indivision post communautaire

421 résultats pour indivision post communautaire

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.309, Publié au bulletin

    A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires

    ...dépendaient de l'indivision communautaire, de sorte qu'en sa qualité ... de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, ...

  • Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, 15/00940

    Il résulte de l'article 815-3 du code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises requiert le consentement des deux époux. La cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. (à rapprocher 1ère Civile, 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.224).

    ...-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52- No du ... 815-3 du code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-12.578, Publié au bulletin

    Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui a porté à l'actif de la communauté la valeur d'un véhicule automobile accidenté au cours de l'indivision post-communaut

    ... que sur des biens qui figurent dans l'indivision ; . Attendu que l'arrêt, statuant sur les ... été accidenté au cours de l'indivision post-communautaire et avait donné lieu au versement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-11.151, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que

    ...X.. sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-18.197, Publié au bulletin

    C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l'équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l'indemnité due par l'indivision post-communautaire à l'indivisaire qui a remboursé seul pendant celle-ci les emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble commun aux époux

    ...indivision post-communautaire ; . Sur le premier moyen : . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-14.884, Publié au bulletin

    Les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituant que l'exécution de mandats de justice, conformément à l'article L. 811-1, alinéa 1er, du code de commerce, et en l'absence de droit de présentation et de clientèle attachés à la fonction, peu important son exercice à titre individuel ou sous forme de société, quelle qu'en soit la forme, et peu important l'accomplissement par...

    ...éa 2, du code civil, accroissent à l'indivision et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel ...éré des fruits et revenus pour l'indivision post-communautaire ; que le moyen n'est fondé en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 12-29.265, Publié au bulletin

    A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage

    ... de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que ... au prix de 4 000 euros pendant l'indivision post-communautaire et que les parties n'avaient pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.150, Publié au bulletin

    La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au...

    ...élève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire, celui-ci étant débiteur des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-11.818, Publié au bulletin

    Celui des époux qui a remboursé l'emprunt leur ayant permis d'acquérir un immeuble est personnellement créancier de l'indivision post-communautaire et est fondé à faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif de celle-ci avant son partage, ce dont il résulte que la somme à revenir à la liquidation judiciaire de l'autre époux ne représente pas la moitié de la valeur ou du prix de l'immeuble

    ... était créancière personnelle de l'indivision pour avoir assuré des dépenses de conservation ... qui intervient dans un partage communautaire déjà ordonné n'a pas plus de droit que n'en a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-21.005, Publié au bulletin

    Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière d'un bien indivis, alors qu'il lui appartient de fixer lui-même le montant de la créance due par l'indivision

    ..., avoir réglé, pour le compte de l'indivision, la somme totale de 16 098 euros au titre de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-20.974, Publié au bulletin

    Une personne, recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l'ex-époux pendant la communauté, ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance, non déclarée au passif de la société débitrice

    ... d'un immeuble relevant de l'indivision post communautaire existant entre M. Yves X.. et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2011, 10-18.855, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l'intérêt de l'indivision, est immatriculée au registre du commerce, en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser

    ... désormais soumis au régime de l'indivision post-communautaire, de sorte que les deux anciens ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-17.896, Publié au bulletin

    Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistante de la communauté est fixée à cette date ; il en résulte que les actes accomplis sur...

    ... pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.250, Publié au bulletin

    L'impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de l'indivision ; dès lors, si les bénéfices nets d'un fonds de commerce indivis perçus par un époux pendant la durée de l'indivision post-communautaire entrent dans l'actif de l'indivision,

    ... 2009) d'avoir dit qu'il devait à l'indivision la somme de 80 378, 12 euros, tenant compte au ... le mari pendant la durée de l'indivision post-communautaire entraient dans l'actif de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publié au bulletin

    La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report

    ... envers la communauté puis envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 05-15.491 05-16.313, Publié au bulletin

    Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'article 1477 du code civil

    ... revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.428, Publié au bulletin

    Le divorce d'époux, communs en biens, prononcé avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'un d'entre eux, mais retranscrit sur les actes d'état civil pendant la période d'observation, n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Il en résulte que l'immeuble dépendant de la communauté

    ... d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ; que Mme X.. a interjeté ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-21.225, Publié au bulletin

    Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre ép

    ... figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient qu'il existe ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-17.351, Publié au bulletin

    L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Ayant retenu qu'un acte s'analysait en un testament-partage et non en un testament emportant des legs particuliers et constaté que les immeubles attribués aux...

    ... lots les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire non liquidée et non partagée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-18.677, Publié au bulletin

    En application des articles 1075, alinéa 1er, et 1079 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, ensemble l'article 1021 de ce code, l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé....

    ... les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire à chacun d'eux, et stipulant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-14.281, Publié au bulletin

    Ne viole pas l'article 815-11 du code civil, la cour d'appel qui déclare personnellement les fils du défunt, tenus de payer l'avance sur les droits dans le partage demandée par la seconde épouse de leur père, dès lors qu'elle a constaté qu'ils s'étaient appropriés la totalité des biens dépendant de l'indivision post-communautaire

    ..., sur les droits dans le partage de l'indivision post-communautaire alors, selon le moyen :. 1 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21.356, Publié au bulletin

    Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l'indivision et les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci, de l'accord de tous les coindivisaires, profitent et nuisent à ceux-ci. Il s'ensuit que sous

    ..., ce travail relevant de l'actif communautaire par application de l'article 1401 du code civil ... que sur les biens qui figurent dans l'indivision ; que les modifications qui se produisent dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-17.497, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité due au mari au titre du...

    ... effectués par le mari au cours de l'indivision donnaient lieu à une indemnité calculée selon ... doit s'inscrire au passif de l'indivision post communautaire ; que selon l'article 815-2 du Code ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-11.955, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la...

    ...X.. à l'indivision post-communautaire pour l'occupation du bien ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-14.729, Publié au bulletin

    En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au partage et l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, l'attribution privative de la propriété n'étant effective qu'au terme du

    ...devaient être supportés par l'indivision malgré le fait que ce bien n'est pas entré dans l'indivision post communautaire, la cour d'appel a violé ensemble ...