juge des tutelles montpellier

72 résultats pour juge des tutelles montpellier

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 06/12/2019, 19MA03458-19MA03459, Inédit au recueil Lebon

    335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

    ... demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par ... Par un jugement n° 1900905 du 15 mai 2019, le tribunal ... ordonnance du 2 octobre 2018 du juge des tutelles de Montpellier, il a été intégré au conseil ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2014, 13/07582

    Le renouvellement pour une durée supérieure à 60 mois d'une mesure de tutelle, prévu par l'article 442 du Code civil, devant revêtir un caractère dérogatoire sinon exceptionnel, la durée de la prolongation fixée à 240 mois par le juge des tutelles apparaît injustifiée et en contradiction avec la lucidité par ailleurs constatée par le médecin pour le maintien du droit de vote.

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AOUT 2013 JUGE DES TUTELLES DE PERPIGNAN No RG 10/ a/ 11-1 . ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/05443
    .... Aux termes de deux ordonnances rendues le 11 février 2010, le juge des tutelles du tribunal d'Instance de Montpellier a, d'une part placé ...
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 13-87.189, Publié au bulletin

    Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au tuteur

    ... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre ... débats que seules les dispositions du jugement déféré relatives à l'exception de nullité ...é ; qu'il est constant que le juge des tutelles de Montpellier a, par jugement en date du 25 ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/02669
    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 147 . .... Par jugement du 17 juillet 2006, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Montpellier a placé Madame Marie Y.. veuve X.. ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/055459
    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ a/ 736 . ...a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER la mise en place d'une mesure de ...
  • Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06247
    ...Madame Béatrice A.. .. 34000 MONTPELLIER Comparante en personne . AUTRE PARTIE ...Par jugement du 2 août 2005, Madame Marie-Thérèse Y..veuve ... séparées du 23 juin 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a :. - prononcé ...
  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16MA04320, Inédit au recueil Lebon

    49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence.

    ... demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2015 par .... Par un jugement n° 1600223 du 20 septembre 2016, le tribunal .... Par ordonnance du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Montpellier du 24 août ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/06765
    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ a/ 333 . ...a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER l'ouverture d'une mesure de ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2010, 10/04173
    .... Par jugement du 16 janvier 2006, le juge des tutelles du tribunal d'Instance de ...
  • Avis de suivi sur la situation des migrants (1) à Calais et dans le Calaisis
    ... ordonnance en date du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille ... centres d'accueil et d'orientation de Montpellier, Strasbourg et du Mans. 14. Pour la Commission, ... juge aux affaires familiales (juge des tutelles relatives aux mineurs), le juge administratif, ou ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22/10/2014, 363263)

    01-04-02-02 Décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement.,,,Ce décret est illégal dès lors qu'il résulte des articles L. 471-1, L. 472-6, L. 472-8 et L. 472-20 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, que l'

    ... centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital La Colombière, 39, rue Charles-Flahaut ... majeurs, prévoit la possibilité pour le juge des tutelles, dans l'hypothèse où l'intérêt ...
  • Décret du 25 mars 2016 portant promotion et nomination
    ... de droit et de sciences politiques de Montpellier ; 24 ans de services. Mme Baciu (Monica, ... (Camille, Raoul, Marcel), gérant de tutelles auprès du tribunal d'instance d'Haguenau. ...M. Labonne (Roger), juge au tribunal de commerce de Bobigny ; 55 ans de ...
  • CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 10/04/2015, 14MA04455, Inédit au recueil Lebon

    36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires.

    ... du 6 juin 2013 par laquelle le président de l'université de Montpellier 2 a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à ... des salariés, lesquels sont contractualisés par une de ses tutelles, à savoir le CNRS, l'université Montpellier 1 ou l'université ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-14.904, Publié au bulletin

    Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste...

    ... sous tutelle le 27 juin 2003 ; que, par jugement du 12 décembre 2011, le juge des tutelles a ... les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;. Laisse à chaque partie la charge de ses ...
  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 22/10/2014, 363263

    01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - DÉCRET PRÉVOYANT QUE LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION D'UN MAJEUR AYANT LA QUALITÉ DE PRÉPOSÉ D'UN ÉTABLISSEMENT SONT EXERCÉES, EN CAS D'EMPÊCHEMENT DE CELUI-CI, PAR LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

    ... centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital La Colombière, 39, rue Charles-Flahaut ... majeurs, prévoit la possibilité pour le juge des tutelles, dans l'hypothèse où l'intérêt ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, 13/02615

    1) Les clauses d'un testament conjonctif établi au Maroc, exhérédant un enfant de toute part dans la succession de ses parents, sauf si sa femme et ses enfants se convertissaient à la religion juive entre-temps, sont nulles comme contraires à l'ordre public interne français en ce qu'elles tendent à conditionner son héritage à l'adoption par son épouse et ses enfants d'une religion déterminée et...

    ... la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE le 25 mars 2010, sur appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 mars 2009 . . ... à son nom ; que par deux jugements du 15 juin 1995, le juge des tutelles" prononçait la mise sous tutelle de Mme Nicole Z.. et la curatelle renforc\xC3"...
  • Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2014, 12/09041

    1) A commis une faute qui a concouru à son dommage et qui est de nature à réduire le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la victime de violences volontaires qui, eu égard à la rixe de la veille et de la volonté des deux protagonistes d'en découdre à nouveau, n'a rien fait pour éviter une rencontre avec l'auteur des faits et s'est rendu chez une...

    ... . Décision déférée à la Cour : Jugement" du 08 NOVEMBRE 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES R\xC3"... . Par jugement du juge des tutelles en date du 30 mars 2012, il était placé sous tutelle, Mme J..étant ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/06268
    .... Par ordonnance du 4 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a, notamment, autorisé ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/01172
    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 09/ 00093 . APPELANT ... des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE a :- placé Mme Suzanne Y.. veuve X.. sous ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/01554
    .... Par ordonnance du 4 juin 2008, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a placé Mme Juana X.. ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, 13/02615

    La Présidente attire l'attention sur cet arrêt.

    ... la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE le 25 mars 2010, sur appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 mars 2009 . ... à son nom ; que par deux jugements du 15 juin 1995, le juge des tutelles" prononçait la mise sous tutelle de Mme Nicole Z.. et la curatelle renforc\xC3"...
  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/06537
    .... Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X.. a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/01555
    .... Par jugement du 18 janvier 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé ... des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE a :. - placé Mme Suzanne Y.. veuve X.. ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/05561
    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 10/ 35 . APPELANTE : . ...veuve Y.. a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE l'ouverture d'une mesure de protection en ...