Interruption par un recours administratif préalable

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 164798, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-015-02-02, 54-01-07-04-01 La lettre par laquelle le préfet demande à un maire d'inviter le conseil municipal à retirer une délibération qu'il estime illégale doit être regardée comme arrivée le jour où elle est parvenue par télécopie à la mairie, date à laquelle expirait le délai de recours contentieux contre cette délibération, et avoir donc interrompu ce délai, alors même que cette...

    ... 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du ... en mairie avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la délibération du 13 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 143265 143267, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-03, 36-13-01-02-02, 54-01-07-04-01 Recours gracieux contre une décision relative à la situation d'un agent public formé par les secrétaires de sections locales d'un syndicat ne justifiant d'aucun mandat exprès de ce syndicat. Ce recours ayant été régularisé par la demande d'annulation de la même décision présentée devant le tribunal administratif par le syndicat, il a conservé le délai de

    ... 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco ...-Sèvres ont formé le 15 avril 1988 un recours gracieux auprès du président du conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 271916)

    -01-01 Constituent des demandes au sens des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, les recours administratifs dont l'exercice constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, au nombre desquels figurent les recours formés

    ...éfense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa ... et ses agents, les recours administratifs dont l'exercice constitue un préalable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 2000, 170954)

    -01-07-04 Les dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui rendent applicables aux demandes portées devant les tribunaux administratifs les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou...

    ... avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande des ... du silence gardé par la commune sur le recours" gracieux qui lui a été adressé par ces sociét\xC3"... et ne nécessitait pas d'approbation préalable du conseil municipal ; que le maire de la commune ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 décembre 2001, 203591)

    -01, 54-01-07-04-01 En vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances, les personnes sanctionnées par la commission de contrôle des assurances peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Eu égard à la nature, à la composition et aux pouvoirs de la...

    ... de contrôle des assurances rejetant son recours gracieux contre la décision du 10 mars 1999 par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 240511, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-04-01 Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des...

    ...égué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre ... règles relatives à la recevabilité des recours contentieux ; qu'elles ne sauraient régir les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 165261, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-015-02-02, 39-08-01, 54-01-07-04-01 Le recours gracieux formé dans le délai de recours par le représentant de l'Etat auprès du maire d'une commune, et tendant à ce que le maire annule le marché conclu entre la commune et une société pour l'aménagement de la distribution électrique et du câblage informatique de l'Hôtel de Ville, a eu pour effet de suspendre le délai de recours, nonobstant le...

    ...81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ... de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux ; que l'exercice d'un tel recours a pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 109246 109265, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'un conseil juridique agissant pour le compte de la personne intéressée justifie d'un mandat en bonne et due forme pour présenter un recours gracieux. Même s'il a été exercé sans mandat exprès, le recours gracieux exercé conserve, au profit de l'intéressé, le délai de recours contentieux.

    ...évrier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X.., annulé le ...ée, eu égard à ses termes, comme un recours gracieux et qu'aucune disposition législative ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 242115, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la loi du 19 juillet 1976 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours...

    ... 1999 du président du tribunal administratif de Lille rejetant comme irrecevable sa demande ... laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 28 juin 1997 lui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 281877)

    -01-07-04-01 a) Entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, les documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité publique, ont pour objet principal de déterminer les prévisions et règles, opposables aux personnes publiques ou privées, touchant à l'affectation et à l'occupation des...

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour ... : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document ... La délimitation de ces zones, préalablement soumise à enquête publique conformément aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 mars 1995, 101461, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-04-01, 66-04-02, 66-07-01-03-04 Il résulte des dispositions des articles L.431-6, R.432-1 et R.432-4 du code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du...

    ... 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à ... en date du 2 juillet 1987 ont formé un recours hiérarchique tendant à l'annulation des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1986, 34278)

    -06-01-02-01 La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de l'évaluation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie prévue par l'article 168 du code général des impôts est une demande de communication de documents...

    ...évrier 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la ...Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification ... ; que l'intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus, dans le délai du recours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1992, 132488, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03-03-01, 135-02-02-06, 54-01-07-04-01 Le sous-préfet de Forbach a adressé le 12 février 1991 au président du conseil du district de Freyming-Merlebach une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du 17 décembre 1990 du conseil du district était entachée d'illégalité et lui proposait d'inviter ledit conseil à rapporter cette décision. En l'absence de dispositions législatives...

    ... 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la ... simple souhait, mais comme constituant un recours gracieux que le sous-préfet était compétent, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 106185, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-04, 54-01-07-04-01 Quand la transmission au préfet de l'acte d'une collectivité locale comporte tous les éléments permettant d'en apprécier la légalité (en l'espèce, un arrêté municipal fixant la clôture des inscriptions à un concours à une date antérieure à celle à laquelle il a été pris), une demande de renseignements complémentaires adressée par le préfet ne peut avoir pour effet de...

    ...écembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté de son maire ... ; qu'en revanche, à défaut d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou d'une demande ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1999, 182421 184097, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02 a) En vertu de l'article 6 de la loi du 28 mars 1885, le conseil du marché à terme, d'une part, établit le règlement général du marché applicable à toutes les places, qui, approuvé par le ministre chargé de l'économie, détermine les règles auxquelles sont soumises les opérations traitées sur le marché et, d'autre part, approuve les règlements particuliers établis par les comités...

    ... mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction .." ; que l'examen, en ... Considérant que le recours administratif institué par l'article 3 du décret du 21 mars ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 avril 1986, 62470, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-04, 54-01-07-04-01 Commissaire adjoint de la République ayant adressé le 16 février 1984 au maire d'une commune une lettre par laquelle il lui exposait qu'une délibération du 12 janvier 1984 était entachée d'illégalité et lui demandait de soumettre à nouveau le barème de tarification des restaurants d'enfants au conseil municipal. En l'absence de dispositions législatives ou...

    . Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du ... juillet 1984 par lequel le tribunal administratif" de Rennes a rejeté comme irrecevable son défér\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 80969)

    -02-02-02(1), 135-02-05, 54-01-07-04-01 La demande présentée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur...

    ... 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ... 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1993, 122012)

    -02-04, 54-01-07-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que les procédures particulières à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 puissent faire l'objet de la part des demandeurs

    ... 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ... leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours hiérarchique ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1987, 56531)

    -02-02-04, 54-01-07-02-03-01, 54-01-07-04-01 Il résulte des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 que, dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, les délibérations des conseils municipaux, même antérieures à cette loi, ont été susceptibles d'être déférées directement dans un délai de deux mois à la juridiction administrative par les personnes ayant...

    ... 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ... la faculté de présenter directement un recours devant cette juridiction ; qu'enfin aux termes de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 110891)

    -03-04, 54-01-07-04-01 Il résulte de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel en cas de contestation les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission...

    ... août 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa ...Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1998, 182816)

    -01-06-01-02, 44-02-02-01 L'arrêté par lequel le préfet met en demeure l'exploitant ou le propriétaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vertu de la loi du 19 juillet 1976 de poursuivre et d'achever des travaux est dépourvu de caractère réglementaire. -02-01-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, et notamment de ses articles 1

    . Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du ... 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif" de Rouen a rejeté les demandes de ladite sociét\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 62036)

    -05-03-01, 54-01-07-04-01 La décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1984 refusant de reconnaître à M. S. la qualité de réfugié a été notifiée à l'intéressé le 25 janvier 1984. Cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un...

    ... 18 et 19 du décret du 2 mai 1953 : "Le recours formé contre la décision du directeur de ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 janvier 1999, 95LY02263)

    -01-07-04-01, 54-06, 66-07-01-03-04 a) Si une décision de l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier un salarié protégé et que, sur recours hiérarchique, le ministre a délivré cette autorisation, l'annulation de cette dernière décision fait revivre la décision initiale de refus (1). b) La notification du jugement d'annulation fait à nouveau courir le délai du recours...

    ... octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ... eu pour effet de ressaisir le ministre du recours hiérarchique de la société SOFRATOL mais a ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 94NC00364, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-04, 54-01-07-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 que les procédures particulières à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de cette loi puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti

    ...évrier 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ... a refusé de retirer cet arrêté, sur recours gracieux de la société ;. 2 ) - d'annuler ... En ce qui concerne l'interruption du délai de recours contentieux :. ... rappeler les possibilités de recours préalables lorsqu'elles existent ; qu'en outre, ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 158608, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-04, 54-01-07-04-01 L'intervention faite par un maire auprès du préfet en faveur d'une personne s'étant vu refuser le renouvellement d'un certificat de résident ne présente pas le caractère d'un recours gracieux et n'empêche pas le délai de recours contentieux de courir.

    . Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE ... 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Azzedine ...