nantissement assurance vie

161 résultats pour nantissement assurance vie

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  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-22.668, Publié au bulletin

    Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir informé du risque que, du fait d'une contre-performance de ce contrat, son rachat ne permette pas de rembourser le prêt à son terme, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de...

    ... ans ; que le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie, souscrits par M. V.. par ...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, 14/06026

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06026 L’appelante contestait devoir rembourser le montant de la mise en œuvre par la banque du nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’intimé, caution précédemment hypothécaire, à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l’acquisition d’un...

    ... de la mainlevée de la garantie hypothécaire, un nantissement sur un contrat d'assurance-vie souscrit par M. Patrick Y..auprès de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.873, Publié au bulletin

    Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d'investissement de l'accepter comme instrument de couverture n'est pas fautif

    ...étés Bourse direct et Xeod bourse leur refus de prendre en nantissement des contrats d'assurance-vie en garantie de couverture, Mme X.. les a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-12.811, Publié au bulletin

    Le nantissement n¿implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une banque au titre d'un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d'assuranc

    ..., dénommés "04" et "05", l'un d'eux garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie ; qu'après avoir, le 21 décembre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-27.703, Publié au bulletin

    Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal

    ...et le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ; que la société a été mise en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-14.785, Publié au bulletin

    ..., remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance vie souscrit par son intermédiaire ; que, le 14 ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des Référés, 10/02/2016, 16BX00288, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement.

    ... accepter les exigences du service des impôts relatives au nantissement du contrat d'assurance-vie mais propose en revanche la suppression pure et ...

  • Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2018, 16/023631

    ... qu'il n'inclut pas les frais de notaire ni leurs frais de nantissement d'assurance vie. Par conclusions transmises le 6 janvier 2017 au greffe de ...

  • Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2013, 12/00596

    .... Puis, le 6 octobre 2008, Monsieur Michel X.. a affecté en nantissement, au profit de la SA BANQUE TARNEAUD, un contrat individuel d'assurance-vie ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/07/2017, 16DA00610, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.

    ...F.. d'une assurance-vie, d'un montant égal à la somme qui lui était due en vertu du ..., a le caractère d'un acte de disposition, alors même que le nantissement de cette assurance-vie était indispensable à l'obtention de la caution ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-25.656, Publié au bulletin

    La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes la...

    ...P.. et par le nantissement d'un contrat d'assurance vie ; que la société a été mise en ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17NC01123, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.

    ... disposer des sommes versées par la SCI ALCJ A..sur le contrat d'assurance vie ouvert à son nom, puisque ce compte est destiné au remboursement du ... crédit d'un contrat d'assurance-vie qui a fait l'objet d'un nantissement afin de garantir un prêt immobilier accordé à la SCI ALCJA.. ; qu'il ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2008, 06/03047

    ... auprès de la SA PREDICA, filiale de la banque, un contrat d'assurance vie dénommé FLORISSIME moyennant le versement d'une prime initiale de ... 449, 02 € provenant des fonds prêtés et l'ont affecté en nantissement à la banque. Le 17 juillet 2003 les deux prêts consentis en janvier ...

  • Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    ... n° 07-019-M0-M9 du 27 février 2007 relative aux cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public. . . . . ... . . . 2.7.5. Assurance des véhicules administratifs . . Voir titre 4 « Commande publique » ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, 06/12149

    ... banque HSBC et la société HSBC securities savaient que le nantissement des contrats d'assurance-vie ou d'épargne retraite de M. Jean Y.. ...

  • Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2007, 06/03595

    ... du remboursement du prêt, la banque s'est vue consentir :-le nantissement d'une police d'assurance vie Socapi no 21524068 souscrite le 12 novembre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-27.264, Publié au bulletin

    L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 implique que les tribunaux visés par cette clause, à défaut d'être nommément désignés, soient identifiables à partir d'éléments objectifs et...

    ...nantissement sur des contrats d'assurance-vie qu'elle proposait dans ses livres et ...

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00403

    ... en déclarant sa créance a négligé de faire inscrire son nantissement sur le matériel de la société, ce qui le prive d'un recours ... suivantes étaient prévues : nantissement sur le matériel, assurance vie à 100 % de M X.., garantie SOFARIS à hauteur de 70 %, et engagement ...

  • Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2014, 13/01301

    .... Ce prêt était adossé à deux contrats d'assurance vie HEREDIAL GESTION auxquels chaque époux a souscrit le 24 avril 1999. . ... 2000, ils ont l'un et l'autre accepté la constitution d'un nantissement au profit de la banque sur ces deux contrats d'assurance vie à hauteur du ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2007, 06/2990

    ... souscrivant auprès de la société ECUREUIL VIE deux contrats d'assurance vie dénommés « Nuances Dynamique + » l'un d'un montant de 1. 100. 000 ... par une inscription d'hypothèque sur le bien acquis et le nantissement du contrat d'assurance vie du mari ; . Attendu qu'à partir de 2001 les ...

  • CAA de PARIS, 10ème chambre, 09/06/2015, 14PA04762, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition.

    ...-ci n'a pu intervenir qu'en 2001, date de la souscription de l'assurance vie, date à laquelle le délai de répétition de l'administration était ...) du Val, ce qui lui a permis de proposer en cette qualité le nantissement du contrat en cause au profit de la banque Palatine, en sa qualité de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-20.420, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que si ce dernier a la qualité de mandataire du tiers subrogé. Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui pour admettre au passif de la liquidation d'un débiteur la créance déclarée au titre...

    ...a consenti un nantissement sur une police d'assurance-vie souscrite auprès de la société Sogelux ; ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2015, 13/04237

    ..." Ce prêt était garanti par le nantissement des parts de SCPI ainsi financées et par celui d'un contrat ... montant de sa créance au jour de sa réalisation, du contrat d'assurance nanti à son profit par Mme X.. suivant acte sous seing privé en date du ...

  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    ...Paiement à des compagnies ou à des sociétés d'assurance à la suite de sinistres matériels 8. Frais de justice 8.1. Frais de .... .   . . . . 1.3.1.4. Nantissement de créance . .   . .   . . . . 1.3.1.4.1. Paiement à un ...

  • Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 16 juin 2008, 05/00516

    ...de sa demande en nullité des deux contrats d'assurance-vie " PLAN ASSUR ", . Débouté Geneviève Y.. de sa demande en nullité u nantissement des deux contrats d'assurance vie " PLAN ASSUR ", . Sursis à statuer sur ...