fixation des prix dans le commerce équitable

225 résultats pour fixation des prix dans le commerce équitable

  • Évaluation de vLex
  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, ... et 44 de la Constitution ; Vu le code de commerce" ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l\xE2"... puissance économique qui se traduit par des prix ou des marges élevés ; qu’elle peut, dans les ...Considérant qu’en réglementant la fixation des tarifs des professions juridiques mentionnés ...équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2014, 13/00449

    Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui)....

    ... ceux objets des dépôts de modèles visés dans les annexes ci-jointes conférés par ... entre États membres, en pratiquant des prix inéquitables au détriment des consommateurs " ; ...'autres conditions de transaction non équitables, en limitant la production, les débouchés ou le ... à des réparateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau ... soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ; . Qu'en troisième lieu, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, 14-19.589, Publié au bulletin

    ...'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la ...égumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l'endive (la FCE), la Fédération nationale ..., ayant consisté en une concertation sur le prix et sur les quantités d'endives mises sur le ..., ces pratiques ayant eu pour objet la fixation en commun d'un prix minimum de vente à la ...'oeuvre ; (b) assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-19.589, Publié au bulletin

    S'agissant d'une part, de l'interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 en leurs dispositions relatives aux objectifs assignés aux organisations de producteurs et aux associations de ces organisations, dans le secteur des fruits et légumes, et aux missions et tâch

    ...'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la ...égumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l'endive (la FCE), la Fédération nationale ..., ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents dispositifs, ... hebdomadaire d'un prix minimum, la fixation d'un cours pivot, la mise en place d'une bourse ...'oeuvre ; (b) assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin

    Si, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut prévoir qu'une rémunération unique soit...

    ...-interprètes, qui ont participé à la fixation d'enregistrements avant le 1er juillet 1994, un ...dans des lieux publics » figurant au mode D de ... a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne ... qui acquittent la rémunération équitable ; que l'incorporation d'un phonogramme dans un ... 1591 du code civil sur l'indétermination du prix de la chose vendue) et que la nature des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin

    Si, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut prévoir qu'une rémunération unique soit...

    ...-interprètes, qui ont participé à la fixation d'enregistrements avant le 1er juillet 1994, un ...dans des lieux publics » figurant au mode D de ... a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne ... qui acquittent la rémunération équitable ; que l'incorporation d'un phonogramme dans un ... 1591 du code civil sur l'indétermination du prix de la chose vendue) et que la nature des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-21.715, Publié au bulletin

    L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères

    ... la CDC, l'intégralité de sa participation dans la Société immobilière de location pour strie et le commerce (la société Silic), opérant dans le même ... 1°/ que le prix proposé dans le cadre d'une offre publique, qui ...fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui ...çon autonome ; qu'en l'absence de prix équitable de référence, il appartenait à l'initiateur de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-16.602 13-16.696 13-16.905, Publié au bulletin

    Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

    ... de l'économie, des finances et du commerce extérieur ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, ... 2005, portant sur des pratiques observées dans certaines régions lors d'appels d'offres passés ... après le dépôt des offres un prix conforme à ses souhaits, la cour d'appel, qui ... des conditions optimales concernant la fixation des prix et le classement des offres ; - que les ... à un libre accès à un procès équitable, la cour d'appel s'est fondée sur la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-27.643 12-27.697 12-27.698 12-27.700 12-28.026, Publié au bulletin

    Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure

    ... 2005 et 2007, de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la restauration des monuments ...420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires, ...é au motif d'une erreur dans le calcul du prix du devis, sans rechercher comme elle y avait ... critères d'évaluation dont dépend la fixation de la sanction ; qu'en l'espèce, les motifs de ... nécessaire du droit à un procès équitable ; qu'il en résulte que la preuve d'une pratique ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin

    Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. Dès lors viole la loi la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) ayant prononcé une sanction pour...

    ... d'appel de Paris (1re chambre, section H), dans" le litige l'opposant : . 1°/ au ministre de l'\xC3"... expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile ... porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de ... parce qu'elle prétendait pratiquer des prix de vente inférieurs aux prix conseillés par ces ...'économie afin d'en tenir compte dans la fixation proportionnelle de la sanction, que la cour fait ...

  • Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, 16/038051

    Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/03805 BAIL COMMERCIAL.- Prix.- Fixation du loyer du bail renouvelé.- Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires.- Exclusion du statut des baux commerciaux.- Nullité de la clause prévoyant la saisine du juge des loyers commerciaux et l'application des articles L.145-33 et R.145-2. La fixation du...

    ... de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : . SCI ESQ01, Cours MicheletCS ... de 158.995,78 euros, convenant que cette fixation [n'avait] pas d'incidence sur les dispositions du ... procédure civile et R.145-23 du code de commerce,- Dire et juger nul et de nul effet l'alinéa ... trois ans et qu'il devrait vérifier les prix couramment pratiques dans le voisinage à la date ... Il est équitable d'allouer à la société André une indemnité ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2020, 18/174697

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 5. Sur la fixation des montants de rémunération 39 . . . III. ... – les offres de marché dont les prix" sont fixés librement par les fournisseurs ; . \xE2\x80"... lieu à « proposition d'un tarif équitable ». . . . 28.Dès lors, la cour a : . « – ...110-4 du code de commerce, est entrée en vigueur le 19 juin 2008. Elle en ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 18/241787

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... de l'article L.464-8 du code de commerce ; . Vu l'exposé des moyens déposé au greffe ... des exigences découlant du procès équitable ». . 25.L'Autorité demande à la cour, à ... d'accords préfectoraux de modération des prix désignés sous l'appellation « ..., tout en soulignant qu'une telle fixation ne présentait pas d'inconvénient sur le plan de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85.209, Publié au bulletin

    Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, relève que la société en cause, qui, sur son site internet, vantait la...

