licenciement pour faute grave assedic

1220 résultats pour licenciement pour faute grave assedic

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  • Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 10/02817

    ...é en Maine-et-Loire, a pour objet social la conception, ... à un éventuel licenciement, fixé au 2 juillet 2009, à ... a été licencié pour faute" grave, par courrier recommand\xC3"... sur l'attestation Assedic (Pôle Emploi) sous quinzaine ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01578

    ...Ayant pour avocat Maître Loïse ... préalable au licenciement, fixé au 23 mars 2009, la ...son licenciement pour faute grave, ainsi que la remise une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail, ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 10/02997

    ... préalable au licenciement, fixé au 27 mai 2009. . Le ...é son licenciement pour faute grave. . Mme X.. a, ... votre attestation Assedic, votre certificat de travail, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/02/2014, 12NT02017, Inédit au recueil Lebon

    ... 2012, présentée pour Mme B.. A.., demeurant.., par ... prononçant son licenciement, ainsi que ses conclusions ... de licenciement pour faute professionnelle ainsi que le ... l'attestation Assedic de l'employeur qui fait état d'une faute grave ; . - qu'en se ...

  • Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/04712

    ... l'objet d'un licenciement sans cause réelle et ... au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ..., une attestation ASSEDIC mentionnant licenciement pour faute grave et un reçu pour solde ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 09/01289

    ...Il était précisé que pour chaque dossier il était ...étaient alors arrêtés faute de charpentes ... préalable au licenciement, fixé au 26 octobre 2005. . ... ans sur l'attestation ASSEDIC,-8700 euros à titre de ... licenciement pour faute grave " et une ancienneté dans ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2008, 07/02167

    ...L'ASSEDIC AQUITAINE . Nature de la ...LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à ... au moment de son licenciement, de la conception d'un ... était licencié pour faute lourde, le 19 juillet 2005, ...ème l'étant pour faute grave. . Par jugement en date du ...

  • Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2012, 10/02785

    ... mensuel de 1058, 40 € pour un horaire de travail mensuel ... à un éventuel licenciement, fixé au 10 juillet suivant. ... de licenciement pour faute grave. Au retour de ses ... a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant une rupture pour ...

  • Cour d'appel de Rouen, 16 octobre 2007, 07/1382

    ...Il a été licencié pour motif économique par lettre ... préalable à un licenciement pour faute grave et a été ... nouvelle attestation ASSEDIC en mentionnant un ...

  • Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06072

    Il n'appartient pas, sauf fraude, au juge saisi de l'application de la clause d'exonération du paiement par l'employeur de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 321-13-1° du code du travail, d'apprécier la réalité des faits fautifs reprochés au salarié et leur degré de gravité, cette analyse relevant du juge du contrat de travail

    ...RG No2006/11829. ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE. C/. ...pour faute grave étant précisé ...à la date de son licenciement". Cette somme lui a été vers\xC3"...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00972

    ... dommages et intérêts pour rupture abusive-2. 236, 20 ...'elle a licencié pour faute grave Monsieur François X.., ... lendemain de son licenciement" blesser son employeur qui a d\xC3"... paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, 07/01420

    ... évincé de son poste pour l'affecter au dépannage ... licencié pour faute grave, pour abandon de poste, ...éré que le licenciement pour faute grave était ... d'une attestation ASSEDIC conforme et d'un certificat ...

  • Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06071

    Il n'appartient pas, sauf fraude, au juge saisi de l'application de la clause d'exonération du paiement par l'employeur de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 321-13-1° du code du travail, d'apprécier la réalité des faits fautifs reprochés au salarié et leur degré de gravité, cette analyse relevant du juge du contrat de travail

    ...RG No2006/13564. ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA ...pour faute grave étant précisé ...à la date de son licenciement". Cette somme lui a été vers\xC3"...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, 13/00558

    ... et de maintenance pour leur villa située au ..à ... préalable de licenciement prévu au 20 février ... de l'attestation Assedic sous astreinte. . Par ..., sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité ...

  • Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2007, 07/01315

    ...Il a été licencié pour faute grave le 4 novembre ... ni aux licenciements, n'était titulaire d'aucune ... chômage par l'ASSEDIC parfaitement informée de sa ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1995-5107

    ... GARP, GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE, pour ... de plus de 55 ans, pour faute grave, la société EIFFEL ... du prononcé du licenciement, et avait réglé ...

  • Cour d'appel de Nancy, SOC, du 18 avril 2006, Inédit

    ...été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 9 .... procédure de licenciement, déjà pris la résolution ...qu'il avait commis une faute grave pour : - ne pas avoir ...élivrance attestation ASSEDIC : 4.573,47 euros, - article ...

  • Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/02376

    ... collective, moyennant, pour un horaire mensuel de travail ... à un éventuel licenciement" fixé au 14 février suivant \xC3"... professionnelle et faute grave : " Monsieur, A la ... de l'attestation ASSEDIC ", ¿ 4 000 ¿ de dommages ...

  • Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 13/01552

    ...10 euros brut pour 35 heures mensuelles. . Par ...-deux lettres de licenciement libellées comme suit : " ... licenciement pour fautes graves.. Par ailleurs, je ... et de l'attestation Assedic sous astreinte provisoire de ...

  • Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, 10/01541

    ...été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 25 ..., d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non ... et une attestation Assedic sous astreinte définitive de ... a été fixée, faute de produire tout jugement ... qu'en cas de faute grave ou de force majeure. . Force ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/00296

    ... du 1er janvier 2006 pour exercer les fonctions de ... de licenciement et solde de tout compte. . ... :- une attestation ASSEDIC datée du 16 avril 2008, ... d'un licenciement pour faute grave en convoquant Mme ...

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 10/04067

    ... dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 ... à un éventuel licenciement, entretien fixé au 17 juin ... a été licenciée pour faute grave aux termes d'une lettre ... et votre attestation ASSEDIC ". . L'avenant conclu par les ...

  • Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, 13/00023

    ... complément de salaire pour septembre 1994 non chiffré, ... indemnité de licenciement calculée conformément aux ... est justifié par les fautes graves qui lui sont ... travail, attestation Assedic, reçu pour solde de tout ...

  • Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 12/00409

    ... mensuel de 1342, 89 ¿ pour un horaire hebdomadaire de 39 ... à un éventuel licenciement fixé au 21 février 2011, ... a été licencié pour faute grave le 24 février 2011, ... que votre attestation ASSEDIC. . Nous vous prions ...

  • Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

    ... rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous ...é est transmis à l'Assédic qui le vise en vue de son ... qui procède au licenciement pour motif économique d'un ... : a) Licenciement pour faute grave ou lourde ; b) ...