licenciement pour faute simple

2635 résultats pour licenciement pour faute simple

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  • Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/001274

    ... préalable à un licenciement fixé au 15 novembre 2016, et ... vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par ... en licenciement pour faute simple,- condamné en denier ou ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 juin 1987 (cas Tribunal administratif Nantes, du 18 juin 1987)

    60-02-01-05, 66-07-03[2] En autorisant le licenciement d'un salarié protégé en se fondant sur des faits dépourvus d'un caractère de gravité suffisant, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 60-04-03-02-01[1] Pour le calcul de l'indemnité due à un salarié protégé dont le licenciement a été illégalement autorisé, le point de départ de la période d'indemnisation de la

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/01576

    ... où la procédure de licenciement a été initiée, M. Claude X..ne ... licenciement reposait sur la faute grave, que le harcèlement moral ... il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens ...é en licenciement pour faute simple, et demande que la Société AIR ...

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/03/2020, 19PA00207, Inédit au recueil Lebon

    ... travail a autorisé son licenciement, d'enjoindre à la société Newrest ... - il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dès le ...é son licenciement pour faute " simple " et non pour faute " grave ...

  • Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    ... de cadres et d'animateurs pour la jeunesse; Vu le décret no ...à 45) : fin de contrat, licenciement", démission. Titre XII (articles 46 \xC3"...Faute d'une telle demande l'agent est ...

  • Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/003814

    ... préalable à un licenciement fixé au 22 décembre 2015, avec ... vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée ... avait fait état d'une faute simple du salarié dans sa motivation, ce ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30.100, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne

    ... d'un contrat d'avenir conclu pour la période du 16 décembre 2005 au ..., son contrat de travail pour faute grave, elle a saisi la juridiction ... disciplinaire ou au licenciement doit être adressée au salarié par ... préalable par lettre simple", ce qui constituait une irrégularit\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.958, Publié au bulletin

    ...'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à ... de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ...faute de faire référence au contrôle et ... salariés suite à des licenciements pour faute grave considérée comme ...

  • Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/03084

    ... fixé au 26 mars 2010 avait pour objet d'évoquer avec lui la ... aller jusqu'à un licenciement. M. X.. était dispensé d'activité ... son licenciement pour fautes, tenant :- à un management ..., le licenciement pour faute simple prononcé à l'encontre de M. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.516, Publié au bulletin

    Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son...

    ... ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 ...éavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour ... a qualifiée de simple changement de ses conditions de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 10/007531

    ... de petits colis consistant pour elle à récupérer ces petits colis ...éalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre suivant, auquel ... notifié son licenciement pour faute simple. . Contestant ce ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12LY01186, Inédit au recueil Lebon

    66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aide à l'emploi.

    ...ée le 11 mai 2012, présentée pour la société Eurocapi, représentée ... qui procédait au licenciement pour faute simple du salarié ...

  • Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2010, 10/00610

    ... lui notifiait son licenciement pour faute simple sur la base d'un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1990, 78088)

    60-01-02-02-03, 60-02-013(1), 66-07-02-045(1) Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat, soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation

    ...l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X.. et la ... du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un ... révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ...

  • Cour d'appel d'Angers, 2 septembre 2014, 13/03229

    ...éalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 2 juillet ... . Par lettre simple du 17 mars 2014 parvenue au greffe ...

  • Cour d'appel de Bourges, 6 juin 2008, 07/01439

    Le changement de lieu de travail décidé par l’employeur doit s’apprécier de manière objective, sans prendre en considération la situation personnelle du salarié. Si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent, il y a simplement changement des conditions de travail. En l’espèce, une salariée contestait son licenciement pour faute grave prononcé après son

    ... mai 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le ..., elle a été licenciée pour faute grave. Le 6 mars 2007, la salariée ...licenciement, une indemnité pour non-respect de ... le précédent, il y a simplement changement des conditions de travail ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.487, Publié au bulletin

    L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnit

    ...pour faute grave après mise à pied ... textes, « en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre ...ès lors que la clause est le simple rappel de l'article L. 3141-26 du ...

