jurisprudence fiscale

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  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1998 (cas Loi de finances rectificative pour 1998)

    Loi de finances rectificative pour 1998

    ...èrent, en outre, que cet article "n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi fiscale", la ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1998 (cas Loi de finances rectificative pour 1998)

    Loi de finances rectificative pour 1998

    ...èrent, en outre, que cet article "n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi fiscale", la ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 412124

    19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. PERSONNES, PROFITS, ACTIVITÉS IMPOSABLES. - REVENUS TIRÉS DE JEUX DE HASARD - PRINCIPE - EXCLUSION [RJ1] - REVENUS SIGNIFICATIFS TIRÉS DE LA PRATIQUE HABITUELLE D'UN JEU D'ARGENT OPPOSANT UN JOUEUR À DES ADVERSAIRES LORSQU'ELLE PERMET À CE...

    ... - le livre des procédures fiscales" ; . - le code de justice administrative ;. Apr\xC3"... postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/01/2017, 397881, Inédit au recueil Lebon

    ... communiqués se bornent à réitérer une règle posée par la loi fiscale, telle qu'interprétée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont la ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 411195

    19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION EN CAS D'ACTIVITÉ OCCULTE (ART. L. 169 DU LPF) - PRÉSOMPTION DU CARACTÈRE OCCULTE DE L'ACTIVITÉ EN L'ABSENCE DE SOUSCRIPTION DE DÉCLARATION - ABSENCE DE SOUSCRIPTION DE DÉCLARATION EFFECTUÉE PAR LE CONTRIBUABLE POUR DES GAINS TIRÉS DE CETTE ACTIVITÉ, À

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice administrative ;. ... postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains ...

  • Subsidiarité des conventions fiscales, y compris lorsqu'elles fixent elles-mêmes les critères de la résidence fiscale

    ...Cheynel - http://minilien.com/?JT5kbRtNTZ. Auteur. LANDAIS Claire. Sources. Revue de jurisprudence fiscale, 2008, nº 24, 12 ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 397881, Inédit au recueil Lebon

    ... du 1 de l'article 65 du traité, au motif que la législation fiscale française, appliquée de manière conforme au règlement du 29 avril ... par la loi fiscale française, telle qu'interprétée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, méconnaîtraient le principe de liberté de ...

  • Conseil d'État, 8ème SSJS, 03/06/2015, 370699, Inédit au recueil Lebon

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"... dispositions inchangées depuis 1950, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, que l'administration doit être regardée comme ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2018, 15VE04031, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... France, du fait de l'application du mécanisme issu de la jurisprudence Quemener parfaitement admis par l'administration dans un rescrit en date ...és présents à la clôture est une règle de pure mécanique fiscale qu'il est possible d'aménager par de simples stipulations contractuelles, ...

  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/02/2017, 16PA01274, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables.

    ..., conformément aux stipulations de l'article 14 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; . - ses gains réalisés sur ... que ce n'est que postérieurement auxdites années que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2018, 15VE04032, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ..., du fait de l'application du mécanisme issu de la jurisprudence Quemener parfaitement admis par l'administration dans un rescrit en date ...és présents à la clôture est une règle de pure mécanique fiscale qu'il est possible d'aménager par de simples stipulations contractuelles, ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY02291, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne leur étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY01182, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne leur étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY01760, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne leur étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17NC02773, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables.

    ...80 A du livre des procédures fiscales ;. - c'est à tort que l'administration a appliqué la procédure ..., ce n'est que postérieurement auxdites années que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY01974, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne lui étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY01975, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne leur étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY01976, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne leur étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY01978, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ... délivrées par Electricité de France à l'administration fiscale ne leur étaient pas opposables ;. - les attestations émises par ... de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet d'une jurisprudence rétroactive ;. - l'administration fiscale a méconnu les principes ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2018, 15VE04030, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... Universal, du fait de l'application du mécanisme issu de la jurisprudence Quemener parfaitement admis par l'administration dans un rescrit en date ...és présents à la clôture est une règle de pure mécanique fiscale qu'il est possible d'aménager par de simples stipulations contractuelles, ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/01/2019, 18NC01457, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables.

    ... que postérieurement aux années en litige que l'administration fiscale a expressément estimé que les gains réalisés au poker étaient, dans ..., ce n'est que postérieurement auxdites années que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE03203, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables.

    ...73 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre dès lors que ceux-ci ne résultaient ... ce n'est que postérieurement à l'année en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/03/2016, 14NT02337, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.

    ... vérifié n'avait pas à être respectée par l'administration fiscale ; . - au titre de l'exercice clos en 2006, les charges de ... M.C.., associé de la société, et ce en vertu tant de la jurisprudence" que de la doctrine fiscale ; la charge inscrite au compte courant d'associ\xC3"...

  • Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

    ...ISF : publication d'une instruction fiscale relative aux pensions alimentaires et prestations compensatoires versées ...Instruction fiscale relative à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de procédure ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 22/11/2018, 17VE00100, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux.

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice administrative. Les parties ont ... ce n'est que postérieurement aux années en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains ...