non lieu partiel

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  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10.792, Publié au bulletin

    Une décision d'acceptation d'engagements, rendue par l'Autorité de la concurrence au terme de la procédure autonome prévue par l'article L. 464-2, I, du code de commerce, qui limite les préoccupations de concurrence à certains aspects de sa saisine, n'est pas constitutive d'un non-lieu partiel et ne s'inscrit pas dans le champ d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce....

    ... prohibées, elle prend aussi une décision motivée de non-lieu lorsqu'elle considère que la pratique dénoncée comme étant de nature ... la seule pratique de ciseau tarifaire ne prononce pas un non lieu partiel à poursuivre la procédure sur les autres griefs, tout en constatant que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1996, 162564)

    28-005-04, 28-08-03, 54-05-05-01 Appel de M. C. contre un jugement le déclarant inéligible pour un an, à compter de la date à laquelle le jugement deviendrait définitif, sur le fondement des dispositions du code électoral relatives aux comptes de campagne, et annulant en conséquence son élection en qualité de conseiller général. La circonstance que, postérieurement à ce jugement, l'intéressé ait...

    ...lieu", dans cette mesure, d'y statuer ;. Considérant, en revanche, que les \xC3"...

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11/04/2018, 412773

    44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE [RJ1] - DIVISIBILITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES AUTRES AUTORISATIONS QUE L'AUTORISATION UNIQUE COMPORTE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS REJETANT UNE DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE

    ... Sur les conclusions aux fins de non-lieu partiel en cassation présentées par la société Bioquercy :. ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-82.250, Publié au bulletin

    Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel présentant un caractère complexe en ce qu'elle a implicitement admis la recevabilité d'une constitution de partie civile, annule ladite ordonnance et procède au...

    ... Y.., épouse Z.., et Stéphanie A.., épouse B.., a dit n'y avoir lieu à suivre contre les susnommés des chefs de diffusion de l'image d'un ...partiel, en date du 19 juin 2009, et dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-81.023, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, alors qu'elle est saisie de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction portant à la fois non-lieu partiel du chef d'homicide involontaire et renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, rejette la demande dudit mis en examen tendant à l'annulation des dispositions de...

    ... en nullité d'actes de la procédure et confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; . La COUR, statuant après ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-87.256, Publié au bulletin

    En application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l'exclusion des demandes énumérées par l'alinéa 4 de cet article et des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique. Les mis en examen ayant reçu notification des réquisitions du...

    ... les a d'ailleurs prises en considération dans son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en application ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1980, 10405, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-02, 19-02-03-07 Le tribunal administratif a accordé décharge au contribuable alors qu'en cours de première instance une décision du directeur avait déjà accordé un dégrèvement partiel et que la demande était donc devenue, dans cette mesure, sans objet. Le Conseil d'Etat soulève d'office cette irrégularité et, statuant par voie d'évocation, prononce lui-même le non-lieu (RJ1). 54-05-

    ...'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ...

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 mars 2016, 15CRD36, Publié au bulletin

    Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les infractions dont elle a été déclarée coupable permettaient un placement en détention provisoire et sous assignation à résidence avec surveillance électronique d'une certaine durée,

    ... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 février 2016, l'avocat du demandeur ne s'y ...

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 mars 2016, 5C-RD.036, Publié au bulletin

    Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les infractions dont elle a été déclarée coupable permettaient un placement en détention provisoire et sous assignation à résidence avec surveillance électronique d'une certaine durée,

    ... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 février 2016, l'avocat du demandeur ne s'y ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2010, 09-85.717, Publié au bulletin

    Lorsque le ministère public relève seul appel des dispositions d'une ordonnance portant non-lieu partiel en faveur d'un mis en examen, les autres personnes mises en examen dans la procédure et renvoyées devant la juridiction de jugement par la même ordonnance, dont les dispositions sont devenues définitives sur ce point, ne sont plus des parties à la procédure au sens de l'article 197 du code de...

    ... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction en faveur de ce dernier ;. Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 juin 1975, 93958, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-04-08 Contrairement aux dispositions de l'article 1018-2. du C.G.I., le Tribunal a mis des dépens à la charge du contribuable requérant. Par suite le dégrèvement prononcé par le directeur postérieurement à la requête d'appel ne peut entraîner qu'un non lieu partiel, les conclusions de l'appelant relatives à un remboursement des dépens n 'étant pas devenues sans objet.

