Marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées

367 résultats pour Marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées

  • CAA de LYON, 4ème chambre, 12/12/2019, 17LY00197, Inédit au recueil Lebon

    39-01-02-01-05-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs à l'exécution d'un travail public. Marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées.

    ...°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées par la compagnie Allianz à son ... susceptible d'être accordé au titre des travaux de renforcement du sol et à la somme de 182 153 ... du Mans assurances, assureur de l'entreprise J.. à la garantir pour toute condamnation ... - le code des marchés publics ;. - le code de justice ... également subrogée dans les droits de ces deux sociétés du fait du paiement de la dette de son ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3642, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-03-01-01 L'action engagée par un sous-traitant se prétendant subrogé dans les droits d'une société elle-même sous-traitante à l'encontre de la société qui a passé un marché de travaux avec une collectivité territoriale ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre ces sociétés. Aussi, alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce...

    ... solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17683,46 ... Vu le code des marchés publics ;. Vu la loi n°75-1334 du ...- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du ... cette commune avait passé un marché de travaux de revêtement de chaussée ; que la société ... de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juin 1976, 96266, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Société d'économie mixte chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité. Il ressort du cahier de concession de cette zone que la société d'économie mixte agissait, non pour son propre compte ni en sa qualité de concessionnaire, mais pour le compte de la ville. Dans ces conditions, les difficultés nées à l'occasion de l'exécutio

    ... DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE A VERSER A LADITE ENTREPRISE ... PAR CELLE-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA ... D'UN PRECEDENT MARCHE DU 5 JANVIER 1965, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 231103, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-01-02-01-05-01 Alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de travaux publics, les marchés passés par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute sont soumis aux règles du droit public, ces marchés ne sont pas soumis au code des marchés publics. 39-03-01-02-03 Figurent au nombre des entreprises publiques au sens et pour l'application du titre II de la loi du 31

    ... des intérêts de droit, en règlement de deux créances que lui a cédées la Société ...) dans le cadre de l'exécution du marché de construction de l'auvent de la gare de péage ... . - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ... 1981 facilitant le crédit aux entreprises, aujourd'hui codifiées aux articles L. 313-23 et ...'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition n'a pour objet ou ...és d'économie mixte concessionnaires de travaux autoroutiers, alors même que, lorsqu'ils sont ..., majoritairement détenu par des personnes morales de droit public ; qu'il en va de même ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 novembre 1987, 38318 38360 38399)

    39-06-02[1], 39-06-02[2], 67-02-02-02[1], 67-02-02-02[2], 67-02-05[1], 67-02-05[2], 67-03-03-03[1], 67-03-03-03[2], 67-03-03-03[3] Installations implantées sur une zone industrielle ayant été inondées, à la suite de pluies, en raison du mauvais fonctionnement du réseau d'évacuation des eaux établi sur la zone. 67-02-02-02[2] Les sociétés propriétaires desdites installations ont, eu égard...

    ... incompétente pour en connaître ses conclusions dirigées contre le bureau d'études techniques ... pluies qui se sont abattues sur la région entre le 25 février et le 3 mars 1974, ... à réparer les dommages subis par les deux sociétés précitées ;. Considérant que la ... qui subsistaient après l'achèvement des travaux d'aménagement et sur lesquels elles avaient ... des contrats passés entre deux personnes privées ; . Mais considérant qu'il résulte ...égion méditerranée a le caractère d'un marché de travaux publics dont il appartient à la ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 mars 1989, 79532)

    17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05-01 Par convention du 5 avril 1971, l'Etat a concédé à la Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes (A.R.E.A.) la construction et l'exploitation des autoroutes A 41 (Grenoble-Scientrier), A 43 (Lyon-Chambéry et Montmélian-Pont-Royal) et A 49 (Grenoble-Valence). Pour la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 41 comprise entre...

    ... hors taxes pour règlement définitif du marché du 31 mars 1977 portant sur la réalisation de ...publics ;. Vu le code civil ;. Vu le code des ... - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ...-Valence) ; que pour la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 41 comprise entre Pontcharra et Scientrier, la société A.R.E.A. a ... gisements de terrain faisant l'objet de ces deux postes de réclamation se sont avérés d'une ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1975, 88606, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Un marché conclu entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur, qui avait pour objet les travaux de terrassement destinés à l'assiette des chaussées, des parkings et des trottoirs, les travaux d'assainissement général et les traversées sur les voies , a été complèté par un avenant ayant notamment pour objet l 'exécution de travaux...

