lotissement cahier des charges

1113 résultats pour lotissement cahier des charges

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-14.003, Publié au bulletin

    La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité

    ... B.., propriétaires d'un lot dans le lotissement du Parc Basque, régi par un cahier des charges ...

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/07/2019, 430362

    68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES (ART. L. 442-9 DU CODE DE L'URBANISME) - CADUCITÉ RÉSERVÉE AUX CLAUSES CONTENANT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) CHAMP - MENTION RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENUE DANS LE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ D'UN LOTISSEMENT -...

    ...lotissement de " La Joallière ", ainsi que la décision de ... au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 361934)

    68-02-04-02 Les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents d'un lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant

    ... 2007 par lequel son maire a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 15-10.566, Publié au bulletin

    Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d'utilisation du sol

    ...X.., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa ... pas les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement limitant la superficie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 110147, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-07-025, 68-02-04-04, 68-03-03, 68-07-05-01 Déclaration d'illégalité d'un arrêté autorisant la modification du cahier des charges d'un lotissement. Cette modification avait pour seule fin de permettre au propriétaire des lots d'y édifier une construction. Annulation du permis de construire accordé en vertu des dispositions illégales de l'arrêté modifiant le cahier des charges, spécialement édict

    ... août 1987 d'autoriser une modification du cahier des charges du lotissement "Giacobbi" ayant pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 novembre 1977, 02747)

    68-03-03-02, 68-03-03-03, 68-04-04 Clause du cahier des charges d'un lotissement subordonnant la détermination des règles de hauteur à respecter pour chaque co-loti à la décision du vendeur au moment de la présentation du projet initial du plan d'exécution des constructions projetées. Cette clause ne fait pas obstacle à une modification ultérieure des règles de hauteur par l'administration opérée

    ...68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE , ... "EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" , RELATIVES AUX ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2012, 11-18.791, Publié au bulletin

    L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement

    ...étaire d'une villa bâtie dans un lotissement, a assigné ses voisins, les époux Y.., pour les ..., devaient être conservés et que le cahier des charges stipulait que les plantations ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2017, 14/03658

    1. Doit être rejetée une demande de démolition d'un garage édifié en limite séparative dès lors qu'il l'a été conformément au permis de construire devenu définitif et que n'est pas rapportée la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, s'agissant d'une pièce non habitable située au sein d'un lotissement...

    ...lotissement" [..]       et voisine de celle appartenant \xC3"... garage a été réalisé en violation du cahier des charges ou du règlement du lotissement ou du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1981, 12891, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-03-02-08, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, n'accordant la faculté de réunir plusieurs lots ou parcelles qu'aux lotisseurs eux-mêmes, en vue de la vente des lots initialement constitués, une S.C.I. qui n'a pas la qualité de lotisseur ne pouvait, sans méconnaître la réglementation applicable, dont le cahier des charges du lotissement fait partie...

    ... CONSIDERANT QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS, LORSQU'ILS ONT ETE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 mai 2001, 182197, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-02-04-04 Il résulte des dispositions des articles R. 315-30 et R. 315-32 du code de l'urbanisme ainsi que des articles 5, 8 et 9 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que, lorsque l'exécution des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement d'un lotissement ont été prescrits et que l'autorisation de les exécuter par tranches a été accordée, le défaut d'exécut

    ...B.., propriétaire dans le lotissement, et l'association de défense des intérêts de ... les dispositions de l'article 9 du cahier des charges du lotissement, dans sa version ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1977, 98918)

    01-08-03, 68-03-03-03[1], 68-04-04[1] Pour interprèter le cahier des charges d'un lotissement, il faut se placer, non à la date à laquelle ce document a été rédigé [1929], mais à celle [1973] à laquelle est examinée la demande de permis de construire un bâtiment sur ce lotissement [sol. impl.]. 68-03-03-03[2], 68-04-04[2] Un immeuble d'habitation [pour lequel un permis de construire a été...

    ... DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES" RUE D'ESTIENNE D'ORVES A ...'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES", ...

  • Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

    ... . « Dispositions applicables aux lotissements . . . . . « Section 1 . . . . . « ... d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend ... permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 39956 40250, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-02-04-04 Permis de construire litigieux autorisant la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière fois par une rédaction approuvée le 12 mai 1971. Aux termes de l'article 2 du cahier des charges du lotissement alors approuvé le lot n° 165 a une superficie de 18 625 M2. Si une disposition de ce cahier des charges prévoit une zone de...

