mutation fonctionnaire

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  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405841

    36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - 1) DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE RECEVOIR UNE AFFECTATION CORRESPONDANT À SON GRADE, DANS UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - 2) PERTE DE RÉMUNÉRATION LIÉE AU MAINTIEN ILLÉGAL D'UN FONCTIONNAIRE SANS AFFECTATION - RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - A) ABSENCE DE DÉMARCHES DE...

    ... réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai ... d'emplois correspondant à celui-ci et de l'organisation des mutations au ministère des affaires étrangères, la cour administrative d'appel de ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 348341

    01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - MESURE DE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE PRISE APRÈS ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE PREMIÈRE DÉCISION [RJ1].

    ... avait, le 27 janvier 2009, " confirmé par un avis favorable [sa] mutation interne aux services techniques de la commune " ; . 2°) ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/02/2011, 335453, Publié au recueil Lebon

    36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE DE FRANCE TELECOM INVESTI D'UN MANDAT REPRÉSENTATIF - 1) CADRE JURIDIQUE - 2) CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ D'ENTREPRISE ET AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ABSENCE.

    ... d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé cette mutation d'office ;. 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette ... 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

  • Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

    ... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier ... changement de résidence est rendu nécessaire: 1o Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 335507

    36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE RECEVOIR UNE AFFECTATION CORRESPONDANT À SON GRADE [RJ1] - 1) MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTÉ EN QUALITÉ DE CHARGÉ DE MISSION À L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES - 2) MÉCONNAISSANCE -...

    ... réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 170783, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-05-03-01, 36-07(1) Si l'article 28 du décret du 29 décembre 1972 prévoit qu'aucun fonctionnaire de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité prévue soit par la loi, soit par des textes propres aux comptables publics, et que l'article 35 du même décret prévoit dans cette hypothèse la mutation du...

    ...-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des commandants et ... l'article 35 du même décret prévoit dans cette hypothèse la mutation du fonctionnaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 octobre 2001, 215340, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-05-01-02, 54-08-02-02-01-03 En estimant que la nouvelle affectation d'un fonctionnaire territorial n'a pas entraîné une diminution de ses responsabilités, une cour administrative d'appel porte sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, alors même que dépend de cette appréciation la nature de décision faisant...

    ...ée: "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 335098

    36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - CHANGEMENT D'AFFECTATION PRIVANT LE FONCTIONNAIRE DU BÉNÉFICE DE LA NBI - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

    ...Considérant que le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-15.577, Publié au bulletin

    Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge...

    ...X.., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu ... excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 234270)

    36-05-01-02 Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, de...

    ... a annulé son arrêté du 21 juillet 1997 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de Mme Irène X, professeur agrégé de ... à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1973, 86953)

    DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A PRONONCE LA MUTATION D'UN CONSERVATEUR AUX ARCHIVES NATIONALES, REPRENANT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DECISION EXCLUSIVEMENT INSPIREE PAR L'ANIMOSITE NOURRIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL A L'ENCONTRE DE L'EPOUX DE CE CONSERVATEUR, LEQUEL, EN SA QUALITE DE RAPPORTEUR...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1992, 87121, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-05-03-02, 36-05-01-02 Le fait de nommer un fonctionnaire à un poste, déclaré vacant, qu'il occupait déjà par intérim, de préférence à un autre fonctionnaire, qui avait aussi fait acte officiel de candidature, ne constitue pas par lui-même une erreur de droit dès lors que le ministre ne s'est pas fondé sur des considérations étrangères aux mérites comparés des deux fonctionnaires.

    ...'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande de mutation présentée par M. Y.., et la décision implicite de rejet du recours ... du service et aux mérites comparés des deux fonctionnaires ; que, par suite, c'est à tort que pour annuler la décision du 16 avril ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 118716)

    36-05-01, 36-05-03-01-01 L'affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation ne nécessite pas qu'il soit placé hors de son cadre d'emplois. Elle doit par suite être prononcée selon la procédure de mutation prévue par l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 et non par voie de détachement. L'arrêté d'un président de conseil général plaçant un rédacteur...

    ... relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts ... ; l'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi par voie de mutation, de détachement, ( ..) de promotion interne et d'avancement de grade ( ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147)

    a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.... b) Il en va différemment...

    ... réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 262506, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    08-01-01-02 La seule circonstance que ne figure pas au dossier consulté par un fonctionnaire ou un militaire en passe d'être l'objet d'une mutation d'office prise en considération de la personne une pièce relative aux faits en cause qu'il a lui même rédigée, avant d'y être jointe à sa demande, est sans incidence sur la régularité de la procédure de consultation. 36-05-01-02 La seule...

    ... à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office dont il a fait l'objet ; . . 2°) de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1984, 48088)

    36-05-01-02, 36-07-05 Si le poste d'administration centrale dans lequel a été nommé un fonctionnaire, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, cette mutation ne peut être regardée comme un déclassement de l'intéressé. Ainsi la mesure dont l'intéressé a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est...

    ...érant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation de M. Courtois, commissaire de police principal au service régional de ... et qui d'ailleurs avait été précédemment confié à des fonctionnaires de grade équivalent, comportait des responsabilités différentes de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1995, 150170, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    46-01-09-06-04 Article 2 du décret du 22 décembre 1953 prévoyant que les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'outre-mer perçoivent, s'ils y accomplissent une durée de service d'au moins quatre années consécutives, une indemnité d'éloignement payable en trois fractions, versées respectivement lors de l'affectation, au début de la troisième année de service et à la fin de la...

    ... l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la ... de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09701, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-03, 46-01-03 Un litige relatif à la situation d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale, détaché auprès du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer en vue d'occuper un emploi territorial d'inspecteur primaire dans un territoire d'outre-mer, mais qui continuait à appartenir à son cadre métropolitain et était rémunéré sur le budget de l'Etat, échappe à

    ... L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1965 ; VU LA LOI N 76-1222 DU 28 ... LE CARACTERE NON D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS D'UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES PAR M. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1975, 90274, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-03[1], 60-01-04-01,60-04-01-02, 60-04-03-09 Ministre de l'intérieur ayant infligé un blâme à un brigadier de police et prononcé la mutation d'office par deux arrêtés qui ont été annulés pour excès de pouvoir. Intéressé demandant réparation du préjudice que lui auraient causé ces décisions : a] Compte tenu de l'état de santé déficient de l'intéressé et des très nombreuses absences que cet éta

    ... UN BLAME AU SIEUR Y.., BRIGADIER DE POLICE, ET PRONONCE LA MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE ; QUE CES DEUX ARRETES ONT ETE ANNULES PAR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1974, 91088)

    ...'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES ...TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juillet 1997, 129056, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-02-01-03-13, 36-05-01-02 Les dispositions statutaires relatives aux mutations édictées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 modifié portant dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des P.T.T. ne subordonnent pas la possibilité d'être inscrit au tableau des mutations, pour le fonctionnaire désireux de solliciter une...

    ...X.. dans le tableau des mutations ;. 2°) de rejeter la demande présentée par M. X.. devant le ... 1950 modifié portant dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des P.T.T. ;. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 74921)

    36-05-01-02[1] Modification de la situation de l'intéressé : Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service. 36-05-01-02[2] Consultation de la Commission administrative paritaire [Ord. du 4 février 1959, art. 48], nécessaire...

    ...'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : " L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES ...TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1978, 05741, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-05-03-02, 36-05-01-02 La circulaire du 26 novembre 1974 du ministre chargé de la fonction publique, recommandant de faciliter les mutations des fonctionnaires parents d'enfants handicapés en cas d'absence dans leur résidence de médecins spécialistes ou d'installations nécessaires à leurs enfants, ne présente aucun caractère réglementaire et ne saurait, par suite, être invoquée à l'encontre...

    ...écial de la navigation Belgique-Paris Est rejetant la demande de mutation du sieur X.. : Considérant, d'une part, que pour demander ... publique recommandant de faciliter les mutations des fonctionnaires parents d'enfants handicapés en cas d'absence dans leur résidence de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 18 octobre 2002, 231771, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-01-02-03, 54-01-04-01 Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande.

    ... de Bastia, a sollicité le 4 juillet 1989, par écrit, sa mutation "dans l'un des tribunaux administratifs suivants, par ordre de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 63928)

    36-05-01-02, 36-13-03, 60-01-03-03 Se conformant à la proposition qui lui avait été faite par son chef de service au cours d'un entretien à Paris, M. O., pilote-inspecteur affecté depuis le 1er août 1980 à la direction régionale de l'aviation civile des Antilles-Guyane, a demandé, le 20 avril 1983, son affectation à la division "Avions-laboratoire" du Centre national de la formation...