Non rétroactivité actes administratifs

01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. NON RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. - PLACEMENT D'UN AGENT EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE SUSPENSION - RÉTROACTIVITÉ IMPOSSIBLE.

01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Non rétroactivité des actes administratifs.

01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Non rétroactivité des actes administratifs.

62-02-01-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. CHIRURGIENS-DENTISTES. - A) PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ APPROUVANT UNE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN TANT QU'IL MÉCONNAÎT CE PRINCIPE - B) VALORISATION PAR LA CONVENTION MÉDICALE...

01-08 1) En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret ou d'arrêté, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes...

01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. NON RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - TITULARISATION D'UN AGENT PUBLIC PRENANT EFFET À LA DATE DE FIN DE SON STAGE [RJ1].

01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. NON RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL METTANT EN RÉSERVE UNE PARTIE DE LA PRODUCTION D'UN VIN - ABSENCE D'EFFET SUR LES TRANSACTIONS DÉJÀ RÉALISÉES À LA DATE DE...

01-04-03-07-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu'elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de l'objet de ces dispositions, la situation de chaque caisse doit être considérée comme juridiquement constituée à la date de clôture de ses comptes et, par suite, le...

01-08-02-03, 61-02-01-02 Arrêté du ministre de la santé en date du 12 avril 1988 relatif à l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître. En l'absence de dispositions législatives l'y habilitant, l'arrêté du 12 avril 1988 n'aurait pas pu légalement prévoir, au profit des laboratoires qui, antérieurement à l'intervention de cet arrêté,...

01-04-03-01, 37-04-04-01(1) Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée confèrent des droits identiques aux anciens avocats et aux anciens conseils juridiques pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat, mais elles sont sans incidence sur la détermination des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lesquelles sont justifiées par...

01-04-03-07-05 Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord et si, par suite, un arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel mettant en réserve une partie d'une production vinicole fait obstacle à

01-08-02-01 Le décret attaqué en date du 13 mai 2004 a été pris pour tirer les conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à l'industrie fixant le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002. Il incombait, dans ces circonstances, aux...

01-08-02-01 Décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des aides accordées aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pris en application du règlement du Conseil du 17 mai 1999. Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 10, 11 et 12 du règlement du 17 mai 1999 que les Etats membres peuvent décider de réduire, à partir du

01-04-03-07-05, 01-08-02-01, 04-03-01(1) a) Il appartient aux signataires d'une convention ou d'un accord entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée de fixer la date de sa prise d'effet sous la condition suspensive de son agrément par l'autorité administrative. b) En outre, une décision agréant une convention ou un accord de ce type, qui n'affecte pas...

01-04-03-07-05, 01-08-02-02, 36-07-01-03 L'article 27 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, publié le 30 août suivant, a fixé au 1er août 1991 la date d'effet des intégrations dans ce cadre d'emplois. Aucune disposition législative n'a, en l'espèce, autorisé le Gouvernement à déroger au principe de la non-rétroactivité

01-02-02-01-03, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, les opérations de change en France tendant à la détention en France par un résident de moyens de paiement sur l'étranger et décider que ces autorisations...

01-02-01-03-18, 37-03-07[1] L'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui se pourvoit en cassation de manière abusive ne présente le caractère ni d'un impôt, ni d'une sanction pénale. L'indemnité que le juge de cassation peut allouer au défendeur ne constitue pas des dommages et intérêts destinés à réparer l'intégralité d'un préjudice causé par l'introduction d'un recours abusif et ne...

01-03-02-06-01 La circonstance que le décret du 27 janvier 1978 modifiant le décret du 15 octobre 1945 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et le décret portant R.A.P. du 19 février 1970 a été pris "le Conseil d'Etat [section des Finances] entendu" sans avoir été examiné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

01-04-03-02, 01-08-02-03, 30-02-05-03[1], 30-02-05-03[2], 36-03, 61-02-03-01[1], 61-02-03-01[2] Article 2 du décret du 11 avril 1969 ayant substitué à titre provisoire un recrutement par inscription sur une liste d'aptitude au recrutement par concours des maîtres de conférences agrégés des C.H.U. et décret du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été, sur ce point, reprises par le décret du 11...

01-04-03, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente décision prononçant la mise en réforme de l'intéressé n'interdisait pas de prendre légalement une mesure identique, pouvait en faire remonter la date d'effet à la date même de la

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