juge aux affaires familiales meaux

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  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 avril 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 16 avril 2008, 07/04074)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2008, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur CAPCARRERE, conseiller et Madame TAILLANDIER-THOMAS, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dan...

    ...Décision déférée à la Cour: Jugement rendu le 18 Janvier 2007 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.302, Publi)

    Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X... étant rentré en France; que le 23 janvier 2002, Mme Y... a déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas), qui s'est prononcé par jugement d...

    ... Harris (Texas), qui s'est prononcé par jugement définitif du 17 octobre 2003; que M. X.. ayant aisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ... du Tribunal de grande instance de Meaux pour la suite de la procédure alors, selon le ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, 07/02767)

    M. Jean X..., né le 25 avril 1939 à Clairoix (60), et Mme Annie Z..., née le 10 décembre 1941 à Compiègne (60), ont contracté mariage le 1er décembre 1962 par devant l'officier d'état civil de Compiègne (60). De cette union, sont nés deux enfants, aujourd'hui majeurs, Laurent, le 13 février 1965, et Patricia, le 28 septembre 1966. Par ordonnance d...

    ...demeurant .. LES MEAUX. représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à ... conciliation en date du 8 décembre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 07-11.648)

    Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, notamment les juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux, ou dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun; Attendu que M. Iaszlo X.

    ..., le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 ... le 19 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ... du tribunal de grande instance de Meaux doit être en conséquence infirmée; que ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-11.323)

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X... étant rentré en France; que le 23 janvier 2002, Mme Y... ayant déposé une demande en divorce devant le tribunal d...

    ...X.. a alors saisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande tance de Meaux d'une même requête; que d'abord, par ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2012, 11/11764)

    77340 PONTAULT COMBAULTAvocat postulant: la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque: L0044)Avocat plaidant: Me Elsa CROZATIER (avocat au barreau de PARIS, toque: E1873) COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débat...

    ... 31 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 11/01815. APPELANTE Madame Isabelle X.. ... non conciliation en date du 31 mai 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 11/07380)

    Selon deux actes du 19 juin 2007, le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes a assigné les époux X...- Y... aux fins d'annulation de leur mariage en application de l'article 147 du code civil, estimant que l'époux français était en situation de bigamie au jours de la célébration de l'union. Parallèlement, par un jugeme...

    .... Parallèlement, par un jugement du 05 août 2011 devenu depuis non avenu, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-11323)

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M£ X£££ et Mme Y£££, de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998; qu'ils se sont séparés en 2000, M£ X£££ étant rentré en France; que le 23 janvier 2002, Mme Y£££ ayant déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texa...

    ...� X£££ a alors saisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande tance de Meaux d'une même requête; que d'abord, par arrêt ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juillet 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 5 juillet 2001, 2000/12079)

    COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section D ARRÊT DU 5 JUILLET 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2000/12079 Pas de jonction Décision dont appel: Ordonnance rendue le 28/04/2000 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MEAUX 2è Ch. RG n: 2000/00792 Date ordonnance de clôture: 28 Mai 2001 Nature d...

    ...: Ordonnance rendue le 28/04/2000 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL DE GRANDE CE de MEAUX 2è Ch. RG n: 2000/00792 Date ordonnance de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11.648)

    Attendu que M. Iaszlo X... et Mme Csilla Marta Y..., de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont émigré en France en 1980; qu'ils ont été naturalisés français en 1985; que M. X... ayant introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002, le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest le

    ..., le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest le 4 mai 2004; ... le 19 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, 07/03365)

    M. Francis Y..., né le 12 octobre 1956 à La Garenne Colombes (92), et Mme Catherine X..., née le 19 novembre 1963 à Aubervilliers (93), se sont mariés le 1er octobre 1988 par devant l'officier d'état civil de Surbourg (67), après contrat de mariage passé devant Maître Jean NICKLES, Notaire, aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparatio...

    ...Décision déférée à la Cour: Jugement rendu le 19 Décembre 2006 par le juge aux es familiales du Tribunal de Grande Instance de MEAUX - 2ème ...Francis Y.., le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de juge des ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, 07/03365)

    M. Francis Y..., né le 12 octobre 1956 à La Garenne Colombes (92), et Mme Catherine X..., née le 19 novembre 1963 à Aubervilliers (93), se sont mariés le 1er octobre 1988 par devant l'officier d'état civil de Surbourg (67), après contrat de mariage passé devant Maître Jean NICKLES, Notaire, aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparatio...

    ...Décision déférée à la Cour: Jugement rendu le 19 Décembre 2006 par le juge aux es familiales du Tribunal de Grande Instance de MEAUX - 2ème ...Francis Y.., le Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de juge des ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 30 mai 2007, 06/16232)

    DD..., né le 19 mai 1936 à Boko (Congo) et Denise Z..., née le 10 avril 1943 à Lobilo (Congo), se sont mariés le 28 septembre 1962 par devant l' officier d' état civil de Fréjus (83), sans contrat de mariage préalable. Une enfant est issue de cette union: * Florence née le 17 mai 1970. Autorisée par ordonnance de non conciliation du 1er févri...

