obligation naturelle

2044 résultats pour obligation naturelle

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.533, Publié au bulletin

    Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de...

    ...Y..-X.., en exécution de l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs ...1°/ que l'obligation naturelle suppose une action du débiteur fondée sur un devoir impérieux de ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 323852

    19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. CHARGES DÉDUCTIBLES. - PENSIONS ALIMENTAIRES - CARACTÈRE DÉDUCTIBLE SUBORDONNÉ AU RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES AUX ARTICLES 205 À 211 DU CODE CIVIL, QUI NE CRÉENT D'OBLIGATIONS QU'ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS (ART. 156 DU CGI) - 1) OBLIGATION

    ... soit susceptible de donner naissance, par transformation d'une obligation naturelle, à une obligation civile à laquelle son auteur pourrait être ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-20.124, Publié au bulletin

    L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution

    ... personnel, en paiement de dommages-intérêts, invoquant l'obligation" naturelle de le dédommager ; . Attendu que pour rejeter sa demande, l'arr\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-15.538 14-19.562, Publié au bulletin

    Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du...

    ... de recouvrer auprès de ces débiteurs, dans la limite de leur obligation alimentaire, les arrérages échus avant cette saisine ; qu'en retenant ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e Chambre A , 1 octobre 2010, 09/00805

    Deux appartements du même propriétaire ont été transformés afin de n'en faire qu'un seul. Le propriétaire louait l'un des deux à sa concubine. Or, depuis la jonction des deux appartements, l'homme est le seul propriétaire et n'a demandé aucun loyer à sa concubine du fait de l'obligation naturelle entre concubins. Ainsi, les enfants du défunt propriétaire ne peuvent demander à la concubine le...

    ...En effet en retenant l'existence d'une obligation naturelle entre concubins, faisant échec au paiement des loyers et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 06-17.980, Publié au bulletin

    L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils peut en déduire, sans inverser

    ...la preuve que M. Y.. aurait exécuté une obligation naturelle au lieu de rechercher si M. Y.. établissait la preuve lui ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2011, 09-71.243, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et...

    ... violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; . 4°/ que ..., et avait ainsi transformé en obligation civile l'obligation naturelle de rémunérer le cabinet Personne au titre de l'assistance dont ce ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 19/12/2014, 381826

    01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - REFUS D'ABROGER LE DÉCRET DE CLASSEMENT D'UNE RÉSERVE NATURELLE - REFUS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME UN REJET D'UNE DEMANDE DE DÉCLASSEMENT - EXISTENCE [R

    ...° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la ... dont les prescriptions ne se justifieraient plus, elle n'a l'obligation d'engager une telle procédure que dans le cas où le changement qui s'est ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2008, 07/3774, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir, d'une part, l'appauvrissement et l'enrichissement corrélatif du défendeur et, d'autre part, l'absence de cause légitime à son apport d'argent ou industrie. Ces conditions ne sont pas remplies lorsque le concubin qui a réalisé ou financé certains travaux sur l'immeuble de sa compagne constituant le domicile familial ne...

    ... commun, ce qui correspond au demeurant à l'exécution d'une obligation naturelle et n'excède nullement celle-ci. . Les conditions d'exercice de ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 janvier 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 23 janvier 1998, 942278, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-02-03-04 Les dispositions des articles 205 à 207 du code civil énumèrent limitativement celles des personnes qui sont créancières de l'obligation alimentaire instaurée par l'article 205. Les collatéraux ne sont pas au nombre de celles-ci. Toutefois une obligation naturelle, susceptible d'être novée en obligation civile, existe entre eux. Cette novation s'opère dès lors que celui qui s'y...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 96MA01683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-01-04-02 Il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, que les remises accordées au débiteur, dans le cadre d'un concordat approuvé par l'assemblée générale et homologué par le tribunal, s'imposent à l'ensemble des créanciers. Il ne peut en être autrement qu'en cas de résolution du concordat par le Tribunal, notamment dans le cas où le débiteur n'aurait pas...

