frais réels admis par le service des Impôts

511 résultats pour frais réels admis par le service des Impôts

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 octobre 1980, 14488)

    19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Expropriation d'immeubles appartenant à une société, au profit de l'Etat et d'une commune. Fixation amiable des indemnités qui se sont élevées à 646.000 Frs pour les indemnités principales et à 25 % de ce montant pour les indemnités de remploi. Si les clauses des actes d'expropriation font une distinction entre les indemnités principales, présentées comme...

    ... DERNIERES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS ACCESSOIRES QUE L'EXPROPRIE DEVRAIT SUPPORTER ... CESSIONNAIRES, DE MEME QUE LE SERVICE DES DOMAINES CONSULTE PAR ELLES, N'IGNORAIENT PAS ... QUE SI LE PAIEMENT DE CES SOMMES A ETE ADMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, C'EST ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01/04/2019, 421160

    62-04-07-02 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. ALLOCATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DIVERSES. ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS. - CALCUL DES DROITS - PRISE EN COMPTE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DÉDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS - POSSIBILITÉ D'OPTER POUR UNE DÉDUCTION FORFAITAIRE OU DES FRAIS RÉELS - EXISTENCE.

    ...és" portant sur la prise en compte des frais professionnels, en tant qu'elles imposent ... - le code général des impôts ;. - le décret n° 2010-1403 du 12 ..., sans possibilité de déduction des frais réels du revenu brut, pour le calcul des droits des ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ... sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* ...

  • Mouvement des bénéfices réservés imposables
  • Cotisation distincte
  • Analyse de certains comptes
  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 367228

    19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - DROIT AU VERSEMENT D'INTÉRÊTS MORATOIRES (ART. L. 208 DU LPF) - CHAMP D'APPLICATION - DÉGRÈVEMENTS PRONONCÉS À LA SUITE D'UNE RÉCLAMATION TENDANT À OBTENIR LE BÉNÉFICE D'UN DROIT RÉSULTANT D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE OU RÈGLEMENTAIRE - EXCLUSION.

    ...é contre la décision du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise refusant de lui accorder la ... 2002 à raison de la prise en compte de ses frais professionnels ainsi que sa réclamation tendant ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . ... tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12LY00355, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels.

    ... 5 de l'annexe IV au code général des impôts", c'est-à-dire accordée au titre de leur activit\xC3"... bénéficier, pour la prise en compte des frais professionnels spécifiques à ses activités, ... ces principes que l'instruction 5 F-1-99 a admis que les déductions de 14 % et 5 % s'appliquent ... la déduction de ses frais professionnels réels et a déduit de l'ensemble de ses ... qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts (..) qui a suivi ...

  • CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 25/01/2018, 16MA01799, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers.

    ... motivée en ce qui concerne le rejet de ses frais réels comportant des dépenses d'avocat ;. ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - ...admis par le service et la différence donnant lieu à ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/06/2020, 18NC01467, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-07-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. Frais de déplacement.

    ... de rectification du 5 février 2016, les frais kilométriques réels étaient plus avantageux ... de l'article 83 du code général des impôts dès lors qu'il justifie de circonstances ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ... sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/12/2016, 15PA01731, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. Sommes versées en exécution d'un engagement de caution.

    ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - ... montant de 414 598 euros sur la ligne 1BK frais réels comme indiqué dans leur déclaration de ... ; que, par une décision d'admission partielle notifiée le 13 mars 2014, le service a ...

  • CAA de NANTES, 1ère Chambre , 24/09/2015, 14NT00376, Inédit au recueil Lebon

    ... sur ce point du bulletin officiel des impôts publié sous le numéro 13 L-6-88, repris par la ... égard à sa profession de journaliste, les frais professionnels de restaurant, d'achat d'un ... somme de 29 411 euros le montant des frais réels que la requérante avait imputés, à hauteur de ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ... sous forme de réclamation adressée au service des impôts (..) " ; qu'il résulte de ces ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2020, 18VE01603, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.

    ...ébut de l'année 2012 ; elle a engagé des frais de communication et de documentation pour sa ... a de l'article 1729 du code général des impôts", constituent une atteinte au droit à un procès \xC3"... 2010, 2011 et 2012, à la suite duquel le service a remis en cause, par une proposition de ... en date du 12 février 2014, le service a admis, par un courrier du 10 avril 2014, le caractère ... à justifier du montant de leurs frais réels, (..) Les frais de déplacement de moins de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 06/02/2014, 12LY02998, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt.

