lettre de licenciement pour abandon de poste

777 résultats pour lettre de licenciement pour abandon de poste

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196, Publié au bulletin

    Selon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois, sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entraîneur avait conclu un nouvel...

  • Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2014, 12/02898

    Un salarié qui informe son employeur de sa volonté de prendre un congé parental de onze jours, mais qui ne respecte pas le délai de prévenance d'un mois, prévu avant le début dudit congé, peut tout de même bénéficier de ce dernier durant la période souhaitée malgré le refus de l'entreprise. Un tel comportement ne constitue pas un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.