intégration européenne définition
956 résultats pour intégration européenne définition
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Évaluation de vLex
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)
Loi de finances pour 2014
...8. Considérant que, selon les requérants, l'intégration, dans le calcul du plafonnement de l'impôt, de revenus « ... sénateurs requérants contestent, en particulier, la définition de l'assiette de la taxe en faisant valoir que celle-ci ne ... convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en ...
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Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008 (1)
..., le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, l'intégration commerciale régionale et le renforcement de la coopération économique, la coopération dans de ...3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, n°s 1604 et 1605 et ...
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Décision n° 2013-0653 du 21 mai 2013 de prolongation de la décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
...é de la concurrence en date du 28 mars 2013 ; Vu la communication à la Commission européenne en date du 19 avril 2013 ; Après en avoir délibéré le 21 mai 2013,. 1° Marché des services de ...ée en situation de monopole, à son réseau de fibre optique très capillaire, à son intégration verticale et à sa capacité d'investissement, est un acteur incontournable du marché entreprises. ...
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Arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
... orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix ... social et l'hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la politique de la ville. ...Le cadre général des finances publiques : A. ? Définitions, notions-clés et principales masses financières : 1.1. Les ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
..., de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, ... des étrangers et du droit d'asile relatif à la définition des zones d'attente ; qu'il insère dans cet article un deuxième ... Constitution : « La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en ...
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Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
... juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l'intégration dans l'administration centrale des deux ministères de la ... à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des ... à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire. La direction de l'accueil, de ...
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Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
...; ? les normes internationales ; ? le droit de l'Union européenne ; ? la loi et le principe de légalité ; ? le pouvoir ... du commerce international ; ? l'analyse de l'intégration financière internationale et de ses conséquences. 2. omie : 2.1. Mécanismes de marché : ? définition description des structures de marché ; ? concepts d'offre et de ...
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LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
... conjointe de l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres.Dans les institutions multilatérales de ...é en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l'agence ... ou des transports notamment, le renforcement de l'intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier ...
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LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
... conjointe de l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres.Dans les institutions multilatérales de ...é en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l'agence ... ou des transports notamment, le renforcement de l'intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier ...
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Arrêté du 4 février 2014 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées
...3.3. Le contrat de travail. Définition. Critère. Formation. Obligations des parties. Conflits ...5. Droit européen et de l'Union européenne5.1. Système politique communautaire. Les traités et leur ... concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques ...
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Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
... « mieux réguler ») ;Vu les lignes directrices n° 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en ... (113) Et, à la date de rédaction du projet de décision, de l'intégration verticale de la maison mère de Global Caribbean Network avec la société Mediaserv active sur les ...
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Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
... et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels ...Se reporter à la section « Définitions de termes utilisés sur la présente liste » ci-après. Note 2. ... de reconnaissance ou d'identification et matériel d'intégration de capteurs ; c) Matériel de contre-mesures pour les articles ...
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Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
... de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe ... à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 8 de la ... au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour ...
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Délibération du 24 avril 2014 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection biométhane »
...134-2 ;La directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour ... règle du « premier arrivé, premier servi » ;- la définition de la zone d'injection de biométhane ;- la définition d'un ....La majorité des contributeurs est défavorable à l'intégration des coûts relatifs au développement et à la gestion du ...
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Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
... trois parties articulées autour d'une introduction (définition du sujet et présentation du plan) et d'une ...Intégration :. - intégrale d'une fonction continue ;- cas des fonctions ... ;- politiques économiques ;- l'économie de l'Union européenne. 4. Programme de l'épreuve de « mathématiques appliquées » ...
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Arrêté portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie institués par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE). Pour l'ensemble de l'activité de ces services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deu...
... des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend, outre le secrétariat de la commission économique de ...Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et assure la gestion du ... qui leur est apportée ainsi que des processus d'intégration régionale en Afrique subsaharienne. Elle assure la tutelle de ...
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Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
...« Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique ... Il est également en charge du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des ...Mission « immigration, asile et intégration » : Programme « immigration et asile » ; Programme « ...
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Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article11 de la Constitution. Citations: Décret 1992-07-01 annexe. Article 2 (Créé par Décret 1992-07-01 JORF 2 juillet 1992.) Les électeurs auront ...
... autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne?". (Créé par Décret 1992-07-01 JORF 2 juillet 1992.). Article ... à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés ... étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait ...
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Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre
...âtiment de surface ou sous-marin ;- aux contre-mesures et aux systèmes de leurres (la définition des systèmes, les systèmes de traitement d'informations et les bases de données nécessaires à ... sans équipage) de la catégorie ML10, à l'exclusion de celles relatives :- à l'intégration aéromécanique des soutes armements ;- aux systèmes de furtivité (formes, matériaux, ...
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Arrêté portant organisation de la direction du budget.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions. Elle est chargée de la mission "provisions", en lien avec la
...Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique ... sociaux et de retraite", "santé", "solidarité et intégration", "travail et emploi". Elle est également chargée des ... organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide ...
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Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
... de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; ? une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; ...? Normes sur un espace vectoriel réel ou complexe. Définitions, propriétés, notions associées. B. ? Suites et fonctions : Les ...B. ? Intégration sur un segment : a) Propriétés de l'intégrale ; b) Primitives ...
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Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015
... des programmes régionaux et la diffusion en haute définition. 1. Une réduction des investissements dans la production. Le ... la production cinématographique et audiovisuelle européenne ou d'expression originale française fait l'objet d'une baisse ...L'intégration du volume d'emplois non permanents dans le décompte final des ...
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Arrêté du 7 août 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
...Annexe. A N N E X E. PAYS. SECTEUR. NUMÉRO. DÉFINITION. IR DÉCIDÉE. FONCTION. AFGHANISTAN. AT. 2. AT Gouvernance ...BELGIQUE. AT. 5. Expert auprès de la Commission européenne détaché auprès de la chef d'unité C1 pour la révision des ..., du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration. 10. Conseiller de directeur. CONGO. SR. 3. Directeur du premier ...
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Arrêté du 24 octobre 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
...Annexe. A N N E X E. PAYS. SECTEUR. NUMÉRO. DÉFINITION. IR DÉCIDÉE. FONCTION. AFGHANISTAN. AT. 2. AT Gouvernance ...BELGIQUE. AT. 5. Expert auprès de la Commission européenne détaché auprès de la chef d'unité C1 pour la révision des ..., du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration. 10. Conseiller de directeur. COSTA RICA. AT. 1. Expert technique ...
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Décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Vu le règlement (CEE) n°1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, ensemble le règlement (CEE) n°2598/70 de la Commission du 18 décembre 1970 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de compt...
... du 29 avril 2004 instituant une agence ferroviaire européenne;. Vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative ... modification de systèmes ou sous-systèmes dont l'intégration au réseau ferré national est prévue par cette convention, pour ...1°A la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au ...