    ... de rectification, en ce qui concerne les frais de congrès et de déplacement est insuffisamment ... ni le détail des factures qui ont été admises en déduction au titre des frais professionnels, ... du 4 février 2009 du professeur du service de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique des ... . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . . ... en faisant mention de ses frais réels ; que, le 12 décembre 2008, suite à la remise ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/11/2016, 15NT01009, Inédit au recueil Lebon

    ... Ils soutiennent que :. - les frais de séjour, les frais de repas et les frais de ... 3° de l'article 83 du code général des impôts et des paragraphes 4 et 5 de l'instruction 5 ...- le montant total des frais professionnels réels à prendre en compte est de 21 773 euros pour ...ès lors que leur déduction a déjà été admise ;. - les autres moyens invoqués ne ...et Mme B..en France, le service a retenu les traitements et salaires de M. ...

  • CAA de PARIS, 5ème Chambre, 02/06/2016, 15PA01765, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-07-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. Frais de déplacement.

    ... l'administration fiscale d'une fraction des frais de transport qu'il a exposés entre son domicile ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - ... années 2009 et 2010, le montant des frais réels qu'il a exposés durant ces deux années pour se ...ôle sur pièces de ses déclarations, le service a remis en cause la déduction d'une fraction de ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/12/2016, 15NT03662, Inédit au recueil Lebon

    ... renseignements du 3 avril 2012 engage le service en application des principes de sécurité ... - il justifie des frais réels qu'il a déduits de son impôt sur le ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 367228)

    19-01-03-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. Il en va...

    ...é contre la décision du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise refusant de lui accorder la ... 2002 à raison de la prise en compte de ses frais professionnels ainsi que sa réclamation tendant ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . ... tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/11/2016, 15VE02643, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ... de 2007 à raison de la réintégration de frais réels. . Par un jugement n° 1303841 du ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ... sous forme de réclamation adressée au service des impôts (..) " ; qu'il résulte de ces ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/06/2020, 18NC03498, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Détermination du bénéfice imposable.

    ... charges réelles et justifiées que le service a regardées comme devant s'imputer à son ...é de courtier en assurances doivent être admises en totalité en déduction de ses bénéfices des ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - ... aux traitements et salaires selon les frais réels, d'autre part, l'activité de courtier ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 17BX02191, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.

    ... prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ... à l'appui des demandes de remboursement de frais ; les agendas produits sont un élément de ... minimum de la déduction à titre de frais réels des frais de déplacement occasionnés. ... légal jusqu'au mois d'avril 2009, le service a remis en cause la déduction en charges de ... à des frais de déplacement non admis en déduction des résultats de cette société ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 15NC01684, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ...à sa demande en admettant la déduction des frais" réels dans la limite des quarante premiers kilom\xC3"... de la moindre critique de la part du service ; il n'avait ainsi pas à en justifier et c'est ... par l'article 6-4 du code général des impôts permettant de déroger au principe d'imposition ... le tribunal administratif de Besançon a admis sa demande de déduction des frais réels, mais ...

  • CAA de PARIS, 9ème Chambre, 03/12/2015, 13PA04538, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.

    ...é à tort d'admettre la déduction des frais déclarés par M.B.., à hauteur des montants ... - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - ... années contrôlées, une partie des frais réels déclarés par M. B.. au titre de son activité ... une énumération précise, n'était pas admise, au motif, soit, que les justificatifs ... de la proposition de rectification que le service a indiqué aux contribuables que, seule, une ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/02/2013, 11VE02879, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels.

    ... 3° de l'article 83 du code général des impôts aux frais exposés au titre de l'achat d'une ... de déménagement ; que, par ailleurs, le service ne pouvait mettre en cause le bénéfice de ... du 18 janvier 2007, le service a admis la déduction des quatre derniers postes de frais ... déduction, soit 12 862 euros, aux frais réels déclarés par le contribuable pour l'année 2004 ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2014, 11MA01954, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu ... forfaitaire de 10 % appliquée par le service la déduction des frais réels de transport et de ... de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16/06/2014, 12BX01381, Inédit au recueil Lebon

    ...frais d'actes et de poursuites mentionnés sur les avis ... du défaut de paiement des différents impôts depuis 2005 ; . 3°) de condamner l'Etat ... de rectification du 7 juin 2004, le service a remis en cause les sommes déduites au titre ..., ainsi que l'état détaillé des frais réels déclarés par M. A..pour les années 2001 et ... des traitements et salaires sont également admis à justifier de leurs frais réels " ; qu'aux ...