Nomination pour ordre

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 juillet 2006, 279527, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-02 Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique des faits l'appréciation au terme de laquelle les juges du fond déduisent de leur constatation des faits qu'une nomination a le caractère d'une nomination pour ordre. -08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique des faits l'appréciation au terme de laquelle les juges du fond...

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant .. ; M. B demande au Conseil d'Etat :. ... droits et obligations des fonctionnaires : Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas ... disposition ainsi rappelée proscrit les nominations pour ordre, qui sont entachées d'une irrégularité d'une gravité telle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 354218, Publié au recueil Lebon)

    -03-03-02 La nomination dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation d'un magistrat exerçant les fonctions de directeur de cabinet du garde des sceaux qui, durant toute la période allant de cette nomination à l'intervention d'un nouveau décret de nomination le concernant, n'a cessé d'exercer ces dernières fonctions et n'a jamais occupé l'emploi d'avocat général ni aucun des emplois...

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue ...ès de pouvoir le décret du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu'il nomme ... octobre 2009 présente le caractère d'une nomination pour ordre en tant qu'il le nomme avocat général à la Cour de cassation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 juin 1988, 50315 50490, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05-01-06-01-04, 36-03-03-02, 61-06-03-01-02 Le décret du 24 septembre 1960 a été pris en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'ordonnance du 30 décembre 1958. La procédure du "rattachement pour ordre" créée par les dispositions de l'article 67-11 dudit décret, tel qu'il a été complété par le décret du 11 avril 1969, concerne des agents simultanément nommés en vue d'oc

    ...Gérard Y.., demeurant .. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation ... le ministre de la santé ont successivement rattaché pour ordre au centre hospitalier et universitaire de Rennes, titularisé en ...érant que les arrêtés attaqués prononçant la nomination et l'affectation de M. X.. en qualité de maître de conférence ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 145299, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-02 Contrôleur du cadre territorial des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie occupant un emploi de chargé de mission près du directeur de l'office des postes et télécommunications et nommé inspecteur d'exploitation après son admission à l'examen professionnel ouvert pour ce recrutement. Ce fonctionnaire ayant conservé les mêmes fonctions de chargé de mission auprès du...

    ... de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1991 portant ... obligations des fonctionnaires territoriaux : "Toute nomination qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un ... de l'espèce, le caractère d'une nomination pour ordre ; que, dès lors, le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 240966, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -035-02-03-01 L'arrêté nommant l'intéressé en qualité de directeur de cabinet avait en réalité pour objet de le nommer directeur général des services, alors même que ce poste était occupé. Les moyens tirés, d'une part, de ce que la nomination de l'intéressé en qualité de directeur de cabinet présente le caractère d'une nomination pour ordre et, d'autre part, de ce que la décision de nommer celui-

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier C.., demeurant .. ; M. SCRIBE demande au Conseil ... ; que les moyens tirés, d'une part, de ce que la nomination" de M. B.. en qualité de directeur de cabinet présente le caract\xC3"ère d'une nomination pour ordre et, d'autre part, de ce que la décision de nommer celui-ci ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240966, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -035-02-03-01 L'arrêté nommant M. P. en qualité de directeur de cabinet à compter du 1er octobre 2001 avait en réalité pour objet de le nommer directeur général des services à compter de cette même date, alors même que ce poste était occupé. Les moyens tirés, d'une part, de ce que la nomination de M. P. en qualité de directeur de cabinet présente le caractère d'une nomination pour ordre et, d'aut

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X.., ; M. X.. demande au Conseil d'Etat : . 1°) ...X.. ; que les moyens tirés, d'une part, de ce que la nomination" de M. Y.. en qualité de directeur de cabinet présente le caract\xC3"ère d'une nomination pour ordre et, d'autre part, de ce que la décision de nommer celui-ci ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1990, 78012)

    -03-03-02 Le président du conseil général de Guyane a nommé par arrêté M. H., lauréat du concours interne ouvert par arrêté du 17 août 1983 pour le recrutement d'un attaché stagiaire du cadre départemental, en qualité d'attaché stagiaire. Par le même arrêté, il l'a maintenu, pendant la durée du stage d'une année qu'il devait effectuer avant sa titularisation, en position de détachement afin qu'il

    ... président du conseil général rejetant sa demande de nomination comme attaché départemental stagiaire, ainsi que le jugement ... 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés et cette décision ;. Vu ... qu'elle présente ainsi le caractère d'une nomination pour ordre ; que, par suite, la nomination de M. Y.. en qualité d'attaché ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 mai 1981, 33041)

    -05-02 Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont au nombre des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, forment dans leur ensemble un corps de fonctionnaires nommés par décret. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation...

    ... DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Y.., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, ET POUR ... 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT";. CONSIDERANT QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1978, 04769 04770 05297, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-02 Le bureau "organisation et méthodes" du ministère de l'Industrie et du Commerce ayant été rattaché dès sa création au chef du corps de l'inspection générale de ce département, l'emploi de chef de ce bureau était susceptible d'être normalement attribué à un fonctionnaire de ce corps. Par suite, la nomination dans le corps de l'inspection générale de l'industrie d'un...

    ... D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE ... EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR B.. AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ... NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 octobre 1990, 77030)

    -03-03-02 A la suite des concours internes qui ont eu lieu au mois de septembre 1977 et février et mars 1978 dans la région Provence-Côte d'Azur pour recruter des conducteurs de travaux, les vingt-cinq lauréats de ces concours ont été nommés, en 1982, conducteurs de travaux à Gap où vingt-cinq emplois de cette nature avaient été créés. Ils ont été, dans le même temps, mis à la disposition de...