  • Cour d'appel de Lyon, 18 février 2009, 08/00799

    Lorsqu'il y est invité par le salarié, le juge doit rechercher si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue la véritable cause de la rupture. Le salarié licencié pour motif disciplinaire, qui se borne à affirmer que son licenciement est de nature économique, ne peut, en adressant à son ancien employeur des sommations de communiquer et sans produire lui-même aucun élément, mettre à

    ...était de 6 410 francs pour 169 heures de travail. . En dernier ... pouvant aller jusqu'au licenciement. . Par courrier du 28 février 2005, ... travail et par conséquent une faute imputable au salarié (Cass. Soc., 4 ... d'un licenciement pour faute simple. Nous vous dispensons d'effectuer ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07239

    Au regard des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande d'indemnisation d'un préjudice pour inexécution des obligations contractuelles est recevable en appel, quand bien même ce préjudice différerait dans sa nature et son quantum, par rapport aux demandes de première instance. Dans le cadre de sa mission, la société chargée du suivi social d'une entreprise a...

    ... performances n'ouvraient droit pour Monsieur Y.. qu'à un salaire ... rappel d'indemnité de licenciement,. - 600€ au titre de l'article 700 ...été SCORGEC n'a commis aucune faute dans sa mission accessoire de ...Dans le cadre de sa simple mission de suivi social, il n'est ...

  • Cour d'appel de Lyon, SOC, du 13 octobre 2005

    ... S/SAONE a dit que le licenciement (de Monsieur X..) était intervenu ... aucune raison, et non un simple changement dans ses conditions de avail ; que son licenciement "pour faute simple" était dépourvu de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2001, 211102, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-01-03-01 En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation de l'autorité administrative, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de...

    ... du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE X.., dont le siège est ... résultant pour elle de la faute" commise par l'Etat en autorisant ill\xC3"également le licenciement de M. Y.. ;. Vu les autres ... qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation de ...

  • Décision 2018-761 DC - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 21-03-2018

    ... une cause réelle et sérieuse de licenciement. 25. Selon les requérants, ces dispositions, qui ...ù le comité social et économique n'a pu, faute de candidatures en nombre suffisant, être mis en ... se bornent à instituer une présomption simple, qui peut être renversée. Elles ne modifient ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.060, Publié au bulletin

    Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 212

    ... la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le -fondé du licenciement et demander le paiement de diverses ... du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07/00224

    A supposer que le salarié fournisse un travail de mauvaise qualité, il n'en découle pas nécessairement qu'il ait commis une faute. Il n'est pas établi que la piètre qualité des prestations fournies par l'appelant soit due à une insuffisance de travail de sa part ni à des actes fautifs particuliers, étant observé que l'intéressé avait la qualité de travailleur handicapé, ainsi qu'il le rappelle au

    ... préalable à son licenciement et a fait l'objet d'une mise à pied ... lui a notifié son licenciement pour faute grave. . Par jugement rendu le ... sur la faute grave ou même simple que le salarié aurait commise selon ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 mars 1997, 170114)

    66-07-01-04-02-01 Salarié protégé se voyant affecté dans un nouvel emploi comportant des responsabilités, une charge de travail et une rémunération équivalente à celle du poste qu'il occupait précédemment. Le contrat de travail de ce salarié n'ayant ainsi fait l'objet d'aucune modification substantielle, le refus par ce salarié d'accepter le simple changement de ces conditions de travail qui...

    ...'association "Animation sociale pour la jeunesse de Castres - AJC" à le licencier pour faute, d'autre part, contre la lettre du 5 ... de procéder à son licenciement ;. 2°) d'annuler pour excès de ...X.. d'accepter le simple changement de ses conditions de ...