litispendance internationale

98 résultats pour litispendance internationale

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-24.295, Publié au bulletin

    Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux

    ... grief à l'arrêt d'admettre l'existence d'une situation de litispendance au profit de cette juridiction américaine et de se dessaisir en ... pas obstacle à l'accueil de l'exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux ; . Attendu, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.846, Publié au bulletin

    En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement compétent, caractérise le lien nécessaire entre le litige et le juge gabonais saisi en premier, qui fonde sa compétence internationale indirecte, une cour d'appel qui retient que...

    ... à l'arrêt d'avoir accueilli une exception de connexité internationale, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire ...étés du groupe Peschaud faisaient valoir une exception de litispendance internationale ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-26.548, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires que la nationalité tunisienne commune des époux suffit à fonder la compétence des juridictions tunisiennes pour connaître d'une action en divorce, s'agissant d'un litige concernant

    ... française ; que l'époux a soulevé une exception de litispendance internationale tirée de l'engagement préalable, le 19 juillet 2010, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-11.630, Publié au bulletin

    Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise,

    ... de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.. et Mme ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 12-18.012, Publié au bulletin

    Pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance devant la juridiction saisie en second lieu

    ...étés ont, à titre subsidiaire, soulevé une exception de litispendance ; qu'après que les investisseurs eurent modifié, à l'audience, leur ...éciation de l'existence d'une situation de litispendance internationale au sens de l'interprétation autonome qu'en donne la Cour de justice de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.101, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, une cour d'appel en déduit justement que la décision à intervenir heurtant les principes d'égalité entre époux et de respect des droits de la défense, ne peut être reconnue en...

    ... grande instance de Douai qui a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par le mari au profit des tribunaux libanais ; . Attendu que M. ... civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ; . 2°/ qu'en toute hypothèse la contrariété d'une décision ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-70.132, Publié au bulletin

    La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélant aucune fraude, une cour d'appel a pu retenir l'état de litispendance internationale de sorte que l'absence de renonciation au...

    ...X.. invoquant une exception de litispendance au profit des juridictions maliennes ; . Sur le moyen unique pris en ses ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-12.456, Publié au bulletin

    L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger. Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de litispendance internationale soulevée au profit des juridictions islandaises, relève que celles-ci avaient été saisies de la procédure

    ... (Douai, 15 mai 2006) d'avoir fait droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y.. au profit des juridictions ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2005, 03-17.542, Publié au bulletin

    Ayant constaté que deux instances en divorce opposant les mêmes parties avaient le même objet et étaient fondées sur la même cause, que deux juridictions, l'une française l'autre étrangère, étaient concurremment compétentes et qu'aucune fraude à la loi n'était établie, une cour d'appel retient exactement que les conditions de la litispendance internationale sont réunies et peut estimer devoir se...

    ...X.. a soulevé une exception de litispendance devant le juge français ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal :. ... a exactement retenu que les conditions de la litispendance internationale étaient réunies et a pu décider qu'elle devait se dessaisir au profit ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 01-13.447, Publié au bulletin

    ...Y.., le Tribunal a rejeté l'exception de litispendance au profit du tribunal d'Anvers que ces derniers avaient opposée, et, sur ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.845, Publié au bulletin
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-13.743 08-16.193, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, dans l'exercice de...

    ... du 27 septembre 1968 modifié ainsi qu'en l'état de la litispendance et de la connexité existant entre les actions engagées en France et en ...à la demande a été exécutée, que s'agissant d'une vente internationale de marchandises, ce lieu devait s'apprécier selon les dispositions de la ...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, 15/00630

    Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/00630 Sur renvoi après cassation, la cour se prononce sur l’opposabilité des décisions rendues à l’étranger et considère que le contrôle incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour...

    ... X..a soulevé devant le juge conciliateur une exception de litispendance internationale en se prévalant de la saisine le 16 août 2011 d'une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-10.185, Publié au bulletin

    L'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1 d) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à la reconnaissance et l'exécution des jugements qui dispose qu'en matière de divorce, ce tribunal est celui de la...

    ...X.. a soulevé une exception de litispendance internationale, une juridiction tunisienne ayant été préalablement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-14.956, Publié au bulletin

    En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vue de l'ouverture d'une procédure identique à l'égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d'ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue, et non en...

    ...à Forbach (France) ; que le tribunal s'étant déclaré internationalement incompétent après avoir retenu que ce centre se trouvait à Cologne ... des dispositions du droit français relatives à la litispendance internationale, rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si le juge ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-24.742 14-11.208, Publié au bulletin

    L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Dès lors, doit être cassé l'a

    ... ; que cette dernière a soulevé une exception de litispendance et sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision ... saisi soit établie ; que cette exception de litispendance internationale, qui impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, 10/18533

    ..., imputables aux juridictions, françaises, de l'exception de litispendance internationale dès lors qu'en cas contraire, la communauté aurait été ...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2017, 17/01947

    Dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le  règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 n’ont pas de caractère exclusif; il appartient au juge français de rechercher si le juge japonais, premier saisi, n’était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte ; En l’espèce, les critères de rattachement sont en...

    ...- rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X.. ;. - reconnu sa compétence pour connaître de la ... et bien fondée en ses exceptions de litispendance internationale et d'incompétence ;. - en conséquence :. - à titre principal :. - ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-20.810, Publié au bulletin

    L'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater,...

    ...X.., tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994 13-22.995 13-23.003 13-23.004 13-23.005 13-23.006, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. L'instance ayant été

    ... l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les ... a décidé exactement qu'il n'y avait pas litispendance internationale au sens de l'article 100 du code de procédure civile ; . D'où il suit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 15-26.737 15-26.738, Publié au bulletin

    Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un

    ..., dit y avoir lieu à évocation, rejeté l'exception de litispendance et d'avoir condamné la société Compagnie minière de l'Ogooué – ...'étranger n'est pas de nature à entraîner la compétence internationale des juridictions françaises ; que le conseil de prud'hommes compétent ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-20.103, Publié au bulletin

    Ayant constaté qu'une société néerlandaise avait introduit contre des sociétés françaises une action dite déclaratoire devant le tribunal de Rotterdam par voies d'assignations reçues par la chambre des huissiers à Paris le 12 mai 2004 et signifiées entre le 14 et le 25 mai 2004, alors que ces sociétés françaises l'avaient fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre par une demande de

    ... Visser ; que cette société a soulevé une exception de litispendance communautaire, faisant valoir qu'elle avait elle-même introduit ... les règles du droit national relatives à la litispendance internationale ;. 2°/ qu'en tout cas, en s'abstenant de procéder à une analyse des ...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, 13/03514

    Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte...

    ... de première instance de Genève, accueilli l'exception de litispendance" de Mme X.. quant aux mesures provisionnelles demandées par le père, et d\xC3"... Fédéral Suisse statuant sur l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X.., l'arrêt rendu par la Cour de justice de Genève du ...

  • Cour d'appel de Douai, 15 mai 2006, 05/01624

    ...ées le 22 novembre 2005, il s'oppose à l'exception de litispendance soulevée par son épouse au bénéfice de la juridiction Islandaise et ... de l'existence d'une situation de litispendance internationale et demande à la Cour : . I-Sur le divorce :. -de dire que la compétence ...

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2010, 09/00663

    ... voir, dans le dernier état de leur demande, constater la litispendance internationale et, en conséquence, se dessaisir au profit de la ...