Mesures relevant du domaine du règlement articles 34 et 37 de la constitution

701 résultats pour Mesures relevant du domaine du règlement articles 34 et 37 de la constitution

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  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 412177

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ORGANISMES GÉRANT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLIC

    ... - la Constitution ; . - la convention européenne de ...réglementaires du livre VI du code de la sécurité sociale ... décrets dont il est saisi, relatifs aux domaines d'intervention de la caisse. / Il peut être ...é sociale qui relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du ... collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du ...mesures réglementaires relevant de sa compétence qui ...Les articles R. 623-6 et R. 623-7 du code de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22/09/2014, 360394

    01-02-01-03-15 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU RÉGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. - INCLUSION - CRÉATION D'UN LABEL - CONDITIONS.

    ... Vu la Constitution, notamment son Préambule ;. Vu le traité sur ... est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. / I. ... de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation ... obligations commerciales, placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; ... l'Etat, ne saurait être regardée comme relevant du champ d'application du paragraphe 1 de ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 353470

    01-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LE STATUT DES MAGISTRATS. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, À LA SÉCURITÉ ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.

    ... comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration ...ée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février ... d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance du 22 décembre ... la Constitution ; que le pouvoir réglementaire pouvait ainsi légalement prévoir la ...

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10/10/2014, 370408

    01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX CITOYENS POUR L`EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - DISPOSITIONS INTERDISANT L'INSERTION DANS LES ENVOIS...

    ... Vu la Constitution ;. Vu la convention universelle ... II du titre II de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et des ... 3. Considérant que si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi " fixe les règles ... matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; ... pas été prises pour l'application des articles" L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité int\xC3"...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 385130

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - PRÉCISIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE LÉGISLATEUR POUR DÉCIDER DE SUBORDONNER LE BÉNÉFICE DE...

    ... - la Constitution ;. - la convention européenne des ... prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale ... (..) de la sécurité sociale " dont l'article 34 de la Constitution réserve la détermination à ... fixer, par dérogation au pouvoir réglementaire du Premier ministre, l'ensemble des conditions ... 12. Considérant que des mesures réglementaires peuvent être prises pour ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 358349

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - INCLUSION - FIXATION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE CERTAINES FACILITÉS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX RÉSERVÉES EN TOUT OU PARTIE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRÉSENTATIVES AU SENS DE LA...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du décret n° 2012-224 du 16 février ... - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ;. ... concerne la compétence du pouvoir réglementaire :. 3. Considérant qu'aux termes de ... chaque chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 352667

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - PROCÉDURE CIVILE - INCLUSION - DISPOSITIONS PERMETTANT AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DE REJETER SANS TENIR D'AUDIENCE LES DEMANDES...

    ... de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;. 2°) de ... Vu la Constitution ;. Vu la convention européenne de ... décidé que l'abrogation de ces articles ne prendrait effet qu'au 1er octobre 2013 et que ...érant, d'une part, que le pouvoir réglementaire a pu, sans méconnaître un principe général du ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/03/2018, 399413

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POUVOIR DE PRÉVOIR PAR LE RÈGLEMENT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT, PAR LEUR OBJET ET LEUR NATURE, AVEC UNE RÉGLEMENTATION [RJ1] - CAS DES SANCTIONS POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LA...

    ...A cette fin, ils prennent toutes mesures" nécessaires, notamment pour garantir la liquidit\xC3"... des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et ... titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non ... ne sauraient se limiter à la seule constitution de dispositifs préfinancés tels que des fonds ... . . 34. Par suite, les requérantes sont fondées, pour ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - 1) EDICTION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC LA RÉGLEMENTATION D'UNE ACTIVITÉ [RJ1] - 2) APPLICATION - CAS DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX...

    ... - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;. - le code de .... 2. En vertu des articles L. 761-3 et R. 761-6 du code de commerce, les ... le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre ... d'une activité, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES...

    ... Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ;. ... concerne la compétence du pouvoir réglementaire :. 5. Considérant qu'aux termes de ... général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale " ; qu'il ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 07/12/2015, 393668

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - RÉGIME APPLICABLE AUX DÉTENUS PARTICULIÈREMENT SIGNALÉS.

    ...énale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la ... les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, dans ce cadre, seules peuvent ... par le législateur, notamment aux articles 22 et suivant de la loi du 24 novembre 2009 ; ... QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel, de l'article D. 276-1 du code de procédure ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/02/2011, 325103

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - USAGES DES COURS D'EAU [RJ1].

    ... de l'environnement, le pouvoir réglementaire" a édicté le décret du 15 juillet 2008 relatif \xC3"... : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/12/2008, 312553, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE PÉNALE. - MESURES SE BORNANT À DÉTERMINER LES MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE FIXÉES PAR LE LÉGISLATEUR - DÉCRET DU 16 JANVIER 2008...