    ...Décision déférée à la Cour: Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le juge aux affaires miliales du Tribunal de Grande Instance de MEAUX- 2ème Chambre . RG no 04 / 04131 . APPELANT . ... 28 mars 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux qui a:. - ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 21 mars 2001, 2000/22976)

    (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2000/22976 Décision dont appel: Ordonnance rendue le 06/12/2000 par le Conseiller de la mise en état de la 24ème Ch - Section C de la Cour d'Appel de PARIS Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décision: DÉBOUTÉ DU DÉFÉRÉ DEMANDEURS EN DÉFÉRÉ: Madame X... Emmanuelle Monsieur Y... Z... ... p...

    ...�e de Maître GIORDANA, Avocat au Barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR: Lors des débats et du ... l'appel immédiat interjeté par eux du jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mai 2014 (cas Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, 13/02442)

    DÉBATS: En chambre du Conseil du 01 Avril 2014 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT: Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 13 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des dé...

    ...77100 MEAUX . Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la ...Selon jugement en date du 4 octobre 2012, le juge des enfants du ... en date du 12 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décret du 14 novembre 2013 portant promotion et nomination

    ... directrice au secrétariat général aux affaires départementales d'une préfecture ; 37 ans de ...M. Abrioux (Patrice, Marie, Eric), juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique ... au tribunal de grande instance de Meaux ; 40 ans de services.Mme Leprince-Nicolay, née ... caisse départementale d'allocations familiales ; 39 ans de services.Mme Lacarin, née Villa ...

  • Décret du 14 mai 2014 portant promotion et nomination

    ... (Laurence, Sandra), directrice des affaires financières et de la facturation dans des ..., directrice d'une caisse d'allocations familiales départementale ; 40 ans de services.M. Marchal ... de chambre au tribunal de commerce de Meaux ; 25 ans de services.Mme Laurent-Atthalin, née ..., Gisèle, Marguerite), éleveuse de bovins, juge en race limousine ; 29 ans de services.M. ...

  • Décret du 14 mai 2013 portant promotion et nomination

    ..., président d'une caisse d'allocations familiales ; 50 ans de services.Mme Gargaud, née Gauthier ... conseillère municipale de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne) ; 49 ans de services.M. ...), vice-présidente chargée des fonctions de juge pour enfants dans un tribunal de grande instance ..., Henriette), directrice du service des affaires juridiques à l'Assemblée nationale. Chevalier ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2012, 12/12520)

    Décision déférée à la Cour: requête en suspicion légitime à l'encontre de Mme A..., juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux déposée le 8 juin 2012 par Mme Karine X... au cabinet de la présidence dudit tribunal DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pri...

    ... légitime à l'encontre de Mme A.., juge des enfants du tribunal de grande instance de ... enfants du tribunal de grande instance de Meaux déposée le 8 juin 2012 par Mme Karine X.. au ... 2012 pour remplacer Mme B.., juge aux affaires familiales saisie d'un référé familial ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 avril 2014 (cas Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, 13/01734)

    En chambre du Conseil du 04 Mars 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT: Par défaut, prononcé hors la présence du public le 15 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats...

    .... né le 04 Mai 1977 à MEAUX (77100). .. . 29000 QUIMPER . assigné par acte u 22 juillet 2013 à sa personne . Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 14 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décret du 2 mai 2012 portant promotion et nomination

    ... chef de département à la direction des affaires internationales de l'Ecole nationale ... ancien chef d'une entreprise d'informatique, juge dans un tribunal de commerce ; 50 ans de ...), greffière au conseil des prud'hommes de Meaux ; 22 ans de services.Mme Randouin ... fédération régionale des maisons familiales rurales ; 43 ans de services.Mme Duisabeau (Anne, ...

  • Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

    ...Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge dont le conjoint, un parent ou allié ... ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur ...SOUS SECTION 3 : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. ARTICLE R213-8. Le président du tribunal de ...Seine-et-Marne.  . Meaux . Chelles, Meaux, Val Maubuée. Melun . ...

  • Décret du 11 novembre 2010 portant promotion et nomination

    ... hospitalisées ; 47 ans d'activités familiales et associatives.M. Caux (René, Georges, Jules), ..., chargée de mission au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée ..., vice-président du tribunal de commerce de Meaux ; 57 ans d'activités professionnelles et de ....Mme Guerton, née Cusso (Eveline), juge au tribunal de commerce de Chartres ; 37 ans ...

  • Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination

    ....Mme Gascon (Chantal, Marie, Claude), juge consulaire, ancienne présidente du tribunal de ..., Brigitte, Claude), responsable du pôle affaires publiques dans le groupe Caisse des dépôts ; 18 ... au tribunal de grande instance de Meaux ; 31 ans de services.Mme Fleurot (Lysiane, Luce), ... de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Bordeaux, CT0003, du 26 septembre 2006)

    Grosse délivrée le:aux avouésDécision déférée à la Cour: jugement rendu le 05 juillet 2004 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG no 01/07124) suivant déclaration d'appel du 03 août 2004 APPELANT: Lucien René Augustin Marcille X..., né le 31 Mai 1943 à AMIENS (80000), de nationalité Française, Retrai...

    ... avouésDécision déférée à la Cour: jugement rendu le 05 juillet 2004 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG no ... Maître Edouard MANDE, avocat au barreau de MEAUX,. INTIMÉE:. Andrée Marie Y.. épouse X.., . ...