nullité partielle

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  • Loi n°57-864 du 1 août 1957 CONSTATANT LA NULLITE PARTIELLE DE L'ACTE DIT LOI NO 617 DU 08-11-1943 MODIFIE RELATIF A LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES PAR LES DETAILLANTS DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2015, 15-82.765, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie d'une requête en annulation d'un réquisitoire définitif du procureur de la République comportant la mention d'une condamnation amnistiée, limite la nullité partielle qu'elle prononce à la cancellation de la mention prohibée, dès lors que ce réquisitoire répond par ailleurs aux conditions essentielles de son existence légale

    ...Attendu qu'en limitant la nullité partielle prononcée à la cancellation, sur le réquisitoire définitif, ...

  • Décision 2015-476 QPC - Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation], 17-07-2015
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609, Publié au bulletin

    Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

    ... à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité" de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en \xC3"... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de...

    ... de ces textes que l'objet dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-21.272, Publié au bulletin

    Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

    ...AUX MOTIFS QUE, Sur la nullité du licenciement, M. Mustapha X..invoque la nullité du licenciement au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 12-21.215, Publié au bulletin

    Selon l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de...

    ... ; qu'à cette occasion la société QBE a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ;. Attendu que la ... la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.270 16-20.277, Publié au bulletin

    Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

    ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-24.766, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d'exécution du testament et non un effet de la saisine, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a...

    ...Attendu que M. Y..fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne X..alors, selon le moyen, que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-24.219, Publié au bulletin

    Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à retenir que l'exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir compte de la valeur vénale du navire

    ... valeur à la date du 18 septembre 2002 et rejeter la demande en nullité, l'arrêt, après avoir retenu que la valeur des parts n'était pas ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-14.768, Publié au bulletin

    La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit

    ... . Audience publique du 29 août 2019 . . Cassation partielle . . Mme FLISE, président . . Arrêt n° 1094 F-P+B+I . Pourvoi n° Z ... ayants droit de la victime d'un accident de la circulation de la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance souscrit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.285, Publié au bulletin

    Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui n'est pas partie à la donation-partage

    ...et M. B.. ont assigné Mme Y.. en nullité de cet acte en soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-84.971, Publié au bulletin

    Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'ass

    ..., touchant à l'exercice des droits de la défense, entraîne la nullité de la procédure ; . " 2°) alors que l'absence de toute sommation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-26.414, Publié au bulletin

    L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emp

    ... la juridiction prud'homale et demandé que soit prononcée la nullité de la rupture de son contrat de travail, comme étant consécutive à un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-24.264, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires en...

    ...Attendu que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-13.429, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser tant les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, que les...

    ...é allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance u d'assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit ; que selon l'article R. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-21.484, Publié au bulletin

    Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise,

    ...a soulevé la nullité du rapport d'expertise ordonnée par le premier juge au vu duquel le ...é que l'impôt sur le revenu afférent à la déclaration partielle n° 1, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que l'expert a retenu ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 23 avril 1992, 89PA00697 89PA01291)

    16-07-04(1) Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972 qui dispose que sont nulles les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles...

    ... composé de collectivités locales renonce à exercer même partiellement, l'action en garantie contractuelle ; que les sociétés auxiliaire de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-20.934, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

    ... à usage d'habitation, la SCI les a assignés le 29 avril 2009 en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance et en expulsion des ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 07-86.521, Publié au bulletin

    L'article R. 421-5 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les...

    ...nullité du contrat d'assurance souscrit le 19 novembre 2002 par Isabelle Y.. ... la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-19.241, Publié au bulletin

    Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation

    ...Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, l'arrêt retient que l'acte a été signifié ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2012, 11-24.384, Publié au bulletin

    L'exercice par le préfet de l'action en nullité du bail rural ouverte par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré

    ...331-6 du code rural, la nullité du bail en ce qu'il portait sur les parcelles objet de ce refus ; . Sur le ... grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de nullité partielle, alors, selon le moyen, que devant le tribunal paritaire des baux ruraux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-21.900, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

    ... de bail à construction, à titre subsidiaire, prononcer sa nullité ;. Attendu que la commune de Cannes fait grief à l'arrêt de déclarer ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-15.171, Publié au bulletin

    Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

    ...'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ; que le moyen, qui ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre ...

  • Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin

    ... la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de l'assemblée générale du 7 février 2002 et de voir désigner un ... pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en ...