interruption délai prescription

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  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin

    Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la...

    ... initiale a été engagée dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du ... parcours intérieur » ; que cette prescription, faite 14 ans après que lui ait été imposé un ...èces produites par les parties que l'interruption de cette réunion a été consécutive à une ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10/06/2013, 347095

    19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR TOUT ACTE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE LA PART DU CONTRIBUABLE (ART. L. 274 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - RECONNAISSANCE PAR LE REDEVABLE DE L'EXIGIBILITÉ DE SA DETTE - NOTION - TOUT ACTE OU TOUTE DÉMARCHE PAR LESQUELS IL ADMET SON OBLIGATION...

    ... second commandement en invoquant la prescription de l'action en recouvrement ; que, par jugement .../ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/01/2017, 381282

    19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTE PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE (ART. L. 274 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - CONCLUSION D'UN PLAN DE RÈGLEMENT ÉCHELONNÉ D'UNE DETTE FISCALE PAR UN DES DÉBITEURS SOLIDAIRES - INCLUSION - CONSÉQUENCE - INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION À L'ÉGARD DE L'ENSEMBLE DES REDEVABLES...

    .../ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par ... tous autres actes interruptifs de la prescription. ". 2. Aux termes de l'article 2248 ...En cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 13-86.922, Publié au bulletin

    L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours. Dès lors, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare non acquise la prescription de contraventions prévues par le code du travail au motif qu'elles

    ... individuelle, contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 ... général le 16 avril 2013 ; que l'interruption de la prescription triennale s'étend à toutes ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 05/10/2015, 384884, Publié au recueil Lebon

    18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - DEMANDE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION - DATE À PRENDRE EN COMPTE - DATE D'ENVOI DU COURRIER (ART. 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 DITE LOI DCRA) [RJ1].

    ... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ...

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/03/2018, 415956

    54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 2241 DU CODE CIVIL AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU DÉCRET N° 91-1266 DU 19 DÉCEMBRE 1991 SE BORNANT À PRÉVOIR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION...

    ..., en ce qu'il définit des règles de prescription. Vu les autres pièces du dossier ... être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant ... 2231 du même code prévoit que " l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/07/2015, 14MA03364, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... de confortement du mur litigieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la ...;. - la prescription a été interrompue ;. - leur situation ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/04/2015, 14LY00178, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... a commis une erreur en opposant la prescription quadriennale pour la période allant de novembre ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 02/03/2015, 12MA02902, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • CAA de MARSEILLE, , 24/07/2018, 18MA00962, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... Sur l'exception de prescription quadriennale :. 9. Aux termes de l'article ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA01442, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les ..., mais doit être réintégré dans un délai raisonnable ; qu'en se contentant de faire valoir ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21/11/2016, 15LY01545, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les ... n'est pas subordonnée à une condition de délai ; que, tendant à ce qu'elle soit déchargée de ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/11/2015, 14PA04125, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... capitalisation au titre du dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et ... - le cours de la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 ...

  • CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16NC01477, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai.

    ... Elle soutient que : - la prescription quadriennale est acquise ; - la requête ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.348, Publié au bulletin

    La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

    ... 1°/ que la prescription pour engager des poursuites disciplinaires ...ée le 16 novembre 2010, soit dans le délai de deux mois stipulé par les dispositions de ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2011, 332132

    18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - RÈGLE DU DOUBLE ARRÊT - 1) IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT DÉFINITIF TROUVANT SA SOURCE DANS UNE IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT PROVISOIRE - POSSIBILITÉ D'ANNULER LE JUGEMENT PROVISOIRE - EXISTENCE [RJ1] - 2) PRESCRIPTION - JUGEMENTS PROVISOIRES AYANT

    ... au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à ..., elle a estimé que les règles de prescription citées ci-dessus faisaient obstacle à ce ...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2016, 16/031431

    Arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-03143. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit immobilier. - Défaillance de l'emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé. 2° PRESCRIPTION CIVILE -...

    ... (FICP), - rejeter sa demande de délais de paiement et d'imputation des versements en ..., le point de départ du délai de prescription biennale prévu par ce dernier texte se situe, ... se prévaloir en l'espèce d'une interruption du délai de prescription en application de ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 03/02/2016, 381825

    18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - EXISTENCE - CAS DE RÉCLAMATIONS ÉCRITES RÉPÉTÉES À UNE COMMUNE RELATIVES À DES NUISANCES SONORES ET DE COMMUNICATIONS ÉCRITES EFFECTUÉES EN RÉPONSE PAR LES SERVICES COMMUNAUX [RJ1].

    ...prescription quadriennale opposée en défense, retenu la ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-10.663, Publié au bulletin

    Si en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s'ensuit qu'ayant constaté que l'appel avait été déclaré irrecevable,

    ... juridiction incompétente interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ... saisie ne rend pas non avenue l'interruption du délai d'appel ; que la société Montpellier ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 08MA01913, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE REPRISE EN CAS DE DEMANDE D'INFORMATION À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE D'UN AUTRE ETAT AVANT L'EXPIRATION DE CE DÉLAI (ART. L. 188 A DU LPF). INFORMATION DU CONTRIBUABLE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE.

    ... justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux ... S'agissant de la prescription :. Considérant qu'aux termes de l'article ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.252, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

    ...été Actidem qui lui a opposé la prescription de son action ;. Attendu que Mme X.. fait grief ... le voiturier fait l'objet d'une interruption emportant interversion de prescription lorsque le ... du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 286397

    CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - COURRIERS ADRESSÉS PAR UN CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE CONFIRMANT LE MONTANT DE REVENUS DÉCLARÉS - INCIDENCE - INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION - ABSENCE.

    ... du contribuable, qui invoquait la prescription du droit de reprise ; que M. A se pourvoit en ...é, a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription pour l'établissement des ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 284064

    19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT - A) EFFETS - INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION, À LA DATE DE SA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE (ART. L. 275 DU LPF) [RJ1] - CONDITION - RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION - B) NOTIFICATION RÉGULIÈRE - EXISTENCE - REMISE D'UNE AMPLIATION DE L'AVIS DE MISE EN...

    ... mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la ... en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 17/03/2014, 356577

    18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - VICTIME DEMANDANT RÉPARATION D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR DES AGISSEMENTS DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - RECOURS RELATIF AU FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE - NOTION - INCLUSION - PLAINTE...

    ... le 20 mars 2006, en leur opposant la prescription de leur créance ; que, par un jugement du 9 ...éances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de ... au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-27.497, Publié au bulletin

    Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de séparation de biens

    ... forcée peuvent seuls interrompre le délai de prescription ; qu'en retenant que le ... constituait pas une cause légale d'interruption du délai de prescription de son action, la cour ...