mise en demeure abandon de poste

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 233954, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un délai suffisant est laissé à l'agent par une mise en demeure de rejoindre son poste le lendemain matin du jour de la notification. -08-02-02-01-04 Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un

    ... 1991 prononçant sa radiation pour abandon de poste et des fautes commises par ... à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son ... compétente de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'infor

    ... radiant à cette date des effectifs pour abandon de poste ;. . 2°) de mettre ... conseil de discipline, préalablement à la mise en oeuvre de la mesure disciplinaire attaquée, ... à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 116329, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04, 61-06-03-05-06 Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du

    ...pour abandon de poste ;. 2° rejette la demande ... qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 225347, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 a) Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'autorité compétente de fixer.,,b) 1) Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'int

    ...Christian X des cadres de l'office pour abandon de poste ;. Vu les autres ...-VIENNE (ODHAC), n'a pas déféré à la mise en demeure notifiée à son domicile le 31 ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY00046 95LY00446)

    -10-04 La procédure de constatation de l'abandon de poste est irrégulière quand la mise en demeure préalable d'avoir à rejoindre son poste dans un délai fixé adressée à l'agent ne comporte pas l'indication que son abstention d'y déférer entraînerait sa radiation des cadres. Illégalité de l'arrêté prononçant la radiation des cadres.

    ... où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de ...Y.. a été invité à rejoindre son poste au sein de la direction des affaires maritimes de ...�lai de vingt-quatre heures, cette mise en demeure ne comportait pas l'indication qu'une radiation es cadres pour abandon de poste découlerait d'un refus ; que, dans ces ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 mai 1997, 96NT00791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 Fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son service dans un délai déterminé ou de justifier de son absence. Si l'intéressé s'est effectivement présenté à son service à l'expiration du délai imparti, il n'y est resté qu'une matinée sans accomplir un travail effectif, puis a été de nouveau absent les jours suivants sans justifier de cette absence. Dans ces...

    ...Francis X.. pour abandon de poste ;. Vu les autres pièces du dossier ... travail à l'expiration de ce congé, une mise en demeure lui a été adressée le 6 mai 1994 ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 138308)

    -10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de

    ...pour abandon de poste ;. 2°) de rejeter la demande de Mme ... si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure ; que si Mme X.. a été sommée par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 91526, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-04-01-01, 36-10-04, 61-02-04 Agent d'un centre hospitalier n'ayant pas repris le 3 décembre son service, qu'il avait arrêté le 27 novembre pour raisons de santé. Son attitude n'aurait pu être regardée comme ayant entraîné la rupture du lien qui l'unissait à l'administration que s'il avait été mis en demeure de reprendre l'exercice de ses fonctions. Le directeur s'étant borné, au vu des...

    ... DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'IL ... SA DATE ET A SES TERMES, LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE A L'INTERESSE, D'AVOIR A OINDRE LE POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE. QUE, PAR SUITE, LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 avril 1995, 131866, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-03, 36-10-04 Adjoint d'enseignement radié de son corps pour abandon de poste. Un courrier a bien été préalablement adressé à l'intéressé, qui l'a refusé, pour l'inviter à rejoindre son poste et l'avertir qu'à défaut d'obtempérer à cette mise en demeure, il serait regardé comme démissionnaire. Mais le ministre n'ayant établi ni devant les premiers juges, ni devant le Conseil d'Etat l'existe

    ... du 14 septembre 1988, n'a pas rejoint son poste, et a, par décision en date du 25 novembre 1988, ...'à défaut pour lui d'obtempérer à cette mise en demeure, il serait regardé comme ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 57325, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 Agent communal placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'ayant pas repris ses fonctions à cette date et ne justifiant pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service. Par lettre recommandée du 13 août 1982, le maire lui a enjoint de reprendre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation...

    ... par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des ... communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure ; qu'il ressort des documents postaux ... des cadres du personnel communal pour abandon de poste ;. Considérant qu'il résulte de ce ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 2000, 197591)

    -10-04, 36-10-09 Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de

    ... du Blanc-Mesnil a rayé des cadres pour abandon de poste M. X.., agent non titulaire de la ... ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail ; que la cour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 décembre 1994, 109594)

    -10-04 L'administration ne peut légalement prononcer une radiation des cadres pour abandon de poste avant l'expiration du délai au cours duquel l'intéressé peut retirer au bureau de poste la lettre recommandée, vainement présentée à son domicile, par laquelle il est mis en demeure de rejoindre son poste.

    ... a mis fin aux fonctions de Mme X.., pour abandon de poste ;. 2°) de rejeter la demande de Mme ... laquelle Mme X.., agent contractuel, a été mise en demeure de rejoindre son poste, a été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 30 octobre 1968, 71065)

    -07-11 Mutation en métropole d'un fonctionnaire en service à La Réunion prononcée en application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 : mesure non manifestement illégale et pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. Fonctionnaire tenu d'y déférer. Il a été légalement rayé des cadres après mise en demeure de reprendre ses fonctions restée sans effet : il a en effet...

    ... L'EDUCATION NATIONALE SON INTENTION D'Y DEMEURER ET DE NE PAS REPRENDRE SON SERVICE DANS ... AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU SIEUR X.., LE 30 SEPTEMBRE ... PRONONCE LA RADIATION DE L'INTERESSE POUR ABANDON DE POSTE PAR ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963 ;. ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mars 1993, 92PA00203 92PA00232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-06-01, 16-06-09-01-01, 36-07-08, 36-10-04, 36-10-06 Commet des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune le maire qui met en demeure un agent public régulièrement en grève d'avoir à reprendre son travail sous peine de sanction pour abandon de poste, et, l'estimant licencié à défaut de reprise du travail à la date prescrite, ne l'affecte à aucun emploi à la fin du mouvement...

    ... de licenciement de l'intéressée pour abandon de poste le 10 juillet 1989 est entachée ... commises par le maire en mettant en demeure le 5 juillet 1989 un agent participant à un ... le maire de GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE l'a mise en demeure d'avoir à "reprendre son poste le 10 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juillet 1999, 191534, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-08, 36-10-04 La circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte des garanties de la procédure disciplinaire qui leur est applicable, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail. Il en résulte qu'en ayant recours, dans un...

    ... Sainte-Marie, ayant été licenciée pour abandon de poste par arrêté en date du 9 décembre 1993 ... même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail ; que, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 A l'issue de son congé maladie, Mme B. a été reconnue par trois certificats du médecin-chef de la médecine du travail apte à la reprise de son travail comme agent hospitalier du Bureau d'aide sociale de Paris. Toutefois, il était précisé par le médecin que, si l'état de santé de l'intéressée était compatible avec un travail assis, les déambulations et le port de charges lui étaient...

    ...à compter du 13 mai 1985 pour abandon de poste ;. 2°) de rejeter la demande ... motivaient par lettre du 20 mai 1985 ; que mise en demeure les 3 juin et 24 juillet 1985 de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 novembre 1995, 151640, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-04-01, 36-07-05-04, 36-10-04 Les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 aux termes desquelles "le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ne sont applicables qu'aux agents ayant bénéficié d'un...

    ... de l'office l'a radié des cadres pour abandon de poste ; . 2°) rejette la demande ... directeur de l'office a mis ce dernier en demeure de reprendre ses fonctions immédiatement et l'a ... la contrevisite du médecin agréé et à la mise en demeure qui lui a été adressée, fait état ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-86.936)

    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour les faits commis du 17 janvier 2002 au mois d'août 2002 et l'a condamné de ce chef à mille euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des diverses pièces du dossier et des débats qu'entre l'entrée en vigueur de l...

    ...�nal, sachant toutefois que les faits postérieurs au mois d'août 2002, qui figurent sur le ...'en conséquence le maire lui a adressé une mise en demeure datée du 19 décembre 2002, avant iation des cadres pour abandon de poste, lui enjoignant de se présenter au plus ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 mars 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mars 2014, 13/00090)

    06700 SAINT LAURENT DU VAR Représentée par Me FERLY, substituant Me Anis MALOUCHE (TOQUE 125), avocat au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 000553 du 28/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE INTIMÉE SARL CARISS 91 rue Schoelcher " le spécialiste " 97110 POINTE A PITR...

    ... de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 janvier .... Le 24 juin 2010, Mme X..a quitté son poste de travail, refusant selon ses dires d'exécuter ... faute grave est motivé par un prétendu abandon de poste sans aucune relance de la salariée, ni mise en demeure,- constater que la salariée a été convoquée ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mai 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, 07/02400)

    LA POSTE représentée par M. le Directeur Opérationnel Territorial Courrier de l'Alsace, prise en la personne de son représentant légal, 4, avenue de la Liberté BP 50026 67074 STRASBOURG CEDEX Non comparant, représenté par Me BIGOT remplaçant Me Claire DERRENDINGER-avocats au barreau de STRASBOURG INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE: Madame Sylvie Y.

    ...APPELANTE: . LA POSTE représentée par M. le Directeur Opérationnel ...ARRET:- contradictoire- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine ...�e avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à reprendre son service, l'avertissant ue son refus serait considéré comme un abandon de poste et que seule la médecine du travail, à ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 novembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, 12/000421)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la co...

    ... elle lui a demandé de se présenter à son poste le lundi 6 septembre 2010 à 8 heures. . Par ... instance prud'homale, elle les mettait en demeure de lui régler sous huitaine les sommes qui lui ... pour faute grave tenant à un abandon de poste de travail et non-réintégration � mise en demeure. . Après protestation amiable et mise ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.525)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2007) que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées orientales à compter du 1er avril 1990, y occupant en dernier lieu un poste d'agent de trafic à l'aéroport de Perpignan; qu'ayant bénéficié de divers arrêts de travail pour maladie du 15 n...

    ... avril 1990, y occupant en dernier lieu un poste d'agent de trafic à l'aéroport de Perpignan; ... orientales a mis la salariée en demeure de lui faire connaître si elle acceptait de ..., la salariée a été licenciée pour abandon de ce poste; qu'elle a saisi la juridiction ... dans le refus de la salariée, malgré mise en demeure, de prendre le poste d'hôtesse ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juin 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2014, 13/01447)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de...

    ... de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juin ...: « Jusqu'à ce jour vous avez abandonné votre poste de travail, donc je suis contraint de ... abandon de poste, ne l'a jamais mise en demeure de reprendre son travail, sans doute compte tenu ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 11/01053)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 21 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

    ... de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 ... 15 juillet 2009, qu'il devait reprendre son poste le 16 juillet 2009, mais qu'il n'avait ...M. Y..était mis en demeure d'avoir à reprendre son poste dès réception du ... 18 août 2009, l'employeur déplorant l'abandon de poste de M. Y..depuis la mi-juillet 2009, et ...