    ...AURAIT SUPPORTES ;. DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR .. DIRIGEES CONTRE ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-84.814, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant cette juridiction constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. Excède ses...

    ... sept jours et non-assistance à personne en péril, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le ..., contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal et de non-lieu partiel rendue, le 7 mai 2009, par Mme Sonnois, vice-président, chargé des ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-80.800, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison d'un accident du travail subi par le salarié d'une société mortellement blessé alors qu'il manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures précédent l'accident, une nacelle autoportée de location mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de fonctionnement, déclare cette personne morale,

    ... ne peut être condamné pour la commission de faits qui ont donné lieu à un non-lieu à suivre ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi, ... que la prévenue ait bénéficié d'une décision de non-lieu partiel s'agissant du délit spécifique prévu par l'article L. 231-3-1 du code ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-85.301, Publié au bulletin

    ..., ce dernier a rendu, le 1er février 2016, une ordonnance de non- lieu partiel du chef d'association de malfaiteurs et de renvoi partiel de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 octobre 1970, 78496)

    48-02-03 En vertu d'une instruction du ministre de la Guerre en date du 23 décembre 1947, seuls peuvent prétendre au bénéfice de la campagne double les membres des Forces françaises combattantes, ayant la qualité d'agents P2 ou P1, à compter du jour de la validation de leurs services dans ces forces, fixé par l'attestation d'appartenance délivrée par la délégation générale des F.F.C.. Les...

    ... NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 avril 1975 (cas Tribunal administratif Orléans, du 25 avril 1975)

    01-09-01-01 Pourvoi contre le refus implicite, résultant du silence observé pendant plus de 4 mois par un préfet, de rapporter la décision de retrait d'un permis de construire tacite. La circonstance que le juge administratif instruisait ce pourvoi n'interdisait pas à l'autorité administrative de décider de façon expresse le retrait du permis tacite. Permis de construire tacitement accordé par...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14LY00559, Inédit au recueil Lebon

    19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.

    ... doit, dès lors, être réformé aux fins de prononcer un non-lieu partiel à statuer ; . - c'est à bon droit que le prix de revient ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin

    La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité

    ... N° 75 . SM12 20 FÉVRIER 2019 . . CASSATION PARTIELLE REJET . . M. SOULARD président, . . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A ...P.. et T.. QB.., BJ.. S.., "Le Lieutenant", un dénommé "Abasse" ; que la lecture des retranscriptions ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

    Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à

    ...& Gas, créée spécialement à cette fin, ce contrat ayant donné lieu au paiement d'une surcharge d'un montant total de 449 178 USD, réglée ... considérer que le dispositif de cette ordonnance emporte non-lieu partiel de pour ce versement ; que, par ailleurs tant lors de l'interrogatoire de ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 27/07/2015, 375342, Inédit au recueil Lebon

    ..., le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur d'une somme de ... des bases d'imposition ; que l'administration n'a fait que partiellement droit à cette demande, au motif qu'il convenait, pour le calcul du ...

  • Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 387071, Publié au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ (ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI) - APPORT À UN PRIX VOLONTAIREMENT MINORÉ DISSIMULANT UNE LIBÉRALITÉ - 1) CONSÉQUENCES SUR...

    ..., le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 399794, Inédit au recueil Lebon

    ... 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu partiel à hauteur de la somme de 137 931 euros, puis a rejeté le surplus ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2019, 18-84.468, Publié au bulletin

    Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport

    ..., a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction disant n'y avoir lieu de constater l'extinction de l'action publique par acquisition de la ... de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, ainsi que des ordonnances de maintien sous contrôle judiciaire ; que par ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 399766

    01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES DE DROIT SOUPLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - 1) FICHE DE BON USAGE DU MÉDICAMENT ÉLABORÉE PAR LA HAS - EXISTENCE EN L'ESPÈCE, EU ÉGARD À SON CONTENU - 2)

    ...ées ci-dessus présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. . . 2. ... des affaires sociales et de la santé aux fins de non-lieu partiel : . . 5. En vertu des arrêtés attaqués, la radiation des ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 374675, Inédit au recueil Lebon

    ... administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer sur ses conclusions relatives aux cotisations de taxe ...