nullité absolue

1379 résultats pour nullité absolue

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 16-25.117, Publié au bulletin

    La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat

    ... pas des règles d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité absolue des contrats puis relève diverses circonstances, qu'il décrit, ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-15.001, Publié au bulletin

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage

    ... concerne que les actions relatives à la filiation, l'action en nullité du mariage pour bigamie n'était encadrée dans aucun délai de ... ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage ; . Attendu, d'autre part, que la règle selon laquelle la ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-21.697, Publié au bulletin

    A défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence. Un contrat de droit privé qui...

    ... Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la transaction du 6 juillet 2000, soulevé par la société Le Médoc ... conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; que, dès lors, en l'absence de justification de la transmission au ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.618, Publié au bulletin

    Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé

    ...ont sollicité la nullité de la donation sur le fondement de l'article 933 du code civil ; . Attendu ... d'appel a exactement déduit de cette irrégularité la nullité absolue de la donation, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin

    La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue

    ...'exécution d'un contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait ...3°/ que l'exécution d'un contrat entaché d'une nullité absolue ne peut faire échec au jeu de l'exception de nullité de cet acte ; qu'en ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 17-15.830, Publié au bulletin

    La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail

    ... contractuels avec le locataire-gérant, peut entraîner la nullité du contrat, mais ne constitue pas un motif grave et légitime privatif ... intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue et que la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-13.063, Publié au bulletin

    Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté, en déduit exactement que les locataires...

    ...é du congé ; que les locataires ont soulevé l'inexistence ou la nullité du bail et, par voie de conséquence, celle du congé ; que M. Henri X.. ...é dépourvue d'existence juridique a le caractère d'une nullité absolue qui n'est pas susceptible d'être couverte par des actes d'exécution ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-17.184, Publié au bulletin

    Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26

    ...'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-13.565, Publié au bulletin

    Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SELARL d'avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l'être par des personnes exerçant l'une quelconque des professions...

    ... entre les autres parties ; que la société RP a invoqué la nullité de l'ensemble des conventions ; . Sur le second moyen, qui est préalable ..., ayant une cause illicite, étaient entachées d'une nullité absolue ; . Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la finalité de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-23.534, Publié au bulletin

    Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou qu'il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l'intermédiaire, le mandat doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties,...

    ... détermination de la durée du mandat, est prescrite à peine de nullité absolue de l'entier contrat, en application de l'article 7 de la loi n° ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.665, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

    ...L.. à Las Vegas le 8 avril 1981, M. P.. l'a assignée en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 ; que M. L.. a été appelé en ...
  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/047671

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 15/04767 commune de Carrières sur Seine COMMUNE – Prêt d’argent- Délibération du conseil municipal – absence de délégation valable– Notion de vice grave – Nullité des contrats – NON - Application de l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales – Validité du...

    ... débouté la commune de son action en nullité des contrats de prêts ; . débouté la commune de toutes ses autres ... civil ne sont pas applicables en présence d'une cause de nullité absolue. Elle affirme que tel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-23.506, Publié au bulletin

    Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre. Encourt, par conséquent, la cassation l'arrêt qui, pour débouter...

    ...nullité" absolue de ce mandat dont l'exécution défaillante fonde la responsabilit\xC3"...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-27.837, Publié au bulletin

    La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue

    ... pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt énonce que la nullité, même d'ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant ... conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-65.045, Publié au bulletin

    La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue

    ... que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la clause litigieuse et de l'avoir ainsi condamnée in solidum avec le ... adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue ; que le moyen n'est pas fondé ;. Mais sur le premier moyen du pourvoi ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-50.098, Publié au bulletin

    Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. Viole l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l'action en...

    ... ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite ;. Qu'en ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-12.906, Publié au bulletin

    L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé, a conduit la Cour de cassation à apprécier différemment l'objectif poursuivi par certaines des prescriptions...

    ..., qui sont d'ordre public, sont prescrites à peine de nullité absolue, excluant toute possibilité de confirmation du mandat comme de ...
  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 11 janvier 2007, 06/0398

    L'obligation de conclure le contrat de location-accession par acte authentique constitue une règle d'ordre public dont le non-respect crée une cause de nullité absolue, invoquable par toute partie

    ...Que, si le contrat encourt la nullité de ce fait, en vertu de l'article 3 de la loi, cette nullité, alors que ...absolue, invoquable par toute partie ;. No 06/398 -4-. Qu'il y a donc lieu de ...
  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

    Loi relative au pacte civil de solidarité

    ... ; que l'article 515-2 nouveau du code civil interdit, à peine de nullité, la conclusion de ce contrat entre ascendant et descendant en ligne ..., la nullité prévue par cette disposition ne peut être qu'absolue ;. 28. Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles 515-1 à ...
  • Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 19 mai 2008, 08/00040

    Les dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa ré- daction applicable en janvier 2001, sont d'ordre public. En l'espèce, il résulte de l'examen de la transaction invoquée par le liquidateur, qu'elle portait sur la cession d'actifs mobiliers pour un prix de 500.000 F et le rachat d'un usufruit pour un prix de 327.000 F. Dès lors l'objet de la transaction était d'une valeur...

    ... résultant des actes des 5 et 19 janvier 2001 est nulle de nullité absolue en raison de la violation des formes prescrites par la loi ;- que ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.352, Publié au bulletin

    Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche n'est pas conforme aux prescriptions de ce texte. Il en résulte que le mandat de recherche donné à l'agent immobilier et qui...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.610, Publié au bulletin

    Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats ni porté le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat remis à son mandant, la cour d'appel en a exactement déduit que le...

    ... par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité absolue qui peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt ; ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-15.412, Publié au bulletin

    La convention passée en violation de l'article L. 125-7 du code de la mutualité entre une mutuelle et le directeur bénévole de celle-ci est nulle de nullité absolue

    ...X.. était atteinte d'une nullité d'ordre public comme contraire à l'article L. 125-7 du code de la ...absolue soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-10.362, Publié au bulletin

    L'acte notarié qui n'est pas signé par les parties est entaché de nullité absolue

    ...Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ; . Attendu ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

    Lorsqu'un contrat portant sur un bien immobilier a été conclu avec une autre personne que le légitime propriétaire, en l'espèce le conjoint séparé de biens, la nullité qui résulte de l'inexistence du consentement du propriétaire qui n'a pas été partie à cette convention n'est pas une nullité relative, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants et soumise à la prescription...

    ... servitude de passage de lignes électriques aériennes, et ce de nullité absolue pour non respect d'une règle légale prescrite non pas dans un ...