location gérance avec promesse de vente

110 résultats pour location gérance avec promesse de vente

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2008, 06/03424

    ...a consenti à Monsieur X.. une location gérance portant sur le fonds de commerce de aurant avec promesse de vente pour une durée de 12 mois ...

  • Cour d'appel de Rennes, du 13 mai 2003, 01/06543

    ...ont donné en location-gérance à Viviane Y.. un fonds de commerce ...et Madame Y.., actes de location gérance avec promesse de vente ; Dit que la somme de 150.000 ...

  • Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 24 septembre 2008, 06/02153

    ... notification faite par lettre recommandée avec A. R. contre remise des ordres de mouvement. " . ...- il s'agit d'une promesse ferme d'achat d'actions moyennant un prix ... industriel d'entreprise a été mis en location gérance à compter du 1er février 2001 avec messe de vente pour permettre un retour aux bénéfices et la ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-10.887, Publié au bulletin

    ... AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION COMPORTANT LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, E POUR SIX ANNEES ET PROMESSE DE VENTE DUDIT FONDS AVEC POSSIBILITE POUR LE ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837 14-11.862, Publié au bulletin

    L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la

    ... Facilities (société PIIF), a donné en location-gérance son fonds de commerce de transport en ... voyageurs, suivant contrat du 17 mars 2006 avec effet au 1er mars 2006, à la société Visual ... un résultat bénéficiaire en raison de la vente d'un bien immobilier selon acte authentique ..., le 3 mai 2005, avec un tiers d'une promesse de vente portant sur ce bien immobilier, qui ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16/02/2016, 14BX01445, Inédit au recueil Lebon

    ... Publics a pour activité l'achat, la vente et la location de matériels de travaux publics. ...és de " location financière ", conclus avec des établissements financiers. La Sas Van de ... résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les ... une clause relative à la vente ou à la promesse de vente du bien sous une forme quelconque, il ne ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 17/005141

    ... a été immatriculée le 19 juillet 1995, avec un début d'exploitation au 12 août 1995. Son ...Par contrat de location-gérance en date du 1er février 2013, la SARL ...Le 22 mars 2013, une promesse de vente du fonds de commerce de la SARL ALU 2000 ...

  • Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2015, 13/12622

    ...La promesse était conclue sous la condition suspensive de ... 1er février 2008 par le même notaire, la vente a été réitérée au profit de la SCI 43 rue du ...-France à lui payer la somme de 47 250 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de ..., acquisition, exploitation, prise en location-gérance de toute entreprise de fabrication et ...

  • Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 14/00626

    ...é du 17 février 2012, ils ont donné en location gérance à la SARL Eric Evenement Votre en cours ... du 1er février 2012, et ont passé une promesse de vente du commerce et des murs sous condition ...laquelle fera l'objet d'un commodat avec une rétribution de principe à hauteur de 200 ¿ ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 2 décembre 2019, 18/000241

    ...E.. un mandat de vente sans exclusivité no14/039 portant sur un ... de laquelle ils devaient «mettre en location de tous les locaux ou bail signé au jour de la ... loi dispose que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus ... à quelle date pourra être signée la promesse de vente avec la société S&K, que ce ...et Mme E.. d'un mandat de gérance portant sur huit appartements et trois locaux ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/028037

    ...a consenti à leur profit une promesse de vente des parts sociales valable jusqu'au ... commerce du CVVP que du locataire de la location-gérance ;- par assemblée générale du 10 mars ...é les contrats de location-gérance passé avec PEGASUS, et de mise à dispositions passé avec ...

  • Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 7 février 2007, 05/683

    ...é parfaite depuis le 17 décembre 2001 la vente par la SCI "COLOMBO" à la SCI "U COLOMBU BLEU" ..." le loyer prévu dans le contrat de location gérance en date du 1er avril 2002, soit 30.490 ... 2002 et jusqu'à la libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du présent ... D'autre part, cette promesse de vente est caduque puisque le délai de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/03/2010, 08LY01134, Inédit au recueil Lebon

    ... les locataires au titre des contrats de location-gérance qu'il leur avait consentis ainsi que les ... initiative, du contrat de location-gérance avec" le Pétrin Auvergnat sont déductibles de son r\xC3"... un taux de 64 % calculé à partir de la promesse de vente, que les instructions administratives ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, 06/02537

    ... la SA Lombard & Cie (Lombard), a convenu avec la SA Compagnie des vins du levant (CVL) une ... Lebrun (SCEV), sous conditions, et une promesse synallagmatique de location-gérance de fonds de ... au mieux au 31 décembre 2006, et que la vente" des murs (autre condition) est intervenue le 13 d\xC3"...

  • Arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

    ... des établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de produits ...és par la demande (acte de vente, bail, promesse de vente ou de location, permis de construire) ;. ... de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement ...'établissement primitif qui est concomitante avec le transfert de propriété ou de ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 3 mai 2001, 1998-4597

    ..., en vue de la signature d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce; Ce contrat a ...avec notamment pour mission de déterminer si la ..., dire que la levée d'option valait vente du fonds de commerce et l'autoriser à effectuer ... le 5 novembre 1997, - a dit nulle la promesse de cession de fonds de commerce figurant dans ce ...

  • Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 16 février 2011, 10/00258

    ...000 euros avec intérêts de droit à compter de la demande en .... Cette promesse n'a pas été suivie d'effet et Madame Y..a vendu ... a été réglé par lui, que la promesse de vente ne prévoyait aucune clause pénale, qu'il a .... Il conteste l'existence d'une location-gérance qui permettrait à Madame Y..de ...

  • Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

    ... local dont l'agencement est adapté à la vente des tabacs manufacturés. Pour ce faire, le local ...avec accusé de réception. Si le directeur a des ... i du 6 de l'article 1er en cas de : a) Location-gérance ou « gérance libre » émanant d'une ... de commerce associés ; i) Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un ...

  • Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2016, 15/00243

    ... de Bastia, la somme de 91 736, 99 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 8, 56 % l'an ... situation financière du débiteur, que la vente alléguée concernait la société et non ante et que la promesse de vente était de pure circonstance. . ..., la publication au RCS de la mise en location gérance du fonds de commerce ne vaut ni ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/03/2013, 11VE02490, Inédit au recueil Lebon

    49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons.

    ...'absence de perception de la redevance de location-gérance de 2 290 euros par mois, des frais ...et MmeA.., bénéficiaire d'une promesse de vente signée le 2 février 2007 de deux fonds ... réalisation de la promesse de vente conclue avec M. et MmeA.. ; qu'il résulte toutefois de ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 27 septembre 2005

    ... définie par le collège d'experts en accord avec les parties et fondée sur le principe du ... d'un tiers la détermination du prix de la vente que doivent normalement déterminer les parties ..., notamment par la prise en location-gérance du fonds de commerce FABRICANTS ASSOCIES ... et conclusions, de les condamner promesse, sous certaines conditions suspensives, de ...

  • Cour d'appel de Dijon, 26 juin 2007, 06/1983

    ...écembre 1997, la SCI AF a donné en sous location" les immeubles à la société FIVIA (holding) et \xC3"... même tribunal a autorisé la location gérance du fonds de la SOCOVAB au profit de la société ...été SOCOVAB au profit de la société NSCBI avec sous location par la SCI AF des locaux jusque là ... de Varennes le Grand contenait une promesse de vente et fait grief à l'administrateur de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2008, 06/00432

    ... dans ce bail dérogatoire, une clause de promesse de vente de l'ensemble immobilier au profit du ... aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du ... néant le précédent contrat de mise en gérance conclu avec Mesdemoiselles Christine et ..., ont conclu un bail précaire pour la location du complexe ".. " pour une durée de 23 mois à ...

  • Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs

    ... précédant la date de candidature à la gérance ; « c) Etre majeur et ne pas être sous tutelle ... exploiter un commerce annexé au point de vente tabac dans les conditions fixées au i du 6 de ... l'article 244 decies en cas de : « a) Location-gérance ou "gérance libre émanant d'une ...avec accusé de réception. Si le directeur a des ...Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un ...

  • Cour d'appel de Nmes, du 28 septembre 2004

    ...un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement ... sauraient être qualifiés de contrat de location-gérance. En conséquence de quoi, la SARL ... gérance soit accompagnée d'une promesse unilatérale de vente ne suffit pas à ...