jugement interprétation

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  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/12/2014, 360676

    37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE D'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT (ART. L. 911-4 DU CJA) - INCIDENCE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT REJETÉ POUR IRRECEVABILITÉ UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DE CE JUGEMENT - ABSENCE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE CETTE DÉCISION.

    ...-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n°s 075092-092376 rendu par cette juridiction le 21 octobre 2010, la ... l'ordonnance du 5 janvier 2011 statuant sur la requête en interprétation du jugement du 21 octobre 2010 dont il était demandé l'exécution ; . ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/10/2017, 397604, Publié au recueil Lebon

    54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECOURS EN INTERPRÉTATION DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES - 1) POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE DE FORMER UN TEL RECOURS - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1] - 2) VOIE DE RECOURS - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (ART. R. 811-1 DU CJA) - 3) POSSIBILITÉ POUR LES PARTIES DE FAIRE TRANCHER...

    ... de Poitiers pour fixer le montant d'une créance résultant d'un jugement du 28 mai 2009 par lequel ce tribunal avait déchargé la SARL Lezeau " en ... 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande en interprétation et, à titre subsidiaire, de déclarer que le jugement du 28 mai 2009 a eu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 298146)

    Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours. Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours.

    ... Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 :. Considérant ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1967 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01904, publié au recueil Lebon)

    17-04-01-02 Ne peut donner matière à question préjudicielle le point de savoir si une faute constitutive d'un délit a été commise par un inculpé, chargé ou non d'une mission de service public, dès lors qu'il n'est fait état devant le juge pénal d'aucun acte administratif individuel dont l'existence ou la validité serait contestée ou dont l'interprétation serait nécessaire pour le jugement de l'aff

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 298146

    54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE AYANT PRIS PART À UNE DÉCISION FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DE PARTICIPER AU JUGEMENT DE CE RECOURS (SOL. IMPL.).

    ... Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 :. Considérant ...

  • Cour d'appel de Besançon, 28 novembre 2007, 07/01018

    L'exécution provisoire prononcée par un jugement ne s'applique pas à l'indemnité procédurale allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que ce jugement, tant dans ses motifs que dans son dispositif, s'est prononcé sur l'exécution provisoire avant d'examiner la demande formée au titre des frais irrépétibles. Il importe peu que le conseiller de la mise...

    ...**************. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES. Par jugement en date du 10 janvier 2006, assorti de l'exécution provisoire, le ... nouveau code de procédure civile, la Cour fait sienne l'interprétation du juge de l'exécution qui, en l'espèce, a considéré que l'exécution ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 263945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-015 Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours direct en interprétation, lequel n' a pas été précédé d'un renvoi de l'autorité judiciaire. Cet appel relève, en application de l'article...

    ...DE LA NEUVILLE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ... administratif ayant statué sur ce recours direct en interprétation qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas été précédé d'un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-40.261 09-40.263, Publié au bulletin

    Selon l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen" et selon l'article 33," en cas de promotion, les éc

    ...és en vertu de l'article 32 après leur nomination ; l'interprétation des dispositions conventionnelles donnée par l'UCANSS et l'ACOSS dans les ...és à l'ancienneté ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de Mme X.. tendant au ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, 09/04096

    En application des dispositions des articles L. 661-6 IIº et L. 642-7 du code de commerce qui sont claires et qui ne souffrent d'aucune interprétation, l'appel du jugement arrêtant le plan de cession dans le cadre d'une procédure de re- dressement judiciaire est étroitement limité et la liste des cocontractants à qui est réservé ce recours, limitativement définie par la nature du contrat passé...

    ...Notifié le :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2009 (R.G. 2009L1096) par le Tribunal de Commerce de ...-dessus rapportées sont claires et ne souffrent d'aucune interprétation. L'appel du jugement arrêtant le plan de cession est étroitement limité ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 288979

    17-04-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - QUESTION TRANCHÉE PAR UN JUGEMENT JUDICIAIRE FRAPPÉ D'APPEL - CONSÉQUENCE - SURSIS À STATUER [RJ1].

    ... des barrières sur ces chemins et, d'autre part, a annulé le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a de ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 janvier 1991, 89NT00644, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-02-03-02 Agent contractuel de l'Institut d'arts visuels d'Orléans, bénéficiaire d'un jugement, en date du 12 mars 1987 du tribunal administratif d'Orléans, interjetant appel d'un jugement du 5 janvier 1989 par lequel ce tribunal a, sur la demande de cet agent, interprété son premier jugement sur le point de savoir quelle période devait servir de base au calcul de l'indemnité due à l'intéressé...

    ... M. Y.. demande à la Cour :. 1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1989 du Tribunal administratif d'Orléans en tant il a, en réponse à sa demande d'interprétation du jugement du 12 mars 1987, déclaré lui avoir accordé une indemnité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 79423)

    17-04-01-01, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation donnée par ladite commission. Cette décision interprétative, ayant été frappée d'appel, ne pouvait être regardée comme fournissant la réponse à la question renvoyée à la...

