juge aux affaires familiales nanterre

222 résultats pour juge aux affaires familiales nanterre

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 17-11.927, Publié au bulletin

    Selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne

    ... demande de retour de sa fille ; qu'un jugement du 27 avril 2016 du tribunal de Solomianskyi à ... près le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi le juge aux affaires familiales, le 24 ...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2015, 14/07797

    Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, facteur de danger, transfert chez le père. En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs

    .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2014 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE No Chambre : 02 No Cabinet : 01 No RG ...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, 13/03514

    Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte...

    ... par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 JAF No Cabinet : 4 No RG : 13/ ...Par jugement du 3 mars 2006, rectifié le 20 mars 2006, le ... référé du 19 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletin

    Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales. En matière d'action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France, exercée par le créancier d'un époux sur le...

    ... à Hambourg (la société), a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...étent le tribunal de grande instance de Nanterre. 4. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., ...

  • Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2016, 16/06996

    Arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles R.G. N° 16/06996 Sur l’attribution de la jouissance du domicile familial, la cour constate que le domicile familial est la propriété d’une SCI et fait l’objet d’un contrat de mise à disposition gratuite au profit de l’époux, ce contrat stipulant qu’il est consenti de manière strictement...

    ... : Ordonnance rendue le 25 Août 2016 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE No Chambre : ...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2017, 17/01947

    Dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le  règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 n’ont pas de caractère exclusif; il appartient au juge français de rechercher si le juge japonais, premier saisi, n’était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte ; En l’espèce, les critères de rattachement sont en...

    ... par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE" No Chambre : No Cabinet : No RG : 16/ 04803 . Exp\xC3".... Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...

  • Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, 16/05302

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/05302 Conventions internationales - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition – Cas / Articles 12 et 13 – Retour de l’enfant - Conditions. La cour considère, après avoir constaté que le père...

    ... par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No Cabinet : 1 No RG : 16/ 06432 . .... Par jugement du 18 septembre 2008, le mariage de Sergii X.. et ... et à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales. . Les autorités françaises ayant eu ...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2016, 15/08032

    Pour fixer la résidence habituelle des trois enfants (l’enfant âgée de 5 ans chez la mère et les enfants âgés de 12 et 10 ans chez le père), la cour rappelle que, s'il est de principe de ne pas séparer une fratrie, il doit être observé que par le jeu des droits de visite et d'hébergement croisés des parents, les trois enfants sont réunis chaque fin et milieu de semaine au domicile de l'un ou de l'

    .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2015 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE No Chambre : 09 No Cabinet : 01 No RG ...

  • CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2019, 17PA03744, Inédit au recueil Lebon

    36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement.

    ... Par un jugement n° 1506666/5-3 du 11 octobre 2017, le Tribunal ... (..) S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / ( ..) ". Aux termes de l'article ... Cour d'appel de Versailles, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ... du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a fixé la résidence alternée des enfants au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27.603, Publié au bulletin

    L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en rendre compte, n'est pas applicable à l'audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état

    ... 2002, et B.., le 17 janvier 2005 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, condamné M. Y.. à ...és à la mère par décision du juge aux affaires familiales de Paris mais remis au père par sion du juge des enfants de Nanterre ; que la plainte déposée par Mme X.. a fait ...

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 376785, Publié au recueil Lebon

    19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.

    ...jugement n°1005919 du 30 novembre 2011, le tribunal ...éfinitif du 27 janvier 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 28/01/2014, 12VE00680, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques imposables.

    ... 1° d'annuler le jugement n° 1005919 en date du 30 novembre 2011 du ... 2005 et homologuée par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de ... du Tribunal de grande instance de Nanterre a homologué la convention portant règlement ...

  • Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2012, 11/087271

    Les dispositions de l’article 1084 du code de procédure civile, incluses dans un paragraphe consacré à la modification des mesures accessoires du divorce ne sont pas applicables à la modification des mesures provisoires régit par les dispositions de l’article 1118 du même code qui prévoit, qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’à son dessaisissement, les supprimer, les...

    .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Juge aux es familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère section No ...a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à la ...

  • Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, 12/03192

    .... Selon jugement en date du 20 octobre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a ...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2012, 12/06508

    En vertu de l’article 12 alinéa 1 de la convention de la HAYE du 25 octobre 1980, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 de la même convention et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non- retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, l’auto

    ... rendue le 07 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 19VE04052, Inédit au recueil Lebon

    335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

    .... Par un jugement n° 1908327 du 8 novembre 2019, le magistrat ...: " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans ...épôt du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, sans le truchement d'un interprète ni même ... du 14 mars 2018 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nanterre. Cette ...

  • Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2015, 14/05110

    Arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 2ème chambre 2ème section de la cour d’appel de Versailles RG 14/05110 Sur la prestation compensatoire, la cour retient que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu notamment de la durée de l'union et son investissement dans la vie de famille et

    ... . Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2014 par le Tribunal de Grande nstance de NANTERRE No Chambre : 01 JAF No Cabinet : 03 No RG : ... du 20 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2007, 06/08056

    ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 octobre 2006 par le Tribunal de e Instance de NANTERRE. No Chambre : 3. No cabinet : 2 JAF. . No RG : ... 2003 par jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Conseil d'État, 2ème SSJS, 01/02/2016, 391942, Inédit au recueil Lebon

    ... fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités ... au tribunal de grande instance de Nanterre du 3 juillet 2013, ayant homologué la convention ...

  • Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, 12/00110

    ...ée : 30 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR ... Juin 2012 ;- dit que les allocations familiales seront versées à la mère ;- dispensé les ... le 14 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales de NANTERRE ayant fixé la résidence ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 31/05/2018, 18NT00112, Inédit au recueil Lebon

    .... Par un jugement n° 1508326 du 21 décembre 2017, le tribunal ...ébergement et qu'il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2007, 06/07487

    ...X.. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2006 par le Tribunal de nde Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No Section : Cabinet No 9 No ... en date du 5 décembre 2001 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, 14/06026

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06026 L’appelante contestait devoir rembourser le montant de la mise en œuvre par la banque du nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’intimé, caution précédemment hypothécaire, à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l’acquisition d’un...

    ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2014 par le Tribunal de Grande stance de NANTERRE" No Chambre : No Section : No RG : 13/ 02241 . Exp\xC3"...affaires familiales du Tribunal de grande instance de ...

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 12 mai 2005, 04VE00831, inédit au recueil Lebon

    ... 1°) d'annuler le jugement du n°0106210 en date du 15 janvier 2004 rejetant ... décision du 6 mars 2003, le juge aux affaires familiales de Nanterre lui a accordé l'autorité ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 19 janvier 2006

    ... par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 3 No Section :. JAF No RG : 769/05 ...a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête aux fins ...