    ... qu'elles laisseraient subsister à la charge du débiteur une obligation naturelle, les remises concordataires, qui ne sont assorties d'aucune ...

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    ...Son deuxième alinéa consacre quant à lui la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la transformation de l'obligation naturelle (définie comme « un devoir de conscience envers autrui ») en obligation civile, lorsque le débiteur d'une obligation naturelle prend l'engagement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-22.776, Publié au bulletin

    Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à

    ... décembre 2000, portant reconnaissance à l'état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenus dans cette commune, ils ont ...és à se prévaloir d'un manquement du rédacteur d'acte à son obligation" de les communiquer aux acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les cons\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1984, 35524 35874)

    27-01-01, 27-02-04-01, 27-03-01, 60-01-02-02-02, 60-02-09 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Il ressort au contraire des articles 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette

    ... les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau es ou non navigables contre l'action naturelle des eaux ; qu'il ressort au contraire des articles 33 et 34 de la loi du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 4 juillet 2001, 202301, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    44-01-005 Décret abrogeant un décret créant une réserve naturelle et classant à nouveau en réserve naturelle la plupart des terrains qui faisaient l'objet du décret abrogé. Le nouveau décret inclut dans le périmètre de la réserve naturelle des parcelles d'une superficie d'environ 17 ha qui, si elles faisaient partie de la réserve constituée en 1975, apparaissaient dans le dossier soumis à l'enquêt

    ... le décret n° 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault) ; . 2°) de condamner l'Etat à lui verser ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 118119 144839, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    44-01-005 Les dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976, codifiées à l'article L.242-1 du code rural, qui prévoient que des parties du territoire d'une ou plusieurs communes "peuvent être classées en réserve naturelle" lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière, ne font pas obligation de créer de telles réserves. Il est loisible au...

    ... ont rejeté leur demande de création de réserves naturelles sur le territoire du département des PyrénéesAtlantiques aux fins de ... Considérant que ces dispositions ne font pas obligation de créer des réserves naturelles ; qu'il est loisible au gouvernement, ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, 15/12913

    ... aux prétentions du demandeur,- constater l'absence d'obligation naturelle opposable à l'UADF,- constater l'absence de novation d'une ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juin 1986 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 11 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    27-01-01 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Cette protection incombe aux propriétaires intéressés, les collectivités publiques n'intervenant que...

  • Cour d'appel de Nouméa, 26 mars 2015, 14/00045

    Confirmation

    ... peut s'interpréter comme la reconnaissance par le père d'une obligation naturelle. . A l'audience de la cour d'appel la mère a comparu en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-17.041, Publié au bulletin

    L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire et la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer la décision d'un juge de l'exécution annulant un commandement...

    ... Attendu que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la ...és, et que la rente viagère est assimilable à une obligation naturelle, et qu'ainsi Mme X.. est susceptible d'opposer des exceptions aux demandes ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.398, Publié au bulletin

    Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l'existence d'un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique une cour d'appel qui relève que la demande en...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-13.872, Publié au bulletin

    Caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique la cour d'appel qui, après avoir relevé d'abord la volonté affirmée et continue du père de l'enfant qui de son vivant n'a exercé aucune action en contestation de sa reconnaissance, d'assumer sa paternité, puis son attachement profond à l'enfant dont il a donné le prénom à une nouvelle SCI, constate que la preuve

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27/03/2014, 12NC01019, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net.

    ... faire présumer que le créancier a renoncé à sa créance, l'obligation légale de payer se transformant alors en obligation naturelle ; dès lors ...

  • Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00231

    ... d'autre part en ce qu'il constitue pour Marc et Fabienne X..une obligation naturelle qu'ils se réservent de nover partiellement en obligation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.157, Publié au bulletin

    Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. L'expertise étant de droit en matière de filiation, sauf motif...