    . REQUETE DU SIEUR X.., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE ...EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS SA DECISION "DEVENUE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 juin 1975, 93383 ! 93384, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au directeur statuant en matière gracieuse de se prononcer par une décision motivée [1]. 19-02-03-08 Une demande présentée au Tribunal tendant à ce que celui-ci interprête son propre jugement n'est pas recevable dès lors que ce jugement n'est ni obscur, ni ambigu [2].

    ... 21 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 1185 71 EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 17 OCTOBRE 1969 ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.046, Publié au bulletin

    Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision. Et en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambiguës du jugement critiqué

    ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2007), qu'un jugement ayant condamné la SCP d'avocats George et Chassagnon (la SCP) à payer à ...interprétation du jugement ; . Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt de dire que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 92316, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    28-08-06, 54-02-03, 54-07-01-03 Jugement ayant, conformément au dernier état des conclusions du requérant, annulé l'élection de deux administrateurs d'un centre régional de la propriété forestière. La "requête complémentaire" enregistrée postèrieurement, aux termes de laquelle le requérant demandait "que soient précisées les conséquences "du jugement, tendait en réalité à ce...

    ... 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ...LE CARACTERE D'UN RECOURS EN INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1973, DONT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF NE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 92333, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    18-04-02-01, 60-04 A la suite d'un accident survenu le 19 octobre 1965, demande d'indemnité présentée pour la première fois en 197O. Déchéance quadriennale opposée à bon droit pour les dommages dont l'existence ou l'importance se sont révélées au cours de l'exercice 1965, à savoir les frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés au cours de cet exercice. En revanche, pour les...

    ... DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A ... QUESTION DE LA DECHEANCE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DE SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'ETAIT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 juillet 1980, 13941)

    19-02-03-08 Une demande en interprétation d'un jugement est irrecevable lorsque ce jugement est clair. 19-04-01-02-03-01 Même si elles n'ont pas été effectivement perçues par le contribuable, les sommes correspondant à la part lui revenant des résultats bénéficiaires d'une entreprise commerciale individuelle dont elle est co-propriétaire indivis et donc co-exploitante, sont imposables à son

    ... DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SOUS ...ULTERIEUREMENT SAISI LEDIT TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA DECHARGE VALAIT AUSSI, EN CE QUI ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 11-01.191, Publié au bulletin

    Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision

    ... légitime, de la requête aux fins de rectification et d'interprétation de l'arrêt rendu le 11 mars 2010 par la première chambre B de la cour ...'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision ;. Attendu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2013, 340554)

    52-035 Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. Il appartient à celui-ci d'en faire application, le cas échéant, d'office. 54-06-06

    ..., des consortsD.., de l'EARL B..et des consortsB.., annulé le jugement du tribunal administratif de Pau n° 0800419-0800530-0800531 du 17 ...Considérant, en troisième lieu, que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1971, 77389)

    COUR DE CASSATION AYANT ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT INTERPRETE A TORT LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF. LES PARTIES N'ONT PAS SAISI LA COUR DE RENVOI MAIS ONT DIRECTEMENT PRESENTE UNE DEMANDE D'INTERPRETATION AU JUGE ADMINISTRATIF. RECEVABILITE D'UN TEL RECOURS DIRECT EN INTERPRETATION [ SOL. IMPL. ]. TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION...

    ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN OURS EN INTERPRETATION DE LA VILLE DE TOULON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECLARE QUE LES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 octobre 1990, 114609)

    17-05-015-02, 54-02-03 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande tendant à l'interprétation d'un arrêté en date du 20 mars 1963 du préfet de la Seine. Un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article,...

    ...; Mme X.. demande au Conseil d'Etat :. 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a interprétation ;. 2°) d'interpréter l'arrêté du 20 mars 1963 par lequel le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1978, 98280, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-02-03, 54-05-05-02-01 Appel d'un jugement en date du 11 décembre 1974 par lequel un tribunal administratif a statué sur une question préjudicielle de domanialité publique qui lui était renvoyée par un arrêt d'une Cour d'appel en date du 28 mai 1973. Cet arrêt ayant été cassé, le 28 octobre 1974, par la Cour de Cassation et la cour de renvoi n'ayant pas, à la date de la décision du Conseil d'Eta

    ... 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE , STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LA REQUERANTE AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-80.195, Publié au bulletin

    Le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. En matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi de l'auteur de la dénonciation ne peut résulter du

    ..., du chef de violation du secret professionnel ; que, par jugement définitif du 11 décembre 2015, celle-ci a été renvoyée des fins de la ... de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ;. Attendu que, de troisième part, selon l'article 226-10 du code ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 14NT02243, Inédit au recueil Lebon

    ....a demandé au tribunal administratif de Rennes d'interpréter son jugement nos 95-2205, 97-2053 rendu le 16 octobre 2002. . Par un jugement ... tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation. Par une décision n° 371524 du 11 juillet 2014, le Conseil d'Etat ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-17.398, Publié au bulletin

    Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de...

    ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 8 juin 1990, M. et Mme X.. ont été condamnés à payer au Crédit ...