Mesures relevant du domaine du règlement articles 34 et 37 de la constitution

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 202349)

    -02-01-03-18, 01-02-02-01-02, 49-02-02 Décret fixant les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association". En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux...

    ... Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;. Vu le ... Vu le règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet ... matière qui relève du domaine de la loi ;. Considérant ... ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles ... des dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 décembre 1992, 86304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-12, 16-06-04, 30-02-01, 36-05-01-01 L'alinéa 4 de l'article 2 du décret du 2 février 1987 relatif aux maîtres-directeurs dispose que le maître-directeur "a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école". Cette disposition, qui a pour objet, afin d'assurer la bonne marche de l'école, de placer les intéressés sous l'autorité des maîtres-directeurs pendant la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1969, 61310)

    SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAR LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES DROITS PATRIMONIAUX, L'ABSENCE DE DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS...

    ... VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET ..., LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POURRAIT CONTENIR LADITE ... VERDON ET QUE DE TELLES MESURES N'AURAIENT PU ETRE PRISES QUE ..., N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, LES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 46257)

    -04[1] Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables validée par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 : "Des décisions du directeur de l'Office national de la navigation prises

    ... Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;. Vu le ..., peuvent prescrire les mesures suivantes : .. 5° Obligation ... la disposition réglementaire suivante : "Le ministre des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 juillet 1997, 168629, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-09, 33-02-01 L'extension des missions de Charbonnage de France à laquelle procède le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 étant limitée à une participation à des structures juridiques et financières, et portant sur des activités que les houillères de bassin avaient conservées en vertu de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et sur...

    ... minier, notamment ses articles 145 et suivants ; . Vu la ... l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe ( ..) les régles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juillet 1974, 85764 ! 85765, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES RESPECTIVEMENT 1° SOUS LE N° 85.764 POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOT...

    ... 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST ... L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;. CONSIDERANT QUE LE POUVOIR ... SUITE, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 mars 2002, 221020)

    -02-01-03 Le pouvoir réglementaire était compétent pour créer, au dernier alinéa de l'article R.341-35 du code du travail, le mécanisme d'une majoration de 10% pour sanctionner le retard du versement de la contribution spéciale due à l'office des migrations internationales par les entreprises qui, en violation des dispositions de l'article L.341-6 du même code, auraient employé des...

    ... règles fixées par les articles 6, 7, 8 et 9 du décret du 29 ...écembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 70102 72519 72520 72521 72522 72523, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-17, 62-01 L'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs représentants élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits régimes et comme tel, relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence législative. Ce principe doit toutefois être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été...

    ... Vu la Constitution" ;. Vu le code de la sécurit\xC3"... 1987 portant diverses mesures d'ordre social : "Sont validées ... les dispositions réglementaires introduites dans la partie ... dirigées contre les articles" 1, 2, 3 et 4, 2ème alinéa du d\xC3"... de toute question relevant de la compétence des formations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 19 avril 1967, 66410 66435 66436 66440 66445)

    -02-01-03-10 Légalité du décret du 17 février 1965 transformant le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction, dénommé corps des administrateurs des services civils, qui ne méconnaît pas les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'

    ... Vu la Constitution et notamment son article 34 ; ...és à soutenir que les mesures de reclassement et notamment ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 69137 6913869139)

    NI LE BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, NI LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, NI L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES, QUI LEUR A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS EQUIVALENT SUR LE PLAN NATIONAL ; L 'OBJET DE CES ORGANISMES, POURSUIVI SEPAREMENT JUSQU'EN 1965 PUIS UNIFIE PAR LE...

    ... DU TRAVAIL ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE ... DECRET N° 65-1118, DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE MINIER, ... ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LUI RESSORTISSENT PAR LEUR TURE DU DOMAINE DU REGLEMENT ; QU'AINSI, LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mars 1990, 47651 47652 47653 47654, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-17 Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, doivent être déterminés par la loi.

    ... Vu la Constitution" ;. Vu le code de la sécurit\xC3"..., en vertu duquel les mesures nécessaires à l'application du ... de ces décrets : "Le règlement des prestations familiales, à ... est une mesure relevant des modalités d'organisation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 avril 1996, 145489, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-18, 01-07-02, 68-01 La circonstance que la loi a, en vertu des dispositions de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme, prévu l'affichage en mairie de la délibération d'un conseil municipal approuvant un plan d'aménagement d'ensemble n'interdisait pas au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de publication de cet acte administratif. Par suite, le Gouvernement a pu légalement,...

