fixation des prix des parfums

22 résultats pour fixation des prix des parfums

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

    La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement...

    ..., depuis 1991, distribuait au Chili les parfums et produits cosmétiques de la société ... de certains produits et la hausse de ses prix n'avaient pas permis d'atteindre le chiffre ... en euros soit 149 478 € ; que dans la fixation du préavis, il a été tenu compte de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-82.595, Publié au bulletin

    Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

    ... ; que la cour observe d'une part que la fixation entre le 1 et le 4 juin 2004 de la date des ... un tableau de correspondances entre des parfums de marques diverses déjà existants et les ... en sollicitant une ristourne de 15 % sur ses prix ; qu'il apparaît ainsi que lors d'échanges ...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2006, 05/04151

    La faute commise et admise par le propriétaire d'une marque qui, alors qu'il consentait à un contractant une licence exclusive pour le monde entier sur les produits de sa marque, ne l'a pas informé de l'existence d'un contrat d'exclusivité antérieur signé pour le Japon avec une société japonaise, n'est pas d'une gravité telle qu'elle soit de nature à justifier la résiliation du contrat de licence

    ... ou d'y faire procéder, les produits de parfums et de soins, les cosmétiques et les lignes de ... l'absence de notoriété de la marque et du prix élevé de " Chelsea Dreams " ainsi qu'auprès ... débouté et, dans tous les cas, la fixation au passif de ses créances à concurrence de la ...

  • Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 6 septembre 2006

    ... DEMANDEUR S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR .. représenté par Me David ...é assigné le 26 août 2004 aux fins de fixation de la créance de la société PARFUMS DIOR. Aux ... des flacons saisis du fait du paiement du prix par la société IMPORTACIONES SOL Y B.. à son ...

  • Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 6 septembre 2006

    ... DEMANDERESSES S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR 33 Avenue Hoche 75008 PARIS S.A. ... préjudice qui doit être réparé par fixation de la créance correspondante au passif de la ... SOL Y LUNA qui lui en avait payé le prix; . -écarter des débats les pièces ...

  • Cour d'appel de Paris, 14 février 2007, 06/9813

    ... des produits contrefaisants les jus de parfums de la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL, ... Considérant, d'autre part, que la fixation de l'oeuvre ne constitue pas un critère exigé ... une copie servile des produits, à un prix nettement inférieur ; . Mais considérant que ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 5 février 1998, 1995-9743

    ... privé en date du 19 mars 1993, la SNC PARFUMS et BEAUTE FRANCE -PBF- a souscrit auprès de la ... contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code ... commet, en tout cas, des abus dans la fixation du prix et n'applique pas ses tarifs en violation ...

  • Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 1999, 1998-20335

    ...NINA RICCI PARFUMS prise en la personne de ses représentants ... a indiqué qu'elle demandait la fixation du loyer à la somme de 6 000 000 f HT en ... en dehors des limites définies par les prix plafond/plancher constitués par le dernier loyer ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.401, Publié au bulletin

    ... à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 119 amendes de 1 000 ... du prix de référence découlant d'une fixation réglementaire (article 3, alinéa 3), seule ... étant dérisoire au regard des prix des parfums en cause ; que l'arrêt ajoute que le prévenu ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/06267

    L'article L. 462-8, alinéa 2 du code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants .En outre, aux termes de l`article R. 464-1 du même code, la demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la

    ... des points de vente «alcools-tabacs et parfums-cosmétiques-gastronomie» des aérogares d'Orly ... d'abord, par l'existence de pratiques de prix abusifs et discriminatoires résultant de ... des emplacements commerciaux et pour la fixation des taux de redevance et lors de l'exécution des ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 92BX00603 92BX00541, inédit au recueil Lebon

    ... le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des ... agréé des produits cosmétiques et parfums de la société "Julian Jill France", soutient ... des mêmes recettes ; Sur la fixation des forfaits de bénéfices industriels et ...

  • Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

    ... du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de ... COMMERCIALE DES MARQUES ET PRODUITS PARFUMS/COSMETIQUES (CCI ILE DE FRANCE ISIPCA) . . 8 ... EN ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET ETUDE DE PRIX (TP) . . 7 692 € . . . . 46T23004 . . ...

  • Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code

    ... d'un ou plusieurs pigments, colorants ou parfums par d'autres présentant le même niveau de ... leur nature et leur origine ; 3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils ...543-7 ; 5° L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 1976, 74-14.005, Publié au bulletin

    Lorsque les parties ont renoncé à la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale, l'appel formé en_vue de faire prononcer la nullité de cette sentence en raison de la violation, par les arbitres, de règles qui se rattachent à l'ordre public ou aux droits de la défense n'interdit pas aux arbitres de continuer leurs opérations.

    ... L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET ... D'ARBITRAGE ATTACHEE AU FAIT QUE LA FIXATION DE L'AUDIENCE POUR LA REPRISE DE L'EXAMENT DU ... QU'EN VALEUR ABSOLUE LES HAUSSES DE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR DAME X.., ONT ESTIME QUE ...