Mesures relevant du domaine du règlement articles 34 et 37 de la constitution

912 résultats pour Mesures relevant du domaine du règlement articles 34 et 37 de la constitution

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 412177

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ORGANISMES GÉRANT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLIC

    ... - la Constitution ; . - la ... réglementaires du livre VI du code de ..., relatifs aux domaines d'intervention de la ... mobilières relevant de la section 1 du ... obligatoire, les mesures réglementaires relevant ...Les articles R. 623-6 et R. 623-7 du ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 353470

    01-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LE STATUT DES MAGISTRATS. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, À LA SÉCURITÉ ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.

    ... les services relevant de la direction de ...és prévues aux articles 18 à 33 du décret n° ... et constitutionnellement garanti, défini par ... pouvoir réglementaire pouvait ainsi ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22/09/2014, 360394

    01-02-01-03-15 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU RÉGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. - INCLUSION - CRÉATION D'UN LABEL - CONDITIONS.

    ... Vu la Constitution, notamment son ...écisions réglementaires de l'Etat et de ses ..., placés dans le domaine de la loi par l'article ... regardée comme relevant du champ d'application ...

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10/10/2014, 370408

    01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX CITOYENS POUR L`EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - DISPOSITIONS INTERDISANT L'INSERTION DANS LES ENVOIS...

    ... Vu la Constitution ;. Vu la ... la partie réglementaire (décrets simples) du ... qui sont du domaine de la loi ont un ...'application des articles L. 611-1 et L. 612-2 du ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 385130

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - PRÉCISIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE LÉGISLATEUR POUR DÉCIDER DE SUBORDONNER LE BÉNÉFICE DE...

    ... - la Constitution ;. - la ... application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du ... pouvoir réglementaire du Premier ministre, ...érant que des mesures" réglementaires peuvent \xC3"...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 352667

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - PROCÉDURE CIVILE - INCLUSION - DISPOSITIONS PERMETTANT AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DE REJETER SANS TENIR D'AUDIENCE LES DEMANDES...

    ... de contrôle des mesures de soins psychiatriques ... Vu la Constitution ;. Vu la ... de ces articles ne prendrait effet qu'au ... pouvoir réglementaire a pu, sans méconnaître ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/03/2018, 399413

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POUVOIR DE PRÉVOIR PAR LE RÈGLEMENT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT, PAR LEUR OBJET ET LEUR NATURE, AVEC UNE RÉGLEMENTATION [RJ1] - CAS DES SANCTIONS POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LA...

    ... prennent toutes mesures nécessaires, notamment ... et réglementaires propres à ces ... des articles L. 511-31 et L. 512-56 ... à la seule constitution de dispositifs ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 358349

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - INCLUSION - FIXATION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE CERTAINES FACILITÉS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX RÉSERVÉES EN TOUT OU PARTIE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRÉSENTATIVES AU SENS DE LA...

    ... de pouvoir les articles 3 et 5 du décret n° ... - la Constitution, notamment son ... pouvoir réglementaire :. 3. ... peut prendre les mesures nécessaires au bon ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - 1) EDICTION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC LA RÉGLEMENTATION D'UNE ACTIVITÉ [RJ1] - 2) APPLICATION - CAS DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX...

    ...En vertu des articles L. 761-3 et R. 761-6 du ... de prendre les mesures nécessaires au ... pouvoir réglementaire" l'est également pour pr\xC3"...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 07/12/2015, 393668

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - RÉGIME APPLICABLE AUX DÉTENUS PARTICULIÈREMENT SIGNALÉS.

    ... en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, ... et réglementaires en vigueur ; que, dans ..., notamment aux articles 22 et suivant de la loi ... Conseil constitutionnel, de l'article D. 276-1 ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES...

    ... Vu la Constitution, notamment les articles ... pouvoir réglementaire :. 5. ... sociaux et des mesures de financement de la ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/12/2008, 312553, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE PÉNALE. - MESURES SE BORNANT À DÉTERMINER LES MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE FIXÉES PAR LE LÉGISLATEUR - DÉCRET DU 16 JANVIER 2008...

