Intérêt pour agir Fonctionnaires et Agents Publics

595 résultats pour Intérêt pour agir Fonctionnaires et Agents Publics

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 31/03/2014, 348806

    36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - CONTESTATION - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÉRANT AUQUEL L'ADMISSION À CONCOURIR A ÉTÉ LÉGALEMENT REFUSÉE.

    ...A.. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de ... liste d'aptitude réservés aux fonctionnaires justifiant d'une certaine durée de service dans ... d'égal accès aux emplois publics", réserver l'admission à concourir aux seuls él\xC3"... que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les opérations de ce concours ...
  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 02/02/2015, 373520, Publié au recueil Lebon

    36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS CONTRE LES CONTRATS DE RECRUTEMENT - 1) NATURE DU RECOURS - EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - 2) RECOURS FORMÉ PAR LES MEMBRES DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU D'UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS - A) INTÉRÊT POUR AGIR - EXISTENCE - B) POSSIBILITÉ D'INVOQUER TOUT MOYEN - EXISTENCE [RJ2].

    ... 2013, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi de M. G.., a annulé l'arrêt de la cour ... de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M. G.. manque en fait ;. ... rémunération de diverses catégories d'agents publics, alors même que ces agents seraient ...
  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/05/2006, 268938, Publié au recueil Lebon

    36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION INFLIGÉE À UN FONCTIONNAIRE - ABSENCE - VOIES DE DROIT ALTERNATIVES.

    ... contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant .. ; M. B demande au Conseil ... ont jugé qu'il ne disposait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/04/2009, 289314)

    36-13-01-02-03 Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un fonctionnaire d'un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, sans que l'employeur puisse lui opposer la nomination de son successeur à ce poste. Dans le cas d'espèce, les décisions de révocation de l'intéressé et de...

    ... prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA ...B ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ...sol. contr., sur l'intérêt à agir...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 40625 40669, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    30-01-04-04-01, 54-01-04-02-01 Un maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux enseignant à l'université de Rennes I justifie en cette qualité d'un intérêt pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation des décisions conférant l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels et le certificat d'études spéciales relatives à l'ap

    ... et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y.., demeurant .. à Rennes 35000 et tendant ... 1 justifie en cette qualité d'un intérêt pour demander au juge de l'excès de pouvoir ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1991, 55035 60380 65288, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-02-01-03-14, 61-06-03-01-02 En vertu des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers, dans sa rédaction à la date des arrêtés attaqués, les émoluments hospitaliers de ces personnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique,

    ... Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ... dans les établissements hospitaliers publics ;. Vu 2°) sous le n° 60 380 la requête ... donné pour mission de défendre les intérêts collectifs ; qu'il n'est, par suite, recevable à ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mars 1991, 80442, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-02-02 La délibération par laquelle le conseil général du département de la Vienne a décidé de procéder à une réorganisation du centre départemental de l'enfance prescrit notamment une réduction importante des effectifs des personnes du centre et le regroupement dans les mêmes locaux de l'ensemble de ses activités. Par suite, le syndicat départemental des services de santé et des services

    ... 1986 et 19 novembre 1986, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ... pour objet d'assurer la défense des intérêts professionnels de ces personnels, justifie d'un ... statutaires fixant les attributions de ces agents ni ne porte irrégulièrement atteinte à leurs ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1992, 55619 56749, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-05-01-01, 61-06-03-01-02(1) L'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale autorise les facultés ou écoles et les établissements hospitaliers agissant conjointement à conclure des conventions avec d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés...

    ... nationale en tant que ces actes ont eu pour effet d'approuver les annexes individuelles n° 1 ... pas en tout état de cause d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ..., avec d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1991, 74153 74154)

    36-05-01-01, 54-01-01-01 Secrétaire général de la mairie de Nîmes ayant décidé de muter, par des notes d'affectation, au service des musées d'art et des monuments, en qualité de gardiens de musée, des agents qui occupaient des emplois d'employés du service du protocole et d'adjoints au service du protocole. Eu égard à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires concernés avant leur...

    ... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la ...et Sanchez, qui occupaient des emplois d'agents du service du protocole et MM. X.. et Y.., qui ... le juge administratif par les fonctionnaires intéressés, n'ont pas qualité pour en ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1989, 71757 73753, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Syndicats enseignants demandant l'annulation des dispositions d'un décret et d'arrêtés ministériels se bornant à fixer les horaires d'enseignement, les modalités d'organisation des collèges en classes, et l'organisation d'actions de soutien au bénéfice des élèves qui en éprouveraient le besoin. Ces dispositions sont relatives à l'organisation du service public de l'e

    ... arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;. Sans ... et le syndicat requérant n'ont pas un intérêt leur donnant qualité pour en contester la ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 décembre 1994, 106219, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-01-02 Note de service relative à l'organisation du service de l'agence nationale pour l'emploi, qui ne porte en elle-même atteinte ni aux droits que les agents tiennent des textes qui fixent leurs statuts, ni à leurs prérogatives. Une telle mesure est, en principe, insusceptible de recours. Mais le syndicat requérant invoque le défaut de consultation du comité consultatif paritaire prévu

    ...DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;. Vu la demande enregistrée au ... date du 28 novembre 1988 ouvre à certains agents de cet établissement public la faculté de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1991, 80709)

    36-08-02-01-01 Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, alors en vigueur, l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement...

