ministère public rennes

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-84.533, Publi)

    La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre; Greffier de chambre: Mme Zita; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusion...

    ...Statuant sur le pourvoi formé par:. - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,. contre le ... du 8 mars 2012 de l'officier du ministère public de Rennes adressé à l'officier du ministère public de Paris, la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-84.527, Publi)

    contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Florent X... en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la viola...

    ...Statuant sur le pourvoi formé par:. - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,. contre ... que le 13 octobre 2011, l'officier du ministère public de Rennes, destinataire des contestations, a transmis la procédure à ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 08/01898)

    La transcription de l'acte de naissance de M. Jean Robert X... a été faite sur la production d'un acte de naissance malgache portant le No7 du 30 décembre 1972 dressé suite à un jugement supplétif rendu par le tribunal de Diégo Suarez le 30 novembre 1968. Le 22 août 2006 le Procureur de la République de Nantes a assigné l'intéressé devant le TGI

    ...6ème Chambre A . ARRÊT No1493 . R. G: 08/ 01898 . M. Jean Robert X.. . C/ . Ministère Public . Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/00640)

    Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur;Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance...

    ...Disons que la présente ordonnance sera notifiée à L'UDAF du Morbihan et au Ministère Public. Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/01275)

    Monsieur Yannick X... a interjeté appel contre une ordonnance en date du 10 janvier 2013 rendue par le Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, lequel a déchargé Monsieur Yannick X... de la tutelle de Madame Modeste Y... veuve X... et a désigné Madame Sophie Z... mandataire judiciaire en qualité de tutrice; Vu l'acte d'état civil transmi...

    ...et au Ministère Public. . Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 11/07380)

    Selon deux actes du 19 juin 2007, le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes a assigné les époux X...- Y... aux fins d'annulation de leur mariage en application de l'article 147 du code civil, estimant que l'époux français était en situation de bigamie au jours de la célébration de l'union. Parallèlement, par un jugeme...

    ...ARRÊT No1509 . R. G: 11/ 07380 . M. Mohamed X.. . C/ . Mme Naïma Y.. épouse X.. . Ministère Public . Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/01745)

    Madame Marie-Hélène X... et Madame Véronique Z... ont interjeté appel contre une ordonnance en date du 29 janvier 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES a déchargé Madame Cécile Z... et Madame Valérie Z...- A... de la curatelle de Madame Marthe Y... épouse Z... et a désigné Madame Marie-Line C..., mandataire judiciair...

    ...et Monsieur Jean-Clément A..et au Ministère" Public. . Fait à RENNES le 2 septembre 2013 . Le greffier, Le Président d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/03436)

    X..., Monsieur Moussa X... ont interjeté appel contre une ordonnance du 3 avril 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision qui a déchargé Monsieur Amar X..., Madame Farida X... Madame Houriai X... et Monsieur Laurent X... de leurs fonctions de tuteur de Monsieur Hocine X... et qui a désigné pour les remplacer,

    ...X.., Monsieur Moussa X.., M. Laurent X.., Mme Houria X.. et au Ministère Public. . Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/04513)

    Maître CORFMAT, avocat de Monsieur Jean-François X... a interjeté appel contre un jugement du 23 mai 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé Madame Bernadette Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Marie-Claude X... en qualité de tutrice eux biens et à la personne, et Monsieur

    ...et au Ministère" Public. . Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué \xC3"...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 10/06632)

    Y... tendant, à titre principal, à ce que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la réponse de l'ambassadeur en application des articles 378 et suivants du CPC et tendant, à titre subsidiaire, " à voir ordonner la transcription de la reconnaissance " de Reine Manuella X... Y... née le 27 septembre 1987 à Yaoundé de M. Michel Robert Y..

    ...6ème Chambre A . ARRÊT No1496 . R. G: 10/ 06632 . Melle Reine X.. . Y.. . C/ . Ministère Public . Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les ...

  • Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes

    ...évu en matière de contrôle-sanction automatisé des infractions d'excès de vitesse, dont les amendes forfaitaires majorées relèvent de la compétence de l'officier du ministère public de Rennes, ce décret prévoit que le traitement des amendes forfaitaires majorées concernant les contraventions commises au préjudice de la RATP et celles commises au préjudice de la SNCF relèvera de la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 13/02323)

    Vu le jugement rendu le 8 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a débouté M. Ahmed X... de ses demandes et constaté l'extranéité de l'intéressé;Vu la déclaration d'appel faite par M. Ahmed X..., au moyen du réseau privé virtuel des avocats, le 21 janvier 2013 à 15 h 56;Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en dat...

    ...Représenté par Me Afif MSHANGAMA, avocat au barreau de NANTES. DÉFENDEUR:. LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel de RENNES,CS 66423 35064 RENNES CEDEXreprésenté par Monsieur Olivier ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 11/00540)

    M. X... a déposé le 21 Mars 2007 une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du Greffier du tribunal d'instance de NANTES. Par décision du 11 Avril 2007, le Greffier en Chef du tribunal d'instance de NANTES a rendu une décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française sollicité. Il a en effet esti...

    ...6ème Chambre A. ARRÊT No106. R.G: 11/00540. M. Habibe X.. C/. Le Ministère Public . Confirme la décision déférée . Copie exécutoire délivrée . le:. à:. REPUBLIQUE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 09/08633)

    Par requête parvenue au greffe le 10 juillet 2008, Sowath X... a sollicité du tribunal de grande instance de NANTES la rectification de son acte de naissance en ce sens qu'il serait né le 28 février 1948 et non le 28 février 1955. Par avis en date du 27 novembre 2008, le ministère public s'est opposé à cette demande. Par ordonnance en date du 8 o...

