lettre de licenciement pour abandon de poste

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  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, 11/01053)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 21 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

    ...Nº de pourvoi: 11/01053. 11/01053. REPUBLIQUE ... 2009, qu'il devait reprendre son poste le 16 juillet 2009, mais qu'il n'avait .... Par lettre recommandée avec avis de réception en ...'une éventuelle mesure de licenciement. . Par courrier recommandé avec avis ... 2009, l'employeur déplorant l'abandon de poste de M. Y..depuis la mi-juillet ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mai 2014 (cas Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, 12/01023)

    Arrêt no 14/ 00270 21 Mai 2014--------------- RG No 12/ 01023------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 30 Mars 2012 11/ 0953 E------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille quatorze APPELANT: Monsieur Henri X... ... 57450 BA...

    ...Nº de pourvoi: 12/01023. 12/01023. REPUBLIQUE ...Par lettre du 20 mars 2009, la société LORACA a ...qui contestait son licenciement et demandait le paiement de ...a indiqué abandonner ses demandes concernant la prime ...é votre ordinateur à votre poste de travail en changeant le mot de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 novembre 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, 11/01234)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la co...

    ...Nº de pourvoi: 11/01234. 11/01234. REPUBLIQUE ... un entretien préalable au licenciement fixé au 4 décembre 2009, et a été ... qui en a fait appel par lettre postée le 10 mai 2011. . PRETENTIONS ... au 26 mars 2010, mais que l'abandon de poste s'est poursuivi. . Le courrier ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02313)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de: Mad...

    ...Nº de pourvoi: 11/02313. 11/02313. REPUBLIQUE ... de la procédure de licenciement, 1 320 € d'indemnité de préavis ( 1 ...Par lettre du 30 janvier 2009, datée par erreur ... faute grave, s'agissant d'un abandon de poste depuis le 6 février 2009. La ...

  • Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi

    ...Notice : le décret a pour objet de modifier l'architecture de la ... mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ... l'entreprise en cas de licenciement. « Il lui communique également, à sa ... d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin ... non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 11/02312)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de: Mad...

    ...Nº de pourvoi: 11/02312. 11/02312. REPUBLIQUE ... de la procédure de licenciement, 1 751,31 € d'indemnité de préavis ( ...Par lettre du 30 janvier 2009, datée par erreur ... faute grave, s'agissant d'un abandon de poste depuis le 6 février 2009. La ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, 10/01721)

    A l'audience publique du 14 mai 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 17 novembre 2008, Laurette X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE...

    ...Nº de pourvoi: 10/01721. 10/01721. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, ...par lettre du 2 juin 2008 repose bien sur une .... Dans ces conditions, le poste de chef de service que vous occupez n'a ... Fondation Vincent de Paul par l'abandon de ses autorisations et habilitations ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 4 juin 2012, 10/01071)

    04 Juin 2012--------------- RG No 10/ 01071------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 388 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS: ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT, prise en...

    ...Nº de pourvoi: 10/01071. 10/01071. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ... déclaration de leur avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ...a indiqué abandonner toute prétention dirigée contre .... Dans ces conditions, le poste de veilleur de nuit que vous occupez ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mai 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2008, 07/05386)

    CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O. prise en la personne de son représentant légal en exercice Palais Consulaire Quai de Lattre de Tassigny- BP 941 66020 PERPIGNAN CEDEX Représentant: Maître GEOFFROY Romain substituant la SCP DILLENSCHNEIDER (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR: En application des...

    ...N° de pourvoi: 07/05386. Publié par le Service de ... et occupait en dernier lieu un poste d' agent de trafic à l' aéroport de .... Par lettre recommandée avec avis de réception du ..., à peine de constatation de l' abandon de poste, si elle acceptait ou non de ... du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a ...

  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 12/02421
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 7 février 2012, 10/02636)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame C...

    ...Nº de pourvoi: 10/02636. 10/02636. REPUBLIQUE ... qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ... adressé le 5 novembre 2009 une lettre de licenciement pour faute grave. . Par ... peut lui être imputée pour un abandon de poste remontant à plusieurs mois; . ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, 15/00682
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, 10/01719)

    A l'audience publique du 14 mai 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 17 novembre 2008, Marc X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'A...

    ...Nº de pourvoi: 10/01719. 10/01719. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause ...par lettre du 28 mai 2008 repose bien sur une .... Dans ces conditions, le poste de chef de service que vous occupez n'a ... Fondation Vincent de Paul par l'abandon de ses autorisations et habilitations ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, 06/937)

    Tenue par J.G HUGLO et C. CARBONNEL magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIE...

