Législation pharmaceutique
288 résultats pour Législation pharmaceutique
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Évaluation de vLex
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Décision du 11 avril 2014 relative à la suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la publicité, de la prescription, de l'utilisation et de la délivrance des médicaments, de la distribution en gros de plantes médicinales et de la préparation d'huiles essentielles commercialisés en France par les sociétés DALPHY France et DYNAFLORE
... société DALPHY France ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication, d'importation et de distribution en gros de médicaments ...'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de la législation pharmaceutique en vigueur. Sont également ...
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Arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
... (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ;. M. Martineau (Jean-Etienne), ... M. Vion (Daniel), professeur de législation pharmaceutique, membre titulaire ;. M. Duneau (Michel), professeur de ...
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Arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
...(Jean-Etienne), représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ; Mme Paoli (Danièle), représentant la ...Vion (Daniel), professeur de législation pharmaceutique, membre titulaire ; Mme Begue (Dominique), professeur de ...
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Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
...-Josée), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire; M. Boucher (Gérard), vice-président de ...Vion (Daniel), professeur de législation pharmaceutique, membre titulaire; M. Duneau (Michel), professeur ...
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Arrêté du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
... (Bernard), représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ; M. Martineau (Jean-Etienne), secrétaire ...Vion (Daniel), professeur de législation pharmaceutique, membre titulaire ; Mme Begue (Dominique), professeure de ...
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Arrêté du 6 mai 2008 portant application de l'article R. 5141-35 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
... : Emballage extérieur pour tous les types de formes pharmaceutiques. . . 1, 2 . . 1, 2, 5, 10 . . IA . . . . b) Site de ... 2. Toute nouvelle encre est conforme à la législation" pharmaceutique applicable. Documentation : 1. Parties du dossier concern\xC3"...
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Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
...Exécution et conditionnement de trois préparations pharmaceutiques (durée : entre trois heures et quatre heures ; coefficient 2). 3. ...Mode de gestion : informatique et autres moyens. Législation pharmaceutique. Code de santé publique livre V et V bis. A N N E ...
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Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
...2. Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation ...
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Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
... 4).Deuxième épreuve. - Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort, suivi d’une interrogation ...
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Arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2002)
... 39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques . . Université de Caen : biophysique et bio-informatique : 0189 S. ... Université Toulouse-III : législation pharmaceutique, économie de la santé : 0171. Université Paris-XI : ...
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Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/04466
... qu'il avait été le témoin de graves infractions à la législation pharmaceutique et en dénonçant à la société-mère située aux ...
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Arrêté du 17 octobre 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
... D'EXAMINER LES MODIFICATIONS QU'IL CONVIENT D'APPORTER A LA LEGISLATION PHARMACEUTIQUE. (NOMINATION DE QUINZE MEMBRES ...
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Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
...édicament vétérinaire importé, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage, sa voie d'administration et l'animal ou les animaux de ... relevant d'une prescription obligatoire conformément à la législation française ; « b) Directement par le responsable de la garde de l'animal ...
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Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
... et technologies pharmaceutiques . Université Clermont-Ferrand-I : chimie analytique et .... Université de Rouen : législation pharmaceutique et économie de la santé : 0499. . Université ...
- Le manque de médicaments vétérinaires. Un véritable problème de santé publique
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-95.822, Publié au bulletin
..." aux motifs que les infractions à la législation pharmaceutique peuvent être recherchées et constatées également dans ...
- Les entraves non tarifaires appliquées aux médicaments. Analyse de leurs effets sur le marché
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Arrêté du 14 décembre 2015 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
... maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union ... mise en place au niveau départemental, conformément à la législation en vigueur.Les moyens de transmission utilisés pour procéder à la ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2012 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
...également la définition trop imprécise des spécialités pharmaceutiques non remboursables incluses dans le champ de l'interdiction de la ... au Parlement d'un rapport dressant le bilan de la nouvelle législation ; que son paragraphe V supprime l'expérimentation relative à ...
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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 282417, Publié au recueil Lebon
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES - RÈGLES D'IMPORTATION - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 [RJ1] - A) OBLIGATION DE RÉFÉRENCE À LA DIRECTIVE DANS LE TEXTE DE TRANSPOSITION - PORTÉE - B) AUTORISATIONS D'IMPORTATION PARALLÈLE - 1) LÉGALITÉ - DISPOSITIONS RESTREIGNANT L'EXPLOITATION DES...
... 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, notamment son article 7 ; . . ..., médecine vétérinaire, chimie, chimie et technologie pharmaceutiques, biologie et, pour la distribution en gros, du personnel ayant des ...
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Décision 2017-756 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, 21-12-2017
... 2°, 3°, 5° et 6° modifient le champ d'application de la législation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Son 4° ... permet aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient. 82. L'article 71 prévoit l'affectation de la contribution ...
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Documents et publications
... renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de ... de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des ...
- La contrefaçon de médicaments. Importance, risques et moyens de lutte
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Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
...é : « 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; « 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études ...-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné ; « 10° La préparation des dispositifs médicaux ...
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Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
...é : « 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; « 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études ...-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la législation" de l'Etat concerné ; « 10° La préparation des dispositifs médicaux st\xC3"...