    ...ARRÊT No104 . R. G: 09/ 08633 . M. Sowath X.. . C/ . Le minisère Public . Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties ...INTIMÉ. . LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel de RENNES, CS 66423 35064 RENNES CEDEX représenté par Monsieur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, 11/02210)

    Naemata X... est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 11 juin 1999 par le Greffier en Chef délégué au tribunal d'instance de Brest. Ce certificat atteste de ce que Mlle X..., alors mineure, représentée par ses parents était de nationalité française par application de l'article 18 du Code Civil, dans sa rédaction de la loi d...

    ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. 6ème Chambre A . ARRÊT No317 . R. G: 11/ 02210 . Le ministère" public . C/ . Mme Naemata X.. . Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'\xC3"...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 11/08094)

    Par jugement du 15 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté Mademoiselle Carole X... de sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français, motif pris de ce qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2010 a annulé le certificat de nationalité française

    ...6ème Chambre A . ARRÊT No1513 . R. G: 11/ 08094 . Melle Carole X.. . C/ . Le ministère public . Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/02489)

    L'ordonnance du 10 février 2011, a débouté Messaoud X... de sa requête tendant à faire constater qu'il est né à TABLAT (Algérie) le 15 avril 1952 et non pas le 15 avril 1954. Il a saisi d'une requête en ce sens le tribunal de grande instance de STRASBOURG qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de NANTES, l'acte en cause étant détenu par

    ...6ème Chambre A. ARRÊT No 863. R.G: 11/02489. M. Messaoud X.. C/. le Ministère Public. Confirme la décision déférée . Copie exécutoire délivrée . le:. à:. REPUBLIQUE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juin 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 11/04058)

    Par jugement du 24 mars 2011, le le tribunal de grande instance de NANTES a débouté Mounia X... née le 8 janvier 1956 à TUNIS (Tunisie) de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'elle est de nationalité française; en ce que son père n'a pas souscrit, alors qu'elle était mineure la déclaration recognitive de nationalité française dont dispose

    ...ARRÊT No 1023 . R. G: 11/ 04058 . Mme Mounia X.. épouse Y.. . C/ . LE MINISTERE PUBLIC . Confirme la décision déférée . Copie exécutoire délivrée . le: . à: . REPUBLIQUE ...

  • Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

    . Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur. ... décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 ... Poitiers ; 62° Polynésie française ; 63° Reims ; 64° Rennes-I ; 65° Rennes-II ; 66° Rouen ; 67° Saint-Etienne ; 68° ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/00197)

    Madame Christiane Y... née X... a régulièrement interjeté appel le 20.décembre 2012 contre un jugement du 3 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de GUINGAMP a placé Mme Y... sous curatelle pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le

    ... le secrétariat greffe à Madame Christiane Y.., Monsieur Alain Z.., L'A.C.A.P, et au Ministère Public. Laissons les dépens à la charge de Madame Y... Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 février 2014 (cas Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, 13/05478)

    Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure, ces conclusions devant être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'

    ...6ème Chambre B . ARRÊT No86 . R. G: 13/ 05478 . Mme Moindarini X..épouse Z.. C/ Le Ministère public . Confirme la décision déférée . Copie exécutoire délivrée le: . à: . REPUBLIQUE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mars 2011 (cas Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 10/02646)

    Ayant constaté qu'il n'était pas fait mention du nom de la mère des enfants dans les certificats de naissance établis les 9 et 10 juin 2009, le Consulat Général de FRANCE à BOMBAY a décidé de surseoir à la transcription des actes de naissance sur les registres consulaires d'état civil. Par courrier en date du 10 juillet 2009, le Parquet du Tribunal...

    ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Sixième Chambre . ARRÊT No359 . R. G: 10/ 02646 . LE MINISTERE PUBLIC . C/ . M. Frédéric X.. . AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 10/03897)

    Le 25 mai 2007 a été célébré à Cuddalore (Inde) le mariage de Leena X... (née le 19 janvier 1988 et de nationalité indienne) et de Vanattaradj Y... (né le 2 août 1974 et de nationalité française). Saisi d'une demande de transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français, le consulat de France à PONDICHERY a estimé qu'il exist...

    ...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 . Mme Leena X.. épouse Y.. . C/ . le Ministère Public M. Vanattaradj Y.. . Confirme la décision déférée . COMPOSITION DE LA COUR LORS DES ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 février 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, 07/00498)

    A l'audience publique du 15 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me GLON, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus: M. BEUZIT, en son rapport, Mr X... en son inte...

    ...Comparante, . assistée de Maître MARTIN Sandrine, avocat au barreau de RENNES. LE MINISTÈRE PUBLIC. Appelant,. COMPOSITION DE LA COUR:. lors des débats et du délibéré:. Président : ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juin 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, 10/04889)

    En chambre du Conseil du 23 Avril 2012 devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT: Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ****

    ...6ème Chambre A . ARRÊT No. 1015 . R. G: 10/ 04889 . M. X.. . C/ Le ministère public . Confirme la décision déférée . Copie exécutoire délivrée le: . à: . COMPOSITION DE ...