ministère public rennes
3608 résultats pour ministère public rennes
-
Évaluation de vLex
-
Arrêté du 11 avril 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de parcelles situées à Rennes (Ille-et-Vilaine)
...(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion ...
-
Arrêté du 15 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Rennes (Ille-et-Vilaine)
... ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré ...
-
Arrêté du 20 juillet 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
. Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juillet 2018, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service local du domaine en vue de son ...
-
Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
... des infractions d'excès de vitesse, dont les amendes forfaitaires majorées relèvent de la compétence de l'officier du ministère public de Rennes, ce décret prévoit que le traitement des amendes forfaitaires majorées concernant les contraventions commises au préjudice de la RATP et celles ...
- Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes »
- Arrêté du 6 juin 2011 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part
- Arrêté du 29 décembre 1999 approuvant l'avenant no 7 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques
-
Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
...; Le chef de la sûreté départementale à Rennes ; Le chef de la sûreté départementale à ... Groupe 2 : Le chef du service de l'ordre public à Bordeaux ; Le chef du service de l'ordre ... à Toulouse ; Le chef de service ministère public au Centre national de traitement à ...
-
Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2002, 01/02471
Conformément à l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits portant atteinte à celui-ci. Ainsi l'action du ministère public tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de mère porteuse est-elle recevable, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui étant nulle...
...G : 01 / 02471 . Melle Isabelle X.. . M. Emmanuel Y.. C / Ministère Public . Confirmation . COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2002 . ...
-
Commissions et organes de contrôle
..., directrice des affaires juridiques du ministère des armées, M. François Alabrune, directeur des ..., sous-directeur du droit international public" du ministère de l'Europe et des affaires étrang\xC3"...Rennes 1 et chercheuse à l'Institut de l'Ouest, Droit ...
- Arrêté du 21 mars 1997 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques
- Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques
-
Commissions et organes de contrôle
... d'information et autorisation de publication. . . Mardi 25 Juin 2019 . . Commission des ... sur la politique immobilière du ministère des Armées, A 11 h 30 salle 4013 (33, rue ... bureau - Bureau régional du logement de Rennes. A 16 h 30 Salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) : ...
-
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
... écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des professeurs et des ... écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et ...
-
Avis « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
... et les obstacles à l'action des pouvoirs publics (II) avant de procéder à une analyse fine du ... du système de cotation de la demande à Rennes ou de la politique de lutte active contre les ... ", étude réalisée à la demande du ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de ...
-
Arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
... national de promotions rurales de Marmilhat et l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnels agricoles de ... administratif et financier de l'établissement public local de Rennes-Le Rheu, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de ...
-
Arrêté du 22 mai 2017 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
... dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « ... siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé. Des extraits de la convention constitutive figurent ...
-
Arrêté du 10 décembre 2019 relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020
... . R . . 2020 . . . . ARMEE DE TERRE . . COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST . . . 35000 . . RENNES . . R . . 2020 . . . . ARMEE DE TERRE . . DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE - CELLULE REFERENTS TERRE NORD-OUEST . . ...
- Arrêté du 15 avril 1996 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques
-
Arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
...public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la ... . 35 . . RENNES . . R . . 2011 . . 2014 . . . . DPSD . . DIRECTION REGIONALE ...
- Arrêté du 30 décembre 1991 portant approbation de l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-84.533, Publié au bulletin
En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale,il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis après la réclamation du contrevenant, que la...
...- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de ... 2012 de l'officier du ministère public de Rennes adressé à l'officier du ministère public de ...
-
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
...public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la ... . 35 . . RENNES . . . . . . R . . 2011 . . 2014 . . . . DPSD . . ...
-
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2014, 13MA02482, Inédit au recueil Lebon
17-03-01-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques. Exécution de certains services publics.
... les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;. 1. Considérant que M. C..A..relève ...'imputabilité auprès de l'officier du ministère" public par courrier recommandé avec accusé de r\xC3"...ère public du contrôle automatisé de Rennes, après avoir pris en considération cette ...
-
Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2019, 19/007511
...APPELANTE. EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :représenté par Monsieur François TOURET- DE COUCY, Substitut ...