Inscription de faux

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  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-83.400, Publié au bulletin

    La procédure d'inscription de faux incident n'est pas applicable devant les juridictions d'instruction

    ...é des dites signatures et, d'autre part, que la procédure d'inscription de faux n'est prévue que devant les juridictions de jugement, la Cour de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-23.136, Publié au bulletin

    Selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu'un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte. Toutefois, l'inscription de faux n'est pas recevable contre la partie d'un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée. Justifie légalement sa décision d'ir

    ...dite G.., membre de la souche Z.. I.., a assigné en inscription de faux contre cet acte M. J.., Mmes Marcella et Maui A.., M. A.., membres ...

  • CAA de MARSEILLE, , 12/09/2019, 19MA01743, Inédit au recueil Lebon

    54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-18.522, Publié au bulletin

    Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Dès lors, un tel incident, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux...

    ...Eric X.. a déposé une requête en inscription de faux incidente contre l'acte authentique de cession ; . Sur les trois ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-13.206, Publié au bulletin

    Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d'appel qui relève que cet acte avait en réalité été passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargé des intérêts du vendeur, qui énonce que ce dernier notaire, présent en qualité de représentant légal de la société...

    ... et, à titre subsidiaire, soutenu que l'acte authentique était un faux ; qu'elle a, en outre, assigné la SCP D.. E.. (la SCP), dont Jean-René ... l'arrêt de déclarer recevable, régulière et bien fondée l'inscription de faux incidente et, en conséquence, de prononcer la nullité de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-17.771, Publié au bulletin

    La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa contestation ne relève pas de l'inscription de faux

    ...inscription de faux, ne contenant aucune constatation d'où il résulterait que les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 17-10.560, Publié au bulletin

    La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription...

    ...; que celle-ci a assigné les 24, 26 juillet et 6 août 2012 en inscription de faux et en responsabilité délictuelle la société civile ...

  • Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2016, 15/06719

    La jurisprudence étant rare sur ce sujet, présente un intérêt particulier la décision rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Versailles aux termes de laquelle les notes d'audience ne constituant ni un acte authentique ni un acte sous-seing-privé, ne peuvent faire l'objet d'une inscription en faux.

    .... FAITS ET PROCÉDURE : . Vu la requête en inscription de faux reçue le 13 novembre 2015 déposée par M. X.. et les pièces ...

  • CAA de MARSEILLE, , 17/09/2019, 19MA04171, Inédit au recueil Lebon

    54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-23.363, Publié au bulletin

    Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d'appel saisie d'une inscription de faux contre des procès-verbaux de consignation dressés par un huissier de justice qui, pour admettre les actes litigieux, retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle l'huissier de justice s'est présenté à la Caisse des dépôts et...

    ... procès-verbaux établis par l'huissier de justice constituaient des faux et, à titre subsidiaire, que les offres et consignations de la banque ... Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00998

    Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée,

    ... été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. . D'autre part, la mention précitée, à défaut de preuve ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-23.893, Publié au bulletin

    La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contraire à ce qui est prétendu dans les conclusions de cette partie sur cette même pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux

    ... constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;. PAR CES ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-17.376, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal de l'huissier de justice comportait des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des destinataires, ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription

    ..., ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte avait été remis, dans son intégralité, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216, Publié au bulletin

    L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause. Dès lors, viole, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 73 et 306 du même code une cour d'appel qui,

    ... épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux ; . Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2013 : . Vu ...Attendu que, pour déclarer l'inscription de faux irrecevable, l'arrêt énonce que cette procédure constitue un ...

  • Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, 09/00118

    L'étendue d'une servitude de passage consentie dans un acte notarié, et plus précisément sa largeur, ne constitue pas un fait qui se serait passé en présence du notaire mais la retranscription par cet officier public d'une énonciation que les parties lui ont donnée. La victime de l'inexactitude de cette énonciation est dès lors recevable à en rapporter la preuve par tout moyen sans avoir à...

    ...CHAMBRE CIVILE . ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2009 . Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09 / 00118 . Décision déférée à la Cour : ...é faisait pleine foi eu égard à l'absence de toute inscription de faux diligentée à son encontre ; . Attendu que si la constitution de la ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 13-86.208, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé,...

    ...ébat contradictoire ; que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, établit qu'il a été satisfait aux exigences procédurales pour ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-11.953, Publié au bulletin

    Aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l'exactitude de telles mentions soit appréciée par un tribunal de l'ordre judiciaire

    ...X.., avocat, a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la taxe professionnelle, ...

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/11/2007, 266500, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-005 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE DES DOCUMENTS POSTAUX RELATIFS À L'ACHEMINEMENT DU COURRIER DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE OU D'UNE PROCÉDURE SE DÉROULANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION...

    ...A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ;. ... de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 07-88.027, Publié au bulletin

    La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel interjeté hors délai, retient que celui-ci n'a pu courir, en l'abse

    ... portées par l'huissier dans l'exploit valent jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi la mention selon laquelle toutes les vérifications ont ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 26 mai 2008, 04/00907

    En application de l'article 691 du code civil, l'existence d'une servitude de cour commune au profit d'un fonds ne peut être établie que par titre. Par ailleurs selon l'article 1319 du même code, un acte notarié fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits personnellement constatés par l'officier public, la preuve contraire étant admise contre les énonciations des parties, notamment la...

    ... sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'il en est ainsi de la désignation des biens vendus figurant ...

  • Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2000

    Les dispositions des articles 19 de la loi du 25 Ventôse An XI et 1319 du code civil, imposent la suspension de l'exécution de l'acte argué de faux et permettent la suspension provisoire de l'acte " suivant les circonstances ". En revanche, s'agissant d'inscription de faux incidente, les dispositions précitées ne font pas obstacle à une suspension d'exécution dans le cadre d'un sursis à

    ... sursis à l'exécution d'un acte notarié qu'en cas de plainte pour faux; que selon l'avis énoncé par la Cour de cassation le 16 juin 1995, le ... l'exécution de l'acte "suivant les circonstances", en cas d'inscription de faux faite incidemment, elles ne font pas obstacle à une suspension ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 juillet 1990, 89NC00602, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-04-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'instituant une procédure d'inscription de faux devant les juridictions administratives, hormis le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, il appartient à la cour d'apprécier l'exactitude des mentions contenues dans l'acte administratif qui lui est soumis. En l'es

    ... législative ni réglementaire n'institue de procédure d'inscription de faux devant les juridictions administratives ; que, sauf dans le cas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 99792, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-11, 54-05 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions de ce document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux devant l'autorité judiciaire et il appartient par...

    ..., SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE ... ADMINISTRATIF SOIT CONTESTEE PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET SI, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, 03-19.622, Publié au bulletin

    Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un donataire tendant à la rectification de l'erreur...

    ... la force probante d'un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, l'acte dressé par le notaire et auquel ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 février 1991, 89NT00353, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-04-01-04 Contribuable contestant une plus-value de cession d'éléments incorporels de son fonds d'auto-école en soutenant que l'administration n'apporte pas la preuve de l'authenticité des documents sur lesquels elle se fonde pour établir l'existence de cette plus-value. Contrairement à ce que prétend l'administration, l'authenticité d'une pièce dont une partie entend se prévaloir ne peut être...

    ...érant d'avoir demandé la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R.155 du code des tribunaux administratifs ...