Forme de la décision opposant la déchéance

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02015, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-02-01, 18-04-01-08 Il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 que, pour la détermination de la législation applicable en matière de déchéance quadriennale, il faut se placer non à la date à laquelle la déchéance a été opposée, mais à la date à laquelle elle a été acquise. En l'espèce, le ministre avait opposé en 1972 la déchéance quadriennale aux créances nées...

    ... des Tribunaux administratifs sur une exception de déchéance quadriennale opposée par le Ministre des Postes et ... décision du Ministre des Postes et Télécommunications opposant la déchéance quadriennale et a renvoyé l'affaire au Tribunal ... sont compétentes pour statuer sur les demandes formées par la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ain et par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 25 juin 2004, 234687)

    -04-02-03 Il ne résulte pas de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision individuelle expresse adressée au créancier. Par suite, une personne publique peut régulièrement exciper, devant le juge de l'exécution du contrat, de la prescription qu'elle a

    ...'il ne résulte pas de ces dispositions que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 mai 1989, 89PA00256, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-01-02-02-02, 18-04-02-03 L'exception de la prescription quadriennale qui résulte d'une mention portée par le délégataire sur un mémoire produit devant le tribunal administratif avant tout jugement sur le fond doit être regardée comme ayant adopté les motifs contenus dans ce mémoire et, par suite, comme satisfaisant aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

    ... et les mémoires devant les juridictions administratives opposant aux créanciers de l'administration générale de l'assistance ...opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance" ; que la décision par laquelle a été opposée la prescription ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 86436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    VU LA REQUETE DES CONSORTS B..., Z... DU SIEUR SMAY MOHAMED X... DEMEURANT CHEZ LE SIEUR C... AHMED A KJAR-EL-BOUKHARI, REPUBLIQUE ALGERIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AD...

    ... PUBLIQUE DU 18 AOUT 1969 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT ...

  • En vigueur Décret relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

    ... du ministère public, celui-ci pourra y former opposition. L'opposition sera portée devant la ... le ressort des justices de paix, sur décision du chef du service judiciaire. Citations: . ...La requête de l'opposant contient les moyens d'opposition ; elle est ...Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 fr. ou de la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 d)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noël France, titulaire de la marque "Noel" déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par la société La Halle d'une marque semi-figurative "Beau Noel"; qu'à la demande de cette dernièr...

    ... des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par ... notification, des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la marque ...712-12 du code de la propriété intellectuelle que l'opposant qui n'a pas produit les pièces propres à établir ...

  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    ...Exécution d'une décision de justice 7.1. Ordonnancement préalable du ...? Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres. ... .  . 1.3.1.1.1. Paiement à l'opposant. Acte de signification de l'opposition, et ... de l'Etat, ouCertificat de non-déchéance ou de levée de prescription établi par le ...

  • Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

    ... organique du 7 novembre 1958 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 ... pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :. ... prévues à l'article III-349 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres ...Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à leurs agents, ce pourvoi peut ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-24.651, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, agent général des sociétés Allianz IARD et Allianz vie (les sociétés Allianz) depuis le 1er janvier 1991, en charge de deux agences depuis le 29 juin 2006, avait manifesté l'intention de démissionner de ses fonctions à compter du 31 mars 2009 pour en transmettre l'exercice à ses deux fils, qu'il empl...

    ...X.. la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice dans la branche IARD, ... pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X.. et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier ... pris d'une faute grave commise par Jean-Claude X.., sous la forme: - d'une violation de l'obligation contractuelle, pour l'agent, ...

  • En vigueur Décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

    ...3° Le cas échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité;. 4° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants ... de la déclaration par une décision motivée qui est notifiée au déclarant en la forme" administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration du d\xC3"...

  • Décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R

    ... GSM-R comme pouvant être réalisé sous la forme d'un contrat de partenariat, tel que prévu par ... majeurs : désignent les défauts s'opposant à la recette d'une opération de mise en câble ... du Réseau Déployé, RFF prononce la déchéance du Titulaire dans les conditions prévues à ... à la réparation des dommages, sauf décision de RFF de ne pas faire procéder aux ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 15 mars 1995, Bull. n° 89), que M. X..., placé en 1955 et 1956 en hôpital psychiatrique, a par actes des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces internements qu'il estimait abusifs; qu'il a formé appel du jugement ayant décla...

    ... fait de ces internements qu'il estimait abusifs; qu'il a formé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son action contre 'Etat qui lui avait opposé la déchéance quadriennale instituée par l'article 9, modifié, de la loi du ... contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir; qu'en opposant à M. X.. la déchéance quadriennale prévue par l'article 9 de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 10-28.735, Publi)

    Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'étant porté caution d'un prêt consenti par la caisse régionale de cré

    ..., en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le ... à son obligation régulière de la caution et que la déchéance des intérêts est acquis; qu'au fond, il conclut à divers ...X.. opposant" la compensation aux demandes de la banque, la cour d'appel a viol\xC3"...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mars 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 24 mars 2014, 13/00002)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par...

    ...X.. qui a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt en date du 5 septembre 2012, ...- que M. X.., qui n'était ni opposant" ni défaillant au vote de la résolution no1 de l'assemblée gén\xC3"... des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2013 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-18.947, Publié au bulletin)

    Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 22 mars 2013, où étaient présents: M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Huglo, conseiller rapporteur, MM. Pluyette, Dulin, Bailly, Bizot, Petit, Prétot, Mme Fossaert, MM. Buisson, Fédou, Matet, Mme And...

    ...Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le ... d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Tékin X.., domicilié ..,. défendeur à la cassation;. La ...êt du 9 novembre 2010, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision;. Sur ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-16.429, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,10 février 2010), que la société Compagnie hôtelière et fermière d'Eugénie les Bains Michel Guerard (la société CHEF EMG), titulaire de la marque verbale "cuisine de jardin" déposée le 12 mai 1999 et enregistrée sous le n°99793 951 pour désigner divers produits et services, notamment en classes 29, 30 et 31,

    ... produits et services, notamment en classes 29, 30 et 31, a formé opposition le 17 mars 2008 à l'enregistrement de la marque ... par la société CHEF EMG n'établissaient pas que la déchéance des droits de l'opposant sur la marque "cuisine du jardin" ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon)

    -06-06-02, 54-09-01 Le conflit ne peut plus être élevé dans un litige où une Cour d'appel a affirmé la compétence de la juridiction judiciaire par un arrêt ayant force de chose jugée, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt et encore pendant devant la Cour de cassation.

    ... d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et opposant la déchéance quadriennale aux créances dont bénéficient les ... jugée, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation formé" contre lui et encore pendant devant la Cour de Cassation, la comp\xC3"...

  • Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 08/02222)

    A l'audience du 25 Mars 2008, Prononcé par remise de la décision au greffe, devant Elisabeth BELFORT, Agnès THAUNAT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure C...

    ... du 21 décembre 1988, il devra alors prononcer leur déchéance par application directe de l'article 12.2(a) de la Directive du ... * qu'elle soit aujourd'hui exploitée sous une forme modifiée, avec une graphie différente, l'élément dénominatif ... jugement du TJCE du 13 décembre 2007 dans une décision opposant la société XENTRAL à l'OHMI et à la société PAGESJAUNES que ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 26 mars 2014, 12/01489)

    SA BANQUE ACCORD dont le siège social est 4/ 6, rue Jeanne Maillotte-59110 LA MADELEINE représentée par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me PAT, avocat au barreau de LILLE INTIMEES --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience ...

    .... Par courrier du 23 février 2011, Mme X.. a formé opposition contre cette ordonnance et, par jugement du 9 janvier ... demandes et, à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de lui accorder les plus larges ... 2012, le tribunal d'instance de Tulle, dans l'instance opposant la Banque Accord à Danielle X.. a " constaté que la signature ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-28.943 15-29.129, Publié au bulletin

    En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 01-12.810 01-15.367)

    Donne acte à M. Charles X..., demandeur au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et participations (SVP), Société nationale des établissements X... pneus (SNEPP), Titania Sofidexco et contre M. André Y...; Donne acte à la société Leclerc, demanderesse au pourvoi n° Z

    ...Chambre civile 1. Audience publique du 24/04/2001. Déchéance et cassation partielle. N° de pourvoi: 01-12810 01-15367. ... n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et ... stratégie normale de défense dans les procédures l'opposant à son frère; qu'elle a ainsi considéré que, faute d'élément ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2013, 13/13622)

    Décision déférée à la Cour: requête en date du 17 juin 2013, déposée le même jour au Greffe de la 7ème Chambre du Tribunal de grande instance de Bobigny, Monsieur Ibrahim X... et Madame Meryem Y... épouse X... ont formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Ibrahim X... ... 75018 PARIS Madame

    ...et Madame Meryem Y.. épouse X.. ont formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime . ... une autre juridiction de l'affaire RG 10-14839 les opposant" au CRÉDIT LYONNAIS, avec prononcé dès à présent d'un sursis \xC3"... lié à un emprunt immobilier avec prononcé de la déchéance du terme, éléments étrangers à l'appréciation de la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-11.325)

    Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 février 2009, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2007 dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, concernant sa nationalité; Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision, remis au greffe le 10 juillet 2009, a été signifié le même...

    ...Chambre civile 1. Audience publique du 23/06/2010. Déchéance. Nº de pourvoi: 09-11325. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... un arrêt rendu le 25 octobre 2007 dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, concernant ... 10 juillet 2009, a été signifié le même jour, dans la forme des significations entre avocats, au procureur général près la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 2, 14 janvier 2008, 06/01177)

    L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de: M. Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, rapporteure qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise...

    ...000 francs soit 15. 244, 90 € sous forme de remise en compte courant dont est titulaire la société LE ...X.. Daniel la convention en compte courant et la déchéance des prêts no 00169 et 01038, en mettant en demeure la société ... l'attente de la décision à intervenir dans le litige opposant la société LE MARLIN BLEU et la société FORBOAT, . à titre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.495, Publié au bulletin

    Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition ne peut solliciter un relevé de déchéance. Viole ainsi les articles L. 712-2, L. 712-10 et R. 712-12 du code de la propriété...