    ...-quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant ... ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement .." ;. ...

  • Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2010, 09/04056

    Il résulte de l'article L442-9 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance d'une autorisation de lotir.Ce texte ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement ni le mode de...

    ...été constitue le lot numéro 2 d'un lotissement dénommé.. approuvé par arrêté préfectoral ...ne versait aucun document tel qu'un cahier des charges qui ferait naître des droits et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1983, 22877)

    68-03-03-03, 68-04-04 Cahier des charges d'un lotissement, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral, stipulant que tout projet de construction est soumis à l'approbation de l'association syndicale des copropriétaires ou de l'architecte contrôleur qu'elle désigne. Le permis de construire délivré par le maire à une société civile

    ... autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à :. 1° l'annulation du ... termes de l'alinéa 9 de l'article 15 du cahier des charges, clauses et conditions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1977, 00745)

    68-03-03-02, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, prévoit que les constructions ne pourront dépasser une certaine hauteur "sauf autorisation spéciale des lotisseurs". Ceux-ci ayant donné cette autorisation à un propriétaire, le maire pouvait légalement lui délivrer un permis de construire un bâtiment dépassant cette hauteur.

    ... SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU ... TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 98088, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-06-01-01, 68-04-04[1] L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire. 01-07-02-02[1], 54-01-07-02-02[1], 68-04-06 L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire. Par suite, son affichage en mairie fait courir le délai du recours...

    ... LA CORREZE A APPROUVE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BOUDOUSSOU A USSEL, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1989, 75176, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-03, 68-02-04-01 Par arrêté préfectoral du 22 septembre 1953, les propriétaires du domaine "Marbella" ont été autorisés à diviser ce domaine en vingt-quatre lots. Le 24 novembre 1965, le préfet des Basses-Pyrénées a autorisé la modification de ce lotissement par fusion des lots 1 à 23 en un seul lot portant le numéro 25. La fusion de 23 des 24 lots du lotissement "Marbella"

    ... un immeuble de 35 logements dans le lotissement "Marbella" à Biarritz ainsi que la décision ... à construire, se sont incorporées au cahier des charges du lotissement ; qu'il est également ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1989, 70070, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-02-04-04 L'article L.315-3 du code de l'urbanisme permet au préfet, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer la modification de tout ou partie des documents concernant un lotissement, "et notamment du cahier des charges", lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme. Si l'article R.315-9 du même code,...

    ... refusant d'approuver la modification du cahier des charges du lotissement "Souffel" sis sur le ...

  • Décision 2018-740 QPC - Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement], 19-10-2018

    ... ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 17 mai 1968, 64661)

    LA DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX LOTS EST UNE OPERATION DE LOTISSEMENT [SOL. IMPL.] [RJ1]. PROPRIETAIRE D'UN LOT RECEVABLE A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LESQUELLES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A SON VOISIN. LA DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES SELON LAQUELLE LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE IMPLANTES

    ... PARCELLE PLUS VASTE INCLUSE DANS UN LOTISSEMENT ; QUE LE SIEUR Y.. Y A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON ...INVOQUAIT LE CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT ANNEXE A L'ARRETE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1974, 88665)

    ... ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LES CONSTRUCTIONS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1996, 105846)

    54-04-01-03, 68-02-04-04(2), 68-06-04 Les questions de savoir, d'une part, si les avis exprimés par les assemblées générales des copropriétaires d'immeubles collectifs situés dans un lotissement et sollicités dans le cadre de la procédure préalable à la modification du cahier des charges de ce lotissement organisée par l'article L.315-3 du code de l'urbanisme doivent être regardés comme...

    ... des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté ... ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 06-19.347, Publié au bulletin

    Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente

    ... 1979 de deux lots contigus d'un lotissement dont le cahier des charges a été établi en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 160491 160871, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-08-02-02-01-03, 68-06-04 Cahier des charges d'un lotissement prévoyant que les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas. En estimant qu'une construction ne peut être regardée, pour l'application de ces dispositions, ni comme une habitation bourgeoise, ni comme une villa, les juges du fond se sont livrés à une appréciation...

    ... dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à ...érant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement : "Les maisons ...