litispendance internationale

98 résultats pour litispendance internationale

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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2010, 09/00663

    ... voir, dans le dernier état de leur demande, constater la litispendance internationale et, en conséquence, se dessaisir au profit de la ...

  • Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 19 janvier 2006

    ...Une lettre de voiture internationale (CMR) a été établie le 4 novembre 2004 en fonction de l'acheminement de ... des différentes instances : - jugé qu'il n'y avait pas litispendance avec la procédure suivie devant la juridiction anglaise, - sursis à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-23.363, Publié au bulletin

    Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d'appel saisie d'une inscription de faux contre des procès-verbaux de consignation dressés par un huissier de justice qui, pour admettre les actes litigieux, retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle l'huissier de justice s'est présenté à la Caisse des dépôts et...

    ... 3°) ALORS QUE la compétence internationale des tribunaux français en vertu des articles 14 et 15 du code civil est ...ésulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance exige que deux juridictions soient saisies du même litige, ce qui suppose ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, 07/19678

    ... l'enfant commun, a fait droit sur ce point à l'exception de litispendance opposée par Mme B.. et s'est en conséquence dessaisi des demandes ... et ne remplissent pas les conditions de régularité internationale, qu'il n'y a pas de fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose ...

  • Cour d'appel de Riom, du 1 juin 2004, 03/02435

    ...ée et de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale qu'il soulève au profit du Tribunal algérien de TLEMCEN. ...

  • Cour d'appel de Paris, 8 février 2007, 04/23070

    ... de grande instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert les débats en invitant les parties à ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-11.088, Publié au bulletin

    ... que la cour d'appel ayant statué sur une exception de litispendance internationale, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2009, 08-20.305, Publié au bulletin

    L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un litige, relatif à l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien d'un enfant, se rattache de manière caractérisée

    ... d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de litispendance, la juridiction américaine ayant été saisie des questions d'autorité ..., le juge français doit s'assurer en vue de la régularité internationale d'un jugement étranger, hors toute convention internationale, que trois ...

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-16.830, Publié au bulletin

    ... aux avaries communes, ont soulevé une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction néerlandaise ; que le tribunal ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19.793, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. Viole ces textes, la cour d'appel qui écarte la...

    ...é parentale qui constitue le droit commun de la compétence internationale des juridictions françaises est applicable en l'espèce, la procédure de ... juge français était en réalité confronté à un cas de litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge compétent saisi en ...

  • Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, 06/20738

    ...- rejeté l'exception de litispendance soulevée par l'époux et retenu sa compétence pour connaître du litige. ...érant que, pour s'opposer à l'exception de litispendance internationale, Randa Z.. invoque essentiellement le privilège de juridiction des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-19.516, Publié au bulletin

    S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : L'article 27 point 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et...

    ... Mateja ; que la première a soulevé une exception de litispendance au profit de la High Court de Londres qu'elle avait saisie par acte du 16 ...

  • Cour d'appel de Douai, CT0032, du 23 juin 2005

    ... dire irrecevables les exception d'incompétence et de litispendance soulevées par Monsieur X.. Y.. ; -. dire sans effet en France les ... mariés au Maroc ; Attendu qu'un situation de litispendance internationale suppose que les juges français et étrangers soient saisis chacun étant ...

  • Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2006, 05/02272

    Ne peut invoquer l'exception de litispendance, prévue par l'article 100 du nouveau code de procédure civile, la société de droit du Connecticut qui a porté devant le tribunal de district de New-York le litige sur honoraires l'opposant à un consultant de nationalité française, lequel a de son côté fait appel d'une décision du tribunal français par lui saisi du même litige, le tribunal de district

    ... débouté la société KIDD AND COMPANY de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale au profit des "United States District ... Elle soulève une exception de litispendance internationale sur le fondement de l'article 100 du nouveau code de procédure civile ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1996

    ...é de l'assignation qui lui avait été délivrée et à la litispendance. Elle a soulevé également l'incompétence de la juridiction saisie. La ...Elle ajoute que les conditions de la litispendance internationale sont réunies en l'espèce dès lors que la compétence des juridictions ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1996, 1994-1455

    ...é de l'assignation qui lui avait été délivrée et à la litispendance. Elle a soulevé également l'incompétence de la juridiction saisie. La ...Elle ajoute que les conditions de la litispendance internationale sont réunies en l'espèce dès lors que la compétence des juridictions ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 19 janvier 2006

    .... En second lieu, il a soulevé l'exception de litispendance internationale en exposant avoir saisi le 17 janvier 2005 à 9h30 le ...

  • Cour d'appel de Limoges, du 22 octobre 2003, C03 0508

    ...a alors soulevé son incompétence en raison de la litispendance entre les deux juges également. compétents. . Par ordonnance du 20 mars ... remplie l'autre condition du jugement de la litispendance internationale en faveur de la juridiction étrangPre, B savoir que la décision qui ...

  • Cour d'appel de Paris, du 6 juin 2002, 2001/19131

    ...Il invoque donc une exception de litispendance internationale, au visa de l'article 100 du nouveau code de procédure ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-15.213, Publié au bulletin

    ... l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception de litispendance internationale invoquée par le mari ; qu'en appel celui-ci a invoqué le ...

  • Cour d'appel de Paris, CT0051, du 11 mai 2006

    .../DB/EC) rendue le 8 décembre 2003 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral ... viole les règles de la litispendance internationale et l'autorité de chose jugée . des décisions rendues ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-10.420, Publié au bulletin

    ... exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-19.208, Publié au bulletin

    ... Code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ;. Attendu que la société Nestlé France a fait ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-15.099, Publié au bulletin

    ... que, la cour d'appel ayant statué sur une exception de litispendance internationale, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-12.405 06-12.406, Publié au bulletin

    L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction a été saisie et que le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux

    ... de communication de pièces, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la SMBP et a ordonné son dessaisissement en ce qui concerne ...fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la litispendance internationale en ce qui concerne la demande additionnelle et dit y voir lieu à ...