juge aux affaires familiales montpellier

409 résultats pour juge aux affaires familiales montpellier

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  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2014, 13/06333

    Le juge aux affaires familiales veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs notamment en s'assurant que la séparation des parents n'atteigne pas l'exercice de l'autorité parentale prévue par l'article 373-2 du Code civil. Pour ce faire, il prend en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre. De plus, l'article 371-5 du Code...

    ...JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 13/ ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2014, 14/01024

    Il résulte des  dispositions de l'article 13 b de la Convention de La Haye qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création de situation intolérable. Dès lors que la mère, qui s'est maintenue sur le sol français avec l'enfant en violation de l'accord amiable conclu avec le père, titulaire du droit de garde en Afrique du Sud,

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JANVIER 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, 13/07890

    Il résulte des articles 771 et 1118 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en état, ne peut modifier des mesures provisoires déjà ordonnées que si la preuve est rapportée de la survenance d'un fait nouveau suffisamment grave et déterminant qui serait intervenu depuis la dernière décision, de nature à remettre en cause le lieu actuel...

    ...JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 10/ ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 12/02508

    Est irrecevable une demande en divorce devant le juge français dès lors qu'il est justifié de l'existence d'un jugement de divorce prononcé par une juridiction marocaine, définitif et antérieur à la requête en divorce présentée devant le juge aux affaires familiales et qu'il n'est pas établi ni même que ce jugement contrevient à l'ordre public français.

    ...JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N RG 11/ ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2014, 13/01529

    L'article 373-2, alinéa 2, du Code civil prévoit que lorsque les parents ont l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-1, alinéa 2 précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des...

    ...JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2015, 14/06363

    L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être ordonné en présence d'une attitude déloyale du père qui, en fraude des droits de la mère, l'a attirée en Tunisie dans le seul but d'être assignée en divorce et a obtenu d'une juridiction tunisienne une interdiction de sortie du territoire  de l'enfant, au...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2015, 14/05766

    En application de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Le fait que le mari soit remarié et qu'un enfant soit né de cette nouvelle union ne constitue pas un changement important au sens de ces dispositions dès...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, 13/02750

    La résidence alternée, prévue à l'article 373-2-9 du Code civil, a pour but de renforcer l'exercice de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant. Pour permettre l'application de ce mode de vie, les parties doivent réussir à dépasser le conflit qui les occupe et être en capacité de prendre ensemble des décisions importantes concernant l'enfant. Pour y parvenir une procédure de médiation...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, 15/03107

    Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, participation financière mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant). Néanmoins, par application de l'article 375-3 du Code Civil,...

    ...ée à la Cour : ordonnance du 03 avril 2015 Juge des enfants de Montpellier . prononcé le QUINZE ... jamais cohabité, ont saisi le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur les modalités ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-24.780, Publié au bulletin

    L'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement n° 2201/2003, d'un transfert de compétence des juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l'Etat membre dans lequel l'enfant a été emmené. Dès lors, les juridictions de l'Etat...

    ... les arrêts attaqués (Montpellier, 8 février et 27 juin 2012), que, ... ont été accueilles par un jugement du 12 juillet 2011 ; que l'enfant ..., le recours au juge aux affaires familiales est prévu en cas de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2012, 11/05887

    Par exception l'article 8 du règlement de BRUXELLES II BIS précise que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie, ne saurait être considéré comme lieu de résidence habituelle au sens de l'article 8, l'Etat où l'enfant a été déplacé de manière...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 11-19.758, Publié au bulletin

    En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au

    ... selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2009), que, par un ...était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Mme X.. selon les ... du jugement du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 août 2015, 15/01072

    La délégation de l'autorité parentale, régie par les articles 377 et suivants du Code Civil, est de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ne doit pas être confondue avec « l'autorisation exceptionnelle » prévue par l'article 375-7 du Code Civil dans le cadre de l'assistance éducative. En effet en matière d'assistance éducative, l'article 375-7 du Code Civil précise que «...

    ...Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015 Juge des enfants de Béziers . ... X..allègue d'un jugement du juge aux affaires familiales rendu en 2009 qui aurait fixé la ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 11/06533

    Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, plusieurs ordinateurs et téléviseurs écran plat, piscine, sauna et cuisine extérieure et...

    ...ée à la Cour : Ordonnance du 29 AOÛT 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 11/ ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, 13/00613

    L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, le refus sans motif légitime de la mère de l'enfant et de son conjoint de soumettre l'enfant au test génétique de paternité ordonné par le juge et de concourir ainsi à la manifestation de la vérité biologique de sa filiation constitue, en l'absence d'indice ou présomption contraire, un aveu implicite de leur part de la paternité...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... de sangs ordonné par arrêt du juge aux affaires familiales de MONTPELLIER en date du 30 octobre ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, 12/00106

    Transmis CC° le 10/12/2012

    ... déférée du 06 Juillet 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-Isabelle ...;- dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit ...Le couple qui vivait à MONTPELLIER s'est séparé en juin 2006. . Une ... 3 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, 04/1514

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... du 5 novembre 2001, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/01240

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Section C, 23 mars 2010, 09/04758

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/01244

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 01/02/2011, 10/08021

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 12/02508

    Est irrecevable une demande en divorce devant le juge français dès lors qu'il est justifié de l'existence d'un jugement de divorce prononcé par une juridiction marocaine, définitif et antérieur à la requête en divorce présentée devant le juge aux affaires familiales et qu'il n'est pas établi ni même que ce jugement contrevient à l'ordre public français.

    ...JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N RG 11/ ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2012, 11-14.962, Publié au bulletin

    La pension instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé

    ... la cour d'appel de Montpellier ; . Condamne les consorts X..- Z.. ...Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première ... novembre 1967, le juge aux affaires familiales de Montpellier le 3 mai ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2010, 09/07328

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, 15/0063

    En application de l'article 1181 du code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du...

    ...Décision déférée à la Cour : jugement du 31 décembre 2014 Juge des enfants de Béziers ...é parentale, ils ont saisi le juge aux affaires familiales qui doit statuer sur la résidence des ...