frais de justice divorce

3068 résultats pour frais de justice divorce

  • Évaluation de vLex
  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ..., d'une convention homologuée par elle ou d'une convention de divorce par consentement mutuel ou de certaines décisions d'un organisme ... toute autre personne, dès lors que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie ...

  • Décision 2016-739 DC - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, 17-11-2016

    ...L'article 50 crée une procédure non judiciaire de divorce par consentement mutuel, intitulée « divorce par consentement mutuel par ... prévoir la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais d'avocat des époux divorçant selon la nouvelle procédure ainsi créée. ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ..., d'une convention homologuée par elle ou d'une convention de divorce par consentement mutuel ou de certaines décisions d'un organisme ... toute autre personne, dès lors que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie ...

  • LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)

    ..., les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. >> ... par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps; 2o Soit à une ...épartition entre elles de la charge des frais de la médiation. A défaut d'accord, ces ...

  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

    ...justice administrative, du code de l'environnement, du ... n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. . Modification de la ... non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ... la base de ce faux ordre de mission, les frais qu'il avait ainsi engagés et en signant, en ...Père d'un enfant, il est divorcé et vit en ménage avec une nouvelle compagne. . ... Maître François UU.., huissier de justice à ARGELES SUR MER afin de comparer cet ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2014, 13/00449

    Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui)....

    ...Jacqueline De nationalité française, divorcé, Gérant de société Demeurant.. . Déjà ... et tendant à la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question ... . 3. Sur les frais" irrépétibles . Considérant enfin, qu'il est \xC3"...

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261

    46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - PRINCIPE - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXCEPTION - RÈGLES INDISSOCIABLES DU FOND DU DROIT, RELEVANT LUI-MÊME DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS DE L'ETAT.

    ... 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à ...761-1 du code de justice administrative. . . . ... loi de finances, couvre l'intégralité des frais et honoraires correspondants et que le ...

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408265, Inédit au recueil Lebon

    ...761-1 du code de justice administrative. . . . 2° Sous le .../ Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par ... loi de finances, couvre l'intégralité des frais et honoraires correspondants et que le ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17LY01682, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . ..., ressortissante française, dont il a divorcé en mai 2012 ; que par un arrêté du 19 ... et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ...

  • Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, 11/00781

    ... mariage préalable à leur union et ont divorcé par jugement en date du 20 octobre 1960 du ... que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage. . . Par déclaration ... ne constituent pas des demandes en justice tendant à ce que soit tranché un point ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.752, Publié au bulletin

    Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus

    ..., 23 mai 2012), qu'après le prononcé du divorce de Mme X.. et de M. Y.., des difficultés sont ... Me B.., et la SCP C.., huissiers de justice, à payer à M. Y.. les sommes de 42. 720, 05 ¿ ...frais d'adjudication, 30. 000 ¿ au titre d'une perte ...

  • Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, 11/00282

    ... de Lyon, saisi par l'assignation en divorce délivrée à Hichem X.. par son épouse Leïla ..., de la prise en charge par moitié des frais de trajet liés à l'exercice des droits de ...écution par sa condamnation aux frais de justice en Algérie L'intimé est débouté de sa demande ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 351822

    19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - IMPOSITION DISTINCTE DES ÉPOUX EN INSTANCE DE SÉPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE ET AUTORISÉS À AVOIR DES RÉSIDENCES SÉPARÉES (ART. 6, 4-B DU CGI) - CONTRIBUABLE AYANT DÉCLARÉ AU TITRE D'UNE ANNÉE N FORMER AVEC SON CONJOINT UN FOYER FISCAL UNIQUE -...

    ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir ... en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des ..., le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A..et non compris dans les ...

  • Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, 15/00630

    Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/00630 Sur renvoi après cassation, la cour se prononce sur l’opposabilité des décisions rendues à l’étranger et considère que le contrôle incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour...

    ... 2011, Eric Y..a déposé une requête en divorce auprès du tribunal de grande instance de Paris. ...justice" qui a permis d'audiencer cette affaire ; . Consid\xC3"...Sur les dépens et les frais irrépétibles . Considérant qu'Eric ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2015, 13/07588

    En application de l'article 267 du code civil, en cas de dissolution par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d'un local s'il y avait sa résidence. Tel est le cas de la demande émanant de l'un d'entre eux pour être seul attributaire du droit au bail emphytéotique portant sur l'ancien domicile conjugal du fait qu'il n'a jamais cessé d'habi

    ...Suite à la requête en divorce déposée par Martine Y.. le 8 juillet 2005, le ...ébouté chacun des époux de sa demande de frais non compris dans les dépens. Martine Y.. a ... de constat de la SCP BAGNOL, huissiers de justice en date du 15 janvier 2014 que la maison ne ...

  • Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, 15/00905

    ... instance d'Ajaccio d'une requête en divorce ; celui-ci a rendu une ordonnance de ... de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. . ... 2015, la SCP Roberto Rudi huissier de justice a confirmé la régularité de la signification ...

  • Les Violences Envers Les Femmes Approche Comparative. Droit Pénal Français - Droit Pénal En Palestine
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.130, Publié au bulletin

    Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation

    ... mars 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X.. et Mme Y.. pour altération définitive ... le même temps, l'époux ne consacrait aux frais du ménage qu'une très faible proportion de ses ... de constater que la première demande en justice efficace est l'assignation en divorce de Monsieur ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/02/2015, 13LY21328, Inédit au recueil Lebon

    04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale.

    ...351-8 du code de justice administrative, attribué le jugement de la ...é de vie et d'intérêts ; qu'elle a divorcé pour ne plus vivre en couple avec M.C.., qu'elle ...C..prend en charge l'essentiel des frais de l'indivision ; . Vu les autres pièces ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17NC01978, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. ... de la date à laquelle le jugement de divorce initial est passé en force de chose jugée. ... la partie perdante, une somme au titre des frais...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 351822)

    19-04-01-02-01 Contribuable ayant spécifié dans sa déclaration de revenus au titre d'une année N l'existence d'un foyer fiscal unique composé de lui-même et de son conjoint et n'ayant pas fait valoir que sa situation familiale avait changé au cours de cette année ni présenté de réclamation relative à un tel changement. Il n'apporte pas d'élément de nature à établir que sa situation était régie...

    ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir ... en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des ..., le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A..et non compris dans les ...

  • Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 13/00848

    ...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. ...prendra à sa charge directement les frais relatifs à la poursuite de leurs études ...justice en date du 24 août 2010, Mme Guylène X.. a fait ...

  • Cour d'appel de Bastia, 20 novembre 2013, 11/00674

    .... A la suite d'une requête en divorce déposée par M. X..le 09 avril 2009, le juge aux ... des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer,. - débouté ...é acte " dans le cadre d'une décision de justice civile est dépourvu de toute portée juridique. ...

  • Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

    ..., et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment son article 101-2 ; ... en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par ...Aucun frais d'envoi ne peut être demandé. . Les copies ...