indivision notaire

1570 résultats pour indivision notaire

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-28.686, Publié au bulletin

    La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugée, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de l'ex-épouse, et cette interruption du délai n'ayant pas pris fin dès lors que l'instanc

    ... de leurs intérêts patrimoniaux ; que, le 15 septembre 2006, le notaire désigné pour y procéder a dressé un procès-verbal de difficultés ; ...Y.. devait une indemnité d'occupation à l'indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-24.996, Publié au bulletin

    Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, demeurait interrompu

    ..., l'immeuble indivis ; qu'elle a sollicité le partage de l'indivision qui a été ordonné par jugement du 11 septembre 1997, un notaire étant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-20.278, Publié au bulletin

    L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil

    ...Ivan A.., en leur qualité d'héritiers de Roger A.., désigné notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de Camille ... en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y.. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-18.338, Publié au bulletin

    La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit la régularité de mises en demeure délivrées par un notaire au nom d'une indivision successorale

    ... d'avis de réception des 22 novembre 2002 et 7 mars 2003, le notaire des héritiers de Mme X.. a, au nom de l'indivision, demandé le paiement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-21.005, Publié au bulletin

    Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière d'un bien indivis, alors qu'il lui appartient de fixer lui-même le montant de la créance due par l'indivision

    ...Attendu que l'arrêt invite M. X.. à produire entre les mains du notaire liquidateur la justification des sommes payées au titre de la taxe ..., pièces à l'appui, avoir réglé, pour le compte de l'indivision, la somme totale de 16 098 euros au titre de la taxe foncière des années ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 115944)

    19-04-02-05-01 La valeur patrimoniale des parts souscrites par un notaire dans une société civile professionnelle, susceptible d'ouvrir droit à la distribution de bénéfices sociaux, peut faire partie de la communauté formée entre lui et son épouse n'ayant pas la qualité de notaire et donc tomber après le décès de celle-ci dans l'indivision entre lui et ses enfants. Les statuts de la société...

    ... imposables à son nom qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision existant entre ses deux enfants et lui-même ;. Considérant qu'en ... ne s'opposait à ce que tombe dans la communauté formée entre un notaire, exerçant sa profession dans le cadre d'une société civile ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87.473, Publié au bulletin

    La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces...

    ...comme administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et successorale de M. Daniel X..et de la société ... quatre millions d'euros, a ordonné la saisie entre les mains du notaire instrumentaire de la " créance constituée au profit de l'indivision ...

  • LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

    ... de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités ...

  • LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

    ... de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités ...

  • LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

    ... de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités ...

  • Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure

    ... France des ressortissants étrangers ; - les successions ; - l'indivision ; - le rôle du notaire dans les successions ; - les héritiers et la ...

  • LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

    ... 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en ... pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le ...

  • LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

    ... 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en ... pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le ...

  • LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

    ... 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en ... pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-14.163, Publié au bulletin

    En application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires. Par suite, c'est à bon droit que, saisie d'une telle difficulté, une cour d'appel déclare n'y avoir lieu à référé

    ..., selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2014), que Mme Z.., notaire (le notaire), a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul ... légal de rétention sur le solde créditeur du compte de l'indivision ; que M. X.. et Mme Y.., ès qualités, ont saisi le juge des référés ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 13/00337

    L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir privativement ou d'en percevoir les fruits et revenus dès lors qu'il était occupé par ailleurs à titre gratuit par ses parents avec l'accord de tous les coïndivisaires. De ce fait il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

    ..., Jean et Agnès X.., tous frères et s ¿ ur, ont acquis en indivision à concurrence de 1/ 6ème chacun une propriété agricole dite « La ... s'est déclaré preneur à ferme auprès de la MSA et a écrit au notaire chargé de la cession des droits indivis pour signaler l'existence d'un ...

  • Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 13/00854

    ... avril 1993, la nomination d'un administrateur provisoire de l'indivision avec pour mission de vérifier les comptes et de gérer le fonds de ... immobilière dénommée X..-Z.., le renvoi des parties devant le notaire chargé de la succession, l'exécution provisoire du jugement, la ...

  • Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/01022

    ... de leur mère Mme Jeanne Y.., veuve X.., en désignation d ` un notaire et préalablement d'un expert afin d'ordonner l'ouverture des opérations ...Antoine X.. et dans le cadre de sa gestion de l'indivision après le décès de Mme Jeanne Y..veuve X..,. - évaluer le montant des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.309, Publié au bulletin

    A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires

    ...Z.., notaire associé de la SCP A.. . Z.. . B.. . C.., a donné à M. Henri X.. les ...dépendaient de l'indivision communautaire, de sorte qu'en sa qualité d'héritier de son père, M. ...

  • Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2016, 13/08459

    ... Ils n'ont pas pu parvenir à une liquidation et un partage de l'indivision à l'amiable. . Suivant une décision du 23 septembre 2013, le juge aux ... existé entre eux ;- désigné le président de la chambre des notaires des Côtes d'Armor ou son délégataire à l'exception de Maître A.., ...

  • Décret du 29 juillet 2009 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la maison située 11 et 13, rue des Changes, ainsi que de son porche d'accès situé 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir)

    ...été en date du 23 septembre 2005 dressé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), et enregistré au bureau des ... Saint-Brice, à Chartres, par acte de licitation de cessation d'indivision passé devant Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), le 28 juin ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-24.767, Publié au bulletin

    L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l'indivisaire occupant l'immeuble indivis

    ...X.. et Mme Y.. ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'un jugement a ... résulte de l'acte de vente initial passé devant Maître KASSIS notaire à Pointe-à-Pitre le 8 juillet 1999 que la parcelle du terrain sis en la ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/02984

    ... du tribunal de grande instance de Versailles qui a désigné un notaire à l'effet de liquider leurs droits respectifs. Le notaire liquidateur ...à l'indivision. . Au vu du rapport de cet expert déposé le 12 mars 2010, le tribunal de ...

  • Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

    ...ée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à ...Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision. . Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-18.157, Publié au bulletin

    Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière fondée sur une hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires, la cour d'appel, qui, après avoir procédé à l'analyse de la procuration authentique donnée par l'un des indivisaires à l'effet de constituer hypothèque, établie par un notaire français, puis reçue et apostillée par un notary public australien, a...

    ...3°/ que l'inobservation par le notaire de la lecture d'un acte ne lui fait pas perdre son caractère authentique, ...