frais licitation

545 résultats pour frais licitation

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  • Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2014, 10/00528

    ...é de partage en nature et, dans la négative, de proposition de licitation, et de paiement de frais irrépétibles. . Par ordonnance du 20 janvier ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.103, Publié au bulletin

    ...a droit à une récompense égale au montant nominal des frais de licitation et de partage réglés en vue de l'attribution à Honorine ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 mars 2014, 13/00076

    ... de la signification de la présente requête, - d'ordonner la licitation de l'immeuble situé à La Coulée, commune du Mont-Dore ...et Andrée X.. ; DIT que les frais et dépens seront pris en frais privilégiés de partage en ce inclus les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juin 1977, 01604)

    19-01-06 Il résulte de l'effet déclaratif du partage que le cohéritier ou le conjoint est censé avoir eu un droit de propriété sur le bien compris dans son lot lors du partage ou qui lui est échu sur licitation, depuis l'origine de l'indivision successorale ou de la communauté. Application en matière d'évaluation de profits de lotissements. 19-04-02-01-01-01[1] Application de la...

    ... SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A ... COHERITIERS DE LA DAME X , LE TERRAIN A ETE VENDU PAR VOIE DE LICITATION JUDICIAIRE EN 1968 AU SIEUR X , LE PARTAGE DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE ET ...

  • Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2015, 13/01140

    ... liquidation partage de la succession de Jean Léon BUSSIERE, de licitation des biens indivis et, pour y parvenir, d'expertise de ces biens. . Un ...- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation-partage. . Madame Ginette X.. épouse Y.. a ...

  • Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 12/01029

    ... - ordonne la vente par licitation devant le Tribunal, à moins que les parties ne conviennent expressément ... - fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise, qui seront considérés comme frais privilégiés de partage ...

  • Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, 13/00553

    ...épouse Y.. au paiement des travaux et frais exposés proportionnellement à ses droits indivis. . M. Jean-Elie X.. ... totale de 536, 57 euros au titre des dépenses,- ordonné la licitation à l'audience des ventes de ce tribunal, après accomplissement des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-17.846, Publié au bulletin

    Ayant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle a souverainement apprécié le montant, au profit de l'épouse, laquelle rencontrait des difficultés pour en obtenir le...

    ... à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente sur licitation de la propriété du bien immobilier sis [..], moyennant un prix égal à ... les intérêts de l'indivision et d'éviter la lourdeur et les frais d'une procédure supplémentaire de vente par licitation au demeurant non ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/021411

    ...é préalablement aux opérations de partage, la vente sur licitation de cet immeuble à la barre du tribunal de grande instance de Montargis ... à compter du 05/07/12 et majoration de 5 points : 32,61 euros- Frais irrépétibles : 2.500 eurossoit au total 154.212,50 euros, sans que les ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, 13/03252

    ... au partage, enjoint aux parties de mettre en oeuvre la licitation de l'immeuble indivis conformément à l'arrêt de la cour d'appel de ...- dit que les frais de licitation viendront en sus du prix d'adjudication,. - débouté M. ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 mai 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 09/05/2016, C4047, Inédit au recueil Lebon)

    ... avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2012, outre les frais irrépétibles de son adversaire et les dépens, comprenant des frais ... et des autres créances de la liquidation contre lui et en licitation de la forêt indivise ; que le tribunal de grande instance de Sens a ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2013, 12/00119

    ...675. 830 FCFP, hors frais de procédure, le 27 mars 2003. . Il dépend de la liquidation judiciaire ... X..-Y.., désigner tel notaire, ordonner la vente par licitation à la barre du tribunal, au préalable ordonner une mesure d'expertise ...

  • Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, 13/00410

    ... les biens de Subigna que les autres biens et ordonner la licitation des autres biens,. - dire les frais d'instance privilégiés de partage, . ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    ... perçus en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° ... de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.034, Publié au bulletin

    S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession

    ... appuyée, pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la licitation de l'immeuble indivis, sur le complément de rapport de Monsieur ... pour procéder à la division de l'immeuble, sans compter les frais, d'un montant probablement aussi élevé, indispensables pour créer deux ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2008, 05LY00769, Inédit au recueil Lebon

    ..., au foyer fiscal de sa mère, Mme Françoise X, a recueilli par licitation-partage, en janvier 1995, un fonds de commerce de cours privé ..., le service des impôts a remis en cause la déduction des frais de licitation et des intérêts, s'élevant à 208 138 francs en 1995, 203 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.627, Publié au bulletin

    L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle

    ...X.. en licitation des biens indivis et d'accueillir la demande reconventionnelle des ... n'ont conclu, le 24 septembre 2009, que sur la prise en charge des frais d'expertise qu'ils ont accepté la demande de licitation formée par ...

  • Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, 12/02908

    ... néerlandais à la commune de Brederwiede comme participation aux frais exposés par la commune pour subvenir aux besoins de Madame Margot Y.., ...– dit les dépens frais privilégiés de licitation et qu'ils pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article ...

  • Cour d'appel de Pau, 11 avril 2011, 10/04424

    SUCCESSION-LOI APPLICABLE-RECUSATION-IMPARTIALITE-REOUVERTURE DES DEBATS

    ... des lots, et le montant des mises à prix dans le cas d'une licitation, et sursis à statuer sur le surplus jusqu'au dépôt du rapport de ... biens des parties sis à Anglet, pour la valeur de 303 000 €, les frais de cette attribution étant inclus dans les frais du partage,- ordonné la ...

  • Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 14/10706

    ...'audience des ventes immobilières du Tribunal, à la vente sur licitation de la maison d'habitation avec dépendances sise à Fontenay-Tresigny ... une mise à prix de 250 000 ¿,- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation ; . Vu l'appel de ce jugement ...

  • Cour d'appel d'Orlans, COMM, du 27 janvier 2005

    ... PETIT NOYER, dont la liquidation était ordonnée, ainsi que la licitation des immeubles indivis et de ceux appartenant aux S.C.I. en liquidation ; ... amiable des biens, mais ne prévoyant pas la répartition des frais ; Attendu que l'appelante reproche au premier. juge d'avoir annulé la ...

  • Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, 12/00363

    ... de tout ou partie de l'immeuble,- ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal des différents biens composant l'ensemble selon ... 815-13 du Code Civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais" l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équit\xC3"...

  • Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

    ... tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables. « Les états de frais doivent faire ressortir ...

  • Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 2008, 06/2298

    ...é leurs frères et soeur en liquidation partage et vente sur licitation des biens mobiliers et immobiliers ; ils ont demandé la communication des ... - FIXE à la somme de 2400 € la provision pour frais d'honoraires de l'expert :. - DIT que les frais pour honoraires de ...

  • Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 10/01536

    ...- ordonné la licitation dudit bien sur la mise à prix de 200. 000 €,. - chiffré à 700 € ... procédure civile et à supporter les entiers dépens (incluant les frais" d'expertise). . MOTIFS DE LA DECISION : . Le jugement en ce qu'il a ordonn\xC3"...