    ... du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code ..., des principes du droit à un procès équitable et du droit à la préservation de l'équilibre ... avaient été intégrées dans le calcul du prix du marché et le pourcentage de majoration, en ...410-2 du code de commerce" ; violation de l'article 7 de la Convention europ\xC3"... que par l'ampleur et le mode de fixation et de réparation, arbitraire des « ...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 mars 2016, 14/04208

    Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le preneur, de la clause-recettes convenue dans le bail. Le bailleur ne peut invoquer utilement les articles 2 et 17 de la...

    ... de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : . SARL SOCIETE IMMOBILIERE LA ... GALERIES DE LA CROISETTE, exploitant un commerce à l'enseigne MONOPRIX, des locaux commerciaux ... de mauvaise vente cédées à perte ou à prix coûtant par la Société preneuse à d'autres ... le 1er novembre 1991 et sa demande de fixation de loyer à la valeur locative par le juge des ... Il est équitable d'allouer à la société AUX GALERIES DE LA ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-17.686, Publié au bulletin

    Ayant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette fondation, n'était plus le conseil d'une partie depuis près d'un an, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait aucun manquement de l'expert au principe d'impartialité

    ... une durée indéterminée, d'un emplacement dans le centre commercial La Vallée Village ; que, le ...145-14 et L. 145-28 du code de commerce ; . Attendu que, pour rejeter la demande de la ... a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le ... le principe du droit à un procès équitable et à l'article 237 du code de procédure civile ... des saisons précédentes dont le prix devait être au minimum inférieur à 33 % par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-16.826, Publié au bulletin

    Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de...

    ... Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de ...145-33 du code de commerce ;. Attendu que la stipulation selon laquelle le ... saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti ;. ... commerciaux qui a compétence pour fixer le prix du bail révisé ou renouvelé doit ... fixe le droit de chacun à un procès équitable (…) ; que cette disposition n'autorise pas une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-16.827, Publié au bulletin

    Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de...

    ... Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de ...145-33 du code de commerce ; . Attendu que la stipulation selon laquelle ... saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti ;. ... commerciaux qui a compétence pour fixer le prix du bail révisé ou renouvelé doit ... fixe le droit de chacun à un procès équitable (…) ; que cette disposition n'autorise pas une ...

  • Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 10/00844

    ... : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 ... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : . M. ... du bien immobilier ne s'est pas faite à vil prix, . - constater que la SARL Montagne Corse ...n'a pas demandé sa fixation définitive dans le délai de l'article L621-7 ..., privant ainsi ce dernier d'un procès équitable ; que la demande de dommages et intérêts de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. En conséquence, bien que l'arrêt ne mentionne pas que...

    ... de la décision sur le site du CVV ainsi que dans deux organes de presse régionale ; . Sur le ... le moyen, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la ...321-40 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement auprès du CVV ... transporteur de l'OVV et en ne fixant pas de prix de réserve sur le mandat de vente, en ... ; qu'ils contestent le défaut de fixation de prix de réserve au motif que M. S.. n'en a ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2014, 13/03229

    Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque le bailleur prétend obtenir le déplafonnement du loyer et faire fixer le montant du loyer renouvelé du bail selon la valeur locative, il lui appartient de rapporter la preuve d'une modification notable d'un des éléments légalement définis. A cet égard, la réalisation d'un étage et son exploitation par le locataire apporte

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... augmentation du loyer pour être porté au prix mensuel de 2 500 euros hors taxe, ce montant ..., titulaire du bail, cédait son fonds de commerce à la SARL CRECENTE. Par lettre recommandée avec ... adressait au preneur son mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé et lui faisait ... de l'infirmation du jugement, il est équitable d'allouer la somme de 3 000 euros à l'appelante ...

  • Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/114547

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... proposer de céder 56, 6 % de ses actions au prix de 33 dollars par action, puis de percevoir pour ... de l'atteinte au principe du procès équitable, la Commission des sanctions s'étant prononcée ... code monétaire et financier, au code de commerce", au règlement général de l'Autorité des march\xC3"... monétaire et financier prévoyant la fixation du montant de la sanction en relation avec le ...

  • Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00462

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... dans lequel est exploité le fonds de commerce à enseigne « Simply Market » à Sartene est ...Patrick X..pour le prix de 6 000 000 d'euros selon les modalités ... celui qui serait effectivement dû, la fixation du loyer à la somme de 54 768 euros par an et ...En revanche, il est équitable de les condamner sur le fondement de ce texte à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-17.346 15-19.341, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l'expropriation, dans les conditions

    ...és, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la ... contestée leur assurait une juste et équitable réparation, la cour d'appel n'a pas légalement ...é étant conclu avec celui-ci, fixant un prix de cession, soumis à l'agrément de la ... en matière d'expropriation de fonds de commerce, à la somme de 119 728 euros, cette indemnité ..., confier au juge de l'expropriation la fixation de l'indemnité due aux avoués en appliquant les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.168 11-22.365, Publié au bulletin

    Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de...

    ... et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une ...éenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé ... le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, ...prix imposés par elle, ainsi qualifiées par la loi ..., dans le cadre d'une autonomie de fixation de leurs tâches respectives dont elles ...