    ... le juge administratif par les fonctionnaires intéressés, il n'a pas qualité pour en ... collectivités locales et des services publics, alors en vigueur : "L'absence de service fait, ...é illégalement atteinte au droit de ces agents à la rémunération de tout service fait ; qu'il ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284858)

    36-09-04 Les héritiers d'un fonctionnaire décédé quelques jours avant l'intervention d'un arrêt rejetant sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rejetant une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre sont recevables à introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 54-01-04-02-01 Les héritiers d'un fonctionnaire décédé quelques jours avant l'intervention

    ... contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Benedetto A, demeurant 9 rue du Docteur ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 juin 1993, 118282, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-03-03-005 L'inscription d'un candidat en tête de liste complémentaire d'un concours interne ne lui confère aucun droit à bénéficier des dispositions relatives aux listes d'aptitude et à leur maintien. 36-13-01-02-03, 54-01-04-02-01 Les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations faites dans cette...

    ... Considérant que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont alité pour déférer à la juridiction administrative les ... ; que, notamment, tout fonctionnaire a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1991, 37343, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-02-02 Le Syndicat national des architectes des bâtiments de France justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté par lequel le ministre de l'environnement a nommé un urbaniste en chef de l'Etat chef d'un service départemental d'architecture (sol. impl.) (1).

    ... d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1987, 52680, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-01-02, 54-01-05-01 Par l'arrêté attaqué, le ministre de l'éducation nationale a, sans modifier les enveloppes horaires d'enseignement de la classe de seconde fixées, pour chaque discipline, par un arrêté du 31 octobre 1980, déterminé, "dans le cadre de l'autonomie pédagogique des établissements", la partie de ces enveloppes dont l'utilisation pourra être décidée par les lycées.

    ... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1994, 116736)

    54-01-04-01-01, 61-06-03-01-01 La décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier établit le tableau des gardes et astreintes assurées par les médecins ne porte pas atteinte aux droits que les praticiens tirent de leur statut ni à leurs prérogatives. Un tel médecin ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision.

    ... Paris le 9 mai 1990, la requête présentée pour Mme Y.. demeurant .. ; Mme Y.. demande ... lors, Mme Y.., qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette mesure, ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 85389, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Par arrêté du 26 janvier 1987, le ministre de la défense a créé au sein de l'administration centrale du ministère, sous la présidence du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, un comité du personnel civil de la défense chargé de contribuer à l'élaboration de la politique du personnel civil arrêtée par le ministre et qui réunit, à l'initiative...

    ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 1987 ...-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni aux prérogatives de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 253763, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-11-03-01 La Coordination nationale infirmière, dont l'objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations des jurys régionaux dressant les listes régionales des aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances auxquelles l'article L. 431

    ... le siège est .., tendant à l'annulation pour" excès de pouvoir des délibérations des jurys r\xC3"... l'objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers, ne justifie pas d'un intérêt ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1986, 46867, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-01-01 Requérant, affecté au centre hospitalier régional de Rennes en qualité de maître de conférences agrégé non chef de service, attaquant une décision rejetant sa demande tendant à obtenir la création d'un service de médecine nucléaire appartenant en propre au centre hospitalier régional, alors que cet établissement public disposait de celui du centre régional de lutte contre le cancer

    ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1991, 82926)

    36-05-01-01 L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat, selon lequel "les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat (...), dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires", ne fait pas obstacle à l'affecta

    ... l'union fédérale équipement CFDT a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi ... Sur l'intérêt à agir du Syndicat indépendant du corps administratif ... météorologie ainsi que d'autres fonctionnaires exerçant une profession similaire ; qu'il ... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée ;. Sur la ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 61083)

    36-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Le syndicat national autonome des policiers en civil, qui n'a intérêt à agir contre le décret attaqué qu'en sa seule qualité d'organisation syndicale ayant désigné des représentants au comité technique paritaire des services actifs de police, ne pourrait être admis à demander l'annulation du décret du 21 mai 1984 modifiant le décret du 30 décembre 1981 relatif à l'or

    ... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN ... DES POLICIERS EN CIVIL, qui n'a intérêt à agir contre le décret attaqué qu'en sa seule ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 janvier 1993, 88531)

    36-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 L'instruction du directeur de la gendarmerie nationale, approuvée par le ministre de la défense, qui, après avoir indiqué que le port de la tenue civile par les personnels de la gendarmerie peut être exceptionnellement autorisé par le commandement pour l'exercice de la police judiciaire, définit les conditions et les modalités selon lesquelles cette autorisation...

    ... Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en ... aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires des services de police tiennent de leur statut ni ... policiers en civil ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer ladite ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 février 1987, 67356, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-03-03, 36-13-01-02-03, 54-01-04-01-01 A la suite de la déclaration de vacance du poste de chef de service à temps plein de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier territorial Gaston Bourret à Nouméa, M. B. a fait parvenir au directeur de la santé et de l'hygiène publique en Nouvelle-Calédonie et dépendances la liste de ses titres et de ses travaux accompagnée d'une lettre dans laquelle...

    ... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X.., demeurant .. à Nouméa 99988 , ...X.. ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 74112, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-04-01-02, 55-03-01, 61-06-02 L'arrêté attaqué, qui autorise l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, est relatif à l'organisation du service public hospitalier. Il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les médecins hospitaliers tiennent de leur statut, ni aux...

    ... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, agissant ... les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public ...'ainsi le syndicat requérant est sans intérêt et par suite sans qualité pour contester la ...