licenciement pour faute simple

2511 résultats pour licenciement pour faute simple

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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/01576

    ... où la procédure de licenciement a été initiée, M. Claude X..ne ... licenciement reposait sur la faute grave, que le harcèlement moral ... il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens ...é en licenciement pour faute simple, et demande que la Société AIR ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 juin 1987 (cas Tribunal administratif Nantes, du 18 juin 1987)

    60-02-01-05, 66-07-03[2] En autorisant le licenciement d'un salarié protégé en se fondant sur des faits dépourvus d'un caractère de gravité suffisant, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 60-04-03-02-01[1] Pour le calcul de l'indemnité due à un salarié protégé dont le licenciement a été illégalement autorisé, le point de départ de la période d'indemnisation de la

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.958, Publié au bulletin

    ...'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à ... de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ... la cause de son obligation faute de faire référence au contrôle et ... salariés suite à des licenciements pour faute grave considérée comme ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.516, Publié au bulletin

    Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son...

    ... ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 ...éavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour ... a qualifiée de simple changement de ses conditions de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/03084

    ... fixé au 26 mars 2010 avait pour objet d'évoquer avec lui la ... aller jusqu'à un licenciement. M. X.. était dispensé d'activité ... son licenciement pour fautes, tenant :- à un management ..., le licenciement pour faute simple prononcé à l'encontre de M. ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12LY01186, Inédit au recueil Lebon

    66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aide à l'emploi.

    ...ée le 11 mai 2012, présentée pour la société Eurocapi, représentée ... qui procédait au licenciement pour faute simple du salarié ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30.100, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne

    ... d'un contrat d'avenir conclu pour la période du 16 décembre 2005 au ..., son contrat de travail pour faute grave, elle a saisi la juridiction ... disciplinaire ou au licenciement doit être adressée au salarié par ... préalable par lettre simple", ce qui constituait une irrégularit\xC3"...

  • Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 10/007531

    ... de petits colis consistant pour elle à récupérer ces petits colis ...éalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre suivant, auquel ... notifié son licenciement pour faute simple. . Contestant ce ...

  • Cour d'appel d'Angers, 2 septembre 2014, 13/03229

    ...éalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 2 juillet ... . Par lettre simple du 17 mars 2014 parvenue au greffe ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.487, Publié au bulletin

    L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnit

    ... licencié, le 29 octobre 2008, pour faute grave après mise à pied ... textes, « en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre ...ès lors que la clause est le simple rappel de l'article L. 3141-26 du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2010, 10/00610

    ... lui notifiait son licenciement pour faute simple sur la base d'un ...

  • Cour d'appel de Lyon, 18 février 2009, 08/00799

    Lorsqu'il y est invité par le salarié, le juge doit rechercher si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue la véritable cause de la rupture. Le salarié licencié pour motif disciplinaire, qui se borne à affirmer que son licenciement est de nature économique, ne peut, en adressant à son ancien employeur des sommations de communiquer et sans produire lui-même aucun élément, mettre à

    ...était de 6 410 francs pour 169 heures de travail. . En dernier ... pouvant aller jusqu'au licenciement. . Par courrier du 28 février 2005, ... travail et par conséquent une faute imputable au salarié (Cass. Soc., 4 ... d'un licenciement pour faute simple. Nous vous dispensons d'effectuer ...

  • Cour d'appel de Lyon, SOC, du 13 octobre 2005

    ... S/SAONE a dit que le licenciement (de Monsieur X..) était intervenu ... aucune raison, et non un simple changement dans ses conditions de avail ; que son licenciement "pour faute simple" était dépourvu de ...

  • Cour d'appel de Bourges, 6 juin 2008, 07/01439

    Le changement de lieu de travail décidé par l’employeur doit s’apprécier de manière objective, sans prendre en considération la situation personnelle du salarié. Si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent, il y a simplement changement des conditions de travail. En l’espèce, une salariée contestait son licenciement pour faute grave prononcé après son

    ... mai 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le ..., elle a été licenciée pour faute grave. Le 6 mars 2007, la salariée ..., une indemnité de licenciement, une indemnité pour non-respect de ... le précédent, il y a simplement changement des conditions de travail ...

  • Décision 2018-761 DC - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 21-03-2018

    ... une cause réelle et sérieuse de licenciement. 25. Selon les requérants, ces dispositions, qui ...ù le comité social et économique n'a pu, faute de candidatures en nombre suffisant, être mis en ... se bornent à instituer une présomption simple, qui peut être renversée. Elles ne modifient ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1990, 78088)

    60-01-02-02-03, 60-02-013(1), 66-07-02-045(1) Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat, soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation

    ...l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X.. et la ... du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un ... révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ...

  • Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, 11/00421

    ...é est la vente de produits pour le chauffage, le sanitaire et les ...éalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mars 2009. . Par lettre ... Satif en considérant que sa faute aurait été d'autoriser des ...X.. pour faute simple ; . En cas de licenciement ...

  • Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, 13/02277

    ... par mois et prime sur objectif pour une durée de 39 heures hebdomadaire ...é le 14 novembre 2008 pour faute grave en raison de son refus de ...é le bien fondé de son licenciement et sollicité le paiement de ... grave (refus fautif d'une simple modification de vos conditions de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-21.064, Publié au bulletin

    La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

    ... ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2005 ; ... que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute lourde, ...'indiquer si vous souhaitez la simple gestion et le maintien en l'état ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02578

    ...éalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet 2011, par ...Anthony X.. son licenciement pour faute grave dans les termes suivants ...é de réception et en lettre simple vous demandant de reprendre votre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.562, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu

    ...éalable à un éventuel licenciement pour des faits commis pendant le ...é a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 avril 2010 ; ... lourde et pour l'autre une simple faute, pas même de nature à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-30.033, Publié au bulletin

    Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un...

    ..., elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la ... pour contester son licenciement ;. Attendu que pour rejeter la ...ées identiques, constitue un simple changement des conditions de travail ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 08/10/2018, 17LY00402, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation.

    ... à procéder à son licenciement. . Par un jugement n° ... 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision ... n'est pas établie et aucune faute d'une gravité suffisante n'est ...", il ne peut s'agir que d'une simple erreur de plume, cette même ...

  • Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, 11/02493

    ...ée à la somme de 48 232, 52 ¿ pour l'année 2009, soit une moyenne ...M. E, faute" de quoi, une autre sanction devrait \xC3"...éalable à un éventuel licenciement fixé au 18 mars suivant, par lettre ... et n'a jamais été une simple antenne, adjonction qui a induit le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2001, 211102, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-01-03-01 En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation de l'autorité administrative, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de...

    ... du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE X.., dont le siège est ... résultant pour elle de la faute" commise par l'Etat en autorisant ill\xC3"également le licenciement de M. Y.. ;. Vu les autres ... qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation de ...