    .... . Vu 34°), sous le n°314290, la requête sommaire et .... . Vu 37°), sous le n°314329, la requête sommaire et le ... en tant qu'il prévoit notamment, en ses articles 3 et 6, la création à compter du 1er mars 2008, ... . Vu la constitution ; . . Vu la convention européenne ... en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. / Ils sont également seuls ... compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, ..., et ne relèvent dès lors pas du domaine réservé à la loi ; que, par suite, le moyen ...étence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 345021

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POLICE GÉNÉRALE [RJ1] - POSSIBILITÉ POUR LE PREMIER MINISTRE, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, DE RENVOYER À UN MINISTRE LE SOIN DE PRENDRE DES...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 7 du même décret ;. ... Vu la Constitution ; . Vu le code de l'aviation civile ... que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ...étence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte ... de ses prescriptions aux seuls aéronefs relevant de l'aviation civile ; que, dès lors, les ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2017, 15BX04013, Inédit au recueil Lebon

    01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.

    ...énale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la ... les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, seules peuvent être ... QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution les ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 329477

    01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉS AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - ARTICLE 1ER DU DÉCRET RELATIF À L'INCRIMINATION DE...

    ... DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), M. Jean-Louis ... Vu la Constitution ;. Vu la convention européenne de ... de l'ordre public, le pouvoir réglementaire n'a pas excédé ses compétences, dans la mesure ... prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, ...également conformes aux stipulations des articles 10 et 11 de cette convention ;. En ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 361441, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT À CE QUE L'ABATTAGE DES ANIMAUX SOIT EFFECTUÉ DANS DES CONDITIONS CONFORMES À

    ... Vu la Constitution ;. Vu la directive 93/119/CE du ... Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 décembre 2009 ... ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de ... le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POLICE GÉNÉRALE [RJ1] - INCLUSION - MESURES RÉGLEMENTAIRES PROPRES À ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES SUR LES AUTOROUTES ET LES OUVRAGES D'ART...

    ... Vu la Constitution ; . Vu le code pénal ;. ... insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le ...'exercice des libertés publiques ", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du ... ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des ... en panne ou accidentés sur l'ensemble du domaine ainsi concédé - lequel, compte tenu des ...Considérant que, d'après l'article 37 de la Constitution : " Les matières autres que ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/12/2012, 347093

    01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE PÉNALE. - RÈGLES D'ORGANISATION DE LA MÉDECINE LÉGALE N'AJOUTANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

    ... Vu la Constitution, notamment son article 34 ;. Vu le ... pour celui-ci de désigner le médecin relevant de l'établissement qui sera chargé d'exécuter ...être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces ... des structures intervenant dans le domaine de la médecine légale et de prévoir les ... compétence du législateur ni comme des mesures réglementaires prises pour l'application de ces ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - RÈGLES RELATIVES À LA NOTATION ET À L'ÉVALUATION DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

    ... Vu la Constitution ;. Vu la loi n° 83-634 du 13 ... d'appel, qui, sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 a précisé ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/07/2011, 340672

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - FIXATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'UN SEUIL DE REPRÉSENTATIVITÉ POUR LA PARTICIPATION AUX NÉGOCIATIONS DES...

    ..., en tant qu'il modifie la rédaction des articles" R. 162-54-1 et R. 162-54-2 du code de la sécurit\xC3"... Vu la Constitution, notamment son article 34 ; . Vu le ... la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire pouvait en tout état de cause, sans ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 276928, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE À L'AUTONOMIE DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - DÉCRET IMPOSANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DE RECOURIR À L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL POUR SE...

    ... Vu la Constitution ;. Vu le traité instituant la ... Sur la compétence du pouvoir réglementaire :. Considérant, en premier lieu, ... attaqué n'est pas intervenu dans le domaine législatif ; . Sur la régularité ...à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus. / 2. Les entreprises chargées ... national tant pour ses activités relevant de ses missions d'intérêt général que pour ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA03760, Inédit au recueil Lebon

    01-02-01-02-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi. Principes fondamentaux du régime de la propriété.

    ... municipal n'est pas intervenu dans un domaine réservé au législateur, la délibération ... - aucune atteinte au principe constitutionnel d'égalité, de non discrimination entre les ... des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (..) La décision ... de Cuttoli-Corticchiato au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 26/10/2012, 11NT00467, Inédit au recueil Lebon

    01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.

    ... Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;. Vu le code ...és fondamentales et, d'autre part, des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme ... lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 294439, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉS AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DANS LA DÉFINITION DU...

    ... Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;. ...'église, de faire ou d'approuver les règlements concernant le régime de l'église ainsi que de ... décret attaqué interviendrait dans le domaine législatif dès lors qu'il porte atteinte aux ... qu'elles touchent à des matières relevant de la compétence réglementaire en vertu de la ...