    ... vingt-cinq lauréats du concours organisé en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes, à l'exception de M. ... de lignes, a intérêt à demander l'annulation de nominations faites à son grade ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à ... nominations ont ainsi le caractère de nominations pour ordre et sont nulles et de nul effet ; que le ministre des P.T.T. et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 8 janvier 1971, 77326 77327)

    CONSEILLER COMMERCIAL NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET PLACE LE MEME JOUR EN SERVICE DETACHE : IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX MESURES ET DE LEUR RAPPROCHEMENT MEME QUE LA NOMINATION DE L'INTERESSE A LA COUR DES COMPTES N'A PAS ETE PRONONCEE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE CE CORPS ET PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE. LE DECRET DE NOMINATION EST

    ... DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'INFORMATION POUR CINQ ANS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 POUR EXERCER DES FONCTIONS ... CES DEUX MESURES ET DE LEURS DISPOSITIONS MEMES QUE LA NOMINATION DU SIEUR DANGEARD COMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES ... ET QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 67857, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-03-01-02, 36-06-02-01, 37-04-02-009 Si le décret du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a prévu que les magistrats du second groupe du premier grade sont appelés à exercer des fonctions classées dans ce groupe par l'article 3 dudit décret, ni ces dispositions, ni aucune autre...

    ... secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... au second groupe, qui ne s'accompagne pas d'une nomination dans des fonctions judiciaires, n'a pas le caractère d'une ation pour ordre prise dans l'intérêt personnel du magistrat intéressé ; que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 75655)

    IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONSTATER, MEME D 'OFFICE, L'INEXISTENCE D'UN ACTE [ EN L'ESPECE NOMINATION POUR ORDRE ] AGENT NOMME DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ALORS QU'IL ETAIT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR REMPLIR DES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PARIS ET DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FONCTIONS QU'IL A CONTINUE D'EXERCER DANS...

    ... SUSVISE DU 25 JUILLET 1960, UN ATTACHE D'ADMINISTRATION POURRA ETRE NOMME, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ... ANS AU PLUS AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE DE LA NOMINATION ET AYANT DIX ANNEES DE SERVICES, DONT CINQ ANS DE SERVICES ...

  • Arrêté du 13 janvier 1999 portant acceptation de démission et nomination de stagiaire au titre du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire (premier concours)
  • Arrêté du 13 janvier 1999 portant acceptation de démission et nomination de stagiaire au titre du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire (premier concours)
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 13 octobre 1967, 70078, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-02 La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur de ministère, n'a pas revêtu un caractère de nomination pour ordre.

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 7 avril 1967, 69807)

    -04-07 Impossibilité de modifier le rang fixé pour les adjoints par l'ordre de nomination et, pour ceux qui ont été nommés le même jour, par l'ordre résultant du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Décès du second adjoint. Impossibilité de porter à ce poste un conseiller municipal occupant jusqu'alors celui de septième adjoint.

    ...édé le 8 février 1966 par le Conseil municipal d'Avignon pour la désignation d'un deuxième adjoint au maire, a annule son ... communale, que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et, pour les adjoints qui auraient été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 13 juillet 1967, 64566, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07 Si, lors du détachement initial d'un agent d'une collectivité locale auprès d'un corps de fonctionnaire de l'Etat, il appartient à l'autorité compétente pour procéder aux nominations dans ce corps, de prendre une décision nommant ledit agent en qualité de détaché dans le corps dont s'agit, le renouvellement de ce détachement, lorsque ses conditions demeurent identiques à celles du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 263588, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02 Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule circonstance que ce décret ait mentionné les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé pour le compte de cet employeur, sans préciser qu'elles avaient cessé à la date de la...

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, dont le ... le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, en tant qu'il a nommé au grade ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 179611, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01, 54-01-04-01-02 Le décret par lequel un toréro est nommé au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à la ligue française des droits de l'animal.

    ... attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X.. au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par ... celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;. Article 1er : La ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 239831, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05-055 Il résulte des dispositions des articles 25 et 26 du titre VIII du décret du 22 mai 1920 modifié portant réglement du Conservatoire national des arts et métiers qu'il appartient au ministre chargé de l'éducation nationale, au vu des deux listes de noms comportant chacune deux ou trois candidats, présentées respectivement par le conseil d'administration du Conservatoire national des...

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie Y.., demeurant .. ; M. Y.. demande au Conseil ..., et par l'Institut de France, et sans être lié par les ordres de présentation, de proposer au Président de la République la nomination de l'un des enseignants dont soit le conseil d'administration, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1978, 03421)

    -04-02-02-01[1] Est un revenu foncier pour le propriétaire le revenu que pourrait produire la location du droit de chasse [RJ1]. -04-02-02-01[2] Le montant du loyer que pourrait produire un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance doit être évalué, à défaut d'éléments d'appréciation conduisant à le fixer à un montant différent, au montant des frais et charges courants de la...

    ... est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location" et que, selon ... de réception qu'il a exposés à l'occasion de sa nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur ; qu'en admettant même que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/06/2013, 361698)

    -04-02-006 Aucune disposition ni aucun principe général du droit n'interdisent au Président de la République, chargé par l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature de prendre les décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne...

    ... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..A.., demeurant .. ; M. A..demande au Conseil d'Etat : . ... de la magistrature de prendre les décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office ...

  • Décret du 29 octobre 2014 portant nomination

    ... de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements, est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 16-10.525, Publié au bulletin

    Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité