Forme de la décision opposant la déchéance

280 résultats pour Forme de la décision opposant la déchéance

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02015, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-01, 18-04-01-08 Il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 que, pour la détermination de la législation applicable en matière de déchéance quadriennale, il faut se placer non à la date à laquelle la déchéance a été opposée, mais à la date à laquelle elle a été acquise. En l'espèce, le ministre avait opposé en 1972 la déchéance quadriennale aux créances nées...

    ... administratifs sur une exception de déchéance quadriennale opposée par le Ministre des Postes ... des Postes et Télécommunications opposant la déchéance quadriennale et a renvoyé ...étentes pour statuer sur les demandes formées par la Caisse Primaire d'assurance maladie de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 25 juin 2004, 234687)

    18-04-02-03 Il ne résulte pas de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision individuelle expresse adressée au créancier. Par suite, une personne publique peut régulièrement exciper, devant le juge de l'exécution du contrat, de la prescription qu'elle...

    ... pas de ces dispositions que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans ...
  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 mai 1989, 89PA00256, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-02-02, 18-04-02-03 L'exception de la prescription quadriennale qui résulte d'une mention portée par le délégataire sur un mémoire produit devant le tribunal administratif avant tout jugement sur le fond doit être regardée comme ayant adopté les motifs contenus dans ce mémoire et, par suite, comme satisfaisant aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

    ... devant les juridictions administratives opposant aux créanciers de l'administration générale de ... prescription, une forclusion ou une déchéance" ; que la décision par laquelle a été opposée ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.491, Publié au bulletin

    L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre

    ...Statuant sur le pourvoi formé par M. A.. Z.. , domicilié [..],. contre ... d'[..] chambre A), dans le litige l'opposant à la société MACIF, dont le siège est [..],. ... l'assureur fondé à lui opposer une déchéance de garantie et débouter M. Z.. de ... de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 86436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
    ... 18 AOUT 1969 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 RE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE ...
  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 86436, mentionné aux tables du recueil Lebon
    ... CONNAITRE, SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE DU 18 AOUT 1969 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 RE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-10.875, Publié au bulletin

    La mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale

    ... des Savoie, dont le siège est [..] , a formé le pourvoi n° P 19-10.875 contre l'arrêt rendu ... Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :. 1°/ à M. T.. C..,. 2°/ à Mme U.. O.., ..., il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont ... l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon)
    ...à loyer modéré de la ville de Paris et opposant la déchéance quadriennale aux créances dont ... l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre lui et encore pendant devant la Cour de ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon)

    54-06-06-02, 54-09-01 Le conflit ne peut plus être élevé dans un litige où une Cour d'appel a affirmé la compétence de la juridiction judiciaire par un arrêt ayant force de chose jugée, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt et encore pendant devant la Cour de cassation.

    ...à loyer modéré de la ville de Paris et opposant la déchéance quadriennale aux créances dont ... l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre lui et encore pendant devant la Cour de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-28.943 15-29.129, Publié au bulletin

    En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la...

    ... SC et Fiducial Sofiral en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 256 du 16 avril ... de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi ... Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; . Sur la recevabilité du ... dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à la société Fiducial SC, la cour d'appel a ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-10.733, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement de sa situation de surendettement en fait pas obstacle à une nouvelle demande s'il existe des éléments nouveaux. Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui déclare irrecevable la demande de traitement de la situation financière d'un...

    ...T.., [..] , a formé le pourvoi n° J 19-10.733 contre le jugement ... de surendettement), dans le litige l'opposant :. 1°/ à la société LSA Courtage, société ... du 7 février 2017 a ordonné la déchéance de Mme Y.. de la procédure de surendettement ... le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.160, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la...

    ...M. U.. S.., domicilié [..] , a formé le pourvoi n° V 18-25.160 contre l'arrêt rendu ... (1re chambre D), dans le litige l'opposant :. 1°/ à Mme G.. W.., épouse S.., domiciliée ...ésulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ;. ...élibéré, la Cour d'appel a privé sa décision...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 17-28.111, Publié au bulletin

    Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi

    ...Statuant sur le pourvoi formé par :. 1°/ M. R.. D..,. 2°/ Mme J.. S.., ... Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, ... cet arrêt le 21 août 2017 dont la déchéance a été constatée par une ordonnance du premier ... inopérante, légalement justifié sa décision ;. Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-15.005, Publié au bulletin

    Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet,

    ... Statuant sur le pourvoi formé par la société JC Bamford Excavators Limited, ... (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Manitou BF, société anonyme, ... qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne ... à la date de la requête ; que la déchéance du brevet prend effet à la date d'échéance de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.495, Publié au bulletin

    Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition ne peut solliciter un relevé de déchéance. Viole ainsi les articles L. 712-2, L. 712-10 et R. 712-12 du code de la propriété...

    ... classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande ... pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la ... procédure d'opposition puis, par une décision rendue le 5 novembre 2008, a déclaré ... de la propriété intellectuelle que l'opposant qui n'a pas produit les pièces propres à ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-13.371, Publié au bulletin

    Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à l'ensemble des assurances de dommages. Les termes mêmes de l'article L. 121-17 du code des assurances conduisent à retenir que l'étendue de l'obligation d'affectation des indemnités

    ... Statuant sur le pourvoi formé par M. K.. S.., domicilié [..], contre l'arrêt ... (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, dont le siège ... lui ayant ensuite opposé une déchéance de garantie au motif que les pièces produites ... qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, ...
  • Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
    ...és, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère ... Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. ... des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'il constate, à l'occasion des ... à un certain quantum, infractions opposant des associations ou des licenciés entre eux, ...
  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 419146, Inédit au recueil Lebon
    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ... apportant que des modifications de pure forme. 2. Le II de l'article 19 du ... une personne d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque résultant d'une ... doit-elle être interprétée comme s'opposant à ce que la législation d'un Etat membre, dans ...
  • Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 18/003891
    ...DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance ... impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme avant d'assigner le 23 mai 2017 Monsieur ...formées à leur encontre, le versement de la somme de ...Que l'appelante ne s'opposant pas à l'octroi de délais de paiement, ceux-ci ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
    ..., 1 rue Foch, 34023 Montpellier cedex 1, a formé le pourvoi n° H 18-50.080 contre un arrêt rendu ... (3e chambre A et B), dans le litige l'opposant" : . 1°/ à Mme S.. Q.., domiciliée [..] , . 2\xC2".... Déchéance partielle du pourvoi n° X 19-11.251, examinée ... les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. . 4. Mme Q.. s'est pourvue en ...
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 17-81.398, Publié au bulletin

    La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

    ... DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. ...'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; . "2°) ... procédures prud'homales respectives les opposant à la clinique Saint-François, la cour d'appel a ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02658, publié au recueil Lebon)
    ... de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de ... judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité parentale, par les alliés de ... compétente pour statuer sur le litige opposant Mlle Mazouza Y.. à l'Etat.Article 2 : Le ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.939, Publié au bulletin

    L'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. Une telle sanction...

    ... de crédit, dont le siège est [..], a formé le pourvoi n° V 19-11.939 contre l'arrêt rendu ... (8e chambre C), dans le litige l'opposant :. 1°/ à Mme F.. N..,. 2°/ à M. U.. D..,. ... emprunteurs ont assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels et, ..., il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est ...
  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/10/2020, 429185

    01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - CAS DES DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET [RJ2] - REJET IMPLICITE D'UN RECOURS GRACIEUX - INCLUSION.

    ... de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la ...La société a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a ... du 2 juillet 2012 prononçant la déchéance de ses droits, un recours gracieux, qui a ... d'appel aurait méconnu son office en n'opposant pas d'office à la requête de la société ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.449, Publié au bulletin
    ...M. O.. C.., domicilié [..] , a formé le pourvoi n° J 19-17.449 contre l'arrêt rendu ... Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole ..., il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont ... ou la conséquence de la demande en déchéance au droit aux intérêts conventionnels de la ...