licenciement pour faute grave assedic

1214 résultats pour licenciement pour faute grave assedic

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, 10/02817

    ...é en Maine-et-Loire, a pour objet social la conception, ... à un éventuel licenciement, fixé au 2 juillet 2009, à ... a été licencié pour faute" grave, par courrier recommand\xC3"... sur l'attestation Assedic (Pôle Emploi) sous quinzaine ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01578

    ...Ayant pour avocat Maître Loïse ... préalable au licenciement, fixé au 23 mars 2009, la ...son licenciement pour faute grave, ainsi que la remise une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail, ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, 10/02997

    ... préalable au licenciement, fixé au 27 mai 2009. . Le ...é son licenciement pour faute grave. . Mme X.. a, ... votre attestation Assedic, votre certificat de travail, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/02/2014, 12NT02017, Inédit au recueil Lebon

    ... 2012, présentée pour Mme B.. A.., demeurant.., par ... prononçant son licenciement, ainsi que ses conclusions ... de licenciement pour faute professionnelle ainsi que le ... l'attestation Assedic de l'employeur qui fait état d'une faute grave ; . - qu'en se ...

  • Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/04712

    ... l'objet d'un licenciement sans cause réelle et ... au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ..., une attestation ASSEDIC mentionnant licenciement pour faute grave et un reçu pour solde ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 09/01289

    ...Il était précisé que pour chaque dossier il était ...étaient alors arrêtés faute de charpentes ... préalable au licenciement, fixé au 26 octobre 2005. . ... ans sur l'attestation ASSEDIC,-8700 euros à titre de ... licenciement pour faute grave " et une ancienneté dans ...

  • Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2012, 10/02785

    ... mensuel de 1058, 40 € pour un horaire de travail mensuel ... à un éventuel licenciement, fixé au 10 juillet suivant. ... de licenciement pour faute grave. Au retour de ses ... a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant une rupture pour ...

  • Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06072

    Il n'appartient pas, sauf fraude, au juge saisi de l'application de la clause d'exonération du paiement par l'employeur de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 321-13-1° du code du travail, d'apprécier la réalité des faits fautifs reprochés au salarié et leur degré de gravité, cette analyse relevant du juge du contrat de travail

    ...RG No2006/11829. ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE. C/. ...pour faute grave étant précisé ...à la date de son licenciement". Cette somme lui a été vers\xC3"...

  • Cour d'appel de Rouen, 16 octobre 2007, 07/1382

    ...Il a été licencié pour motif économique par lettre ... préalable à un licenciement pour faute grave et a été ... nouvelle attestation ASSEDIC en mentionnant un ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2008, 07/02167

    ...L'ASSEDIC AQUITAINE . Nature de la ...LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à ... au moment de son licenciement, de la conception d'un ... était licencié pour faute lourde, le 19 juillet 2005, ...ème l'étant pour faute grave. . Par jugement en date du ...

  • Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06071

    Il n'appartient pas, sauf fraude, au juge saisi de l'application de la clause d'exonération du paiement par l'employeur de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 321-13-1° du code du travail, d'apprécier la réalité des faits fautifs reprochés au salarié et leur degré de gravité, cette analyse relevant du juge du contrat de travail

    ...RG No2006/13564. ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA ...pour faute grave étant précisé ...à la date de son licenciement". Cette somme lui a été vers\xC3"...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00972

    ... dommages et intérêts pour rupture abusive-2. 236, 20 ...'elle a licencié pour faute grave Monsieur François X.., ... lendemain de son licenciement" blesser son employeur qui a d\xC3"... paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, 07/01420

    ... évincé de son poste pour l'affecter au dépannage ... licencié pour faute grave, pour abandon de poste, ...éré que le licenciement pour faute grave était ... d'une attestation ASSEDIC conforme et d'un certificat ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1995-5107

    ... GARP, GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE, pour ... de plus de 55 ans, pour faute grave, la société EIFFEL ... du prononcé du licenciement, et avait réglé ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, 10/03449

    ... AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS. le : RÉPUBLIQUE ... 1er juillet 2007, qui a pour objet la distribution, vente, ... notifiait son licenciement pour faute grave, contesté ...

  • Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2007, 07/01315

    ...Il a été licencié pour faute grave le 4 novembre ... ni aux licenciements, n'était titulaire d'aucune ... chômage par l'ASSEDIC parfaitement informée de sa ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.413 11-27.414 11-27.415 11-27.416, Publié au bulletin

    Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

    ...é, joint les pourvois n° Z 11-27.413, A 11-27.414, ... 2008 et licenciés pour faute grave le 30 juillet 2008 ; . ...êts de dire les licenciements nuls et le condamner à payer ...Selon l'attestation ASSEDIC, renseignée par l'employeur, ...

  • Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/02376

    ... collective, moyennant, pour un horaire mensuel de travail ... à un éventuel licenciement" fixé au 14 février suivant \xC3"... professionnelle et faute grave : " Monsieur, A la ... de l'attestation ASSEDIC ", ¿ 4 000 ¿ de dommages ...

  • Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 13/01552

    ...10 euros brut pour 35 heures mensuelles. . Par ...-deux lettres de licenciement libellées comme suit : " ... licenciement pour fautes graves.. Par ailleurs, je ... et de l'attestation Assedic sous astreinte provisoire de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les...

    ... juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et ... et votre attestation Assedic. Les deux parties ...ée à la licencier pour faute grave et que les deux parties ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/00296

    ... du 1er janvier 2006 pour exercer les fonctions de ... de licenciement et solde de tout compte. . ... :- une attestation ASSEDIC datée du 16 avril 2008, ... d'un licenciement pour faute grave en convoquant Mme ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.793, Publié au bulletin

    Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l'entreprise. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que ces faits...

    ... de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les ... 8 mai et licencié pour faute grave par lettre du 9 juin ... que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et ... prise en charge par l'Assedic et sur sa situation à ce ...

  • Cour d'appel de Douai, 30 mars 2007, 06/02138

    Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. D'une part, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur, ce droit emporte nécessairement celui pour le salarié de transmettre son adresse e-mail professionnelle à son entourage privé,...

    ... à son éventuel licenciement fixé au 5 décembre et mis ...X.. a été licencié pour faute grave selon les motifs ... en faveur de l'ASSEDIC ; . Attendu que le salarié ...

  • Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 10/04067

    ... dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 ... à un éventuel licenciement, entretien fixé au 17 juin ... a été licenciée pour faute grave aux termes d'une lettre ... et votre attestation ASSEDIC ". . L'avenant conclu par les ...

  • Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2014, 12/02273

    ... à un éventuel licenciement, entretien fixé au 18 ..., elle a été licenciée pour faute grave par lettre ..., de rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage ...