Interruption par un recours administratif préalable

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  • Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10/05/2017, 392312

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - EXISTENCE - INTERRUPTION PAR UN RECOURS GRACIEUX DU DÉLAI D'ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ONIAM DE LA VICTIME DE PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C (ART. L. 1221-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE).

    ... Mme A..C..a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national ... insuffisante ; que l'ONIAM a rejeté ce recours gracieux le 8 juin 2012 ; que, le 16 juin 2012, ...

  • Conseil d'État, Section, 30/03/2016, 395702, Publié au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'UTILISER UNE FRÉQUENCE SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE (ART. 42-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) [RJ1].

    ...écision du 10 décembre 2015 rejetant son recours gracieux ;. 2°) de mettre à la ... être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des ...é par l'exercice d'un recours administratif ; qu'en l'espèce, le délai de recours, ...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 410603

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DÉPART DU DÉLAI D'EXERCICE DU RECOURS HIÉRARCHIQUE CONTRE UNE DÉCISION D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ (ART. R. 2422-1 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DE LA DATE À...

    ...A..B..a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la ... social ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1400789 du 1er ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2017, 14LY03898, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ...Veen ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 2 mai ... et 30 septembre 2013 rejetant leurs recours gracieux. . Par un jugement n° 1303140 du ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2018, 17LY03092, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ... de l'Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération ... tardif, dès lors qu'il a transmis son recours gracieux à la commune par voie électronique le ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/02/2020, 17VE03142, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ...C.. D.. ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° ... et les décisions rejetant leurs recours administratifs. . Par une ordonnance n° ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/07/2017, 402185

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS ADMINISTRATIF FORMÉ DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE PERSONNE QUE LE DEMANDEUR A MANDATÉE À CET EFFET [RJ1] - 1) CONDITION - MANDAT EXPRÈS - EXISTENCE - 2) CONDITION - MANDAT ÉCRIT - ABSENCE - 3) MODALITÉS D'APPRÉCIATION...

    ...C..B..a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir ... administratif avait estimé que le recours gracieux formé par M. A..B..à l'encontre de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15MA04473, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ...C.. B..a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 ... ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12/02/2013, 12BX00304, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ...écembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ...é du 28 septembre 2009 rejetant son recours gracieux ; . 2°) d'annuler ces ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - PRÉSENTATION, DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX, À LA FOIS D'UN RECOURS GRACIEUX ET D'UN RECOURS HIÉRARCHIQUE [RJ1] - DÉLAI NE RECOMMENÇANT À COURIR QU'UNE FOIS CES DEUX RECOURS REJETÉS [RJ2].

    ... du 28 décembre 2005 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 29 septembre ... l'emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique de l'association Vacances Voyages ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11NC00799, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ... 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision ...- les avis du conseil de discipline de recours du 7 septembre 2009 n'étaient pas opposables à ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/07/2013, 12BX02044, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ... 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ... du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ; . 2°) d'annuler la décision ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/11/2011, 340181

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - EXERCICE D'UN RECOURS GRACIEUX - DEMANDE REJETÉE COMME TARDIVE FAUTE DE PREUVE DE L'EXERCICE D'UN TEL RECOURS - PREUVE APPORTÉE DEVANT LE JUGE D'APPEL - OBLIGATION D'EN TENIR COMPTE POUR LE JUGE D'APPEL STATUANT DANS LE CADRE DE L'EFFET...

    ... 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ... ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, 12/02/2010, 09MA01651

    54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS GRACIEUX DU PRÉFET.

    ... le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, ... pièces complémentaires et présenter un recours gracieux qui ne revêt pas le caractère d'un ours préalable obligatoire et s'exerce dans les conditions de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10/11/2011, 11NC00129, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.

    ... 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ... - les différents recours gracieux successifs sur les réponses du centre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 164798, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-01-015-02-02, 54-01-07-04-01 La lettre par laquelle le préfet demande à un maire d'inviter le conseil municipal à retirer une délibération qu'il estime illégale doit être regardée comme arrivée le jour où elle est parvenue par télécopie à la mairie, date à laquelle expirait le délai de recours contentieux contre cette délibération, et avoir donc interrompu ce délai, alors même que cette...

    ... 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du ... en mairie avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la délibération du 13 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 143265 143267, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    10-01-05-03, 36-13-01-02-02, 54-01-07-04-01 Recours gracieux contre une décision relative à la situation d'un agent public formé par les secrétaires de sections locales d'un syndicat ne justifiant d'aucun mandat exprès de ce syndicat. Ce recours ayant été régularisé par la demande d'annulation de la même décision présentée devant le tribunal administratif par le syndicat, il a conservé le délai...

    ... 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco ...-Sèvres ont formé le 15 avril 1988 un recours gracieux auprès du président du conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 271916)

    08-01-01 Constituent des demandes au sens des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, les recours administratifs dont l'exercice constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, au nombre desquels figurent les recours...

    ...éfense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa ... et ses agents, les recours administratifs dont l'exercice constitue un préalable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 2000, 170954)

    54-01-07-04 Les dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui rendent applicables aux demandes portées devant les tribunaux administratifs les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou...

    ... avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande des ... du silence gardé par la commune sur le recours" gracieux qui lui a été adressé par ces sociét\xC3"... et ne nécessitait pas d'approbation préalable du conseil municipal ; que le maire de la commune ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 décembre 2001, 203591)

    12-01, 54-01-07-04-01 En vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances, les personnes sanctionnées par la commission de contrôle des assurances peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Eu égard à la nature, à la composition et aux pouvoirs de la...

    ... de contrôle des assurances rejetant son recours gracieux contre la décision du 10 mars 1999 par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 240511, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux.

    ...égué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre ... règles relatives à la recevabilité des recours contentieux ; qu'elles ne sauraient régir les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 240511, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-04-01 Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des...

    ...égué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre ... règles relatives à la recevabilité des recours contentieux ; qu'elles ne sauraient régir les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 165261, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-01-015-02-02, 39-08-01, 54-01-07-04-01 Le recours gracieux formé dans le délai de recours par le représentant de l'Etat auprès du maire d'une commune, et tendant à ce que le maire annule le marché conclu entre la commune et une société pour l'aménagement de la distribution électrique et du câblage informatique de l'Hôtel de Ville, a eu pour effet de suspendre le délai de recours, nonobstant...

    ...81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ... de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux ; que l'exercice d'un tel recours a pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 109246 109265, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'un conseil juridique agissant pour le compte de la personne intéressée justifie d'un mandat en bonne et due forme pour présenter un recours gracieux. Même s'il a été exercé sans mandat exprès, le recours gracieux exercé conserve, au profit de l'intéressé, le délai de recours contentieux.

    ...évrier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X.., annulé le ...ée, eu égard à ses termes, comme un recours gracieux et qu'aucune disposition législative ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 242115, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la loi du 19 juillet 1976 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours...

    ... 1999 du président du tribunal administratif de Lille rejetant comme irrecevable sa demande ... laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 28 juin 1997 lui ...