Législation pharmaceutique
276 résultats pour Législation pharmaceutique
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Décision du 11 avril 2014 relative à la suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la publicité, de la prescription, de l'utilisation et de la délivrance des médicaments, de la distribution en gros de plantes médicinales et de la préparation d'huiles essentielles commercialisés en France par les sociétés DALPHY France et DYNAFLORE
... CSP ; Considérant que la société DALPHY France ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication, d'importation et de distribution en gros de médicaments autorisé par l'ANSM ...
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1986, 84-95.822)
REJET du pourvoi formé par X... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles; LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de
..." aux motifs que les infractions à la législation pharmaceutique peuvent être recherchées et constatées également dans les formes du droit commun;. " alors que ...
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Arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
...Martineau (Jean-Etienne), représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ; Mme Paoli (Danièle), représentant la Fédération des syndicats ...
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Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/04466)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de:
..., affirmant qu'il avait été le témoin de graves infractions à la législation pharmaceutique et en dénonçant à la société-mère située aux Etas-Unis, les pratiques illégales par ...
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Arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
... M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ;. M. Martineau (Jean-Etienne), vice-président de la Fédération ...
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Arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
...Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire; M. Martineau (Jean-Etienne), vice-président de la Fédération des ...
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Arrêté du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
...Capdeville (Bernard), représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ; M. Martineau (Jean-Etienne), secrétaire général de la Fédération ...
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Arrêté du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
...M. Capdeville (Bernard), représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire;. M. Martineau (Jean-Etienne), secrétaire général de la Fédération ...
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Arrêté du 6 mai 2008 portant application de l'article R. 5141-35 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
... de conditionnement secondaire : Emballage extérieur pour tous les types de formes pharmaceutiques. . 1, 2 . 1, 2, 5, 10 . IA . b) Site de conditionnement primaire : . . . . 1. Formes ...
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Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
...2. Exécution et conditionnement de trois préparations pharmaceutiques (durée: entre trois heures et quatre heures; coefficient 2). 3. Epreuve de reconnaissance de ...
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Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
... 2. Exécution et conditionnement de trois préparations pharmaceutiques (durée : entre trois heures et quatre heures ; coefficient 2). 3. Epreuve de reconnaissance de ...
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 juin 1964)
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 17 FEVRIER 1959) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1951, BAUDEL, NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE...
..., NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LA DAME BERNARD ...
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1964)
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 17 FEVRIER 1959) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1951, BAUDEL, NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE...
..., NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LA DAME X.. ET ...
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1964)
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 17 FEVRIER 1959) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1951, BAUDEL, NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE...
..., NON PHARMACIEN, MAIS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE LA LICENCE DE LES EXPLOITER A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LA DAME X.. ET ...
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Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
...Deuxième épreuve. - Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort, suivi d'une interrogation (préparation dix minutes; durée vingt minutes; ...
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Arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
... sur des notions de droit administratif et pénal, l'étude de la législation pharmaceutique, une actualisation des connaissances scientifiques et technologiques et l'acquisition de méthodes ...
- Les entraves non tarifaires appliquées aux médicaments. Analyse de leurs effets sur le marché
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Arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2002)
...39e section: sciences physico-chimiques. et technologies pharmaceutiques. Université de Caen: biophysique et bio-informatique: 0189 S. Université de Caen: pharmacie ...
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Arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2002)
...39e section : sciences physico-chimiqueset technologies pharmaceutiques. Université de Caen : biophysique et bio-informatique : 0189 S. Université de Caen : pharmacie ...
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Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
... c) La dénomination du médicament vétérinaire importé, sa composition, sa forme pharmaceutique", son dosage, sa voie d'administration et l'animal ou les animaux de destination ; « d) Les quantit\xC3"...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2012 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
... requérants contestent également la définition trop imprécise des spécialités pharmaceutiques non remboursables incluses dans le champ de l'interdiction de la publicité, qui violerait tant le ...
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Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
...39e section: sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques Université Clermont-Ferrand-I: chimie analytique et spectrométrie de masse: 0730 S. Université ...
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Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001)
... 39e section : sciences physico-chimiques. et technologies pharmaceutiques. Université Clermont-Ferrand-I : chimie analytique et spectrométrie de masse : 0730 S. ...
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 11-84.456, Publié au bulletin)
- M. Pascal X...,- Mme Claudine Y...,- M. Alain Z...,- M. Alexandre Z...,- Mme Michèle A..., épouse Z...,- M. Jean-Claude B...,- M. Arnaud B...,- Mme Laetitia B...,- Mme Barbara C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Zofia D...,- M. Toufik E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qu...
... décembre 1992, un principe actif, qui constituait une matière première à usage pharmaceutique; que si l'hGH constituait bien, au final, un médicament, elle ne méritait ce qualificatif ...
- La contrefaçon de médicaments. Importance, risques et moyens de lutte