Moyens inopérants

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  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2016, 382901

    03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES (CICC) OU DE LA PROCÉDURE MENÉE DEVANT ELLE - MOYENS INOPÉRANTS - EXISTENCE [RJ1].

    ...és en situation de compétence liée, d'autre part, écarter les moyens", qui étaient inopérants, tirés de ce que la procédure aurait été irr\xC3"...

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2019, 420084

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION VALIDANT UN PSE ET TIRÉ DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PROCÉDÉ AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD.

    ...é aux motifs retenus par la cour pour écarter ce moyen, les moyens du pourvoi qui contestent ces motifs sont, eux-mêmes, inopérants. ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 389278, Publié au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ...'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et ...

  • CAA de MARSEILLE, Chambres réunies, 06/02/2018, 17MA03209, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ..., de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés du non lieu à statuer sur le présent recours et ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400735

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - PPRT - CONTESTATION DE LA DÉCISION APPROUVANT CE PLAN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES MODALITÉS DE CONCERTATION RELATIVE À CE PLAN (ART. L. 515-22 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE [RJ2].

    ... ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de ...

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2019, 408517

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF.

    ..., lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et ...

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389536

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT LE VÉRITABLE EMPLOYEUR DU SALARIÉ - EXISTENCE [RJ1].

    ... ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;. 4. Considérant ...

  • Conseil d'État, Section, 05/05/2017, 388902, Publié au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L'ÉLABORATION DU PLAN (ART. L. 123-6 ET L. 300-2 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1].

    ... est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander son annulation dans son entier ;. 6. ...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 400042

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN INOPÉRANT SOULEVÉ SEULEMENT EN PREMIÈRE INSTANCE - COUR SAISIE DE CE MOYEN PAR LA VOIE DE L'ÉVOCATION - DÉFAUT DE VISA ET DE RÉPONSE À CE MOYEN - IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊT - ABSENCE [RJ1].

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17/10/2016, 386306

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - 1) EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT CO-EMPLOYEUR DES SALARIÉS CONCERNÉS [RJ1] - 2) ABSENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT LE VÉRITABLE EMPLOYEUR DES SALARIÉS.

    ...'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et ...

  • Conseil d'État, Formation spécialisée, 08/02/2017, 403040

    26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - FORMATION SPÉCIALISÉE - MOYENS - MOYENS INOPÉRANTS - DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION RÉVÉLÉE PAR LA LETTRE ADRESSÉE PAR LA CNIL SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 41 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978.

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 315980, Publié au recueil Lebon

    15 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM) - DÉCHETS RADIOACTIFS - DÉFINITION (LOI DU 28 JUIN 2006) - MÉCONNAISSANCE DE LA DIRECTIVE 92/3/EURATOM DU 3 FÉVRIER 1992 - ABSENCE.

  • Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19/01/2015, 13PA04526, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ...moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, s moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2014, 13VE00746, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ... que le premier juge a inexactement considéré comme inopérants les moyens qu'elle a exposés au soutien de ses recours en annulation ; ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2014, 13VE01608, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ... que le premier juge a inexactement considéré comme inopérants les moyens qu'elle a exposés au soutien de ses recours en annulation ; ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2019, 18LY03073, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ... Elle soutient que les moyens" de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a \xC3"...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/07/2012, 343866

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYENS CRITIQUANT LES VICES PROPRES DONT SERAIT AFFECTÉE LA DÉCISION REJETANT UN RECOURS HIÉRARCHIQUE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF, LORSQUE, OUTRE L'ANNULATION DE CETTE DÉCISION, EST DEMANDÉE CELLE DE L'ACTE EN QUESTION [RJ1].

    ... voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ...

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 13/06/2016, 15VE02027, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ...moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, s moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/05/2017, 17LY00796, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ... du délai de recours (..), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, s moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement ...

  • CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/11/2015, 15PA01695, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ...moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, s moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23/12/2013, 11MA01101, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ... ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de Pôle Emploi et sans que la Cour ne soit amenée à examiner d'autres ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 25/02/2015, 383015

    54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI - MOYEN QUI N'EST PAS DE PUR DROIT.

    ... la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges ; que dans les cas où est ...

  • CAA de PARIS, 9ème Chambre, 23/06/2016, 15PA02998, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

  • Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26/09/2013, 13PA02862, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2017, 15NC01741, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

    ... Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A..ne sont pas fondés. . Vu :. - ...