    ... EN GARANTIE FORME PAR ELLE CONTRE L'ENTREPRISE BARRAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ... ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE N° 66-12 PASSE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ... L'ENTREPRISE BARRAT AVAIT POUR OBJET LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DESTINES A L'ASSIETTE DES ..., A LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE DES LORS LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ... ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 86738)

    17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Marché passé entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur ayant pour objet exclusif la construction de voies publiques à l'intérieur d'une zone à urbaniser par priorité dont la société était concessionnaire. Pour l'exécution de ce marché, la société recevait notamment les subventions attribuées aux collectivités locales pour la...

    ... ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE ... SUBIS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE EXPOSANTE LE 30 ... LITIGIEUX A LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3642, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - LITIGE RELATIF À UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ, ALORS MÊME QU'IL...

    ... solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17683,46 ... Vu le code des marchés publics ;. Vu la loi n°75-1334 du ...- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du ... cette commune avait passé un marché de travaux de revêtement de chaussée ; que la société ... de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un ...
  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 91LY00390, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05-01, 67-05-005 Les contrats passés pour la construction d'une autoroute par la société concessionnaire de sa construction et de son exploitation, sont, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé de ladite société, des contrats administratifs. La convention entre une société concessionnaire d'autoroute et une association syndicale autorisée par laquelle l'

    ... - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;. ...'autoroute s'engageait à réaliser divers travaux d'aménagement hydraulique et à participer aux ..., sont nonobstant la qualité de personnes morales de droit privé de ladite société ... concessionnaire s'acquitte de la taxe d'entretien annuelle correspondant à un périmètre de ...
  • Avis du 22 mai 2018 « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux »
    ...'an 2000 (2) - et elle reste mal classée sur deux critères : la mortalité évitable avant 65 ans ... l'accueil et de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD (Etablissements .... 5. C'est pourquoi, en complément des travaux d'autres institutions (9) portant sur les ... ont été proposées par les pouvoirs publics comme la création de labels de bientraitance ... d'un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) pour objectiver et ... soin (…) constitue un empêchement à marcher dans un sens commun et semble sonner le glas du ... continues d'assurances professionnelles privées qui manquent de neutralité et incitent le ... conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 juin 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 18/06/2007, C3515, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICT

    ... produit pour la société Quillery, qui conclut à ce que la compétence soit attribuée à la ... procède des conditions d'exécution d'un marché de travaux publics ; . Vu, ...é d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire du marché ou celle de son assureur ; ... en a cédé certaines parties à des personnes privées ; qu'invoquant la responsabilité ...
  • Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
    ... la signature d'une convention pluriannuelle entre l'Agence et les destinataires des subventions aux ...conclu de convention. Les modalités d'octroi de ...és territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les ... projet en termes d'habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le ... du projet à l'intégration des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion, en ... Ces deux dates limites s'imposent à l'ensemble des ... que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction ...és implantées (activités publiques ou privées). La subvention est plafonnée à 20 000 euros ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 179098)

    17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Litige opposant la société civile chargée de la construction et de l'exploitation du Synchroton, installation de recherche scientifique, au groupement d'entreprises chargé de la réalisation des travaux. Pour rechercher si la société agissait pour le compte d'une personne publique, la cour administrative d'appel ne s'est pas fondée sur des critères d'appréciation...

    ... fins de donner un avis sur l'origine des travaux supplémentaires qu'elles ont engagés, sur la ... réclamation relative à l'exécution du marché qu'elles ont conclu avec la société European ... des travaux à un groupement d'entreprises représenté par la Société BOUYGUES, et auquel ... Considérant qu'un contrat conclu entre personnes" privées est en principe un contrat de droit priv\xC3"... pour celui de personnes publiques, que les deux établissements publics participant à son ...
  • Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
    .... . TITRE Ier PERSONNES PUBLIQUES Chapitre Ier Etat . . Le présent .... . Chapitre II Etablissements publics nationaux Section 1 Dispositions générales . . ...'aux chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ; 5° Accueille et ... du Musée national du sport ; 3° Deux membres de droit : a) Le président du Comité ... groupements d'intérêt public ou des entreprises ; 12° La création de filiales ; 13° ...épôt par le biais de conventions ; 9° Conclut les contrats et est la personne responsable des ...Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces ... et est la personne responsable des marchés ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des ...
  • Décision 2019-781 DC - Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, 16-05-2019
    ... correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de ..., certains seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur ... Aéroports de Paris assure les services publics liés aux aérodromes qu'elle exploite. Ce cahier ... réalisée en dehors des procédures des marchés financiers. Il prévoit que cette opération fait ...36. Il ressort des travaux préparatoires que, lors de la nouvelle lecture ...és si était allouée à des personnes privées" une indemnisation excédant le montant de leur pr\xC3"... à une décision prise ou à un contrat conclu par cette société ou prononcer une sanction ...
  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2014 (cas Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

    Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    ... bail ; - 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du ... 1989 prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à ... à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ; qu'en outre, la ... le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et ... du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des ... à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction ...15. Considérant, d'une part, que les deux premiers alinéas du e) et le f) du 5° du ... suivre précisément les évolutions du marché locatif de sorte que ce dispositif d'encadrement ...
  • Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
    . . Publics concernés : les agents comptables des organismes ... Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le ...Commande publique 4.1. Code des marchés publics 4.2. Contrats soumis à l'ordonnance n° ... qui dresse un acte de suscription devant deux témoins : article 976 du code civil. Le ...Paiement des sommes dues à des personnes morales . . . . . . 1.3.5.1. Paiement des ... 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents ... . 3.6.2.1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires . . L'état liquidatif doit ... relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les ...
  • CAA de BORDEAUX, , 16/12/2016, 16BX01714, Inédit au recueil Lebon

    54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.

    ... leur restant dues pour l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre attribué par le syndicat ... réclamation en cours de chantier de l'entreprise chargée du gros oeuvre, en deuxième lieu de la ...ème lieu des nombreuses demandes de travaux modificatifs de la part du maître d'ouvrage et ...ée du chantier ont donné lieu à la conclusion de plusieurs avenants et marchés ... émises en exécution de marchés publics n'est pas une condition du paiement de ces notes ... n'ayant mis à disposition que trois personnes dont une dans un état de santé ne lui ...Il y a donc lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une même ordonnance. ... voies de droit commun contre les parties privées...
  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015
    ...En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le ... de l’Assemblée nationale, un temps de deux heures a été accordé à chaque président de ... prévoit que « L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une ... et de détention d’une part de marché supérieure à 50 % par cette entreprise ou ce ... détail, alors même qu’il ressort des travaux préparatoires que l’objectif du législateur ... : « Cette contribution est due par les personnes physiques ou morales titulaires d’un office de ... d’installation de certains officiers publics ou ministériels ; . . En ce qui concerne les ...és si était allouée à des personnes privées" une indemnisation excédant le montant de leur pr\xC3"...
  • Tribunal des conflits, civile, 2 juin 2008, 08-03.642, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernant l'exécution d'un marché public, ressortent à la compétence administrative. Relève par conséquent des juridictions de l'ordre administratif la demande en paiement direct formée par un sous-traitant accepté et agréé pour les

    ...é Aravis-Enrobagec/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean. Vu l'expédition du jugement du 12 ...Vu le code des marchés publics ;. Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre ... Terrier, membre du Tribunal,- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du ... cette commune avait passé un marché de travaux de revêtement de chaussée ; que la société ... de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un ...
  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2012 (cas Loi de finances pour 2013)

    Loi de finances pour 2013

    ... le code général de la propriété des personnes publiques ;. Vu le code de l’action sociale et ..., le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et le droit d'amendement garanti ... de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses ... revenu ; que l'article 6 insère dans ce 3° deux" alinéas relatifs à l'évaluation des frais de d\xC3"... le revenu ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a entendu ... de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;. « c) ... conditions de participation de personnes privées et de collectivités territoriales ou de leurs ... mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ;. 139. Considérant ...
  • Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
    ... concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou ... de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs ... aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des ..., relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union ... présente partie choisit librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juillet 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3834)

    17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS AVEC DES SOCIÉTÉS DE DROIT PRIVÉ PAR UNE SOCIÉTÉ AYANT CONCLU AVEC UNE PERSONNE PUBLIQUE UNE CONVENTION DE CONCESSION - OPÉRATEUR PRIVÉ AGISSANT EN TANT...

    ... du litige par le motif que les contrats conclus entre le concessionnaire d'un service public, sonne privée, et d'autres personnes privées, notamment celles chargées de la ... de l'ouvrage, la société CEO a passé deux marchés de travaux, le premier dit "de génie ...é de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, 14-10.030, Publié au bulletin

    La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l'accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé

    ... (l'OPH) a confié la réalisation de travaux d'électricité à la société Lannez, qui a ... originaire au stade du règlement des marchés publics de travaux, de sorte que ces ..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; ... son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. ... les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs ... est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige relatif à son règlement par ...