    ... des dispositions des articles L. 11-2 et R. 11-1-3° du code ... pas au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 22 janvier 1971, 79335)

    LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29-5- 1967 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12-4-1943 ET PAR LESQUELLES LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, JUSQU' ALORS APPELEES EN CERTAINS CAS A PARTICIPER AUX SEANCES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES AVEC VOIX DELIBERATIVE NE SONT PLUS APPELES QU'A Y PRESENTER LEURS OBSERVATIONS,

    ... PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE ... L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION ... FAIT L'OBJET DE MESURES D'INTERDICTION ET DE LIMITATION ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 16 février 1968, 69249 69289 70718)

    -02-01-03 Légalité des règlements d'administration publique des 24 et 31 décembre 1965 relatifs à la brucellose : les dispositions prescrivant à toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant d'établir ou de soupçonner l'infection, d'en faire la déclaration au préfet, ne portent atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de propriété, ni au secret...

    ... DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ... ET PRESCRIVANT, LES MESURES SANITAIRES APPLICABLES A CETTE ... RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 214 A 228 ; LE CODE DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 avril 1995, 150922 151211, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-09, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, l'établissement public Météo-France, auquel a été transféré par le décret du 18 juin 1993 l'ensemble des missions de la direction de la météorologie nationale, est comparable à d'autres établissements publics. Il ne peut être regardé comme constituant à lui seul une...

    ... Vu la Constitution ; . Vu la loi n° 84-16 du ... de pure forme aux articles 1er et 10 du décret, ainsi que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 avril 1992, 65191 65192, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-17, 62-03-01 Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Par suite, un décret n'est pas entaché d'incompétence pour avoir fixé des règles relatives à ces modalités.

    ... l'article 34 de la Constitution "La loi détermine les principes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1985, 28568)

    -02-01-04-02, 03-08, 44-01-002 Le tir aux pigeons vivants, tel qu'il est défini à l'article 13 du décret du 1er octobre 1980, pris pour l'application de l'article 276 du code rural, ne constitue pas une activité relevant de la chasse. Par suite, caractère inopérant, en tout état de cause, du moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire était incompétent pour édicter, par cette disposition, une...

    ... à l'annulation des articles 13 et 15 du décret n° 80-791 ... Vu la Constitution ; le code pénal ; le code rural ... pas une activité relevant de la chasse ; qu'ainsi les ... que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689)

    -02-01-03 Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III...

    ... Vu la Constitution ;. Vu la loi n° ..., sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du décret du 29 avril ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 juin 2000, 213472)

    -02-01-03 La procédure de l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui habilite le Gouvernement à modifier par décret en Conseil d'Etat les textes de forme législative antérieurs à la promulgation de la Constitution dès lors qu'ils ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, est susceptible de recevoir application aux lois locales maintenues en vigueur dans les départements

    ... Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 ...étence du pouvoir réglementaire telle qu'elle résulte du texte ... à des matières relevant de la compétence réglementaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Assembléé, du 6 avril 2001, 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837)

    -02-01-02-09 Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en...

    ... Vu la Constitution ;. Vu le code de justice ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1966, 59340 59505)

    -02, 52-02 Le 9 octobre 1962, le Gouvernement, dont la responsabilité avait été mise en cause le 5 octobre précédent par la voie d'une motion de censure, était démissionnaire [bien que la dissolution de l'Assemblée ait été prononcée le jour même] et disposait du pouvoir de procéder à l'expédition des affaires courantes. Un décret qui se borne à préciser en application de l'article 15 de l'ordonna

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 76089)

    -02-01-03 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1968 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. -02-02-01-03-

    ... VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE ... CORRESPONDANT AU REGLEMENT D'EXAMEN ; QUE CETTE DISPOSITION ... CONS. QUE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU MEME ARRETE ONT ... ETE PRIS EN UNE MATIERE RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 78340)

    LE DECRET DU 19 JUILLET 1962, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 37 ,2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT DEROGER A CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ALORS APPLICABLE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE.

    ... VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA ... JUILLET 1962 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE ... COURANT A COMPTER DU REGLEMENT DEFINITIF DE L'INDEMNITE LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 136063, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-15, 61-01-02 L'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres a pu légalement prévoir qu'en cas de manquement aux obligations de ce décret par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet.

    ... définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 18 février 1966, 59348)

    -02-01-03-02, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le cadre des limitations apportées par la législation antérieure [loi du 5 août 1920, art. 737 et s. c. rural]. En ordonnant les mesures nécessaires pour exclure tout...