Non rétroactivité actes administratifs
375 résultats pour Non rétroactivité actes administratifs
-
Évaluation de vLex
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/12/2013, 362987)
-08 1) En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret ou d'arrêté, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes...
..., cet arrêté réglementaire n'est pas au nombre des actes devant faire l'objet d'une motivation en vertu des textes ... des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 242493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-07-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu'elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de l'objet de ces dispositions, la situation de chaque caisse doit être considérée comme juridiquement constituée à la date de clôture de ses comptes et, par suite, le...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mars 1993, 134268, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-03, 61-02-01-02 Arrêté du ministre de la santé en date du 12 avril 1988 relatif à l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître. En l'absence de dispositions législatives l'y habilitant, l'arrêté du 12 avril 1988 n'aurait pas pu légalement prévoir, au profit des laboratoires qui, antérieurement à l'intervention de cet arrêté,...
... biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal ... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° ...'article 1er", n'a ni méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ni porté une atteinte illégale, au ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 juin 2006, 269407)
-04-03-07-05 Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord et si, par suite, un arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel mettant en réserve une partie d'une production vinicole fait obstacle à...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1993, 132744 132759 138591 138742)
-04-03-01, 37-04-04-01(1) Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée confèrent des droits identiques aux anciens avocats et aux anciens conseils juridiques pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat, mais elles sont sans incidence sur la détermination des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lesquelles sont justifiées par...
...également, sans méconnaître le principe de non rétroactivité ni porter atteinte au principe d'égalité, limiter à deux ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, 269882)
-08-02-01 Le décret attaqué en date du 13 mai 2004 a été pris pour tirer les conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à l'industrie fixant le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002. Il incombait, dans ces circonstances, aux...
... n'a ni entaché le décret attaqué d'une rétroactivité illégale, ni méconnu les règles de transparence résultant du ...ées, est contraire au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ; qu'ainsi, la société et l'association ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 2001, 219494 221021 221274 221275 221421)
-08-02-01 Décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des aides accordées aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pris en application du règlement du Conseil du 17 mai 1999. Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 10, 11 et 12 du règlement du 17 mai 1999 que les Etats membres peuvent décider de réduire, à partir du 1
... de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ... des principes de confiance légitime et de non-rétroactivité ;. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mars 1998, 181463)
-04-03-07-05, 01-08-02-01, 04-03-01(1) a) Il appartient aux signataires d'une convention ou d'un accord entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée de fixer la date de sa prise d'effet sous la condition suspensive de son agrément par l'autorité administrative. b) En outre, une décision agréant une convention ou un accord de ce type, qui n'affecte pas...
... nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ... signature méconnaîtrait "le principe de non-rétroactivité", le ministre du travail et des affaires sociales a entaché sur ...
-
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 octobre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 octobre 1996, 96NT00537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-07-05, 01-08-02-02, 36-07-01-03 L'article 27 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, publié le 30 août suivant, a fixé au 1er août 1991 la date d'effet des intégrations dans ce cadre d'emplois. Aucune disposition législative n'a, en l'espèce, autorisé le Gouvernement à déroger au principe de la non-rétroactivité...
... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu la loi n 87-1127 ... le gouvernement à déroger au principe de la non-rétroactivité des actes administratifs et à fixer antérieurement à sa ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 77132 77147 77172 77210)
-02-02-01-03, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, les opérations de change en France tendant à la détention en France par un résident de moyens de paiement sur l'étranger et décider que ces autorisations...
... SUR LES MOYENS TIRES DE LA RETROACTIVITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, DE CE QU'ELLE PORTERAIT ATTEINTE A DES ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893)
-02-01-03-18, 37-03-07[1] L'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui se pourvoit en cassation de manière abusive ne présente le caractère ni d'un impôt, ni d'une sanction pénale. L'indemnité que le juge de cassation peut allouer au défendeur ne constitue pas des dommages et intérêts destinés à réparer l'intégralité d'un préjudice causé par l'introduction d'un recours abusif et ne...