    ...N° de pourvoi: 06/937. Publié par le Service de ...Par lettre recommandée avec accusé de réception ...éalable à son éventuel licenciement; . L'entretien s'est déroulé le jour ... conséquent à supprimer votre poste. . Comme nous vous l'avons indiqué ... avait dû consentir un abandon de créance à la SDSP d'un montant de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, 11/00716)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, com...

    ...Nº de pourvoi: 11/00716. 11/00716. REPUBLIQUE ... il a demandé de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ...X..qui en a fait appel par lettre postée le 9 mars 2011; . PRETENTIONS ...é ce stock pratiquement à I'abandon, ce qui manifeste Ie non respect de vos ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 avril 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 1 avril 2014, 11/12961)

    75012 PARIS comparant en personne, assisté de Me Stanislava STOYANOVA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque: 456 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 042801 du 22/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procéd...

    ...Nº de pourvoi: 11/12961. 11/12961. REPUBLIQUE ...¿ à titre d'indemnité de licenciement 200 ¿ pour défaut de visite médicale ...; l'employeur justifie par la lettre de l'URSSAF que la déclaration unique ... salarié d'avoir à reprendre son poste si comme il le prétend celui-ci ne ... 2010 ni l'avoir licencié pour abandon de poste ou absence injustifiée alors ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mai 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 20 mai 2014, 12/00840)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Ch...

    ...Nº de pourvoi: 12/00840. 12/00840. REPUBLIQUE ... au 23 Mai 2008 en vue d'un licenciement en raison de son abandon de poste; . ... 30 Mai 2008 pour faute grave; La lettre de licenciement rappelle les ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00220
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 11/01740)

    Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2012 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé respectivement au 15 octobre puis au 26 novembre 2012. GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fo...

    ...Nº de pourvoi: 11/01740. 11/01740. REPUBLIQUE .... Par lettre du 12 Septembre 2003, la Sarl TETRA ...que son poste de gestionnaire commercial allait être ... pour requalification du licenciement: 15 000 €,. - dommages et intérêts .... La société a décidé d'abandonner le marché des emballages des œ ufs et ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 4 juin 2012, 10/01081)

    04 Juin 2012--------------- RG No 10/ 01081------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 402 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS: ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT, prise en...

    ...Nº de pourvoi: 10/01081. 10/01081. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ... déclaration de leur avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ...a indiqué abandonner toute prétention dirigée contre .... Dans ces conditions, le poste d'agent technique supérieur que vous ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 4 juin 2012, 10/01067)

    04 Juin 2012--------------- RG No 10/ 01067------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 383 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS ET INTIMES: ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMON...

    ...Nº de pourvoi: 10/01067. 10/01067. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ... déclaration de leur avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ...a indiqué abandonner toute prétention dirigée contre .... Dans ces conditions, le poste d'infirmière que vous occupez n'a plus ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 4 juin 2012, 10/01087)

    04 Juin 2012--------------- RG No 10/ 01087------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 09/ 001 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS: ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT, prise en...

    ...Nº de pourvoi: 10/01087. 10/01087. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ... déclaration de leur avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ...a indiqué abandonner toute prétention dirigée contre .... Dans ces conditions, le poste d'agent de service intérieur que vous ...

  • Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2017, 15/010958

    Arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01095 CONTRAT de travail – rupture – licenciement - salarié protégé – autorisation administrative- annulation par la juridiction administrative - salarié ne formulant pas sa réintégration – préjudice – réparation – étendue – indemnisation du préjudice du fait de l’annulation du licenciement – NON- droit aux

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, 11/001131)

    Mr René X... a été embauché par l'Association IRAFOR par contrat de travail à durée déterminée sous forme d'un contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (C. A. E.) pour une période de 6 mois à compter du 1er juin 2008 en qualité d'agent d'entretien et moyennant un salaire brut de 950, 91 € pour 26 heures de travail hebdomadaire selon les termes d...

    ...Nº de pourvoi: 11/001131. 11/001131. REPUBLIQUE ... un entretien préalable au licenciement, et le 31 décembre 2008, il lui ait une lettre de licenciement mettant en avant de ...ne s'est pas présenté à son poste de travail; qu'elle lui adressé le 21 ...; qu'elle a fini par constater l'abandon de poste et par procéder au ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 4 juin 2012, 10/01070)

    04 Juin 2012--------------- RG No 10/ 01070------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 387 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS ET INTIMES: ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMON...

    ...Nº de pourvoi: 10/01070. 10/01070. REPUBLIQUE ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ... déclaration de leur avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ...a indiqué abandonner toute prétention dirigée contre .... Dans ces conditions, le poste de technicien qualifié que vous ...