    ..., en ses articles 3 et 6, la création à ... Vu la constitution ; . . Vu ... ou lors du règlement" de celle-ci. / Ils sont \xC3"... les infractions relevant de sa compétence en ... dès lors pas du domaine réservé à la loi ; ... contresigner les mesures réglementaires ou ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/02/2011, 325103

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - USAGES DES COURS D'EAU [RJ1].

    ... pouvoir réglementaire a édicté le décret du ... des articles L. 214-2 à L. 214-6 les ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 345021

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POLICE GÉNÉRALE [RJ1] - POSSIBILITÉ POUR LE PREMIER MINISTRE, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, DE RENVOYER À UN MINISTRE LE SOIN DE PRENDRE DES...

    ... de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 7 du même ... Vu la Constitution ; . Vu le ... de nature réglementaire, les ministres chargés ... contresigner les mesures réglementaires ou ... seuls aéronefs relevant de l'aviation civile ; ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2017, 15BX04013, Inédit au recueil Lebon

    01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.

    ... en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, ... et réglementaires en vigueur. Dans ce ... Conseil constitutionnel qui a déclaré ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 329477

    01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉS AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - ARTICLE 1ER DU DÉCRET RELATIF À L'INCRIMINATION DE...

    ... Vu la Constitution ;. Vu la ... pouvoir réglementaire n'a pas excédé ses ... constituent des mesures nécessaires, dans une ... des articles 10 et 11 de cette ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 361441, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT À CE QUE L'ABATTAGE DES ANIMAUX SOIT EFFECTUÉ DANS DES CONDITIONS CONFORMES À

    ... Vu la Constitution ;. Vu la ... Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du ..., d'édicter des mesures de police applicables à ... dans ce domaine, il incombe au Premier ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POLICE GÉNÉRALE [RJ1] - INCLUSION - MESURES RÉGLEMENTAIRES PROPRES À ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES SUR LES AUTOROUTES ET LES OUVRAGES D'ART...

    ... Vu la Constitution ; . Vu le ... de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, ... par voie règlementaire les mesures propres à ... l'ensemble du domaine ainsi concédé - ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/12/2012, 347093

    01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE PÉNALE. - RÈGLES D'ORGANISATION DE LA MÉDECINE LÉGALE N'AJOUTANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

    ... Vu la Constitution, notamment son article ... le médecin relevant de l'établissement qui ... prévus par les articles 56 à 62, dans les ... dans le domaine de la médecine légale ... ni comme des mesures réglementaires prises ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - RÈGLES RELATIVES À LA NOTATION ET À L'ÉVALUATION DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

    ... Vu la Constitution ;. Vu la ... fondement des articles 5, 6 et 7 du décret du ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/07/2011, 340672

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - FIXATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'UN SEUIL DE REPRÉSENTATIVITÉ POUR LA PARTICIPATION AUX NÉGOCIATIONS DES...

    ... rédaction des articles R. 162-54-1 et R. ... Vu la Constitution, notamment son article ... pouvoir réglementaire pouvait en tout état de ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA03760, Inédit au recueil Lebon

    01-02-01-02-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi. Principes fondamentaux du régime de la propriété.

    ... dans un domaine réservé au ... principe constitutionnel d'égalité, de non ... ou réglementaires dont elle fait ... au titre des articles L. 761-1 du code de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 26/10/2012, 11NT00467, Inédit au recueil Lebon

    01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.

    ... Vu la Constitution, et notamment son ...'autre part, des articles 2 et 17 de la ... pour réglementer l'usage des biens ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 294439, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉS AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES. - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DANS LA DÉFINITION DU...

    ... Vu la Constitution, notamment ses articles ... les règlements concernant le régime de ... dans le domaine législatif dès lors ...à des matières relevant de la compétence ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 276928, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE À L'AUTONOMIE DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - DÉCRET IMPOSANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DE RECOURIR À L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL POUR SE...

    ... Vu la Constitution ;. Vu le ... pouvoir réglementaire :. ... dans le domaine législatif ; . ... 12 et aux articles 81 à 89 inclus. / 2. ... ses activités relevant" de ses missions d'intér\xC3"...