... attaqué auraient méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;. Sur la légalité de l'article 3 ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 11065 11777 11785)
-03-02-06-01 La circonstance que le décret du 27 janvier 1978 modifiant le décret du 15 octobre 1945 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et le décret portant R.A.P. du 19 février 1970 a été pris "le Conseil d'Etat [section des Finances] entendu" sans avoir été examiné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
... LORS, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI, POUR ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1981, 17554 17556 18090)
-04-03-02, 01-08-02-03, 30-02-05-03[1], 30-02-05-03[2], 36-03, 61-02-03-01[1], 61-02-03-01[2] Article 2 du décret du 11 avril 1969 ayant substitué à titre provisoire un recrutement par inscription sur une liste d'aptitude au recrutement par concours des maîtres de conférences agrégés des C.H.U. et décret du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été, sur ce point, reprises par le décret du 11 aoû
... DE L'ANNEE 1969, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ADOPTANT UNE DISPOSITION QUI A POUR ...
-
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 12 d)
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France (EDF); Vu le déclinatoire de compétence adressé le 9 mai 2011 au procureur de la République de Paris par le préfet de la région Ile-de-Franc...
... judiciaire de se prononcer sur la légalité des actes réglementaires en cause;. Vu les mémoires présentés pour les ... et, subsidiairement, que l'illégalité de la rétroactivité des nouvelles dispositions tarifaires est suffisamment manifeste ... judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs ne trouve à s'appliquer;. Vu les autres pièces du dossier;. Vu ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 15 avril 1970, 72937, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente décision prononçant la mise en réforme de l'intéressé n'interdisait pas de prendre légalement une mesure identique, pouvait en faire remonter la date d'effet à la date même de la...
-
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 12/12/2011, C3841, Publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France (EDF) ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 9
... judiciaire de se prononcer sur la légalité des actes réglementaires en cause ;. Vu, enregistrés les 3 ... et, subsidiairement, que l'illégalité de la rétroactivité des nouvelles dispositions tarifaires est suffisamment manifeste ... judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs ne trouve à s'appliquer ;. Vu les autres pièces ...
-
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
... comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. ARTICLE 2. L'extension des effets et ...
-
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 juin 1992, 91PA00219, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-07-05 L'arrêté du 1er juin 1979 qui a modifié les modalités d'application de l'article 4 du décret du 13 avril 1970, subordonne désormais la dispense de remboursement de frais de scolarité et d'entretien pour les anciens élèves de l'Ecole polytechnique effectuant une formation complémentaire aux Etats-Unis à l'obtention du diplôme de "Doctor of philosophy" et non plus à celle du
... VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. VU la loi n° 87-1127 ... Sur le moyen tiré de la rétroactivité de l'arrêté du 1er juin 1979 :. Considérant que M. ...
-
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société MEDIACO ENERGIE à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
... décret porterait atteinte aux principes de non-rétroactivité" des actes administratifs, de sécurité juridique, de confiance l\xC3"...
-
Arrêté du 25 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
... de l'article 3, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Les annexes 1 et 2 de l'avenant n° 5 ...
-
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société SFNL (ex-SOLAIS ENERGIE) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
... décret porterait atteinte aux principes de non-rétroactivité" des actes administratifs, de sécurité juridique, de confiance l\xC3"...
-
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Des Quatre Vents à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
... sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs. La société Des Quatre Vents demande, ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 janvier 1968, 65238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02-03, 62-03 La loi du 12 juillet 1966, qui donne une nouvelle définition des professions artisanales, n'a d'effet que pour l'avenir et n'a pas entendu priver rétroactivement de base légale les décrets de classement pris par application du décret du 9 mai 1949 [RJ1].
-
Délibération du 20 décembre 2012 portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 4 mars 2011
... principe de confiance légitime ni celui de non-rétroactivité des actes administratifs. En effet, concernant le principe de ...
-
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
... 3 sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; ? l'avenant n° 14 du 19 décembre ...