire et sur l'ordre et sous la ... -
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2011 (cas Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
...épartement et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune ... convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour ... » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à ... -
Décision 2018-770 DC - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, 06-09-2018
... d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire. 32. Les ... portée sur son acte de naissance par l'officier de l'état civil et que, en cas de refus de ce ... être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique ... contestées n'autorisent ni la définition d'un périmètre de circulation restreint ni la ...
-
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
... avec le directeur général de la police nationale. Cet organisme est partie intégrante ... nationale est assisté d'un adjoint, officier général de gendarmerie, qui porte le titre de ...Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et ... ; 3° Un conseiller juridique et judiciaire ; 4° Conjointement avec le directeur général ...
-
Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
... des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de ... loi fassent basculer dans le champ de la police administrative des mesures qui devraient être ... de la situation de l'intéressé par un officier de police judiciaire " permettant de consulter ... de malfaiteurs, incrimination dont la définition (article 450-1 du code pénal) est identique à ...
-
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale
... la direction centrale de la police judiciaire ou la direction centrale de la sécurité ...) La constitution de l'infraction - La définition de l'infraction : Principe de légalité et ...- Les acteurs de la police judiciaire (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, ...
-
Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d'identité abusives et/ou discriminatoires
... de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de ... réalisés dans le cadre de la police judiciaire, quand il s'agit de rechercher les auteurs d'une ... forces de l'ordre ayant la qualité d'officiers de police judiciaire, d'agents de police ... par nature nullement l'objet d'une définition précise, si ce n'est des cas d'espèce relevant ...
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2007, 07-81.517, Publié au bulletin
Dès lors qu'ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et, ledit contrôle faisant apparaître des délits flagrants de travail illégal, peuvent agir sur le...
..."alors, d'une part, que les services de police judiciaire n'étant habilités à entrer dans les ... -
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 1997, 96-84.018, Publié au bulletin
L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1) Ne sont pas régulières les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une
...ême jour, prescrit au service régional de police judiciaire l'ouverture d'une enquête de flagrant ... d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale, ... pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains ... -
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
... ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de procédure ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...érants pour contester le transfert à un officier public ministériel de la délivrance d'un acte ... pénale afin d'autoriser les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à ne ...
-
Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016
...- L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action ... au pouvoir réglementaire la définition de la valeur de l'objet volé, en deçà de ...
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure
... pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes ...és de visite des véhicules par les officiers de police judiciaire et les agents placés sous ...é d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ... -
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure
... pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes ...és de visite des véhicules par les officiers de police judiciaire et les agents placés sous ...é d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ... -
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
... avec le directeur général de la police nationale. Ce service est partie intégrante de ... gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de ...Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et ..., pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte contre les ...
-
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
... municipal, à renforcer les pouvoirs de police" du maire, à simplifier le quotidien du maire et \xC3"...Il renvoie à un décret la définition des conditions dans lesquelles les collectivités ...) ; - la mise en avant de la qualité d'officier de police judiciaire du maire et des adjoints, ...
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 1989, 89-80.728, Publié au bulletin
Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code
... d'identité effectués par les services de police ; . " aux motifs que les indices apparents, ...'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment ... d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par ... -
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2001, 00-86.367, Publié au bulletin
L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale Ne sont pas régulières les saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête de...
..., bateau, main d'oeuvre) permettant à l'officier de police judiciaire de se situer dans le cadre ... d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par ... -
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
... ne range dans le domaine de la loi la définition du rôle du rapporteur d'une telle commission ;. ..., le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour ... procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux ... -
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalit?
... ne range dans le domaine de la loi la définition du rôle du rapporteur d'une telle commission ;. ..., le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour ... procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux ... -
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
...221-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi ... l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette ... juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et ...